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Déliberation - dl.19.004 fin debat dorientations budgetaires budget ville
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.19.004 fin debat dorientations budgetaires budget ville)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 février 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-six février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 5
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 24
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 19 février 2019
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Marie-Claude BLIN, Claude FLEURY, Evelyne CAU, Jenny OLLIVIER, Hélyette SALAÜN, Guillaume GUERRÉ, Franck VIGNAUD, Laurent JOLLY, Magalie PIAT, Catherine MAIGNAN, Nadège FONTAINE, Jean-Louis TOURET, François LENHARD, Michèle LUCAS, Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Sylvie SIGOT, Roselyne RAVARD, Philippe GOUGEON, Nicole PERLY, Benoît COQUAND, Bernard HOUZEAU et Patricia MARTIN.
Absents excusés :
Baptiste JAUNEAU, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Marie-Claude BLIN,
Loïc FAYON, ayant donné pouvoir à Roselyne RAVARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 22h28 Secrétaire : Jenny OLLIVIER
FINANCES
DL.19.004 - Débat d'Orientations Budgétaires — Budget Ville
Christian DUMAS expose :
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales Territoriales, le maire doit, chaque année, présenter au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.
Conformément au même article du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2019 sont précisément définies dans le rapport de synthèse annexé à la présente délibération, laquelle constitue le support du Débat d'Orientation Budgétaire 2019 de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Locales Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, Vu le rapport sur les orientations budgétaires d’Ingré annexée à cette délibération,
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines » du 28 janvier 2019, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
e De prendre acte qu'un Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2019 a eu lieu et sur la base du
rapport annexé à la délibération,
Après débats et délibération, le Conseil Municipal adopte à la majorité, 24 pour et 5 contre (Pascal SUDRE, Daniel HOAREAU, Syivie SIGOT, Roselyne RAVARD et Loïc FAYON), les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
INGRE, le 7 mars 2019
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
Publication le : ° 12 MARS 2079 ° 12 MARS ag
Notification le : .
Î 2 MARS 2019 Er Le Maire
7 | Pa LE
ANRT
Christian DUMAS
3€1/ 25€ DL.19.004 S€2/ 29€ DL.19.004 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-19-004 Page 1 sur 1
Acte à classer
DL-19-004
| 1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
| Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2019-03-12711-21-25.00 ( MI215712735 )
Identifiant unique de l'acte
045-214501694-20190226-DL-19-004-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) TS
Objet de l'acte : Débat d'Orientations Budgétaires - budget ville AN |
EC Certifié Date de décision : 26/02/2019
” Conforms |
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales |
7.1. Decisions budgetaires
7.1.7. Débats d'orientation budgétaire. |
Acte: DL.19.004-FIN-Débat Multicanal : Non | d'orientations budaétaires - buduet
ville. PDF
|
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|
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|
Préparé Date 12/03/19 à 11:21 Par RICHARD Aurélie
Transmis Date 12/03/19 à 11:21 Par RICHARD Aurélie
Accusé de réception Date 12/03/19 à 11:31 |
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintActe.do?exchangeld=409024421857735... 12/03/2019