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Déliberation - DEL230622 8 Renouvellement du dispositif Cheque sport
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230622 8 Renouvellement du dispositif Cheque sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEL230622_8
ID : 092-219200826-20280622-DE1230622 8-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 JUIN 2023
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Renouvellement du dispositif « Chèque Sport » à
En exercice : 35 destination des enfants scolarisés ou résidant à Fontenay-
Présents : 28 aux-Roses
Représentés : 7
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions 0 L’An deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement convoqué le seize juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban,
ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Amaud, SAUCY Nathalie, HOUCINI Mohamed, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean- Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. CONSTANT pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme SAUCY
Mme LECUYER pouvoir à M. DELERIN Mme PORTALIER-JEUSSE pouvoir à M. BERTHIER Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : M LE ROUZES Estéban est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de convention,
CONSIDÉRANT que de nombreuses familles renoncent à inscrire leurs enfants au sein d'une association sportive pour pratiquer une activité physique par manque de moyens financiers, e 05/07/2023
le 05/07/2025
19200808-20280622 3622_&-DE
DEL230622_8
H3 : 092-2
CONSIDÉRANT que le renouvellement du dispositif « chèque sport» mis en place en 2021 au bénéfice de tous les enfants inscrits dans une école fontenaisienne ou résidant à Fontenay-aux-Roses mais scolarisés en dehors de la ville pourra permettre un accès élargi au sport,
CONSIDÉRANT que ce dispositif vient en complément du « Pass Sport » créé en 2021 et reconduit par l'Etat ne s'adressant qu'aux familles percevant l'allocation de rentrée scolaire de la CAF ou dont un enfant est porteur de handicap,
CONSIDÉRANT que le « chèque sport » sera envoyé aux familles à la fin du mois d'août pour les inscriptions pour l'année 2023-2024,
CONSIDÉRANT que le «chèque sport» ne pourra être utilisé qu'auprès des associations fontenaisiennes avec lesquelles une convention aura été préalablement établie,
VU l'avis de la commission,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de renouveler le dispositif du « chèque sport » d’un montant de 50 euros pour tous les enfants inscrits dans une école fontenaisienne ou résidant à Fontenay-aux-Roses mais scolarisés en dehors de la ville du CP au CM2.
La dépense sera imputée au budget de la Ville.
Article 2: d'approuver la convention instituant le «chèque sport» qui sera établie avec les associations sportives fontenaisiennes concernées.
Article 3 : Les associations appliquent un tarif minoré aux familles en application de la remise. La ville reverse aux associations sportives le montant correspondant aux chèques reçus, sur présentation de ces derniers et d'un état nominatif. Le « chèque sport » sera valable une fois pendant l'année sportive 2023-2024.
Le « chèque sport » peut être utilisé à tout moment pendant cette période.
Article 4 : Les associations fontenaisiennes avec lesquelles la ville doit conventionner demeurent les mêmes que les associations cocontractantes lors de l'exercice précédent : - Association Sportive Fontenaisienne (toute activité autorisée au jeune public), - Etablissement Public Administratif CCJL (danse, éveil corporel), - Fontenay Aqua Rivage (Plongée),
- Escrime pour tous,
- Boxe Attitude (boxe anglaise),
- Mon Phai Thu Van (Viet Vo Dao),
- « Je m'houge, Je m'trouve » (Ju Jitsu),
- Arts et Danse (danse et arts martiaux),
- La Compagnie d'Arc Sceaux-Fontenay {tir à l'arc),
- Académie Chang Wu Dao.
Article 5: La Commune se réserve le droit de poursuivre toute action contre les utilisations des chèques sports devant les juridictions civiles ou pénales.
Article 6 : d'autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire,
Article 7 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu’elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité. DEL230622_8
Article 8 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : -__ M.le Préfet des Hauts-de-Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- Les associations concernées
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire 9 5 JUL. 2023 Compte tenu de la réception en préfecture le
Publication/Affichage le : 0 7 JUIL. 2023
Pour le Maire par délégation
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fabre
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023 _
| Lo Publié le
ID : 092-219200326-20230622-DEL230622_8-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le SO
ID : 092-219200326-20230622-DEL230622_8-DE
1/3
CONVENTION D9APPLICATION
DU ´ CHEQUE SPORT ª
Entre:
La Commune de Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par Laurent VASTEL, en qualitÈ de Maire, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration du conseil municipal du 1er juillet 2021, ci-aprËs dÈsignÈe ´ La Commune ª d'une part,
Et:
L9association
ci-aprËs dÈsignÈ(e) ´ l9Association ª d'autre part.
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PrÈambule
Afin d9Èlargir autant que faire se peut l9accËs au sport pour les jeunes publics et de soutenir concrËtement le tissu associatif fontenaisien, la ville a dÈcidÈ de renouveler un dispositif de chËque sport, ‡ usage unique et d9une valeur unitaire de cinquante euros, bÈnÈficiant ‡ tous les enfants rÈsidant ‡ Fontenay-aux-Roses ainsi que les enfants non fontenaisiens scolarisÈs dans une Ècole de Fontenay-aux-Roses, d9‚ge ÈlÈmentaire (CP au CM2).
Ce chËque a pour objectif ‡ la fois de permettre aux familles d9allÈger le co˚t des inscriptions annuelles, et d9amÈliorer l9accessibilitÈ ‡ la pratique sportive pour tous les enfants fontenaisiens.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La commune a renouvelÈ, par dÈlibÈration du 22 juin 2023, un dispositif ´ chËque sport ª. Ce dispositif vise ‡ favoriser l9accËs au sport pour tous les enfants scolarisÈs ou habitant le territoire de la commune auprËs d9associations sportives fontenaisiennes.
La prÈsente convention dÈfinit les conditions d9application de ce ´ chËque sport ª et les relations entre la Commune et l9Association sportive signataire.
Article 2 : DurÈe de la convention
La convention prend effet ‡ la date de signature par les parties et court pour une durÈe d91 an. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20230622-DEL230622_8-DE
2/3
Article 3 : Fonctionnement du dispositif
Article 3.1. Public concernÈ
Le chËque sport bÈnÈficie ‡ tous les enfants rÈsidant ‡ Fontenay-aux-Roses ainsi que les enfants non fontenaisiens scolarisÈs dans une Ècole de Fontenay-aux-Roses, d9‚ge ÈlÈmentaire (CP au CM2).
Article 3.2. Conditions d9utilisation
Le chËque sport est d9une valeur unitaire de cinquante (50) euros.
Le chËque sport est nominatif et utilisable une seule fois par bÈnÈficiaire au cours de l9annÈe sportive 2023-2024.
Le chËque sport est remis par la famille ‡ l9Association au moment de l9inscription de l9enfant bÈnÈficiaire. L9Association applique un tarif d9adhÈsion de la tranche d9‚ges remisÈ du montant du chËque ‡ la famille. L9Association s9engage ‡ n9accepter les chËques sport que pour l9adhÈsion du public cible, ‡ l9exclusion de tout autre public (fratrie, parents, etc.). Pour ce faire, elle veillera ‡ vÈrifier l9identitÈ du porteur du chËque au moment de l9adhÈsion. En cas de doute sur l9intÈgritÈ du chËque sport (photocopie, falsification), elle sollicitera la ville pour avis avant de procÈder ‡ l9adhÈsion.
L9Association soumet ‡ la Commune la preuve de la prÈsentation du chËque par la famille lors de l9adhÈsion, en transmettant les chËques sport au service des sports.
La Commune procËde ‡ une vÈrification sur un fichier nominatif qui lui est propre et au remboursement du montant correspondant ‡ l9Association dans un dÈlai d9un (1) mois, ‡ compter de la rÈception de la demande de paiement accompagnÈe des piËces justificatives.
Article 4 : Evaluation
A la fin de la pÈriode d9application du dispositif, soit en juin 2024, l9Association communique ‡ la Commune un bilan de l9utilisation du chËque sport afin de permettre ‡ la Commune d9Èvaluer l9atteinte des objectifs (redynamiser les adhÈsions aux associations sportives et favoriser la pratique sportive du public cible) et l9opportunitÈ de la reconduction possible du dispositif.
Ce bilan comporte des ÈlÈments quantitatifs (nombre de chËques sport utilisÈs, Èvolution du nombre d9adhÈsions, etc.) ainsi que des ÈlÈments qualitatifs (effets sur la pratique sportive du public cible, avis des usagers, etc.).
Article 5 : ResponsabilitÈs et actions judiciaires
La Commune se rÈserve le droit d9intenter toute action contre les utilisations abusives des chËques sports devant les juridictions civiles ou pÈnales.
Article 6 : Modification de la convention
La prÈsente convention ne peut Ítre modifiÈe que par avenant signÈ conjointement par les Parties. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20230622-DEL230622_8-DE
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Article 7 : CaducitÈ et rÈsiliation
La prÈsente convention peut Ítre résiliée pour tout motif, par l9une ou l9autre des parties par lettre recommandÈe avec accusÈ rÈception, moyennent un prÈavis d9un mois à compter de la réception de cette lettre.
La Commune se rÈserve le droit d9engager la responsabilitÈ de l9Association en cas de manquements graves ‡ la convention, notamment sur l9application de la remise ‡ l9inscription des enfants, condition sine qua non pour obtenir un remboursement sur le fondement du chËque sport.
La prÈsente convention est caduque en cas de dissolution de l9Association.
Article 8 : Litige
En cas de litige, les parties s'efforceront prÈalablement ‡ tous contentieux, de trouver une issue amiable, en cas de dÈsaccord persistant, le tribunal administratif territorialement compÈtent sera le seul ‡ pouvoir connaÓtre des contentieux qui rÈsulteraient de la prÈsente convention.
A l9établissement de la convention, le Tribunal dÈsignÈ est le :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
TÈl : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait en deux exemplaires ‡ Fontenay-aux-Roses Le
Pour l9Association Pour la Ville de Fontenay-aux-Roses, Le Maire,
Laurent VASTEL