Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 06 12 PV CM

Procès Verbal - 2024 10 15 PV CM

Procès Verbal - pv cm 2023 12 18

Compte-Rendu - CR CM 18 12 2019

Conseil Municipal - CM 29062016

Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM

Conseil Municipal - CM 17 01 2024

Procès Verbal - 2025 12 15 PV CM

Procès Verbal - PV CM DU 12 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PV du CM 12 juin 2024

Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Handicap et inclusivité, Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

Conseil municipal du 18 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi dix-huit décembre à

vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11

décembre 2024, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de M. FOLLIC Alain, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux : PERROT Stéphane, MOREL Bruno, BOURBON

Christophe, AUBANTON Philippe, GOUDÉDRANCHE Thierry,

EZANNO Sandrine, SIMON Florence, CHRISTIEN Martine,

BEUVE Céline, STANGUENNEC Francis, MOREL-LASSALLE

Stéphanie formant la majorité des membres en exercice.

Membre absent : Madame LE BOUTER Laëtitia.

Mme MOREL-LASSALLE Stéphanie a été élue Secrétaire.

2024-37 Aménagement et sécurisation RUE DU SCORFF : subvention

Le Maire rappelle que par délibérations en 2023 (n° 19 et 34) le conseil municipal a validé les aménagements proposés rue du Scorff et confié la maitrise d’œuvre du projet au cabinet de géomètres Le Bihan & Associés.

Ces aménagements, détaillés ci-dessous, visent à améliorer l’accessibilité et sécuriser les abords de la mairie et du futur commerce multiservice en valorisant l’espace devant ce dernier.

HT TTC

Relevé topographique 600.00 € 720.00 €

Etudes, travaux, terrassement, signalétique, reseaux eux

pluviales, espaces verts 99 175.00 € 119 010.00 €

Maîtrise d'œuvre aménagement rue du Scorff 8 250.00 € 9 900.00 €

MONTANT TOTAL DE L'OPERATION 108 025.00 € 129 630.00 €

Le Maire propose de compléter les délibérations par les subventions attendues et sollicitées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, pour le projet d’aménagement de la rue du Scorff d’un montant estimé à 108 025 € HT avec la maîtrise d’œuvre :

 Dit qu’un montant de 25 000 € a été attribué à la commune au titre de la DETR 2024 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (priorité 1 – aménagement centre-bourg sécurité accessibilité)

 SOLLICITE l’aide aux projets des collectivités à hauteur de 40% du Pacte Finistère 2030 – Volet 2 – 2025-2026 du Conseil Départemental du Finistère.

 DONNE MANDAT au Maire pour signer l’ensemble des documents se rapportant à ce projet.

Département du Finistère

COMMUNE DE

GUILLIGOMARC’H

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 13

PRESENTS : 12

VOTANTS : 12

Date de mise en ligne : 19/12/20242024-38 ECOLE DE LA FONTAINE – Sanitaires extérieurs

Le Maire expose à l’assemblée que les sanitaires extérieurs de l’école de la fontaine datent de temps immémoriaux et qu’il est nécessaire de les renouveler. Cela permettra également de rendre visible des surveillants de cour l’ensemble des recoins du préau concerné.

Il présente le détail estimatif et le financement de ce projet qui peuvent se résumer ainsi :

ESTIMATIF DE L'OPERATION HT TTC

Diagnostic amiante avant travaux 500.00 € 500.00 € 527.50 €

Frais honoraires équipe MOE 15 000.00 € 15 000.00 € 15 825.00 €

VRD voirie réseaux divers 18 000.00 € 18 990.00 €

Gros-œuvre 23 000.00 € 24 265.00 €

Bâtiment modulaire 138 000.00 € 97 000.00 € 102 335.00 €

Total 153 500.00 € 153 500.00 € 161 942.50 €

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

FINANCEURS Dépense subventionnable H.T. du projet Montant sollicité subvention

Etat DETR 40% 153 500.00 € 61 400 €

CD29 Pacte Finistère 2030 Volet 1

Aménagement des communes 2025 40% 153 500.00 € 61 400 €

TOTAL des aides publiques sollicitées 122 800.00 €

Montant à la charge du maître d'ouvrage (20% mini) 30 700.00 €

TOTAL général de l'opération H.T. 153 500.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE son ACCORD au projet et au plan de financement des sanitaires extérieurs de l’école tels que présentés,

 CONFIE la maîtrise d’œuvre à Architecture CAO,

 SOLLICITE les subventions suivantes :

 Etat - DETR Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

 Conseil Départemental - Pacte Finistère 2030 Volet 1 Aménagement des communes 2025

 AUTORISE le Maire à lancer les consultations concernant ce projet,

 AUTORISE le Maire à signer les propositions d’honoraires, le permis de construire ou la déclaration préalable, les devis, bons de commande et autres documents à intervenir dans ce projet et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des travaux.

 PRECISE que les travaux concernant les sanitaires seront inscrits au budget primitif 2025.

2024-39 Chapelle ND de la Clarté – Saint-Eloi

Equipements pour la diffusion d’un film

Le Maire présente à l’assemblée le devis concernant l’installation d’un système de vidéo-projection dans le cadre de la restauration de la chapelle Notre-Dame de la Clarté à Saint-Eloi.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

Cet équipement vient en complément de la prise en charge par Quimperlé Communauté « Pays d’Art et d’Histoire de Quimperlé » et la Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC - du financement d’un film (6 375 € HT) sur la chapelle et plus particulièrement de son décor remarquable en cours de réalisation.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 DONNE SON ACCORD au devis pour l’installation et le matériel de vidéo-projection et de

sonorisation pour un montant de 5 456.68 € HT,

 SOLLICITE le Fonds de concours patrimoine de Quimperlé Communauté à hauteur de 40 %

 PRECISE que les crédits seront prévus au budget 2025.

2024-40 Budget 2025 : ouverture anticipée de crédits

Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Total des dépenses réelles d’investissement (BP + BS + DM) hors RAR pour 2024 : 585 895.49 € - chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » = 514 995.49 €.

…/…Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 128 748.87 € (< 25% x 514 995.49 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

BUDGET 2024 * Ouverture anticipée 2025 25%

DEPENSES INVESTISSEMENT RAR 2023 BP 2024 DM 2024

Sans opération 33 000.00 98 750.00 € 0.00 24 687.50

2138 Autres constructions 33 000.00 98 750.00 € 24 687.50 €

101 TRAVAUX MAIRIE BAT. COMMUNAUX 154 600.00 81 000.00 € 0.00 20 250.00

21532 Réseaux d'assainissement 41 000.00 € 10 250.00 €

231 Immobilisations corporelles en cours 154 600.00 40 000.00 € 10 000.00 €

105 Restauration Eglise et chapelles 654 600.00 198 400.00 € 0.00 49 600.00

231 Immobilisations corporelles en cours 654 600.00 198 400.00 € 49 600.00 €

106 MATERIEL MOBILIER mairie, cantine, école, bib… 9 000.00 40 500.00 € 0.00 10 125.00

2184 Matériel et mobilier de bureau 9 000.00 2 900.00 € 725.00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 37 600.00 € 9 400.00 €

107 TRAVAUX DE VOIRIE et RESEAUX 0.00 11 000.00 € 0.00 2 750.00

2188 Autres immobilisations corporelles 6 000.00 € 1 500.00 €

231 Immobilisations corporelles en cours 5 000.00 € 1 250.00 €

111 Aménagement du bourg 0.00 1 000.00 € 0.00 250.00

2188 Autres immobilisations corporelles 1 000.00 € 250.00 €

117 LOGEMENTS LOCATIFS 0.00 4 440.00 € 0.00 1 110.00

2138 Autres constructions 2 940.00 € 735.00 €

231 Immobilisations corporelles en cours 1 500.00 € 375.00 €

122 LOTISSEMENT Les terrasses de Guernevez 30 926.00 21 000.00 € 0.00 5 250.00

21538 Autres réseaux 8 867.00

204182 Subv org publics div bât et installations 22 059.00 1 000.00 € 250.00 €

20422 Subv personnes droit privé bât et installations 20 000.00 € 5 000.00 €

124 Commerce 80 800.00 58 905.49 € 0.00 14 726.37

231 Immobilisations corporelles en cours 80 800.00 58 905.49 € 14 726.37 €

TOTAUX sans les opérations financières 962 926.00 514 995.49 0.00

1 477 921.49 128 748.87

Après en avoir délibéré, afin de faciliter les dépenses d’investissement au 1er trimestre 2025, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2024-41 Cantine scolaire – tarification sociale au 1 01 2025

Le Maire rappelle que par délibération du 15 octobre dernier les élus ont reconduit la tarification sociale pour la cantine scolaire et demandé le renouvellement de la convention triennale avec l’Etat – ASP afin de bénéficier de l’aide de l’Etat. Un engagement avait également été pris pour mettre en œuvre les objectifs de la loi EGAlim et bénéficier d’une bonification financière.

Le Maire propose de modifier la grille tarifaire progressive comprenant au minimum 3 tranches calculées selon les revenus et le nombre d’enfants de foyer dont 1 tranche ≤ 1€ et familles QF ≤ 1000 et 1 tranche > 1€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MODIFIE la tarification sociale pour un repas enfant à la CANTINE SCOLAIRE - effet au 1er

janvier 2025 :Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

QF modifiés Nouveau tarif Ancien tarif Tranche 1 : Quotient familial de 0 à 750 0.73 € 0.70 €

Tranche 2 : Quotient familial de 751 à 1200 1.00 € 1.00 €

Tranche 3 : Quotient familial de 1201 et + 2.90 € 2.80 €

Adultes 5.80 € 5.60 €

- AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- RAPPELLE que pour bénéficier d’un tarif calculé en fonction de leur quotient familial, les familles doivent fournir les justificatifs nécessaires. Sans justificatif, la commune appliquera le tarif de la tranche 3.

2024-42 Tarifs 2025 GARDERIE SCOLAIRE municipale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide, à l’unanimité, d’appliquer la grille horaire et les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2025 :

GARDERIE SCOLAIRE MUNICIPALE nouveau tarif ancien tarif 2023

7h00 à 8h45 par demi-heure 0.70 € 0,60 €

8h45 à 8h50 + soir enfant prenant le car scolaire gratuit gratuit 16h30 à 19h00 avec goûter 0.80 € 0,80 € Pénalités : le 1/4h après 19h 5.00 € 5,00 €

2024-43 TARIFS location des salles TI AN HOLL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h :

- décide d’appliquer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2025 :

LOCATION DE LA SALLE AVEC KITCHENETTE à des particuliers de la commune .

En journée .................................................................... 80.00 € Ancien tarif : 75.00 €

En soirée .................................................................. 200.00 € Ancien tarif : 200.00 € + caution de 1 000.00 €

- Précise que la location des salles municipales reste GRATUITE pour les ASSOCIATIONS de la commune.

2024-44 TARIF location de terrain

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide d’appliquer le tarif suivant au 1er janvier 2025 :

LOCATION Terrain rue du Brudiou .

Du 1er janvier au 31 décembre ........................................300.00 € Ancien tarif :260.00 €2024-45 TARIFS photocopies

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h :

- décide d’appliquer les tarifs suivants au 1er janvier 2025 :

MAIRIE de Guilligomarc’h : photocopies .

Nouveau tarif 2025 Ancien tarif 2010

A4 noir et blanc 0.30 € 0.20 €

A3 noir et blanc 0.40 € 0.30 €

A4 couleur 0.60 € 0.50€

A3 couleur 1.10 € 1.00 €

- indique qu’il ne sera plus possible d’effectuer des impressions et photocopies à la bibliothèque Marie Pellan (tarification supprimée).

2024-46 Réseau des médiathèques Matilin

Révision de la tarification de la carte unique

Par délibération du conseil communautaire du 16/01/2014, la communauté adoptait son premier plan de développement de la lecture publique sur son territoire visant à optimiser les services de lecture publique en direction de la population et élargir son lectorat. Une carte unique d’abonné donnant accès aux collections des 16 bibliothèques et médiathèques du réseau Matilin avec des règles de prêt communes était mise en place en septembre 2016.

Depuis la mise en œuvre de la politique en faveur du développement de l’offre et des services en matière de lecture publique sur le territoire, les principales évolutions sont les suivantes :

 Requalification des équipements (15 communes sur 16) identifiés aujourd’hui comme équipement de proximité par la population et les partenaires,

 Schéma d’accessibilité,

 Personnel qualifié (sauf dans une commune) et formation régulière

 Extension des horaires d’ouverture,

 Informatique documentaire,

 Médiation numérique,

 Communication,

 Action intercommunale en direction de la jeunesse,

 Action culturelle municipale variée,

 Collections attractives avec un catalogue commun de plus de 266 0000 documents (tous supports confondus) à emprunter ou à consulter sur place, enrichi par la desserte de documents de la Bibliothèque Départementale du Finistère,

 Activité des usagers forte : le nombre d’inscrits actifs, 12 080 en 2023, représente 21% de la population de Quimperlé communauté (moyenne nationale : 12,5 %).

Dans ce nouveau contexte, il est proposé de faire évoluer le tarif de la carte unique.

Pour rappel, l’inscription est individuelle, y compris pour les enfants. Les cotisations annuelles sont perçues par la médiathèque d’inscription et la fabrication de la carte est assurée par Quimperlé communauté.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

 Gratuit pour les moins de 25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des

minimas sociaux et de l’AAH, personnes empêchées de lire, assistantes maternelles et collectivités du pays de Quimperlé (associations, institutions, établissements scolaires)

 15 € l’année : adulte de 25 ans et plus, collectivités extérieures au pays de Quimperlé

(associations, institutions, établissements scolaires)

 5 € pour 2 mois : vacanciers.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle tarification de la carte unique Matilin.

2024-47 Tarifs CIMETIERE COMMUNAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h décide, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs suivants à partir du 1er janvier 2025 :

CIMETIERE COMMUNAL nouveau tarif ancien tarif 2023

Emplacement simple: 15 ans 130,00 € 120,00 €

Emplacement simple : 30 ans 260,00 € 240,00 €

Emplacement simple : 50 ans 380,00 € 350,00 €

Emplacement double : 15 ans 260,00 € 240,00 €

Emplacement double : 30 ans 520,00 € 460,00 €

Emplacement double : 50 ans 760,00 € 700,00 €

Emplacement pour cavurne (1m2) : 15 ans 130,00 € 120,00 €

JARDIN DU SOUVENIR : plaque de 30 x 20cm 70,00 € 60,00 €

Caveau provisoire 6 €/jour

2024-48 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Adhésion à la convention de participation « prévoyance »

proposée par le centre de gestion du Finistère

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

 Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,  Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

 Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

 Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-22 du 12 juin 2024 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,  Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE / ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,

 Vu l’avis favorable du Comité social territorial durant laquelle la participation employeur a été présentée en date du 10 décembre 2024,

Considérant que la collectivité de Guilligomarc’h souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie ou d’invalidité,

Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation,

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.

Peuvent être admis à la souscription du Contrat :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,

- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :

- Minoration de retraite

- Décès/PTIA

- Rente éducation

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail 2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA toutes causes 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

Article 2 : décide de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Montant en euros : 12 € brut (nota : le montant peut être modulé et doit être au minimum de 7 euros/mois/agent)

Bénéficiaires : Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public

et de droit privé en CDI et CDD inscrits à l'effectif de la Collectivité.

Article 3 : précise que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

Article 4 : autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

Article 5 : prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

2024-49 Voirie du lotissement les Terrasses de Guernevez

classement dans le domaine public

Le Maire rappelle que par délibération 2020.30 du 17 09 2020 les élus avaient approuvé la convention de rétrocession entre la Commune et la SemBreizh concernant le lotissement « Les terrasses de Guernevez ». Le transfert de propriété sera effectué par acte authentique.

L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. La réception des travaux a eu lieu et la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Celle-ci n’a donné lieu à aucune réserve.

Le Maire propose dans le cadre de transfert dans le domaine communal, des voiries internes, des cheminements piétons, des réseaux des eaux usées, de l’alimentation en eau potable, de l’eau pluviale et de ses ouvrages de régulation de revoir le tableau de la voirie.

Pour rappel, les réseaux électriques, Télécom et éclairage public ont été réalisés par le Syndicat Départemental d’Electrification du Finistère.

Le Conseil municipal ayant délibéré, à l’unanimité : DEMANDE LE CLASSEMENT dans les voies communales de la voirie du lotissement « Les Terrasses de Guernevez » pour un linéaire de 175 mètres composé des parcelles suivantes :

 ZK n° 480 (542 m2)

 ZK n° 491 (860 m2)

 DONNE SON ACCORD à la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales (annexe 1),

 DEMANDE l’intégration de ces données lors du recensement de la longueur de voirie communale classée dans le domaine public voirie communale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

 AUTORISE le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces se rapportant à ce classement.

2024-49 Voirie du lotissement les Terrasses de Guernevez

classement dans le domaine public

Annexe 1

Commune de Guilligomarc'h (Finistère)

Tableau de classement des voies et places communales

Additif au tableau du 24 mars 1963

Appellation Désignation Désignation Longueur Largeur Nouvelle Classement Ancienne Longueur Observations du point

d'origine

du point

d'extrémité longueur Catégorie n° appellation ou

surface

Incorporation de rétrocessions suite à convention lotissement "les Terrasses de Guernevez" dans la voirie communale

Rue Les

Terrasses

de

Guernevez

VC n° 1 à ZK 480 VC ZK 491 860 m2 Lotissement Les Terrasses

de

Guernevez" ZK 480 à ZK 467 VC ZK 480 542 M2

Total rue Les Terrasses de Guernevez ajout 175.00 mètres linéaires

2024-50 Rétrocession portions de voie rue des Rosiers

et classement dans le domaine public

Le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Finistère Habitat à Quimper de rétrocéder de la voirie à la commune dans le cadre de la régularisation de son foncier rue des Rosiers.

La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie.

Cette demande fait suite à la vente, par Finistère Habitat, de plusieurs logements et de régularisations d’emprises dont une avec la commune (délibération 2023-36 du 23 11 2023). Une réfection de la voirie a été réalisée en vue de cette rétrocession.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

Il s'agit suivant les documents fournis, d'une rétrocession Finistère Habitat, pour l’euro symbolique de la voirie, des espaces verts et des équipements situés devant les habitations des numéros 1 à 6 rue des Rosiers à la commune de Guilligomarc’h d’un linéaire de 67 mètres, composés des parcelles indiquées ci-dessous :

- Section ZK n° 447, 518 et 520 pour une contenance de 381 m2.

Le Maire propose au conseil municipal d’accepter la rétrocession et l’intégration de la voirie rue des Rosiers susvisée et de ses réseaux dans le domaine public.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE à l’euro symbolique la rétrocession des parcelles cadastrées en section ZK sous

les numéros 447, 518 et 520,

 AUTORISE le Maire à effectuer les démarches administratives et à signer les actes et autres

documents nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public

communal de la voirie et des réseaux concernés,

 PRECISE que les frais de géomètres et de notaire seront pris en charge par Finistère Habitat,

 DEMANDE LE CLASSEMENT dans les voies communales de la voirie de la rue des

Rosiers pour un linéaire supplémentaire de 67 mètres,

 DONNE SON ACCORD à la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales (annexe 1),

 DEMANDE l’intégration de ces données lors du recensement de la longueur de voirie communale classée dans le domaine public voirie communale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.2024-50 Classement dans le domaine public de la voirie

Rue des Rosiers

Annexe 1

Commune de Guilligomarc'h (Finistère)

Tableau de classement des voies et places communales

Additif au tableau du 24 mars 1963

Appellation Désignation Désignation Longueur Largeur Nouvelle Classement Ancienne

longueur

du point

d'origine

du point

d'extrémité Longueur

Cat.

n° appellation ou surface

Incorporation de rétrocessions rue des Rosiers dans la voirie communale

Rue des

Rosiers

VC n° 2

devant les

habitations n°

3, 4, 5

38 38.00 VC ZK 447 224 m2

Lotissement

rue des

Rosiers

VC n° 2

devant

l'habitation

n° 2

9 9.00 VC ZK 518 45 m2

VC n° 2

devant

l'habitation

n° 1

20 20.00 VC ZK 520 112 m2

Total nouvelles voies à ajouter 67.00

Rue des

rosiers VC n° 2

à la parcelle

ZK n° 447 100.00 5.00 100.00 VC Longueur

d'origine

Total rue des Rosiers 167 mètres linéaires Pour information

2024- 51 CONVENTIONS avec le SDEF pour la mise à disposition

et la gestion des infrastructures passives

de COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Maire présente les projets de convention tripartite et de convention financière pour la mise à disposition et la gestion d’infrastructures passives de communications électroniques.

La collectivité est propriétaire d’infrastructures passives de communications électroniques comprenant des fourreaux et des chambres de tirages situés sur son territoire.

Afin de préserver son patrimoine et d’optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques, la collectivité met des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d’un ou plusieurs opérateurs souhaitant déployer des réseaux en particulier des réseaux en fibre optique.

Le SDEF réalisera pour le compte de la collectivité la gestion technique et financière des infrastructures d’accueil, propriétés de la collectivité et mises à disposition d’un ou plusieurs Opérateurs. Le Syndicat assurera notamment l’entretien et la maintenance des infrastructures et se chargera de percevoir le droit d’usage auprès des Opérateurs.

En sa qualité de « gestionnaire d’infrastructure d’accueil » au sens de l’article L. 32, 21° du code des postes et communications électroniques (CPCE), le SDEF est tenu, conformément à l’article L. 34-8-2-1 du même code, de faire droit aux « aux demandes raisonnables d'accès à [ses] infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au public à très haut débit ».

En particulier, la collectivité et le SDEF doivent s’assurer que la mise à disposition de ces infrastructures s’exerce dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

Pour ce faire, la mise à disposition doit s’accompagner préalablement d’une publicité adéquate afin d’informer l’ensemble des opérateurs présents sur le territoire de la collectivité et intéressés par cette mise à disposition d’infrastructures.

Les Opérateurs ont souhaité bénéficier d’une mise à disposition de ces infrastructures pour y déployer les équipements nécessaires à l’exercice de leurs activités d’opérateur de réseaux de communications électroniques. Les Opérateurs assureront, à leurs charges, l’entretien et la maintenance de leurs équipements et disposent d’un droit d’usage pour rétablir leurs équipements de communications électroniques préexistants. Les Opérateurs s’acquitteront du droit d’usage des installations de communications électroniques mises à leurs dispositions.

Il y a donc lieu de signer une convention tripartite de mise à disposition des infrastructures passives de communications électroniques entre la Collectivité, le SDEF et les Opérateurs. Ainsi qu’une convention de gestion des infrastructures passives de communications électroniques entre la Collectivité et le SDEF.

Concernant la convention de gestion entre la Collectivité et le SDEF :

Le Syndicat réalisera une assistance auprès de la Collectivité pour la gestion technique et financière des installations et infrastructures d’accueil, propriétés de celle-ci et mises à disposition d’un ou plusieurs Opérateurs.

La convention financière définit les modalités financières de partenariat entre le SDEF et la

collectivité dans le cadre de la mise à disposition de ces infrastructures. Le patrimoine

concerné sera détaillé en annexe n°2 de la convention tripartite entre la Collectivité, le Syndicat

et chaque opérateur.

La convention financière stipule que Le SDEF conservera 10% du montant des redevances, au titre de l’assistance technique pour le compte de la collectivité.

La collectivité prend à sa charge 100 % du coût des travaux réalisés.

Concernant la convention tripartite de mise à disposition entre la Collectivité, le SDEF et l’Opérateur :

La convention tripartite vise à fixer les modalités de l’utilisation non exclusive de ces

Infrastructures d’accueil souterraines entre la collectivité, propriétaire des infrastructures, le

SDEF, gestionnaire, et un ou plusieurs Opérateurs.

Il est proposé d’approuver la convention tripartite de mise à disposition de ces installations dédiées aux réseaux de communications électroniques sous condition de paiement d’une redevance, dont le montant est précisé dans la convention. Le tarif s’entend au mètre linéaire/an pour chaque Opérateur au SDEF. Le SDEF reversera ensuite la redevance, après déduction de 10%, à la Collectivité. Ce tarif est révisable selon les conditions décrites dans la convention.

Les conventions entrent en vigueur à la date de leur signature, pour une durée initiale de 20 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention tripartite de mise à disposition et de gestion du patrimoine/infrastructures passives de communications électroniques ;

 APPROUVE la convention de gestion des infrastructures passives de communications électroniques entre la Collectivité et le SDEF ;

 APPROUVE le tarif à régler par l’Opérateur précisé dans la convention. Ce tarif est révisable selon les conditions décrites dans la convention ;

 AUTORISE le Maire à signer les deux conventions, ainsi que leurs éventuels avenants.2024-52 Lotissement « Les Terrasses de Guernevez »

Approbation du CRACL modificatif au 31 décembre 2023

Comme chaque année depuis 2020, conformément aux dispositions du Traité de Concession, la SemBreizh, aménageur du lotissement Les Terrasses de Guernevez, a soumis à l'approbation des élus le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL).

Ce document permet à la commune d'exercer son droit à contrôle comptable et financier sur l'opération concédée :

 Lotissement de 9 937 m2 pour une surface cessible de 7 925 m2 soit 15 logements

 Permis d’aménager le 14 10 2020

 Acquisition par la Sembreizh auprès de la commune le 5 février 2021 des terrains nécessaires à l’opération

Le Maire soumet le CRACL modifié (prévision de vente et données financières 2024) qui retrace sur l’exercice 2023 les points suivants :

 TRAVAUX : 2021 1ère phase viabilisation, 2022 entretien, élagage, clôture périphérique, 2023 pas de travaux, 2024 2ème phase voirie définitive et aménagements paysagers,

 COMMERCIALISATION : Depuis 2021, 12 actes authentiques signés, 2 désistements suite à prospects dont 1 avec retenue, 1 lot sans aucune demande, 1 mandat signé avec une Agence immobilière (0 compromis de vente à ce jour). 2024, Prévision de vente du lot 13 mais également du n° 12.

 DONNEES FINANCIERES 2023 : 9 429 € HT de dépenses de rémunération pour l’aménageur et 30 213 € de recettes (vente 1 lot + conservation 1 acompte sur réservation de terrain). Pour mémoire, en 2021, prêt bancaire de 300 000 € (36 mois, taux 0.54%)

Au 31 12 2023 le bilan révisé reste similaire au bilan prévisionnel approuvé par la commune soit 506 700 € HT

Pour 2024, les dépenses qui comprennent le câblage de fibre optique, les honoraires de suivi de la seconde phase de travaux, les frais financiers, la rémunération de la Sembreizh, les impôts fonciers sont estimés à 73 973 €. Les recettes prévoient la vente de deux lots et le report de la participation de la commune (20 000 €). La trésorerie cumulée serait ainsi positive à hauteur de 79 079 € HT.

Dans le cadre d’une prolongation de deux ans du traité de concession arrivant à échéance le 20 janvier 2025, une vente sera provisionnée sur 2025.

Ceci étant exposé, il est demandé aux élus de bien vouloir approuver le compte-rendu annuel modifié.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le code de l’urbanisme,

 Vu la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a attribué la concession d'aménagement du lotissement Les Terrasses de Guernevez à SemBreizh,

 Vu le Traité de Concession du lotissement Les Terrasses de Guernevez entre la commune et SemBreizh, notifié en date du 20 janvier 2020 à échéance au 20 01 2025,Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2024 2024/

 Vu le CRACL modifié au 31 décembre 2023 du lotissement Les Terrasses de Guernevez présenté à l'approbation du concédant conformément au traité de concession,

 APPROUVE le CRACL modifié 2023 de la Sembreizh concernant le lotissement

Les Terrasses de Guernevez

 DIT qu’en marge de ce bilan la commune participe pour 86 164.21 € au financement de l’éclairage public et du réseau Télécom sur 152 950.79 € TTC payé par le SDEF.

Questions diverses : néant.

Commune de Guilligomarc'h

Signatures

Conseil municipal du 18 décembre 2024

Les délibérations

sont consultables

sur le site Internet

de la commune

www.guilligomarch.comCommune de Guilligomarc'h

Table chronologique des délibérations

Conseil municipal du 18 décembre 2024

18 12

2024 2024-37

Aménagement sécurisation rue du Scorff : subventions

volet 2 pacte Finistère 2030 approuvé Page 2024/ 296R

18 12

2024 2024-38 Sanitaires extérieurs ECOLE de la fontaine approuvé Page 2024 / 296V

18 12

2024 2024-39

Chapelle de Saint-Eloi : équipement pour la diffusion

d'un film approuvé Page 2024 / 296V

18 12

2024 2024-40 Budget 2025 : ouverture anticipée de crédits approuvé Page 2024 / 297R

18 12

2024 2024-41 Tarifs 2025 : tarification sociale cantine approuvé Page 2024 / 297V

18 12

2024 2024-42 Tarifs 2025 : garderie scolaire approuvé Page 2024 / 298R

18 12

2024 2024-43 Tarifs 2025 : salles TI AN HOLL approuvé Page 2024 / 298R

18 12

2024 2024-44 Tarifs 2025 : Terrain communal approuvé Page 2024 / 298R

18 12

2024 2024-45 Tarifs 2025 : photocopies, terrain communal approuvé Page 2024 / 298V

18 12

2024 2024-46

Réseau des médiathèques MATILIN : tarification carte

unique approuvé Page 2024 / 298V

18 12

2024 2024-47 Tarifs concessions au CIMETIERE approuvé Page 2024 / 299R

18 12

2024 2024-48 CDG29 Protection sociale complémentaire : risque prévoyance

approuvé Page 2024 / 299R

18 12

2024 2024-49

Classement voirie du lotissement Les Terrasses de

Guernevez approuvé Page 2024 / 300R

18 12

2024 2024-50

Rétrocession portion de voie rue des Rosiers et

intégration dans la voirie communale approuvé Page 2024 / 300V

18 12

2024 2024-51

SDEF : mise à disposition et gestion du patrimoine des

infrastructures passives de communications

électroniques

approuvé Page 2024 / 301V

18 12

2024 2024-52

Les Terrasses de Guernevez : modification du compte-

rendu d'activités 2023 approuvé Page 2024 / 302V

18 12

2024 2024-41 Questions diverses néant Page 2024 / 303R