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Déliberation - DEL250619 15 dispositif cheque sport
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250619 15 dispositif cheque sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
DEL2506 1915 Reçu en préfecture le 02/07/2025 3
Publié te De
1D : 092-219200326-20250619-DEL250619_15-DE
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 19 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 33 OBJET : Renouvellement du dispositif « chèque sport » à En exercice : 35 destination des enfants scolarisés ou résidant à Fontenay- Présents : 31 aux-Roses
Représentés : 4
Pour :35
Contre : 0 L'An deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, Abstentions : 0 le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le treize juin, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme KARAJANI pouvoir à Mme REIGADA
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FÜR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme REIGADA est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n° DEL220627_28 du 27 juin 2022 relative au renouvellement du dispositif « Chéque Sport »,
Vu la délibération n°DEL230622_8 du Conseil municipal du 22 juin 2023 relative au renouvellement
du dispositif « Chèque Sport », Envoyé en préfecture le 02/07/2025
DEL250619_15 Reçu en préfecture le 02/07/2025 …
Publié le É
1D : 092-219200326-20250619-DEL250619_15-DE
Considérant que de nombreuses familles renoncent à inscrire leurs enfants au sein d'une association
sportive pour pratiquer une activité physique par manque de moyens financiers,
Considérant que le renouvellement du dispositif « chèque sport » mis en place en 2021 au bénéfice de tous les enfants inscrits dans une école fontenaisienne ou résidant à Fontenay-aux-Roses, mais scolarisés en dehors de la Ville, pourra permettre un accès élargi au sport,
Considérant que ce dispositif vient en complément du « Pass Sport », créé en 2021 et reconduit par
l'État, ne s'adresse qu'aux familles percevant l'allocation de rentrée scolaire de la CAF ou dont un
enfant est porteur de handicap,
Considérant que le « Chèque sport » sera envoyé aux familles à l& fin du mois d'août pour les
inscriptions pour l'année 2025-2026,
Cansidérant que le « chèque sport » ne pourra être utilisé qu’auprès des associations fontenaisiennes
avec lesquelles une convention aura été préalablement établie,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 4 : de renouveler le dispositif du « chèque sport » d’un montant de 50 euros, dépense imputée au budget de la Ville, pour tous les enfants inscrits dans une école fontenaisienne ou résidant à Fontenay-aux-Roses mais scolarisés en dehors de la Ville du CP au CM2,
Article 2: d'approuver la convention instituant «ie chèque sport» qui sera établie avec les associations sportives fontenaisiennes concernées,
Article 3 : les associations appliquent un tarif minoré aux familles en application de la remise et que la Ville reverse aux associations sportives le montant correspondant aux chèques reçus, sur présentation de ces derniers et d'un état nominatif, Le « chèque sport » sera valable une fois pendant l'année sportive 2025-2026 et pourra être utilisé à tout moment pendant cette période.
Article 4 : la Commune se réserve le droit de poursuivre toute action contre les utilisations abusives des chèques sports devant les juridictions civiles ou pénales.
Article 5 : les associations fontenaisiennes avec lesquelles la Ville doit conventionner demeurent les mêmes que les associations cocontractantes lors de l'exercice précédent. -__ Association Sportive Fontenaisienne (toute activité autorisée au jeune public), -__ Etablissement Public Administratif CCJL (danse, éveil corporel), -__ Fontenay Aqua Rivage (Plongée),
- Escrime pour tous,
-__ Boxe Attitude {boxe anglaise),
- Mon Phai Thu Van (Viet Vo Dao),
- «Je m'houge, Je m'trouve » {Ju Jitsu),
-_ Arts et Danse (danse et arts martiaux),
- La Compagnie d'Arc Sceaux-Fontenay (tir à l'arc),
-__ Académie Chang Wu Dao.
Article 6 : d'autoriser le Maire ou Son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document connexe à cette affaire.
Article 7 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours DEL250619_15
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 | , So
Publié le
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_15-DE
contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 8: ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- Les associations concernées.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance Le
Certifié exécutoj it 299
Compte tenue la réception en préfecture le 5 Q ? JUIL. 2025
Publication/Affichage le : fi ut 297
Pour le Maire par El k JUIL, £de
La Directrice du pôle Administratif et Affaires Générales
Florence Chottin
e THautT BP 30322, 95027 Fontenay
aux-ROSeS
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le SL
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_15-DE
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CONVENTION D’APPLICATION
DU ´ CHEQUE SPORT ª
Entre :
La Commune de Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par Laurent VASTEL, en qualitÈ de Maire, d˚ment autorisÈ par dÈlibÈration du Conseil municipal,
ci-aprËs dÈsignÈe ´ La Commune ª d'une part,
Et :
L’association
ci-aprËs dÈsignÈ(e) ´ l’Association ª d'autre part.
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
PrÈambule
Afin d’élargir autant que faire se peut l’accès au sport pour les jeunes publics et de soutenir concrËtement le tissu associatif fontenaisien, la Ville a dÈcidÈ de renouveler un dispositif de chèque sport, à usage unique et d’une valeur unitaire de cinquante euros, bénéficiant à tous les enfants rÈsidant ‡ Fontenay-aux-Roses ainsi que les enfants non fontenaisiens scolarisÈs dans une Ècole de Fontenay-aux-Roses, d’‚ge ÈlÈmentaire (CP au CM2).
Ce chËque a pour objectif ‡ la fois de permettre aux familles d’allÈger le co˚t des inscriptions annuelles, et d’améliorer l’accessibilitÈ ‡ la pratique sportive pour tous les enfants fontenaisiens.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La commune a renouvelÈ, par dÈlibÈration du 19 juin 2025, un ´ chËque sport ª. Ce dispositif vise à favoriser l’accès au sport pour tous les enfants scolarisés et/ou habitant dans le territoire de la commune auprès d’associations sportives fontenaisiennes.
La présente convention définit les conditions d’application de ce « chËque sport ª et les relations entre la Commune et l’Association sportive signataire.
Article 2 : DurÈe de la convention
La convention prend effet ‡ la date de signature par les parties pour une durée d’1 an. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20250619-DEL250619_15-DE
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Article 3 : Fonctionnement du dispositif
Article 3.1. Public concernÈ
Le chËque sport bÈnÈficie ‡ tous les enfants rÈsidant ‡ Fontenay-aux-Roses ainsi que les enfants non fontenaisiens scolarisÈs dans une Ècole de Fontenay-aux-Roses, d’âge élémentaire (CP au CM2).
Article 3.2. Conditions d’utilisation
Le chËque sport est d’une valeur unitaire de cinquante (50) euros.
Le chËque sport est nominatif et utilisable une seule fois par bénéficiaire au cours de l’année sportive 2025-2026.
Le chËque sport est remis par la famille à l’Association au moment de l’inscription de l’enfant bénéficiaire. L’Association applique un tarif d’adhésion de la tranche d’âges remisÈ du montant du chËque ‡ la famille. L’Association s’engage à n’accepter les chèques sport que pour l’adhésion du public cible, à l’exclusion de tout autre public (fratrie, parents, etc.). Pour ce faire, elle veillera à vérifier l’identité du porteur du chèque au moment de l’adhésion. En cas de doute sur l’intégrité du chËque sport (photocopie, falsification), elle sollicitera la ville pour avis avant de procÈder ‡ l’adhésion.
L’Association soumet à la Commune la preuve de la présentation du chèque par la famille lors de l’adhÈsion, en transmettant les chËques sport au service des sports.
La Commune procËde ‡ une vÈrification sur un fichier nominatif qui lui est propre et au remboursement du montant correspondant à l’Association dans un délai d’un (1) mois, à compter de la rÈception de la demande de paiement accompagnÈe des piËces justificatives.
Article 4 : Evaluation
A la fin de la période d’application du dispositif, soit en juin 2026, l’Association communique à la Commune un bilan de l’utilisation du chèque sport afin de permettre à la Commune d’évaluer l’atteinte des objectifs (redynamiser les adhésions aux associations sportives et favoriser la pratique sportive du public cible) et l’opportunité de la reconduction possible du dispositif.
Ce bilan comporte des ÈlÈments quantitatifs (nombre de chËques sport utilisÈs, Èvolution du nombre d’adhésions, par rapport à l’année 2024-2025, etc.) ainsi que des ÈlÈments qualitatifs (effets sur la pratique sportive du public cible, avis des usagers, etc.).
Article 5 : ResponsabilitÈs et actions judiciaires
La Commune se rÈserve le droit d’intenter toute action contre les utilisations abusives des chËques sports devant les juridictions civiles ou pÈnales.
Article 6 : Modification de la convention
La prÈsente convention ne peut Ítre modifiÈe que par avenant signÈ conjointement par les Parties. Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le S L O7
IN ANN NAANDNANNNANC NNNENCAN MOI NENCAN 15-DE
3/3
Article 7 : CaducitÈ et rÈsiliation
La présente convention peut être résiliée pour tout motif, par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception, moyennent un préavis d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
La Commune se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’Association en cas de manquements graves à la convention, notamment sur l’application de la remise à l’inscription des enfants, condition sine qua non pour obtenir un remboursement sur le fondement du chËque sport.
La présente convention est caduque en cas de dissolution de l’Association.
Article 8 : Litige
En cas de litige, les parties s'efforceront prÈalablement ‡ tous contentieux, de trouver une issue amiable, en cas de dÈsaccord persistant, le tribunal administratif territorialement compÈtent sera le seul ‡ pouvoir connaÓtre des contentieux qui rÈsulteraient de la prÈsente convention.
CoordonnÈes ‡ la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
TÈlÈphone : 01 30 17 34 00
TÈlÈcopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait en deux exemplaires ‡ Fontenay-aux-Roses Le
Pour l’Association, Pour la Ville de Fontenay-aux-Roses, Le Maire,
Laurent VASTEL