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Déliberation - DEL220627 16 Admission en non valeur
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 16 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
0 1 DEL220627_16
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Admissions en non-valeur des créances
irrécouvrables
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 comprenant une procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu les jugements de liquidation judiciaire et de rétablissements personnels prononcés puis transmis par le Trésorier depuis la date du 16 décembre 2021,
Considérant qu’une admission en non-valeur relève de l’initiative du comptable qui la sollicite lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences effectuées il ne peut en obtenir le recouvrement,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 30
Représentés : 4
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
DEL220627_16 Affiché le EF
1D : 092-219200326-20220627-DEL220627_16-DE
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Vu le budget communal,
Vu l'avis de la commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: de passer en charges de fonctionnement les créances admises en non-valeur pour un montant de 16 054.21 €. Les crédits sont inscrits au budget 2022 nature 6541.
Article 2 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - Mlle Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réceptibn en préfecture le Î Î JUE. 202? Publication/Affichage le A Î CHARS
Pour le Maire par délégaliôn | AA { ea fer
Le Directeur Général de: es
Nicolas-Yves HENRY