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Déliberation - DEL220627 28 Dispositif cheques sport
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 28 Dispositif cheques sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
0 1 DEL220627_28
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Renouvellement du dispositif « Chèque Sport » à
destination des enfants scolarisés ou résidant à Fontenay-
aux-Roses
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à BOUCLIER Arnaud SAUCY Nathalie pouvoir à MERCADIER Anne-Marie
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
CONSIDÉRANT que de nombreuses familles renoncent à inscrire leurs enfants au sein d’une association sportive pour pratiquer une activité physique par manque de moyens financiers,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 28
Représentés : 6
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1 DEL220627_28
CONSIDÉRANT que le renouvellement du dispositif « chèque sport » mis en place en 2021 au bénéfice de tous les enfants inscrits dans une école fontenaisienne ou résidant à Fontenay-aux-Roses mais scolarisés en dehors de la ville pourra permettre un accès élargi au sport,
CONSIDÉRANT que ce dispositif vient en complément du « Pass Sport » créé en 2021 et reconduit par l’Etat ne s’adressant qu’aux familles percevant l’allocation de rentrée scolaire de la CAF ou dont un enfant est porteur de handicap,
CONSIDÉRANT que le « chèque sport » sera envoyé aux familles à la fin du mois d’août pour les inscriptions pour l’année 2022-2023,
CONSIDÉRANT que le « chèque sport » ne pourra être utilisé qu’auprès des associations fontenaisiennes avec lesquelles une convention aura été préalablement établie,
Vu le projet de convention de partenariat avec l’établissement CCJL et les associations fontenaisiennes concernés par ce dispositif, ci-annexé,
VU l’avis de la commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de renouveler le dispositif du « chèque sport » d’un montant de 50 euros pour tous les enfants inscrits dans une école fontenaisienne ou résidant à Fontenay-aux-Roses et scolarisés en dehors de la ville du CP au CM2 pour l’année scolaire 2022 / 2023.
La dépense sera imputée au budget de la Ville.
Article 2 : d’approuver la convention de partenariat, ci-annexée, pour l’application du « chèque sport » qui sera établie avec l’établissement CCJL et les associations sportives fontenaisiennes concernées.
Article 3 : Les associations et le CCJL appliquent un tarif minoré aux familles en application de la remise. La ville reverse aux associations sportives et au CCJL le montant correspondant aux chèques reçus, sur présentation de ces derniers et d’un état nominatif. Le « chèque sport » sera valable une fois pendant l’année sportive 2022-2023.
Le « chèque sport » peut être utilisé à tout moment pendant cette période.
Article 4 : L’établissements CCJL et les associations fontenaisiennes avec lesquels la ville doit conventionner demeurent les mêmes que lors de l’exercice précédent : - Association Sportive Fontenaisienne (toute activité autorisée au jeune public), - Etablissement Public Administratif CCJL (danse, éveil corporel),
- Fontenay Aqua Rivage (Plongée),
- Escrime pour tous,
- Boxe Attitude (boxe anglaise),
- Mon Phai Thu Van (Viet Vo Dao),
- « Je m’bouge, Je m’trouve » (Ju Jitsu),
- Arts et Danse (danse et arts martiaux),
- La Compagnie d’Arc Sceaux-Fontenay (tir à l’arc),
- Académie Chang Wu Dao.
Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_28 Affiché le Fes
1D : 092-219200326-20220627-DEL220627 28-DE
Article 6 ampliation de la présente délibération sera transmise à - M.le Préfet des Hauts-de-Seine
Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Les associations concernées
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception enfpréfecture le
Publication/Affichage le ;,4.A [ ar Î Ï JUN . 2022
Pour le Maire par délégation A4 AA [99/27
Le Directeur Général des Sery
Nicolas-Yves HENRY ( 1 DEL220627_28
1/3
CONVENTION D’APPLICATION
DU « CHEQUE SPORT »
Entre:
La Commune de Fontenay-aux-Roses, représentée par Laurent VASTEL, en qualité de Maire, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du,
ci-après désignée « La Commune » d'une part,
Et:
L’association
ci-après désigné(e) « l’Association » d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’élargir autant que faire se peut l’accès au sport pour les jeunes publics et de soutenir concrètement le tissu associatif fontenaisien, la ville a décidé de renouveler un dispositif de chèque sport, à usage unique et d’une valeur unitaire de cinquante euros, bénéficiant à tous les enfants résidant à Fontenay-aux-Roses ainsi que les enfants non fontenaisiens scolarisés dans une école de Fontenay-aux-Roses, d’âge élémentaire (CP au CM2).
Ce chèque a pour objectif à la fois de permettre aux familles d’alléger le coût des inscriptions annuelles, et d’améliorer l’accessibilité à la pratique sportive pour tous les enfants fontenaisiens.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La commune a renouvelé, par délibération du 27 juin 2022, un dispositif « chèque sport ». Ce dispositif vise à favoriser l’accès au sport pour tous les enfants scolarisés ou habitant le territoire de la commune auprès d’associations sportives fontenaisiennes.
La présente convention définit les conditions d’application de ce « chèque sport » et les relations entre la Commune et l’Association sportive signataire.
Article 2 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de signature par les parties et court pour une durée d’1 an.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1 DEL220627_28
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Article 3 : Fonctionnement du dispositif
Article 3.1. Public concerné
Le chèque sport bénéficie à tous les enfants résidant à Fontenay-aux-Roses ainsi que les enfants non fontenaisiens scolarisés dans une école de Fontenay-aux-Roses, d’âge élémentaire (CP au CM2).
Article 3.2. Conditions d’utilisation
Le chèque sport est d’une valeur unitaire de cinquante (50) euros.
Le chèque sport est nominatif et utilisable une seule fois par bénéficiaire au cours de l’année sportive 2022-2023.
Le chèque sport est remis par la famille à l’Association au moment de l’inscription de l’enfant bénéficiaire. L’Association applique un tarif d’adhésion de la tranche d’âges remisé du montant du chèque à la famille. L’Association s’engage à n’accepter les chèques sport que pour l’adhésion du public cible, à l’exclusion de tout autre public (fratrie, parents, etc.). Pour ce faire, elle veillera à vérifier l’identité du porteur du chèque au moment de l’adhésion. En cas de doute sur l’intégrité du chèque sport (photocopie, falsification), elle sollicitera la ville pour avis avant de procéder à l’adhésion.
L’Association soumet à la Commune la preuve de la présentation du chèque par la famille lors de l’adhésion, en transmettant les chèques sport au service des sports.
La Commune procède à une vérification sur un fichier nominatif qui lui est propre et au remboursement du montant correspondant à l’Association dans un délai d’un (1) mois, à compter de la réception de la demande de paiement accompagnée des pièces justificatives.
Article 4 : Evaluation
A la fin de la période d’application du dispositif, soit en juin 2023, l’Association communique à la Commune un bilan de l’utilisation du chèque sport afin de permettre à la Commune d’évaluer l’atteinte des objectifs (redynamiser les adhésions aux associations sportives et favoriser la pratique sportive du public cible) et l’opportunité de la reconduction possible du dispositif.
Ce bilan comporte des éléments quantitatifs (nombre de chèques sport utilisés, évolution du nombre d’adhésions, etc.) ainsi que des éléments qualitatifs (effets sur la pratique sportive du public cible, avis des usagers, etc.).
Article 5 : Responsabilités et actions judiciaires
La Commune se réserve le droit d’intenter toute action contre les utilisations abusives des chèques sports devant les juridictions civiles ou pénales.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé conjointement par les Parties.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ù 1 DEL220627_28
3/3
Article 7 : Caducité et résiliation
La présente convention peut être résiliée pour tout motif, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception, moyennent un préavis d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
La Commune se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’Association en cas de manquements graves à la convention, notamment sur l’application de la remise à l’inscription des enfants, condition sine qua non pour obtenir un remboursement sur le fondement du chèque sport.
La présente convention est caduque en cas de dissolution de l’Association.
Article 8 : Litige
En cas de litige, les parties s'efforceront préalablement à tous contentieux, de trouver une issue amiable, en cas de désaccord persistant, le tribunal administratif territorialement compétent sera le seul à pouvoir connaître des contentieux qui résulteraient de la présente convention.
A l’établissement de la convention, le Tribunal désigné est le :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Tél : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait en deux exemplaires à Fontenay-aux-Roses Le
Pour l’Association Pour la Ville de Fontenay-aux- Roses
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le