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Procès Verbal - PV+17.08.2024+ +Signé?t=1778658816
Procès Verbal - PV+ +2025.03.20+ +signé?t=1778658816
Procès Verbal - PV+ +2025.12.08+ +Signé?t=1778658816
Procès Verbal - PV+2024.12.26+ +Signé?t=1778658816
Conseil Municipal - 2020.02.19?t=1778658816
Procès Verbal - PV+2025.02.20+ +Signé?t=1778658816
Procès Verbal - PV+ +2026.04.17+ +Signé?t=1778658816
Procès Verbal - PV 2025.10.29+ +Signé?t=1778658816
Procès Verbal - PV 2026.02.04+ +Signé
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 08h34 par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026.02.04+ +Signé)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République
Française
Département
des
Vosges
Arrondissement
de
Saint
Dié
des
Vosges
Commune
de
Lépanges
sur
Vologne
Procès
verbal
Le
mercredi
04
février
2026
à
Lépanges-sur-Vologne,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
29
janvier
2026
à
20h00,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
GREMILLET
Virginie.
Présents
:GREMILLET
Virginie
PARADIS
Philippe
VILLEMIN
Gérard
AMET
Monique
EMERAUX
Jessica
FREUDENBERGER
Anne-Marie
HONORÉ
Reynald
TARDY
Johann
JACQUOT
Jean-Paul
LAHAYE
Hervé
PREVOT
Dominique
THIAVILLE
Marie-Bénédicte
Représentés
:GUERY
Christophe
représenté
pas
par
PRÉVOT
Dominique
Absents
et
excusés
:
LUTIN-DELZERS
Corinne
Secrétaire
de
la
séance
:EMERAUX
Jessica
Ordre
du jour
:
*_
Travaux
de
réhabilitation
du
réservoir
: choix
de
l'entreprise
*_
Vente
de
la
parcelle
Al n°167
- Annule
et rem place
la délibération
DE
038
2025
*_
Adhésion
à
la
participation
"Prévoyance"
du
Centre
de
Gestion
*_
Adhésion
à
la convention
de
participation
"Mutuelle
Santé"
*_
SMIC
des
Vosges
- Demande
de
retrait
*
SMIC
des
Vosges
- Demande
d'adhésion
*_
Travaux
ONF
2026
*_
ONF -
Intégration
des
parcelles
au
régime
forestier
*_
Fixation
du
tarif "Occupation
du
domaine
public"
(droit
de
place) La
séance
est
ouverte
à
20
heures
00
Le
procès
verbal
de
la
séance
précédente
est
approuvé
par
l'ensemble
des
membres
présents. Délibérations
du
conseil
municipal
DE_001
2026
- Travaux
de
réhabilitation
du
réservoir
: choix
de
l'entreprise
Le.Conseil
Municipal,
Vu
Le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
R
2123-1
et
suivants
;
Vu
L'avis
d'appel
à
concurrence
publié
le
44
novembre
2025
relatif
la
réhabilitation
du
résenwir
et
création
d'une
station
de
traitement
de
l'eau
potable
à Lépanges
sur
Vologne
Vu
La
date
de
remise
des
offres
électroniques
fixée
au
8 janvier
2026
à
42h00
puis
prolongée
au
15
janvier
2026
à 12h00
Considérant
Le
marché
public
de
travaux
relatif
à
la
réhabilitation
du
résenwir
et
création
d'une
station
de
traitement
de
l’eau
potable
(description
succincte
de
l'opération)
;
Considérant
Le
nombre
d'offres
reçues
:3
‘_
Groupement
BONINI/THIEULIN
+
CAPTAGE
NEUTRALISATION
«+
Groupement
SAUR/Marcel
LECLERC/ETANDEX
Considérant
L'analyse
des
candidatures
et
l'examen
des
offres,
en
date
du
2 février
2026
a
permis
un
clässement
des
offres
et
de
permettre
l'attribution
des
marchés
;
Attribution
des
marchés
publics
fl est
proposé
l'attribution
les
marchés,
suivant
un
classement
établi
d'après
les
critères
d'attribution
communs
:la
valeur
technique
(60
%),
le
prix
(40
%)
Groupement
BONINUTHIEULIN
:827
166.43
€
HT
+
CAPTAGE
NEUTRALISATION
:737
167.13
€
HT
<_
Groupement
SAUR/Marcel
LECLERC/ETANDEX
:
+
Base
:
1 018
690.40
€
HT
+
Variante
:872
404.00
€
HT
Au
vu
de
cette
analyse
des
offres,
le
conseil
municipal,
après.
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
suivante
:CAPTAGE
NEUTRALISATION
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
le
marché
public
et
tout
document
nécessairé
à
l'éxécutiori
du
marché.
Commentaires Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: O DE
_002_2026
- Annule
et
remplace
la
délibération
n°
DE_038_2025
du
29/10/2025
Madäme
le
Maire
fait
part
aux
membres
présents
de
la
volonté
de
la
société
SASU
Nourdin
représentée
par
M.
Yannick
NOURDIN
d'acquérir
la
parcelle
Al
n°147
où
se
trou
l'ancienne
STEP.
Dans
le
cadre
de
cette
vente,
le
géomètre
expert
JACQUES
Michaël
a
été
chargé
des
opérations
de
division
ainsi
que
de
bomage
st
de
reconnaissance
de
limites.
Le
bornage
a
été
pris
en
charge
par
la
commune.
La
parcelle
AI
n°147
a ainsi
été
divisée
en
2 parcelles
:
*_
La
parcelle
AI
n°
167
d'une
surface
de
2847
m2
sera
cédé
au
prix
de
15
000€
à
ia société
SASU
Nourdin,
*__
La
parcelle
Aln°168
d'uné
surface
de
158
m2
reste
propriété
de
la
commune
afin
dé
pouvoir
y
stocker
le
sel
de
déheigement.
La
Communauté
de
communes
de
Bruyères
Valions
dés
Vosges
viendra
curer
l'ancienne
STEP,
mais
sa
destruction
sera
à
ia
‘charge
de
l'acheteur.
Après.
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
ACCEPTE
la
vente
de
la
parcelle
AI
n°167
à
la
société
SASU
Nourdin,
située
34
Rue
de
la
Poste,
88600
Lépanges-sur-Vologrie.
Commentaires Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: D
DE_003_2026
- Adhésion
à
Ia
participation
"Prévoyance"
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire,
informé
le
Conseil
que
le
décret
n°2011-1474
paru
je
8
novembre
2011
donne
la
possibilité
aux
émployeurs
publics
de
contribuer
financièrement
à
la
couverture
santé
et/ou
prévoyance
de
leurs
agents
(fonctionnaires,
non
titulaires
‘et
de
droit
privé).
La
participation
financière
ne
trouvait
plus
de
cadre
juridique
valable
depuis
l'abrogation
en
2005
par
le
Conseil
d'État
de
l'arrêté
«
Chazelle
» du
19
septembre
1962.
La
garantie
«
Maintien
de
Salaire
»
est
considérée
comme
la
modalité
de
protection
sociale
la
plus
importante
pour
tout
salarié
puisqu'elle
.sécurise
la
situation
financière
de
chaque
agent
et
de
sa
famille.
Malgré
son
caractère
facultatif,
cette
garantie
devrait
se
généraliser
à
l'instar
de
ce
qui
se
fait
depuis
de
nombrèuses
années
dans
le
secteur
prié
;
le
plus
souvent
sous
la
formé
d'un
régime.
à
-adhésion
obligatoire. Les
articles
25
et
88-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
donnent
compétence
aux
Centres
de
Gestion
pour
conclure
une
convention
de
participation
pour
lé
compte
des
collectiités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent.
Plus
.de
600
collectiités
vosgiénnes,
représentant
9
000
agents,
sont
concernées
par
la
convwentionde
participation
&
PREVOYANCE
/ MAINTIEN
DE
SALAIRE
5.
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
impose
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
dé
la
protection.
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
à
compter
du
12
janvier
2025
pour
le
risque
Prévoyance
Maintien
de
Salaire
et
du
1e
janvier
2026
pour
le
risqué
Mutuelle
Santé. Le
décret
n°2022-581
du.
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectiités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financèment
précise
les
modalités
suivantes
:
+
Prévoyance
Maintien
de
Salaire :
«
Garanties
de
bases:
INCAPACITE
à
hauteur
dé
90%
du
traitement
net
+
40%
du
régime
indemnitaire
et
INVALIDITE
<
Minimum
de
participation
employeur:
20%
du
montant
de
référence
fixé
à
35€
soit,
7€/mois/agent
+.
Mutuelle
Santé
:
+
Garanties
de
bases
: MALADIE,
MATERNITÉ,
ACCIDENT
+.
Minimum
de
participation
employeur
:
50%
du
montant
de
référence
fixé
à
30€
soit,
15€/mois/agent.
Le
groupement
des
collectivités
à
l'échelon
départemental
permet
d'optimiser
les
coûts
d'adhésion
des
agents
en
leur
garantissant
un
contenu
contractuel
de
haut
niveau.
Le
Centre
de
Gestion
présentera
l'ensemble
de
soncehier
des
chärges
et
l'offre
retenue
lors
de
réunions
d'information
organisées
sur
toui
le
département
des
Vosges
à
compter
du
mois
de
septembre
2019.
Les
éléments
substantiels
de
cette
convention
de
participation
peuvent
être
résumés
comme
suit
:
+
Un
niveau
de
garantie
de
base
garantissant
l'incapacité
temporaire
de
travail
(MT)
et
l'invalidité
pouvant
en
résulter
à
hauteur
de
95%
du
revenu
net
de
chaque
agent,
*
Un
engagement
maximum
de
la
cellectivité
sur
une
durée
de
6
anis,
sachant
que
les
taux
sont
garantis
sur
une
durée
de
3
ans,
‘Chaque
agent
décidé
d'assurer
ou
non
son
régime
indemnitaire
(prise
en
compte
dans
l'assiette
de
cotisation,
et
donc
lors
des
absences),
+.
Un
panel
d'options
au
choix
de
chaque
agent
:régime
indemnitaire,
minoration
de
retraite,
capital
décès
/ perte
totale
et
irréversible
d'autonomie,
rente
d'éducation,
+
Un
pilotage
et
un
accompagnement
de
la
convention
de
participation
par
le
Centre:de
Gestion
des
Vosges.
Le
CDG88
pouvant
accompagner
les
démarches
des
collectivités
et/ou
des
agents
auprès
du
courtier
gestionnaire
(recours
gracieux,
recours
aux
services
d'aides
sociales,
aide
ponctuelle
en
cas
de
dificuité-sociale
des
agents),
*
La
participation
doit
être
fixée
à
au
moins
7
euros
par
mois
et
par
agent,
et
ne
peut
dépasser
le
montant
total
de
la
cotisation,
+
Une
cérnmiunication
directe
est
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
auprès
des
collectivités
et
des
agents
adhérents.
Toutes
les
informations
relatives
au
contrat
seront
rendues
transparentes
et
directement
.consuitables
sur
le
site
du
CDG
:bilans
finañciers,
conclusions
des
tiers-experts,
préconisations
et
conseils
des
équipes
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges.
LE
MAIRE
PROPOSE
A
L'ASSEMBLEE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
/e
Code
des
Assurances
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
31
mars
2004,
relative
à la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de-travaux,
de
foumitures
et
de
services
; Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
date
du
14
septembre
2018
aprrouvarit
le
läncemient
d'une
consultation
pour
la
passation
d'une
convention
de
participation
mutuelisée
au
nsque
« prévoyance
»
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
l'énsemble
des
collectivités
affiliées
;
Vu
l'avis
dii
Comité
Technique
placé
auprès
du
Ceritre
de
Gestion
des
Vosges
en
date
du
4 juillet
2018
relatif
-
au
choix
du
groupement
d'opérateurs
: TERRITORIA
MUTUELLE
(Porteur
du
risque)
et
WILLIS
TOWERS
WATSON
(courtier
gestionnaire),
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
des
Vosges
en
date
du
4 juillét
2019
désignant
le
groupement
d'opérateurs
: TERRITORIA
MUTUELLE
(assureur)
/ WILLIS
TOWERS
WATSON
{courtier
gestionnaire)
en
charge
du
lancement
et
de
la
gestion
de
la
convention
de
Participation
:« prévoyance
»
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
Sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
imposant
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agent,
Vu
le
décret
n°.
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protéction
sociale
complémentaire
et
à
Ja
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Vu
l'exposé
du
Maire
(ou
le
Présidént)
et
la
présentation
de
l'annexe
tarifaire
;
Considérant
l'intérêt
social
d'une
couverture
« Prévoyance
»
généralisée
dans
les
effectifs
dela
collectivité,
Considérant
que
la
participation
financière
de
l'employeur
facilite
ef
incite
la
généralisation
de
cette
couverture
« Prévoyance
»,
Considérant
que
le
contenu
de
l'offre
négociée
par
le
Centre
de
Gestion
présentée
lors
de
réunions
d'informations
correspoñd
aux
attentes
de
la
collectivité,
Considérant
que
cétte
proposition
permet
Finstauration
simple
et
juridiquement
fiable
d'une
participation
financière
de
la
collectivité
couplée
à
un
contenu
contractuel
de
qualité
au
meilleur
tarif,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
:
D'ADHÉRER
à
compter
du
01/01/2026
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
«
Maintien
dé
Salaire
»
organisée
par
le
Centre
départemental
de
Gestion
des
Vosges
dont
la
périodicité
cours
jusqu’au
31
décembre
2026
(suite
à
une
prorogation,
d'un
an).
DE
FIXER
à
10€
par
agent
et
par
mois
(Attention,
le
minimum
légal
de
participation
est
fixé
à.7,00€
par
mois
et
par
agent)
(quellé
que
soit
la
quotité
ou
la.
modälité
d'exercice
du
travail
foumi
par
chaque
agent),
la
participation
financière
de
la
collectivité
au
risque
«
Prévoyance
»
susmentionné.
il
est
conseillé
de
proposer
une
participation
employeur
d'au
moins
10€
par
agent
et
par
mois.
Cela
permettrait
de
.se
rapprocher
progressivement
de
ce
qui
est
attendu
dans
le
prochain
décret
sant
une
participation
à
hauteur
de.50%
de
la
cotisation
de
base.
Pour
rappel,
les
garanties
de
base
imposées
pär
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
sont
:
les
couvertures
INCAPACITE
et
INVALIDITE
à
hauteur
de.
90%
du
traitement
net
et
le
Régime
Inderinitaire
à
40%.
Cependant,
le
contrat-groupe
du
CDG88
a
débuté.en
2020
et
présente
en
garanties
de
base
: les
couvertures
INCAPACITE
et
INVALIDITE
à
hauteur
de
95%.
Le
reste
de
la
couverture
étant
laissée
au
choix
de
chaque
agent
ÿ
compris
le
Régime
Indemnitaire
à
hauteur
de
45%.
Cette
Païticibation
sera
versée
mensuellement,
directement
à
chaque
agent
et
viendra
en
déduction
de
la
cotisation
versée
à l'opérateur.
D'AUTORISER
le
Maire/Président
à
signer
l'adhésion
à
la
convention
d'adhésion
ét
de
gestion
conclue
par
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
avec
les
opéräteurs
sélectionnés
et
tout
document
S'y
rapportant. D'AUTORISER
le
Maire/Président
à
signer
l'adhésion
à
la
conwæntion
de
gestion
conclue
par
le
Centre
de
Gestion
des
Vosges
moyennant
une
participation
financière
fixée
par
la
grille
tarifaire
Suivante
:
Collectivités
de
54
à
300
agents
:200€/AN
Collectivités
de
10
à
50
agents
:150€/AN
Collectivités
de
moins
de
3 à 9
agents
:50€/AN
+
Collectivités
de
1
ou
2
agents
:GRATUITE
Cette
contribution-permettant
d'expérimenter
la
gestion
des
sinistrés
par
les
senices
du
Centre
de.
Gestion
des
Vosges
en
lieu
et
place
des
senices
de
gestion
du
personnel
des
collectivités.
D'AUTORISER
le
Maire/Président
à
hiabiliter
le
Centre
de
Gestion
à
le
mandater
pour
qu'il
relance
une
consultation
départementale
en
cas
de
résiliation
anticipée
(à
l'initiative
du
CDG88
ou
de
l'assureur
TÉRRITORIA
MUTUELLE).
Commentaires Pour:
13
Contre:
0
Abstenion
: O
DE_094A_2026
- Adhésion
à
la
Convention
de
participation
"Mutuelle
Santé”
La
réfome
de
la
protection
sociale
complémentaire
{PSC)
dans
la
fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
févier-2021,
place
la
couverture
des
risques
prévoyance
et
santé
des
agents
au
premier
plan
de
la
responsabilité
des
employeurs
publics
temitoriaux.
Cette
ordonnance
introduit
en
éffet
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à
compter
du
1°
janvier
2026.
Elle
introduit
notamment
unie
obligation
pour
ces
demiers
de
mettre
en
œuvre
une
participation
financière
à
la
couveriure
du
risque
Prévoyance
de
leurs
agents
à
compter
du
1er
janvier
2025,
puis
à
celle
dés
risques
frais
de
Santé
à
compter
du
1er
janvier
2026,
ainsi
que
des
niveaux
minimums
de
couverture
pour
chacun
des
risques.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avil.
2022
est
venu
en
préciser
les
modalités.
À
l'issue
d'un
processus
de
négociation
engagé
au
niveau
national,
l'accord
collectif
signé
le
11
juillet
2023
ouvre,
en
parallèle
du
valet
Prévoyance,
des
discussions
sur
les
contours.
des
futurs
régimes
dé
couverture
du
risque.
Santé.
En
effet,
les
parties
audit
accord
s'engägent
à
un
dispositif
de.
rewoyure
qui
a
vocation
à
se
substiluer
à
celui
prévu
au
Il de
l'article
8
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
A
date,
la
revoyure
n'ayant
pas
eu
lieu,
la
participation
minimale
des
employeurs
territoriaux
en
matière
de
Frais
de
Santé
à
compter
du
ler
jénvier
2026
s'établit
à
15€
par
agent
et
par
mois
(soit
50
%
d'un
montant
de
référence
fixé
à
30€).
En
outre,
les
contrats
de
Frais
de
Santé
proposés
aux
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
doivent
être
constitués
d'un
panier
de
soins
de
référence,
déterminé
par
le
décret
n°
2022-
581
du
20
avil.2022
et
précisé
au
Il de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Pour
rappel,
la
complémentaire
santé
est
destinée
à
couvir
les
frais
occasionnés
par
unë
matemité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
gouscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
Aussi,
à
compter
du
1°
janvier
2026,
la
collectivité
décide
de
participer
financièrement
à
la
cotisation
« frais
dé
Santé
»
de
ses
agénts
dans
le
cadre
de
la
labellisation.
Ainsi
il
est
décidé,
pour
tous
les.
agents
adhérents
à
un
contrat
individuel
labellisé
en
matière
de
Santé
de
mettre
en
œuvre
une
participation
à
compter
du
1er
janvier
2026
à
hauteur
de
15€
par
agent
et
par
mois. Le
Maire
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
La
labélisation
permet
en
effet
de
s'assurer
que
le
contrat
de
mutuelle
répond
aux
critères
sociaux
et
de
solidarité
définis
par
le
décret
n°2011-1474. ll
est
rappelé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation. Il
est
à
noter
que,
conformément
au
rôle
d'expertise
confié
en
la
matière
aux
Centres
de
gestion
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
le
Centre
de
gestion
de
la
Mayenne
proposera,
à
compter
du
1°
juillet
2027
et
avec
l'appui
de
la
coopération
régionale
des
CDG,
un
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
auquel
les
collectivités
pourront
souscrire
et
proposer
à
leurs
agents.
Les
enjeux
sont
en
effet
multiples
:
meilleure
couverture
des
frais
de
santé
et
optimisation
de
tarification
des
risques
dans
le
cadre
du
marché,
attractivité
du
secteur
public
etc.
DÉLIBÉRATION
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
827-1
et
suivants,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
Circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'Ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement,
Vu
l'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
16/12/2025
Suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
:
+
La
collectivité
participera
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
euros
par
agent
et
par
mois
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
sous
réserve
qu'il
produise
un
justificatif de
cette
labellisation
chaque
année.
+
__Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la commune
de
Lépanges-sur-Vologne.
+
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administratie
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Commentaires Pour
: 13
Contre
: O
Abstention
: 0 DE_005
2026
- SMIC
des
Vosges
- Demande
de
retrait
Madame
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Informatisation
Communale.
dans.
le
Département
des
Vosges,
initant
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur
:
La
demande
de
retrait
présentée
par
la
commune
de
NEUFCHATEAU
Monsieur
Le
Maire
explique
que
le.
Comité
Syndical
du
SMIC
des
Vosges,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, Considérant
le
fait
que
la
commune
ancienne
de
Neufchâteau
n'était
pas
adhérente
au
SMIC
88,
et
qu'elle
dispose
des
senices
informatiques
nécessaires
en
inteme,
Considérant
la
fusion
des
communes
de
Rollainulle
-et
Neufchâteau
pour
former
la
commune
nouvelle
de
Neufchéteau, S’EST
PRONONCÉ
pour
le
retrait
de
la commune
nouvelle
de
Neufchâteau,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
ACCEPTE
le
retrait
de
la
collectivité
précitée.
Commentaires Pour:
13
Contre:
0
Abstention
: O
DE_006_2026
- SMIC
des
Vosges
- Demande
d'adhésion
Madame
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
municipal
du
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Informatisation
Communale
dans
le
Département
des
Vosges,
invitant
le
Conseil
Municipal
à
se
prononcer
sur :
La
demande
d'adhésion
présentée
par
lä‘commune
de
Bärisey
la
Côté
- 54
(279
habitants)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
l'adhésion
de
la collectivité
précitée
Commentaires Pour
: 13
Contre:
0
Abstention
: O DE_007_2026
- Travaux
ONF
Madame
le
Maire.
présente
aux
membres
du
Conseil
municipal
la
programmation
des
travaux
de
l'Office
National
des
forêts
pour
l'année
2025
à
savoir
:
Travaux
sylvicoles
:1
940.00€
HT
- Dégagement
manuel
des
régénérations
naturelles
(Localisation
:45.u)
Travaux
d'accueil
du
public
:320.00€
HT
- Entretien
et
propreté
dé
sentiers,
pistes,
aires
mobiliers,
signalétique.
(Localisation
:parcelle
29
- mise
en
peinture
table
blanc)
- Opérations
de
maintien
de
la
propreté
des
forêts
et
espaces
naturels
{Localisation
:parcelle
29)
Travaux
d'infrastructure
:10
950.00€
HT
- Travaux
connexes
d'infrastructures
:entretien
des
renvois
d'eau
{ Localisation
:Réseau
- saignées
ét
aqueducs.
3
passages
minimum)
- Travaux
divers
d'entretien
des
infrastructüres
(Localisation
:Chemin
des
äuines.
et
chemin
du
Parmont
- Entretien
des
accotements
et
talus/Élagage)
Soit
un
montant
de
:13
210.00€
HT
(investissement
:2
170.00€
HT:
Fonctionnement
:11
040.00€
HT}
Le
Conseil
municipal,
après
en
avôir
délibéré,
* ACCEPTE
le
programme
d'action
2026
comme
précisé
ci-dessus.
* AUTORISE
Madame
[e
Maire
à
signer
les
documents
nécessaires.
Commentaires Pour:
13
Contre
: 0
Abstentiôn
: Q
DE_608_2026
- ONF
- Intégration
des
parcelles
au
régime
forestier
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
l'acquisition
de
parcelles
limitrophes
à
la
forêt
communale
et
propose.
de
les
intégrer
au
régime
forestier.
Le
Conseil
municipal
aprés
délibération,
DÉCIDE
de
soumettre
à la
gestion
de
l'ONF
les
parcelles
suivantes
:
“
de À
229
à 231
*
deB
341
à 345
Sur
le
territoire
communal
de
Lépanges-sur-Vologne
d'une
superficie
de
19
480
m2
(soit.
1 ha
94
a
80
ca).
Commentaires Pour:
13
Contre
: 0
Abstention
: 0 DE_009 2026
- Fixation
du
tarif
"Occupation
du
domaine
public"
(Droit
de
place)
Dans
le
cadre
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
(trottoir,
places),
Mme
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
la
création
de
tarifs
et
redevances
d'occupation
du
domaine
public
Il est
proposé
d'instaurer
une
redevance
ou
droit
de
voirie,
d'un
montant
de
10
€ (
par
an)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants
;
Considérant
que
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance,
Considérant
qu'une
grille
de
tarifs
et
redevances
doit
être
précisée
et
complétée
pour
répondre
à
l'ensemble
des
demandes
présentées
à
la
commune,
et
tenir
compte
des
avantages
de
toute
nature
procurés
au
titulaire
de
l'autorisation,
et
notamment
par
la
création
de
tarifs
pour
l'activité
de
vente
(«
food
truck
»
ou
autre)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
AUTORISE
la
création
d'une
redevance
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
(entendu
par
les
trottoirs
et
les
places)
pour
l'exercice
de
l’activité
de
vente
à
hauteur
de
10
€
par
an
;
AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Commentaires Pour
: 13
Contre :
0
Abstention
: O
Informations
diverses
La
séance
est
levée
à
22h00
EMERAUX
Jessica,
GREMILLET
Virginie,
Secrétaire
de
séance
Le
Maire