Conseil Municipal - 2026 019 Delegation du CM au Maire

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Conseil Municipal - 2026 019 Delegation du CM au Maire Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 019 Delegation du CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS = Porte des Alpiles

République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 7 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.

Présents : Denis ARNOUX - Philippe CARGNINO -— Céline CASTELLS -— Pascal

FROMONOT -— Jean-François GALERON -— Sophia GALERON-RIZZOTTO -— Gérard GALLE — Aurélie ISNARD — Jean MANGION — Charlotte McDONALD — Pauline PERRIER — René André PLAN -— Elisabeth RABOUIN — Claude SANCHEZ - Fanny TERRIN — Aurélia VERAN -— Françoise SCARLAT

Pouvoirs donnés : Philippe REYNAUD à Jean-François GALERON

Gérard BLANC à Céline CASTELLS

Secrétaire de séance : Monsieur Gérard GALLE

Délibération n° 2026/019 : Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, Monsieur le Maire

demande à l'assemblée d'examiner ces possibilités et se prononcer sur ce point.

L’exposé du maire entendu

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,

Considérant que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont

soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions

obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20260407-DEL-2026-019-DE

Date de télétransmission : 08/04/2026

Date de réception préfecture : 08/04/202674 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS ee 4 CC = Porte des Alpiles

DONNE délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres, et des techniques d'achat notamment les procédures dérogatoires de concours en ce inclus l'élaboration des critères de sélection et les critères d'évaluation des projets, la fixation des délais, le montant de la prime allouée aux candidats ayant produit une offre conforme au règlement du concours, le montant de l'indemnité qui doit être allouée aux membres qualifiés du jury, le choix du lauréat du concours après lecture des procès-verbaux et de l'avis du jury, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, tant au niveau des tribunaux de l'ordre administratif que les tribunaux de l’ordre judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 1000€ :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans le cadre des projets dont le montant estimé au cours des études n'excède pas 100.000 euros HT.

Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20260407-DEL-2026-019-DE

Date de télétransmission : 08/04/2026

Date de réception préfecture : 08/04/202628° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil de 100€ fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »

Accusé de réception en préfecture

013-211300942-20260407-DEL-2026-019-DE

Date de télétransmission : 08/04/2026

Date de réception préfecture : 08/04/2026