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Conseil Municipal - 2023 057 Modification delegation CM au Maire
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 057 Modification delegation CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
*é Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR — Augustin TEYSSIER — Elisabeth RABOUIN -— Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Gérard GALLE -— Jean-François GALERON -— Audrey ALLEMAND -— Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Gérard BLANC à Céline CASTELLS
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Hélène MARTIN à Yves DURAND
Secrétaire de séance : Monsieur Edgard MARECHAL
Délibération n°2023/057 : : Modification de délégation du Conseil municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que :
Considérant que par délibération N°2020/032 du 9 juin 2020, en vertu des dispositions de
l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal a donné délégation de compétence au Maire :
1 — De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
3 — De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
4 — De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
9 — De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-057-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
6 — D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 7 — De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros. 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
9 — De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 10 — D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle, tant au niveau des tribunaux de l'ordre administratif que les tribunaux de l’ordre judiciaire et de transiger avec les tiers dans la
limite de 1 000 €.
11 — De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux d'un montant maximum de 1 000 euros. 12 — D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre.
Considérant qu’en vertu de ces mêmes dispositions, par délibération N°2023-041 du 9 mai
2023, le Conseil Municipal a modifié la délibération N°2020/032 du 9 juin 2020 en son point
n°10.
Que, par l'effet de ces mêmes dispositions, le Conseil Municipal peut également déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie de sa compétence pour procéder au dépôt
des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et à
l'édification des biens municipaux.
Considérant que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires
du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Considérant qu'en vue de faciliter la gestion des affaires courantes, et au regard du nombre de projets inscrits au budget pour lesquels une demande d'autorisation d'urbanisme devra prochainement être déposée ; il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour procéder au dépôt des demandes des permis de construire et déclarations préalables intéressant les biens municipaux, dans le cadre des projets dont le montant estimé au cours des études n'excède pas 100.000 euros HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, la compétence de procéder au dépôt des
demandes de permis de construire et déclarations préalables intéressant les biens
municipaux, dans le cadre des projets dont le montant estimé n'excède pas 100.000 euros HT.
AUTORISE le Maire à signer les décisions et actes pris dans le cadre de cette délégation et tout document s’y rattachant.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-057-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
: Porte des Alpilles
RAPPELLE que le Maire devra rendre compte des décisions prises sur délégation à chacune des réunions du Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISE que les délégations consenties par délibérations du 9 juin 2020 et 9 mai 2023 demeurent inchangées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-057-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230927-DEL-2023-057-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023