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Procès Verbal - PV+2024.12.26+ +Signé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+2024.12.26+ +Signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
des
Vosges
Arrondissement
de
Saint
Dié
des
Vosges
‘ Commune
de
Lépanges
sur Vologne
Procès
verbal
Le jeudi
26
décembre
2024
à
Lépanges
sur Vologne,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le 21
décembre
2024
à
10h30,
s’est
réunie
sous
la présidence
de.
Présents
: GREMILLET
Virginie
VILLEMIN
Gérard
AMET
Monique
GUERY
Christophe
HONORÉ
Reynald
TARDY
Johann
JACQUOT
Jean-Paul
LAHAŸYE
Hervé
PREVOT
Dominique
THIAVIÈLE
Marie-Bénédicte Représentés
: EMERAUX
Jessica
représentée
par
VILLEMIN
Gérard
FREUDENBERGER
Anne-Marie
représentée
par
HONORÉ
Reynald
LUTIN-DELZERS
Corinne
représentée
par
THIAVILLE
Marie-Bénédicte
Absents
et
excusés
: PARADIS
Philippe
Secrétaire
de
la séance
: VILLEMIN
Gérard
Ordre
du
jour
:
*_
Création
de
la rédevance
de
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse)
La
séance
est
ouverte
à
10
heures
30
Le
procès
verbal
de
la séance
précédente
est
approuvé
par
l'ensemble
des
membres
présents.
Délibérations
du
conseil
municipal
DE_067_2024
- Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
-
Nouvelle
redevance
de
performance
des
réseaux
d'eau
potable
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vule
Code
de
lenvironnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1
janvier
2025
;
Vu
larrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1+ janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024/32
du
18
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5, Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
lés
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1* janvier
2025
par
:
*_une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
‘
-
lé tarif est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
;
*_le
redevable
est
l'abonné
au
service
public
de
l'eau
potable
;
+
l'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
+
deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d'eau
potable»
d'une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
-*
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
où
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
+
_Le tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Rhin-Meuse
;
+
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
; il est
égal
au
tarif
dé
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
+
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
+
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit
;
+
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
vendu
et doit faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Rhin-Meuse
a fixé
le
tarif de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à 0,39
€HT/ms
pour
l’année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Rhin-Veuse
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à 0,33
€HT/mS
pour
l'année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
dés
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
réduit
de
5,5% ;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DÉCIDE
<
De
fixer
à
0,066
€EHT
/m:la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1* janvier
2025. Commentaires Pour
:
6
(AMET
Monique,
EMERAUX
Jessica,
GREMILLET
Virginie,
LAHAYE
Hervé,
PREVOT
Dominique,
VILLEMIN
Gérard)
Contre
: 6
(FREUDENBERGER
Anne-Marie,
GUERY
Christophe,
HONORÉ
Reynald,
JACQUOT
Jean-Paul,
TARDY
Johann,
THIAVILLE
Marie-Bénédicte)
Abstention
: 1
(LUTIN-DELZERS
Corinne)
Informations
diverses
La
séance
est
levée
à
12
heures
00
Secrétaire
de
séance