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Conseil Municipal - 2024 002 Modification de delegation du Cm au Maire
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 002 Modification de delegation du Cm au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
ss Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le huit janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Christiane BOYER — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Jean-François GALERON — Gérard BLANC — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Yves DURAND à Céline CASTELLS
Elisabeth RABOUIN à Christiane BOYER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2024/002 : Modification de délégation du Conseil municipal au Maire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose que :
Considérant que par délibération N°2020/032 du 9 juin 2020, en vertu des dispositions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales le Conseil Municipal a donné délégation de compétence au Maire :
1 — De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
3 — De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
4 — De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-002-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS 2% Porte des Alpiles
5 — De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 6 — D'’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 7 — De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros. 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
9 — De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 10 — D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, tant au niveau des tribunaux de l’ordre administratif que les tribunaux de l’ordre judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
11 — De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux d’un montant maximum de 1 000 euros. 12 — D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Considérant qu'en vertu de ces mêmes dispositions, par délibération N°2023-041 du 9 mai 2023, le Conseil Municipal a modifié la délibération N°2020/032 du 9 juin 2020 en son point n°10.
Considérant qu'en vertu de ces mêmes dispositions, par délibération N°2023-057 du 27 septembre 2023, le Conseil Municipal a modifié la délibération N°2023-041 du 9 mai 2023 en son point n°10 pour déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, tout ou partie de sa compétence pour procéder au dépôt des demandes d’autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et à l’édification des biens municipaux.
Considérant que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires
du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Considérant qu'en vue de faciliter la gestion des affaires courantes, il est proposé au Conseil Municipal de compléter et préciser le point N°1 de la délégation comme suit :
1 — De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres, et des techniques d'achat notamment les procédures dérogatoires de concours en ce inclus l'élaboration des critères de sélection et les critères d'évaluation des projets, la fixation des délais, le montant de la prime allouée aux candidats ayant produit une offre conforme au règlement du concours, le montant de l'indemnité qui doit être allouée aux membres qualifiés du jury, le choix du lauréat du concours après lecture des procès-verbaux et de l'avis du jury, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
L'exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords- cadres, et des techniques d’achat notamment les procédures dérogatoires de concours en ce inclus l'élaboration des critères de sélection et les critères d'évaluation des projets, la fixation des délais, le montant de la prime allouée aux candidats ayant produit une offre conforme au
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-002-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024
DA SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
règlement du concours, le montant de l'indemnité qui doit être allouée aux membres qualifiés du jury, le choix du lauréat du concours après lecture des procès-verbaux et de l'avis du jury, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
AUTORISE le Maire à signer les décisions et actes pris dans le cadre de cette délégation et tout document s’y rattachant.
RAPPELLE que le Maire devra rendre compte des décisions prises sur délégation à chacune des réunions du Conseil Municipal, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRECISE que les délégations consenties par délibérations du 9 juin 2020 et 9 mai 2023 et 27 Septembre 2023 demeurent inchangées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-002-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-002-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024