Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 12 mai 2025 010 FINANCES FAJ FUL 2025 tamponnee
Conseil Municipal - CM 12 mai 2025 017 AFFAIRES SCOLAIRES CREATION DU
Conseil Municipal - CM 12 mai 2025 2025 012 AFFAIRES GENERALES DESIGNA
Conseil Municipal - CM 12 mai 2025 2025 015 INTERCOMMUNALITE VALIDATI
Déliberation - CM 12 mai 2025 009 FINANCES DECISION MODIFICATIVE
Conseil Municipal - CM 12 mai 2025 013 INTERCOMMUNALITE CONVENTION DE
Conseil Municipal - CM 12 mai 2025 011 AFFAIRES GENERALES REGULARISATI
Conseil Municipal - 1774625692 2026 012 URBANISME Caducite de la dem
Déliberation - N. 2023 101 Actualisation de la voirie classee dan
Conseil Municipal - CM 23 MAI 2020
Conseil Municipal - CM 12 MAI 2025 014 Urbanisme Classement au Domaine Public de Laire de Retournement Cadastree ZC0263 tamponnee
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Messas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 MAI 2025 014 Urbanisme Classement au Domaine Public de Laire de Retournement Cadastree ZC0263 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
; | Envoyé en préfecture le 15/05/2025 MESCX: de :
ÿ: À SS ÀÂS Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le S L C
ID : 045-214502023-20250515-2025 014-DE
L'an 2025, le 12 mai à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Messas s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GONET Grégory, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 06/05/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés aux panneaux d'affichage de la Mairie le 06/05/2025.
EN Présents : GONET Grégory, Maire.
A l'unanimité
Pour : 8 Mmes : JOUIN Murielle, THEVOT Florence.
Contre : 0
Abstention : 0 MM. : CUILLERIER Thomas, DELBART Pierre, GRYZ Arnaud, MEURISSE
Didier, SAMIN Nicolas. Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le: Excusé.e.s : GALLAND Christel, LOUSTRIC Ciarence, BRUET Sébastien,
Elan vu iii du QUISSAC Claire, BOUCLET Nadine, DUCHAMP Thierry.
Pouvoirs: BRUET Sébastien donne pouvoir à DELBART Pierre, QUISSAC Claire donne pouvoir à GONET Grégory, BOUCLET Nadine donne pouvoir à MEURISSE Didier, DUCHAMP Thierry donne pouvoir à CUILLERIER Thomas.
À été nommé secrétaire : MEURISSE Didier
Le maire rappelle que selon les dispositions de l’articie L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public communal est constitué des biens publics qui sont :
- Soit affectés à l'usage direct du public ;
- Soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.
Le maire expose la situation de la parcelle communale n° ZC0263 sise rue des Hauts Talons.
L'aire de retournement sise rue des Hauts Talons, cadastrée ZC0263, a vocation à intégrer le domaine public routier communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e DECIDE de procéder au classement dans le domaine public communal, de la parcelle ZC0263 constituant
l'aire de retournement sise rue des Hauts Talons;
e AUTORISE monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la
réalisation de ce classement.
e DIT qu'il sera procédé à la mise à jour du tableau de classement des voies communales et à l'information
du service du cadastre.
Secrétaire de séance, Maire, MEURISSE Didier GONET Grégok »