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Procès Verbal - 4dbeca9de7ef75aa8db66bfa6dc2923b Document publié le Mercredi 18 septembre 2013 par la commune de Capinghem. Lien du pdf (Procès Verbal - 4dbeca9de7ef75aa8db66bfa6dc2923b)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Page 1/12

CONSEIL MUNICIPAL

Mandat 2011/2014

ANNEE 2013

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2013

L’an deux mil treize, le dix-huit septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de M. Christian MATHON, Maire de la commune.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19, en exercice : 15.

Date de la convocation : 10 septembre 2013

Présents : Mesdames et Messieurs Christian MATHON, Abdelkader KIMOUR, Marie-Claude FICHELLE, Jean-Marc SPETEBROODT, Monique HARMANT, Blandine HOUSSIN, Franck TESTELIN, Jean-Michel LEGRIN, Alain BEAUJOIS

Absents excusés avec pouvoir : Jean-Marie JACQUART (pouvoir à Abdelkader KIMOUR), Guy CHATEAU (pouvoir à Monique HARMANT), Géraldine LEVEL DE RIDDER (pouvoir à Blandine HOUSSIN), Didier SABOURIN (pouvoir à Marie-Claude FICHELLE), Virginie MATHON (pouvoir à Christian MATHON)

Absents excusés : Maxime SPETEBROODT

Secrétaire de séance : Marie-Claude FICHELLE

Public : 4 personnes

Ordre du jour

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 juillet 2013  Communications du Maire

 Espaces communs du quartier Humanicité

 Personnel communal : recrutement d’un contrat aidé – recrutement d’un prestataire pour le pôle excellence de l’école Lucie Aubrac – instauration de la prime de fonction et de résultats  Subventions aux associations

 Tarifs périscolaires : correction de la délibération de juillet 2013

 Budget 2013 – Décision modificative n°2

 Reversement aux Archives Départementales du Nord

 Représentation de la commune au CLIC

 Prix et qualité du service public d’élimination des déchets – rapport Lille Métropole 2012  Questions diverses

Approbation procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 4 juillet 2013 APPROUVÉ à l’unanimité.

Communications du Maire

Monsieur le Maire explique que, lorsque le conseil a été élu, le maire a reçu un certain nombre de délégations au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire que le conseil a permis au Maire de prendre, dans certains domaines bien règlementés, des décisions sans attendre l’avis du Conseil. Cela permet de traiter les dossiers les plus légers plus rapidement. Cependant, en contrepartie, le maire doit informer le conseil des décisions qu’il a prises. C’est l’objet de la délibération qui suit, qui est juste une preuve de la communication du maire ; elle ne fait pas l’objet d’un vote formel.

Monsieur le Maire ajoute que c’est la première fois que cette communication est ainsi formalisée et reprend l’ensemble des décisions prises depuis le début de l’année 2013.

Il demande ensuite à Monsieur DUBRULLE d’apporter quelques précisions sur le montant des seuils des procédures formalisées. Ce dernier précise que ces seuils sont actuellement 200 000 € pour ce qui concerne les fournitures et services et 5 000 000 € pour les travaux. Il va sans dire que la commune ne sera presque jamais concernée par une procédure formalisée, cependant cela ne veut pas dire que le maire statuera tout seul si un projet nécessite l’avis du conseil par rapport à son objet même ou l’importance qu’il revêt pour la vie de la commune.

Monsieur le Maire précise que tous les points ayant fait l’objet de décisions sont néanmoins vus en bureau d’adjoints. Il continue à balayer les domaines dans lesquels il a pris des décisions et demande si les conseillers ont des questions.Page 2/12

Monsieur TESTELIN entame ces questions en demandant en quoi consiste la mission d’accompagnement en communication sur Humanicité.

Monsieur le Maire répond qu’il a proposé au bureau d’adjoints que la commune se fasse accompagner dans la démarche de relations publiques sur le dossier Humanicité. Il a en effet constaté en consultant la revue de presse figurant sur le site propre à Humanicité que tout est présenté comme allant le mieux dans le meilleur des mondes. Cependant, la commune a essayé de se faire entendre à plusieurs reprises à ce sujet-là, notamment lors de réunions publiques, et ces remarques ne sont reprises nulle part. De ce fait là, les intervenants qui sont susceptibles de faire pression sur l’Institut Catholique, Lille Métropole ou d’autres institutions, n’ont qu’un son de cloche. Donc Monsieur le Maire a proposé un accompagnement dans le domaine de la communication, ce qui a commencé à porter ses fruits, notamment dans la presse.

Monsieur TESTELIN fait remarquer que La Voix du Nord a toujours été gratuite.

Monsieur le Maire se justifie en argumentant que solliciter les bons réseaux pour pouvoir avoir des articles favorables n’est en revanche pas forcément gratuit.

Monsieur TESTELIN est tout de même surpris par le coût de cette mission.

Monsieur le Maire signale qu’il en est de ces agences là comme des autres conseils que l’on peut avoir : à partir du moment où l’on veut des bons, c’est cher ! Sincèrement, le travail est entamé depuis le mois de juillet, les relations avec l’agence sont quotidiennes et ça commence à porter ses fruits puisque Madame AUBRY s’adresse maintenant directement au Maire avec « des mots doux ».

Madame FICHELLE ajoute que par rapport aux enjeux du projet, il est important de se faire conseiller par des professionnels, toutes les grandes entreprises ayant des projets d’envergure se font toujours aider par de la communication, ce n’est pas insensé du tout.

Monsieur TESTELIN estime que la commune n’est pas une grande entreprise.

Madame FICHELLE répond que la commune n’est pas une grande entreprise mais elle a quand même des enjeux économiques assez importants, des projets d’envergure.

Monsieur TESTELIN réplique en disant que sur Humanicité, la commune ne pouvait plus rien, les travaux étant déjà en cours.

Monsieur le Maire clôt ce débat en proposant d’y revenir après le conseil et rappelle que les débats sont désormais enregistrés pour permettre la rédaction d’un procès-verbal le plus fidèle possible aux discussions échangées. Il demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur BEAUJOIS intervient en demandant pourquoi les travaux prévus au local associatif n’ont pas prévu d’accessibilité conforme à la règlementation, il a notamment constaté que la porte d’entrée ne pourrait pas en l’état des choses faire les 90 cm requis.

Monsieur le Maire répond que l’entreprise retenue après consultation s’est engagée à ce que tout soit fait dans les normes. Il sollicité Monsieur KIMOUR, adjoint aux travaux, pour apporter un complément d’information.

Monsieur KIMOUR répond que les 90 cm de passage y seront, même si ce n’est pas visible sur les documents. Une réunion de préparation de chantier prévue prochainement permettra de voir tout ça avec l’entreprise et de lever toutes les ambiguïtés. Il sera fait part de toutes les remarques qui pourront être remontées. Monsieur KIMOUR ajoute qu’il fait entièrement confiance aux entreprises qui ont été retenues pour faire un travail de qualité.

Monsieur BEAUJOIS enchaine en demandant si les entreprises ont transmis tous leurs certificats professionnels, notamment les garanties décennales dont ils doivent être dépositaires.

Monsieur DUBRULLE répond qu’un certain nombre de documents ont été réclamés aux entreprises retenues et que dans tous les cas, ces documents seront fournis avant les travaux.

Monsieur BEAUJOIS demande l’autorisation d’aller sur le futur chantier revoir ce qu’il est prévu de faire parce pour lui les travaux prévus sont mal définis.

Monsieur KIMOUR répond qu’un cahier des charges a été établi et que les entreprises feront ce que ce cahier des charges prévoit. Si Monsieur BEAUJOIS estime que le cahier des charges a été mal fait, il peut faire des remarques qui seront vues lors de la réunion de préparation de chantier qui est faite pour ça.

Monsieur DUBRULLE précise qu’assisteront à cette réunion de chantier l’adjoint aux travaux, le DGS, la responsable de services techniques et les entreprises.

Monsieur le Maire demande si quelqu’un voit un inconvénient à ce que Monsieur BEAUJOIS participe à cette réunion de chantier. Sans réponse négative, il informe donc Monsieur BEAUJOIS qu’il pourra être présent et demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur TESTELIN reprend la parole en demandant si les mêmes budgets seront dévolus à l’animation de la fête du village l’année prochaine et si l’expérience de cette année a servi de leçon.

Monsieur le Maire répond qu’une réflexion a déjà été entamée à ce sujet et qu’il conviendrait de réduire le nombre de manifestations émaillant le mois de juin pour les festivités du village, l’idéal étant de regrouper un maximum de ces festivités sur un seul week-end pour rationaliser les dépenses.

Monsieur TESTELIN approuve en faisant remarquer qu’il vaut mieux s’appuyer sur les volontés locales pour l’organisation au lieu de faire venir un prestataire extérieur.Page 3/12

Il poursuit en demandant si la surveillance estivale de la commune a été efficace.

Monsieur le Maire répond que malheureusement , il y a quand même eu deux cambriolages sur cette période-là, par contre sur quelques autres actions, le gardiennage avait permis de dissuader des personnes pas forcément animées des meilleures intentions. Il ajoute que cette surveillance est quelque chose d’utile à la tranquillité d’esprit des habitants. Néanmoins, le budget pour cette activité est en hausse sensible par rapport à l’année dernière.

Monsieur TESTELIN demande alors si l’installation des caméras permettra de se passer de cette prestation.

Monsieur le Maire pense que cela fera diminuer l’ampleur de la prestation en supprimant quelques rondes ou les caméras seront en place, cependant il faudra toujours une présence de la société de surveillance.

Monsieur KIMOUR revient alors sur la question de la réunion de préparation de chantier des travaux de l’espace associatif et de l’acceptation de la présence de Monsieur BEAUJOIS à cette réunion. S’il comprend parfaitement cette présence au regard du rôle de conseiller municipal de Monsieur BEAUJOIS, il ne souhaite pas que cette réunion soit sujette à une remise en cause des travaux prévus dans le cahier des charges, comme cela a pu être le cas lors de travaux précédents. Les travaux ont été confiés à des professionnels du bâtiment reconnus.

Monsieur BEAUJOIS enchérit en signalant qu’il est aussi un professionnel de ce domaine, même s’il est à la retraite.

Monsieur le Maire met fin à cette discussion en rappelant que l’objet de ce marché : la réalisation des travaux à l’espace associatif n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la présente réunion.

Monsieur TESTELIN reprend la parole en abordant le sujet des DIA ; il constate qu’une quinzaine de décisions ont été prises et aurait bien aimé que la commission urbanisme donne également son avis sur ces dossiers.

Monsieur DUBRULLE intervient en rappelant que la mairie est sollicitée pour chaque vente située dans le zonage de préemption urbain. Ce droit de préemption est utilisé très rarement par les communes : il se justifie par un projet bien précis d’intérêt général. En l’occurrence, quand un maire reçoit un projet de vente de particulier à particulier dans un lotissement ou un quartier quelconque, il est très rare qu’il faille réfléchir à exercer le droit de préemption sur ces ventes- là. Cet exercice de préemption pourrait concerner quelques terrains particuliers bien ciblés sur la commune ; dans l’optique où un de ces terrains devait être vendu, la commission urbanisme, voire le conseil municipal serait amené à se prononcer. A partir du moment où il s’agit de ventes ‘classiques’, il n’apparaît pas opportun de réfléchir à préempter.

Monsieur TESTELIN exprime son désaccord en ciblant la maison situé entre l’école et l’espace associatif, qui aurait dû, en son temps, faire l’objet d’une préemption, et qu’il existe certainement d’autres bâtiments sur la commune qui peuvent être intéressants.

Monsieur le Maire propose alors qu’une prochaine commission d’urbanisme recense ces bâtiments potentiellement intéressants.

Monsieur DUBRULLE reprend la parole en ajoutant que la réponse de la commune sur une demande de droit de préemption fait partie de toute la procédure qui existe entre une promesse de vente et une vente, et la commune doit alors se prononcer assez rapidement.

Monsieur TESTELIN propose alors l’envoi par mail aux membres de la commission de toute connaissance de vente, pour avis.

Monsieur DUBRULLE rappelle alors le principe de base des délégations au maire : si le conseil souhaite que le maire n’exerce pas tout seul, il ne lui attribue pas de délégation. Le conseil, juste après son élection, a attribué au maire certaines délégations. Le maire a obligation de rendre compte de l’exercice de ces délégations. Si le conseil souhaite revenir sur une délégation, il doit alors re-délibérer à ce sujet. Dans le cas inverse, le maire n’est pas tenu de réunir des commissions pour prendre ces décisions.

Monsieur TESTELIN insiste, en tant que membre de la commission urbanisme, en disant qu’il aimerait tout de même bien être informé des ventes. Que les personnes intéressées soient informées lui semble la moindre des choses. Il cite l’exemple d’une bande de terrain récemment vendue sur le domaine de la Perdrière, qui aurait dû, selon lui, être préemptée pour faire un accès éventuel au lotissement derrière.

Monsieur DUBRULLE poursuit en signalant qu’exercer le droit de préemption déclenche une procédure assez longue et coûteuse, dans le sens où il faut faire intervenir le service des domaines pour une estimation, qui souvent va estimer le bien à un prix différent de ce que l’acquéreur en attend. Il s’ensuit une phase de négociations qui peut aller jusqu’au préfet. La commune doit bien entendu avoir prévu les fonds pour acquérir le bien, ce qui implique de délibérer sur une décision modificative budgétaire, ne pas faire un autre projet prévu ou mobiliser un emprunt.

Monsieur le Maire conclut en proposant que, en plus de la réunion prévue pour un recensement des bâtiments et terrains intéressants, les membres de la commission soient désormais informés par mail des DIA qui parviennent en mairie.

Délibération n°117 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Monsieur le Maire communique l’état des délégations de pouvoir consenties par délibération n° 11.09 du 21 novembre 2011 pour la période du 1er janvier au 10 septembre 2013. Ces délégations feront désormais l’objet de décisions formelles transmises au contrôle de légalité.

 attribution des marchés publics inférieurs aux seuils des procédures formalisées : Date Objet Prestataire Montant TTC

Mars 2013 Entretien annuel des espaces verts de la commune (tontes, tailles) Ateliers MALECOT 17 936,98 €Page 4/12

Mai 2013 Prestation organisation et animation de la fête du village B’COMM EVENT St Laurent-Blangy 7 968,73 €

Juin 2013 Pose de clôture et petits travaux de voirie DUMONT 9 101,56 €

Juin 2013 Surveillance estivale de la commune LYS SURVEILLANCE 10 192,79 €

Juillet 2013 Mission d’accompagnement communication sur Humanicité Cabinet SOUS TOUS LES ANGLES - Lille 22 724,00 €

Juillet 2013 Rénovation de la toiture et des menuiseries et aménagement intérieur de l’espace associatif Lot 1 : BL TOITURE

Lot 2 : COTE

RENOVATION

8 453,18 €

41 571,44 €

 acceptation d’indemnités de sinistre :

Date Sinistre Montant remboursé

Août 2013 Candélabre endommagé par un tiers allée des Ormes 502,32 €

Septembre

2013 Effondrement préau

3 144,00 (solde)

(un acompte de 30 713,00 € a

été perçu en décembre 2012)

Septembre

2013 Vol de matériel aux ateliers municipaux 2 448,06 €

 création ou modification des régies nécessaires au fonctionnement des services : Date Régie Décision Bénéficiaires

Septembre

2013 Vie Locale Fin de nomination régisseur titulaire Mme C. CHELBON

Septembre

2013 Vie Locale Nomination régisseur titulaire Mme D. KHOUALED

Septembre

2013 Périscolaire Fin de nomination régisseur suppléant Mme C. CHELBON Septembre

2013 Périscolaire Nomination régisseur suppléant Mme L. BARGE

 délivrance et reprise de concessions au cimetière :

Date Durée Titulaires Bénéficiaires

15 mars columbarium – 30 ans M. & Mme DUCORNAIT – POULET M. & Mme MASSE - POULET Familles DUCORNAIT – POULET & MASSE – POULET

26 avril terrain - perpétuelle M. & Mme IMMESOETE M. & Mme IMMESOETE

21 mai columbarium - 30 ans Mme VERSNAYEN Famille VERSNAYEN

10 juin terrain - perpétuelle M. VERLIN M. & Mme VERLIN

10 juin terrain - 15 ans Mme BASSETO-GOUSSIN M. & Mme BASSETO

 aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € : néant

 exercice du droit de préemption urbain :

Date Adresse du bien Cadastre Surface (m²) Propriétaire Nature Intérêt DIA Décision

4

janvier 15 La Paturelle AE 152 554

M. & Mme Bertrand

DUPOND maison sans renonciation

12

janvier 5 rue d’Ennetières AE 97 57 Indivision BAILLIEU terrain sans renonciation

12

février 20 rue de l’Eglise

AC 131 &

275 124 M. Johnny DESMEDT maison sans renonciation

15

mars 135 rue Poincaré AC 183 213

M. Lucien

WESTRELIN maison sans renonciation

28

mars

16 avenue des

Sarcelles AA 229 535

M. Christophe RAIN &

Mme Isabelle

DAUBOIN

maison sans renonciation

10 avril 6 bis rue de l’Eglise AC 250 258 Consorts COUQUE maison sans renonciation

16 avril 66 rue des Fusillés AD 205 593 M. & Mme TOURNEMINE maison sans renonciation

26 avril 9 La Paturelle AE 179 565 M. & Mme SEINGIER maison sans renonciation

5 juin 1 rue René Enizant AC 10 407 Mme LEFEBVRE- CNUDDE maison sans renonciationPage 5/12

19

juillet 159 bis rue Poincaré AA 382 54

Mme GUILLERMET-

COUPE terrain sans renonciation

23

juillet

1 bis rue du Grand

But AC 70 582

M. Alban MARLIER &

Mme Marie

DESBROSSE

maison sans renonciation

23 août 14 rue Enizant AC 14 296 Consorts COISNE maison sans renonciation

23 août 16 rue d’Ennetières AE 176 & 186 1 266 M & Mme Dominique LEFEBVRE maison sans renonciation

 règlement des frais et honoraires d’avocats, notaires, huissiers, experts : Date Objet Prestataire Montant TTC

19 juillet Ouverture dossier LEROY – infraction urbanisme Maîtres GROS & HICTER - avocats 956,80 €

19 juillet Poursuite dossier ilot 2 – instruction PC Maîtres GROS & HICTER - avocats 1 913,60 €

 représentation la commune dans des actions en justice : néant

 renouvellement d’adhésion à des associations :

Date Association Montant de la cotisation

3 mai Office du Tourisme d’Armentières 990,00 €

3 mai Association des Maires du Nord 326,66 €

Le Conseil Municipal DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte-rendu de l’exercice de ses délégations.

En ce qui concerne les concessions aux cimetières, Monsieur le Maire invite les conseillers à réfléchir à la pertinence de conserver la possibilité de délivrer des concessions perpétuelles. En effet, l’accroissement de la population et l’espace disponible pour les nouvelles concessions incitent à gérer ce domaine par des concessions fixées dans le temps, pouvant être soit renouvelées, soit reprises. Cette question sera à l’ordre du jour du dernier conseil de l’année (modification du règlement, tarification…).

Espaces communs du quartier Humanicité

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération.

Délibération n°118 : PRECISION QUANT A LA GESTION FUTURE DES ESPACES COMMUNS DU QUARTIER HUMANICITE

Par délibération n° D10/23.05 du 24 février 2010 concernant la gestion future des espaces communs du quartier Humanicité, le Conseil Municipal avait décidé de fixer comme principe le transfert dans le domaine public des espaces verts et dessertes privées du quartier HUMANICITE à la fin des travaux d’aménagement de l’ensemble du quartier sous les conditions suivantes :

- Application du code de l’urbanisme,

- Constitution d’un dossier administratif, technique et foncier par l’aménageur et/ou les propriétaires, - Signature d’un acte de cession après réception des ouvrages et levée des réserves, - Ensemble des frais de rétrocession à la charge du demandeur,

- Application des règles en vigueur instituées par Lille Métropole Communauté urbaine.

Monsieur le Maire précise qu’il ne faut jamais perdre du vue qu’une rétrocession de cette nature est surtout et avant tout un transfert de charges vers la collectivité et qu’il convient de s’assurer que tous les travaux seront bien terminés avant que la commune reprenne à sa charge la gestion de ces espaces. Il invite le Conseil à apporter la précision suivante : la fin des travaux d’aménagement doit s’entendre comme la fin des travaux de construction de tous les immeubles et infrastructures situés sur les lots définis dans le permis d’aménager.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le permis d’aménager le site d’Humanicité n° 059 128 08 B 002 en date du 7 septembre 2009 , Vu la délibération n° D10/23.05 du 24 février 2010 concernant la gestion future des espaces communs du quartier Humanicité,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, PRECISE que le transfert dans le domaine public des espaces verts et dessertes privées du quartier HUMANICITE pourra se faire à la fin des travaux d’aménagement du quartier, soit à la fin des travaux de construction de tous les immeubles et infrastructures situés sur les lots définis dans le permis d’aménager.

Monsieur TESTELIN demande à partir de quand les nouveaux arrivants sont redevables des charges d’imposition locale.

Monsieur le Maire répond qu’en ce qui concerne la taxe foncière, il y a une exonération de deux ans sur les constructions nouvelles, et que cette taxe est due par le propriétaire. En ce qui concerne la taxe d’habitation, tous les arrivants de 2013 en seront redevables au 1er janvier 2014.Page 6/12

Personnel communal : recrutement d’un contrat aidé – recrutement d’un prestataire pour le pôle excellence de l’école Lucie Aubrac – instauration de la prime de fonction et de résultats

Monsieur le Maire rappelle que les effectifs des services techniques municipaux sont constitués d’un responsable et de deux agents. Cet effectif s’avère souvent insuffisant pour assumer toutes les missions dévolues à ce service. Aussi, il est pertinent de se pencher sur l’opportunité de recruter une personne sous contrat d’avenir en tant qu’agent technique polyvalent.

Les obligations pour l’employeur sont de mettre en place une formation et un accompagnement du jeune dans l’emploi par la désignation d’un tuteur et l’élaboration d’un plan de formation professionnalisant. L’avantage pour la commune est que ce type de contrat est pour le moment pris en charge intégralement par l’Etat et la Région. Il est proposé au Conseil Municipal de valider le recrutement d’un contrat d’avenir pour les services techniques. Cette question a reçu un avis favorable de la commission finances.

Monsieur le Maire précise que le contrat serait soit d’un an renouvelable deux fois, soit de trois ans directement.

Monsieur TESTELIN fait remarquer qu’il vaudrait mieux partir sur un contrat renouvelable : connaissant le type de population concernée par ce type de contrat, cela permettrait de ne pas continuer avec un jeune qui n’en a pas l’envie. La période d’essai d’un mois n’est souvent pas suffisante pour se rendre compte de lacunes éventuelles.

Monsieur LEGRIN intervient en demandant ce qu’il advient du jeune en contrat à la fin des 3 ans.

Monsieur le Maire répond que si le jeune, au bout de 3 ans, correspond à un profil intéressant, si le besoin est toujours là et si les finances le permettent, ce serait dommage de se priver d’un élément de valeur.

Monsieur DUBRULLE intervient en expliquant que le but de ce contrat n’est pas pour la commune de trouver de la main d’œuvre, c’est d’accompagner une personne dans la découverte du travail, dans la professionnalisation tout en la formant. Si au bout de trois ans, la formation a porté ses fruits et que le profil de la personne correspond à un manque sur la commune, son recrutement pourrait être envisageable, mais ce n’est pas automatique.

Monsieur LEGRIN confirme de par son expérience professionnelle que le passage en contrat à durée indéterminée à la fin d’un contrat d’avenir ne concerne pas la majorité des cas.

Monsieur TESTELIN demande donc que la délibération précise bien qu’il s’agit d’un contrat de 12 mois, renouvelable deux fois.

Délibération n° 119 : CREATION D’UN EMPLOI D’AVENIR

Entendu l’exposé du Maire,

Vu la loi n° 2012-1189 du 26/10/2012 et les décrets n° 2012-1210 et 1211 du 31/10/2012 portant création d'une nouvelle section dédiée aux contrats d'avenir dans le code du travail,

Vu l'arrêté du 31/10/2012 qui fixe le montant de l'aide financière de l'Etat, Vu l’avis favorable de la commission finances,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

 DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions suivantes : - Contenu du poste : agent polyvalent des services techniques

- Durée du contrat : 12 mois renouvelable deux fois

- Durée hebdomadaire de travail : 35 h

- Rémunération : SMIC

 AUTORISE Monsieur le Maire, à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.



D’autre part, Monsieur le Maire explique qu’il était apparu nécessaire de créer une vacation afin d’assurer le développement de la thématique instrumentale liée à la mise en place du pôle d’excellence à l’école Lucie Aubrac. Cette vacation aurait été assurée par un intervenant spécialisé dont la mission est d’initier les enfants à l’éveil musical, en lien avec le projet éducatif de l’école.

Cependant, suite aux entretiens de recrutement, le choix s’est porté sur un prestataire auto-entrepreneur. Dans ce cas, une facture de prestation sera payée et il ne faudra pas toucher aux charges de personnel.

Pour acter définitivement la création de ce pôle d’excellence à l’école Lucie Aubrac, une convention doit être signée entre la commune, l’école, l’inspection d’académie et tous les intervenants potentiels. Le projet de convention a été distribué sur table. L’engagement financier de la commune est de 3 000 € pour la première année. Il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette future convention.

Monsieur TESTELIN demande si un nombre d’heures précis a été défini pour cette prestation.

Monsieur DUBRULLE répond que le budget de 3 000 € permettra de rémunérer 81 heures de prestation. Cependant, si ce nombre d’heures apparaît insuffisant en fin d’année, la qualité d’auto-entrepreneur de l’intervenant permettra de compléter par quelques heures qui seraient payées par la caisse de l’école.

Monsieur le Maire précise que ces heures sont bien incluses dans le temps scolaire et non dans le temps périscolaire. Si la commune participe à son financement, c’est dans le cadre de la spécificité apportée à l’école, qui aura du retentissement sur la commune comme un gage de qualité de son établissement d’enseignement primaire. LaPage 7/12

participation municipale récompense l’engagement constant de l’équipe pédagogique au développement de la qualité de la thématique retenue : musique, théâtre, danse.

Délibération n° 120 : POLE EXCELLENCE DE L’ECOLE LUCIE AUBRAC – SIGNATURE D’UNE CONVENTION

Dans le cadre de la création du pôle d’excellence à l’école Lucie Aubrac autour des thématiques de la musique, du théâtre et de la danse, une convention entre la mairie, l’inspection de circonscription et l’école doit fixer les modalités de cette création et du partenariat engagé. Ce document sera proposé sur table le jour du conseil. Il est proposé aux conseillers d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant le projet de création d’un pôle d’excellence ‘musique – théâtre – danse’ à l’école Lucie Aubrac, Vu le projet de convention de partenariat entre l’inspection d’académie, l’école, la mairie et les divers intervenants,

Le Conseil Municipal, après délibération, par 13 voix pour et 1 voix contre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention,



Enfin, dans le cadre du régime indemnitaire du personnel de catégorie A (DGS), il convient de réfléchir à la possibilité d’instaurer la prime de fonction et résultats. Monsieur le Maire laisse le soin à Monsieur DUBRULLE d’expliquer le détail de ce mécanisme indemnitaire.

Cette ‘nouvelle’ indemnité est la seule qui est désormais bénéficiaire aux fonctionnaires de catégorie A, qui, sans son instauration, verrait l’évolution de leur régime indemnitaire bloqué. Sa mise en œuvre détaillée est expliquée par Monsieur DUBRULLE et reprise dans le corps de la délibération ci-dessous. La commission finances a émis un avis favorable.

Monsieur TESTELIN demande s’il est vrai qu’un cadre A ‘coûte’ aux alentours de 50 000 €.

Monsieur DUBRULLE répond que dans le cas, d’un fonctionnaire avec une certaine ancienneté et un certain niveau de primes, le coût pour la commune est effectivement de cet ordre-là, toutes charges comprises (même les charges patronales).

Monsieur le Maire apporte la précision que l’instauration de la partie ‘résultat’ permettra de valoriser l’atteinte de résultats par le DGS. On reproche assez souvent aux fonctionnaires de toucher leur rémunération quelle que soit leur performance, c’est l’occasion ici d’associer cette performance à la rémunération. Il souhaite personnellement l’instauration de cette possibilité à Capinghem.

Monsieur DUBRULLE ajoute à ce propos que le gouvernement envisage de généraliser ce type de prime à l’ensemble du personnel.

Délibération n° 121 : PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTION ET DE RESULTATS

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats, Vu l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,

Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats, Considérant que l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification »,

Vu l’avis favorable de la commission finances,

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique Paritaire Intercommunal,

Le Conseil Municipal, après délibération, par 13 voix pour et 1 abstention, DECIDE :

Article 1. – Le principe :

La prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, se compose de deux parts cumulables entre elles :Page 8/12

- une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,

- une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Article 2. – Les bénéficiaires :

La prime de fonctions et de résultats est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat et applicable aux agents suivants :

Grade

P.F.R. – part liée aux fonctions P.F.R. – part liée aux résultats Plafond

Montant

annuel de

référence

Coef.

mini

Coef.

maxi

Montant

individuel

maxi.

Montant

annuel de

référence

Coef.

mini

Coef.

Maxi

Montant

individuel

maxi.

Attaché 1 750 € 1 6 10 500 € 1 600 € 0 6 9 600 € 20 100 €

Article 3. – Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents :

La part liée aux fonctions tiendra compte :

- des responsabilités,

- du niveau d’expertise,

- et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.

La part liée aux résultats tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle pilotée par Monsieur le Maire :

- l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs,

- les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Il est décidé de retenir les coefficients maximum suivants :

Grade Poste Coefficient maximum Part liée aux fonctions Coefficient maximum Part liée aux résultats

Attaché Directeur Général des Services 6 3

Article 4. – Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement.

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement.

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime de fonctions et de résultats est suspendu.

Article 5. – Périodicité de versement :

 La part liée aux fonctions : sera versée mensuellement.

 La part liée aux résultats : sera attribuée au titre d’une année suite à l’entretien d’évaluation individuel et versée sous la forme d’un versement exceptionnel avec le mois de paye qui suivra l’entretien. Cette part liée aux résultats n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Article 6. – Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2013

L’attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Subventions aux associations

Monsieur le Maire précise que quelques compléments de subventions sont à prévoir sur l’exercice 2013 : - lors du dernier vote du budget, il avait été proposé une augmentation de 300 € de la subvention à l’APEIC, au regard du dynamisme de cette association et des services rendus aux parents d’élèves capinghemmois ; - depuis 2012, la commune adhère au CAUE, conseil en architecture, urbanisme et environnement, très utile quant aux projets d’urbanisme en cours sur la commune ; la participation pour les communes de la taille de Capinghem s’élève à 1 000 € ; compte tenu du temps passé avec le directeur de cet organisme et les architectes de ses services, cette subvention est un très bon investissement ;

- l’association Musica per Tutti, après une existence officieuse, a été enregistrée en Préfecture. Pour son démarrage et sa première année d’existence, et au regard des prestations déjà fournies en terme de concerts sur la commune, il a été proposé de verser une subvention de 1 500 €, montant demandé par l’association. Cependant, au regard des dépenses réellement supportées par l’association en 2013, au regard des prestations payées sur factures par la mairie (SACEM, traiteurs…), au regard du montant attribué en 2012 à ‘Un Pied devant l’Autre’ pour la création de l’association (300 €), il est proposé de verser une subvention de 1 200 €, dont 300 € pour la création de l’association et 900 € de fonctionnement 2013, montant de fonctionnement qui pourra être reconduit les années futures sur production des justificatifs de dépenses et de recettes de l’association.

Ces demandes de subvention ont été validées par la commission finances du 9 septembre dernier.Page 9/12

Délibération n° 122 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu le budget primitif 2013,

Vu l’avis favorable de la commission finances – budget,

Vu les demandes de subvention du CAUE, de l’APEIC et de Musica per Tutti,

Le Conseil Municipal, après délibération, par 13 voix pour et 1 voix contre, DECIDE d’ATTRIBUER les subventions suivantes :

Association des Parents d’Elèves Indépendants de Capinghem (APEIC - complément subvention annuelle) : 300,00 € Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Nord (CAUE) : 1 000,00 € Association Musica per Tutti (subvention de démarrage et subvention annuelle) : 1 200,00 €

Tarifs périscolaires : correction de la délibération de juillet dernier

Monsieur le Maire explique que, lors du calcul des nouveaux tarifs applicables aux usagers des centres de loisirs communaux, une erreur a été commise. En effet, le coefficient de calcul automatique des tarifs ne devait pas s’appliquer à la tranche extérieure. Depuis 2011, le tarif extérieur est calculé en multipliant le tarif tranche D par 1,50 et non par 1,20, comme pour les autres tarifs (cantine, étude, garderie).

Pour garder toute cohérence avec l’évolution annuelle de l’ensemble des tarifs, et éviter que les tarifs des centres de loisirs des extérieurs ne soient inférieurs à ceux pratiqués l’année dernière, il est proposé de modifier le tableau des tarifs voté lors du conseil du 4 juillet dernier comme suit :

- Tarifs des services périscolaires et centre de loisirs :

ALSH (tarif à la 1/2 journée) 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et+

TRANCHE A 1,54 € 1,47 € 1,39 €

TRANCHE B 2,01 € 1,91 € 1,81 €

TRANCHE C 2,47 € 2,35 € 2,22 €

TRANCHE D 3,09 € 2,94 € 2,78 €

TRANCHE E 4,63 € 4,41 € 4,17 €

SORTIE ALSH CAPINGHEMMOIS 6,24 € 5,93 € 5,62 €

SORTIE ALSH EXTERIEUR 8,32 € 7,91 € 7,49 €

Délibération n° 123 : TARIFS COMMUNAUX PERISCOLAIRES : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°111 DU 4 JUILLET 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°111 du 4 juillet 2013 validant les tarifs des services périscolaires et centres de loisirs à compter du 1er septembre 2013,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 9 septembre 2013,

Considérant qu’une erreur matérielle avait conduit à une baisse du tarif de la tranche E sur le service ‘ALSH’ (le coefficient de calcul de ce tarif pour le premier enfant est en effet de 1,5 et non de 1,2 comme pour les autres tarifs),

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE de :

 MODIFER les tarifs du service ALSH, tranche E, comme suit (tarif à la demi-journée) : 1er enfant : 4,63 €

2e enfant : 4,41 €

3e enfant : 4,17 €

 VALIDER le nouveau tableau des tarifs périscolaires et centre de loisirs suivant :

TARIF 2013/2014

ALSH (tarif à la 1/2 journée) 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et+

TRANCHE A 1,54 € 1,47 € 1,39 €

TRANCHE B 2,01 € 1,91 € 1,81 €

TRANCHE C 2,47 € 2,35 € 2,22 €

TRANCHE D 3,09 € 2,94 € 2,78 €

TRANCHE E 4,63 € 4,41 € 4,17 €

SORTIE ALSH CAPINGHEMMOIS 6,24 € 5,93 € 5,62 €

SORTIE ALSH EXTERIEUR 8,32 € 7,91 € 7,49 €

PERISCOLAIRE (accueil habilité DDCS tarif

à l'heure) 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et+

CLSH TRANCHE A 0,81 € 0,77 € 0,73 €

CLSH TRANCHE B 1,05 € 1,00 € 0,95 €

CLSH TRANCHE C 1,30 € 1,23 € 1,17 €Page 10/12

CLSH TRANCHE D 1,62 € 1,54 € 1,46 €

CLSH TRANCHE E 1,95 € 1,85 € 1,75 €

ETUDE (tarif au mois) 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et+

TRANCHE A 7,04 € 6,69 € 6,33 €

TRANCHE B 9,15 € 8,69 € 8,23 €

TRANCHE C 11,26 € 10,70 € 10,14 €

TRANCHE D 14,08 € 13,37 € 12,67 €

TRANCHE E 16,89 € 16,05 € 15,20 €

RESTAURATION (tarif au repas) 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et+

TRANCHE A 2,00 € 1,90 € 1,80 €

TRANCHE B 2,60 € 2,47 € 2,34 €

TRANCHE C 3,20 € 3,04 € 2,88 €

TRANCHE D 4,01 € 3,81 € 3,60 €

TRANCHE E 4,81 € 4,57 € 4,33 €

TRANCHE Q coef 0,95 0,90

A 0 à 357 0,50

B 358 à 496 0,65

C 497 à 691 0,80

D 692 et plus 1,00

E Exterieur 1,20

Q = R / N

R = revenu brut annuel / 12 hors prestations sociales de 2011

N = Nombre de parts 2 pour un couple ou parent isolé

0,5 par enfant à charge

La tranche D sera appliquée aux familles Capinghemmoises ne présentant pas de justificatifs

Le tarif de la tranche E 'ALSH' se voit appliquer un coefficient de 1,5 (et non 1,2)

La tranche A sera appliquée aux personnels municipaux et à leurs enfants

La tranche A sera appliquée aux enseignants et à leurs enfants

Budget 2013 : décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe que, après étude du budget, il s’avère que certains ajustements budgétaires sont nécessaires, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement ; ainsi, des crédits supplémentaires sont à inscrire :

- à la ligne 2051 (concessions et droits similaires) pour 1 000 € pour régler définitivement le solde de la prestation logiciel pour le bibliothèque, initialement prévu en fonctionnement et que la trésorerie nous demande de basculer en investissement ;

- à la ligne 60612 (énergie électricité) pour 7 000 € pour le gaz et l’électricité de l’église (non prévu au budget initial), dépenses reprises depuis 2012 par la commune ;

- à la ligne 61521 (entretien de terrains) pour 5 000 € pour un complément pour les travaux d’entretien d’espaces verts, d’élagage, les matériaux schiste et chaux ;

- à la ligne 6227 (frais d’actes et de contentieux) pour 5 000 € pour un complément d’honoraire pour l’avocat suite à l’instruction du permis de l’îlot 2 à Humanicité ;

- à la ligne 6232 (fêtes et cérémonies) pour 6 000 € pour les fêtes et cérémonies de fin d’année ; - à la ligne 6238 (divers) pour 12 000 € de complément pour la mission de communication sur la vision d’Humanicité ;

- à la ligne 6218 (autre personnel extérieur) pour 1 500 € pour la mission d’intérim s’étant déroulée cet été ; - à la ligne 6336 (cotisation CdG et CNFPT) pour 500 € pour un ajustement de crédit ; - à la ligne 6453 (cotisation aux caisses de retraite) pour 3 500 € pour un ajustement de crédit ; - à la ligne 6574 (subventions) pour 1 000 € pour pouvoir payer la cotisation CAUE (non prévu).

Ces crédits supplémentaires nécessaires peuvent être retirés de la provision faite pour l’acquisition éventuelle de terrains (article 2111) en investissement et de la dotation pour dépenses imprévues (022) en fonctionnement. D’autre part, l’audit de sécurité des bâtiments communaux ne sera vraisemblablement pas réalisé cette année. La somme affectée à ce projet peut donc être supprimée du budget 2013.

Cette décision modificative budgétaire a été validée par la commission finances – budget du 9 septembre dernier.Page 11/12

Monsieur TESTELIN demande si Monsieur JACQUART, adjoint aux finances et absent ce jour, a donné son avis sur cette question.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, un échange de mail a eu lieu avec Monsieur JACQUART et a permis d’ajuster certaines lignes.

Délibération n° 124 : BUDGET 2013 – DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le budget primitif 2013,

Vu l’avis favorable de la commission finances – budget,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à quelques ajustements de crédits en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, par 12 voix pour et 2 abstentions, de VALIDER la décision modificative n°2 du budget 2013 comme suit :

Section de Fonctionnement :

Article 60612 (énergie - électricité) : + 7 000,00 €

Article 61521 (entretien de terrains) : + 5 000,00 €

Article 617 (études et recherches) : - 10 000,00 €

Article 6227 (frais d’actes) : + 5 000,00 €

Article 6232 (fêtes et cérémonies) : + 6 000,00 €

Article 6238 (divers) : + 12 000,00 €

Article 6218 (autre personnel extérieur) : + 1 500,00 €

Article 6336 (cotisations CdG et CNFPT) : + 500,00 €

Article 6453 (cotisations aux caisses de retraite) : + 3 500,00 €

Article 6574 (subventions) : + 1 000,00 €

Article 022 (dépenses imprévues) : - 31 500,00 €

Total : 0,00 €

Section d’Investissement :

Hors opération – article 2051 (concessions et droits similaires) : + 1 000,00 € Hors opération – article 2111 (Terrains nus) : - 1 000,00 €

Total : 0,00 €

Reversement aux archives départementales

Monsieur le Maire donne lecture directement du texte du projet de délibération, en précisant que la visite de contrôle mentionnée dans ce texte avait permis de souligner que le nouveau local d’archives correspondait très bien à sa destination.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider du transfert des archives historiques énumérées dans le projet de délibération ci-dessous aux archives départementales du Nord.

Délibération n° 125 : DEPOT DE CERTAINES ARCHIVES HISTORIQUES DE LA COMMUNE AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU NORD

Vu l’article L 212-12 du Code du Patrimoine

Vu les articles L 1421-1 et 1421-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte-rendu de la visite de contrôle effectuée le 11 octobre 2012 par le Conservateur du Patrimoine aux Archives Départementales du Nord, qui propose le dépôt des archives historiques de la commune aux Archives Départementales,

Considérant que les documents pris en charge par le service départemental d’archives restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication en mairie soient adaptées,

Considérant que la commune a la possibilité d’emprunter des dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, etc…)

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DECIDE de :

 ACCEPTER le dépôt aux Archives Départementales des documents suivants : - procès-verbal en date du 17 juin 1830 délimitant le territoire de la commune - registre de délibérations du Conseil Municipal de 1903 à 1919

- matrices et états de sections du cadastre antérieurs à 1974 (9 volumes) - registres de délibérations du bureau d’aide sociale de 1903 à 1921

- dossier de reconstruction de bâtiments communaux suite à la guerre 1914-1918 - deux registres de la société coopérative de reconstruction (après 1918) - un ensemble de photographies anciennes de la commune sur plaques de verres stéréoscopiques (début XXe siècle)

 AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure pour le dépôt de ces documents.

Représentation de la Commune au Centre Local d’Information et de Coordination Monsieur le Maire expose directement le texte de la délibération proposée.Page 12/12

Délibération n° 126 : REPRESENTATION DE LA COMMUNE AUPRES DU CENTRE LOCAL D’INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC)

Par délibération n°14 du 21 novembre 2011 avaient été désignés délégués communaux au sein du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) M. Guy CHATEAU (titulaire) & M. Alain BEAUJOIS (suppléant). Cependant, ces deux conseillers n’ont pu se rendre régulièrement aux réunions du CLIC par manque de disponibilité. Aussi, il est proposé de modifier la représentation communale auprès du CLIC.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, DESIGNE comme représentants de la commune auprès du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) :

- délégué titulaire : Mme Monique HARMANT

- délégué suppléant : M. Guy CHATEAU

Prix et qualité du service public d’élimination des déchets – rapport Lille Métropole 2012

Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le service Espace Public, Ecologie & Services Urbains de Lille Métropole a transmis le 25 juillet son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (la synthèse de ce rapport a été distribuée avec la convocation). Ce rapport doit être communiqué pour information au conseil municipal.

Monsieur TESTELIN est intéressé par la communication du rapport complet. A ce sujet, il demande s’il est possible de réclamer d’avantage de poubelles à déchets verts aux services de Lille Métropole. Il ajoute que les habitants payent une taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères et qu’ils sont en droit d’avoir un service plus conséquent en face, vu la taille de certains terrains sur la commune et le volume de déchets verts produits.

Monsieur le Maire répond que la question sera posée aux services communautaires.

Délibération n° 127 : PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS : RAPPORT LILLE METROPOLE 2012

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret 2000-404 du 11 mai 2000, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2012 de Lille Métropole.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal DONNE ACTE à monsieur le Maire de la présentation de ce rapport.

Questions diverses

 Proposition de sessions d’information

Monsieur le Maire demander aux conseillers à quelles dates peuvent avoir lieu les sessions d’information prévues par le DGS (soit un soir à 19h, soit un samedi matin – durée prévisible suivant les questions : 1 à 2h) sur les thématiques suivantes :

- Organisation et fonctionnement de la commune

- Notions de comptabilité publique

Il est convenu de faire une consultation par mail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marie—Claude FICHELLE Christian MATHON.