Procès Verbal - PV du CM 12 juin 2024

Documents similaires

Déliberation - Flux des deliberations du 12 juin 2024

Procès Verbal - PV CM 20 decembre 2024 Version definitive

Procès Verbal - PV du CM 12 novembre 2025

Procès Verbal - PV du CM 11 juillet 2024 Version definitive

Procès Verbal - PV du CM 12 septembre 2024 version definitive

Procès Verbal - pv cm 2023 12 18

Procès Verbal - PV du CM 21 mars 2025

Procès Verbal - 2024 12 18 PV CM

Procès Verbal - 2024 06 12 PV CM

Procès Verbal - PV CM DU 12 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PV du CM 12 juin 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Trégourez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 12 juin 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Eau et assainissement, Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Commune de

Procès-verbal du conseil municipal

du mercredi 12 juin 2024 à 20h00

Etaient présents :

-L’ensemble des élus du conseil municipal à l’exception de :

Benjamin Le Bouëc qui a donné procuration à Philippe Ansquer

Christine Huiban qui a donné procuration à Aude Quiniou

Stéphane Barré qui a donné procuration à Karine Bodéré

Alain Guéguen qui a donné procuration à Anthony Page

Cécile Prigent qui a donné procuration à Lénaïk Jourdren

Christophe Philip, absent excusé

La séance est ouverte à 20h00, Madame la Maire Lénaïk Jourdren nomme Armelle Evenat, secré- taire de séance.

Lénaïk Jourdren propose d’ajouter un point à l’ordre du jour à la suite d’un rendez-vous mené avec l’assureur de notre commune la veille du Conseil Municipal. En effet l’existence d’un contrat de maintenance des panneaux photovoltaïques est nécessaire, pour bénéficier de la prise en charge d’un sinistre éventuel par une compagnie d’assurance. L’ensemble des membres présents valide cet additif à l’ordre du jour de la séance.

17/ Contrat de maintenance photovoltaïque

La commune souhaite actualiser ses contrats d’assurance : afin de pouvoir être couvert par l’assu- rance en cas de risque lié aux panneaux photovoltaïques de l’Espace Jean Bourhis et à l’extension de la mairie, pour cela il y a lieu de produire un contrat de maintenance.

Il convient dès lors de signer un contrat de maintenance avec une société spécialisée.

La commune va donc se rapprocher de deux entreprises afin d’obtenir des devis comparatifs.

Pour rappel, début 2023, la commission de sécurité du SDIS avait exigé le passage d’une entreprise afin d’effectuer un contrôle : ce dernier avait été réalisé par l’entreprise Léostic pour un montant de 300€ TTC. Peu après, l’entreprise Quénéa avait démarché la commune avec une proposition de tarifs à 200 € TTC.

Karine Bodéré s’interroge sur les bâtiments de l’école et du stade sur lesquels des panneaux sont également installés.

Lénaïk Jourdren rappelle que ces panneaux appartiennent à l’entreprise Léostic jusqu’à expiration de la convention conclue en 2015 pour une durée de 13 ans.

Philippe Ansquer souhaite se rapprocher de l’entreprise afin de connaitre ses modalités d’assu- rance.

Les membres du Conseil s’accordent pour retenir la proposition de l’entreprise Quénéa à l’issue d’une nouvelle consultation, qui était pour information déjà la mieux disante à l’époque.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- S’accorde sur le principe de couvrir le risque afférent aux installations photovoltaïques

sur l’Espace Jean Bourhis et l’extension de la mairie,

- S’accorde pour solliciter deux entreprises et retenir la mieux-disante,

- Donne mandat au Maire pour signer le contrat de maintenance ainsi négocié,

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir pour couvrir le risque

1/ Convention pour l’audit énergétique de la bibliothèque et du groupe scolaire

A/ La bibliothèque

Le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il assure également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’auto- rité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Le Programme CEE ACTEE+, référencé PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le dévelop- pement des projets d’efficacité énergétique et de substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l’appel à projets ACTEE+ du 05 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a décidé de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère. Ce programme ACTEE+ prévoit notamment un financement pour des audits énergétiques sur le patrimoine bâti des collectivités.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exé- cution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la col- lectivité :

Site étudié Adresse du site

Surface

chauf-

fée (m²)

Prestation(s) BPU Plan dis- ponible

Biblio-

thèque

18 rue Yves Allain

29770 TREGOUREZ

638 m² Article 4 : audit énergétique OUIProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 550,00 € HT, soit 3 060,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

Le montant révisé est estimé à 2 595.90 € HT soit 3 115.08 € TTC (selon le dernier indice de révision connu).

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée.

La participation du SDEF est la suivante : 90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.

Lénaïk Jourdren interroge Valérie Le Bon pour savoir si les collaborateurs du SDEF ont fait le tour des bâtiments de la commune.

Valérie Le Bon précise qu’ils ne sont pas venus sur place mais que le secrétariat a transmis tous les plans.

Karine Bodéré se demande de qui émane la demande, de la commune ou du SDEF ?

Valérie Le Bon répond que c’est le SDEF qui est à l’initiative de la démarche vu leur compétence en la matière.

Marion Pasdeloup s’interroge pour savoir s’ils viennent avec une caméra thermique ?

Karine Bodéré rappelle qu’il y a nécessité de revoir l’isolation.

En effet, Valérie Le Bon atteste qu’il y a surement des déperditions de chaleur au niveau des baies de la cantine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet d’audit énergétique des bâtiments publics.

- Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui estimée à 3 060,00 euros TTC dont s’ajoutera la révision.

- Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée.

- Autorise Mme le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

B/ Le groupe scolaire

Il en va de même pour les locaux du groupe scolaire selon les modalités ci-dessous. Au titre de la convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collecti- vité :

Site étudié Adresse du site

Surface

chauf-

fée

(m²)

Prestation(s) BPU Plan dis- ponible

Groupe

scolaire

22 rue Yves Allain

29770 TREGOUREZ

600 m² Article 4 : audit énergétique OUIProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 550,00 € HT, soit 3 060,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

Le montant révisé est estimé à 2 595.90 € HT soit 3 115.08 € TTC (selon le dernier indice de révision connu).

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée.

La participation du SDEF est la suivante : 90 % dans la limite de 2 500 € HT par audit et par bâtiment. Au-delà de 2 500 € HT, les coûts sont pris en charge à 100% par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve le projet d’audit énergétique des bâtiments publics.

- Approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le mon- tant de la prestation qui estimée à 3 060,00 euros TTC dont s’ajoutera la révision.

- Autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée.

- Autorise Mme le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

2/Modifications des limites cadastrales : projet à Kerhuon

Monsieur HERVE Georges a formulé auprès de la commune une demande d’acquisition d’un terrain communal situé au lieu-dit Kerhuon. Il s’agit d’un chemin communal qui ne permet pas le passage de véhicules et dont Monsieur Hervé assure l’entretien.

Cette acquisition permettra à M. Hervé de réaliser un aménagement au pied de ses bâtiments qui donnent directement sur cette parcelle et qui sont des lieux de passage fréquents pour l’administré.

Monsieur Hervé donne son accord de principe pour la prise en charge des frais liés à cette acquisi- tion, à savoir les frais de notaire et de géomètre.

L’administré propose également de procéder à un échange de parcelle (E453).

Il nous joint à son courrier un extrait du cadastre en trois exemplaires attestant du consentement des voisins ainsi qu’un plan synthétique pour situer les parcelles en question.

Le plan est projeté sur la dalle numérique.

Bruno Quiniou précise que même l’ancien propriétaire entretenait le terrain tout comme Monsieur Hervé. Il ajoute que si la commune décide d’acter l’échange afférent à la parcelle en forme de crois- sant, il suffirait de passer un coup de broyeur pour l’entretenir.

Aude Quiniou rejoint l’assemblée à 20h20.

Karine Bodéré constate en revanche que Monsieur Hervé n’entretient pas la parcelle E 453 en forme de croissant qui lui appartient.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Bruno Quiniou alerte sur les regrets que pourrait avoir la commune si elle n’achète pas aujourd’hui.

Phillipe Ansquer a des interrogations concernant les autres parcelles et notamment celle qui donne dans le pignon de la longère et celles qui sont devant chez Monsieur Hervé si la commune est ame- née à conclure la vente.

Bruno Quiniou rebondit en précisant que tous les autres riverains ont signé un accord écrit.

Armelle Evenat demande si la commune devra entretenir la parcelle E 453 en forme de croissant.

A quoi, Lénaïk Jourdren répond par la négative car cette parcelle appartient à Monsieur Hervé qui doit l’entretenir.

Aude Quiniou arrivé en cours de séance demande de se faire préciser quel est le lieu d’habitation de Monsieur Hervé.

Bruno Quiniou donne des explications en montrant le plan.

Aude Quiniou complète que la parcelle est située au pôle Sud et qu’il pourrait en conséquence bé- néficier de la lumière du soleil.

Bruno Quiniou complète : le chemin existant sur le plan est en réalité envahi par la végétation.

Marion Pasdeloup se demande si le chemin ne pourrait pas servir de lieu de balade.

Karine Bodéré s’interroge sur l’accès au champ voisin si la ferme venant à être exploitée par une autre personne.

Valérie Le Bon répond que c’est empierré.

Karine Bodéré propose alors de tirer un trait droit au niveau de la longère afin de démarquer la nouvelle parcelle.

Cependant, Philippe Ansquer questionne sur l’enclavement de la crèche dans cette dernière hypo- thèse.

Lénaïk Jourdren émet des réserves sur cette dernière formule : la commune va conserver un petit bout de parcelle qu’elle aura à entretenir et pour lesquelles elle va assumer des frais de bornage. La voisine, Monique Le Roy va lui racheter cette parcelle.

Aude Quiniou propose de reconvertir la parcelle en parterre de fleurs.

Philippe Ansquer émet des doutes sur cette proposition, en notant la particularité de cette parcelle qui en forme de croissant jouxte la route départementale, dont un aménagement éventuel néces- sitera l’avis du Département.

Aude Quiniou propose alors d’en profiter pour faire un rondpoint et ainsi réduire la vitesse.

Lénaïk Jourdren propose la vente de la parcelle devant la maison de Monsieur Hervé et souhaite une réflexion plus large sur le devenir de cette parcelle E 453, qui reste la propriété de Monsieur Hervé pour l’instant.

Marion Pasdeloup s’interroge pour savoir si cette dernière parcelle se situe dans le périmètre sou- mis au droit de préemption.

Philippe Ansquer répond par la négative et propose de se rapprocher du département pour con- naitre les possibilités de reconversion de cette parcelle.

Aude Quiniou avance la proposition d’en faire des parkings.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Armelle Evenat évoque le fait que cette parcelle ne suscite pas d’intérêt pour l’administré et qu’il ne fera sans doute pas d’autre démarche car cette vente lui occasionnerait des frais de notaires.

Lénaïk Jourdren conclut donc que la seule vente de la parcelle devant la maison de Monsieur Hervé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Donne son accord pour la vente d’une partie du chemin communal tel qu’indiqué sur le

plan au prix de 1€ le m2 soit 450 € pour un estimatif à 450m2

- S’accorde pour que Monsieur Hervé supporte les frais de géomètre et de notaire

- Refuse l’échange d’une partie du chemin communal contre la parcelle E

453, les membres du Conseil n’y voyant pas d’intérêt pour la collec-

tivité,

- Donne mandat à Madame le Maire pour toute signature à intervenir

-

4/ Subvention pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

Le Vélo à Assistance Electrique (VAE) est une des alternatives aux déplacements en voiture.

La commune de Trégourez a été sollicitée par un administré pour connaitre les modalités d’inter- vention pour le versement d’une éventuelle subvention dans le cadre d’un achat de vélo à assistance électrique.

Pour répondre à cette nouvelle demande, la communauté de Communes de Haute Cornouaille a mis en place un dispositif.

La commune de Trégourez s’interroge aujourd’hui pour savoir si elle abonde davantage afin de per- mettre ainsi à l’administré de cumuler les avantages des deux collectivités avec celle de l’Etat.

Actuellement la communauté de communes alloue une l’aide financière fixée à 20% du prix d’achat HT, plafonné à 200 € et sous conditions.

Lors du dernier Conseil municipal le sujet avait été évoqué en questions diverses et Karine Bodéré avait proposé de suivre les mêmes critères que ceux retenus par la Communauté de Communes de Haute Cornouaille.

Lénaïk Jourdren propose de suivre la proposition de Karine Bodéré.

Karine Bodéré se demande quelle commission sera en charge d’étudier les demandes.

Philippe Ansquer propose de suivre l’avis de la communauté de communes sans réunir de commission et d’octroyer un accord de principe.

Anthony Page calcule une aide définitive confortable à hauteur de 40% du montant Hors Taxes du vélo à assistante électrique.

Marion Pasdeloup ajoute que ces aides sont cumulatives avec celle de l’Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

- S’accorde sur le principe de participation à l’achat d’un vélo à assistance électrique

- S’accorde pour retenir les critères similaires à ceux de la Communauté de communes de

Haute Cornouaille (CCHC), à savoir 20% du prix HT, plafonné à 200 € sous les mêmes con-

ditions,

- S’accorde pour accorder la même subvention dès lors que la demande a été acceptée par

la CCHC

- S’accorde pour inscrire les crédits nécessaires au budget 2024

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

4/ Subvention d’équilibre exceptionnelle du budget principal au bud- get assainissement

En application de l’article L2224-1 du CGCT, les SPIC communaux et intercommunaux quel que soit leur mode de gestion sont soumis au principe de l’équilibre financier au moyen de la seule redevance perçue auprès des usagers. En outre, le premier alinéa de l’article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses aux titre de ces services. Ainsi, les subventions du BP au Service Public Industriel et Commercial sont par principe interdites.

Toutefois, le second alinéa de l’article L.2224-2 du CGCT prévoit trois dérogations à ce strict principe de l’équilibre. Ainsi, la collectivité de rattachement peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son budget général notamment pour les communes de moins de 3 000 habitants :

1ère dérogation : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement. Ces contraintes doivent se traduisent par des sujétions particulières en terme d’organisation et de fonctionnement du service.

2ème dérogation : lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement, qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usager, ne peuvent financer sans augmentation excessif des tarifs.

3ème dérogation : lorsqu’après la période de règlementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Quel que soit la dérogation à laquelle se réfère l’assemblée délibérante, il lui appartient, sous peine de nullité, de motiver la prise en charge qu’elle envisage et de fixer les règles de calcul et les modalités de versement de la subvention ainsi que les exercices concernés. Cette prise en charge ne peut avoir pour effet de se traduire par une compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation. Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.

Pour mémoire, la commune a octroyé une avance remboursable au budget assainissement afin de financer les travaux des réseaux d’assainissement du lotissement du Rest « Hameau du Verger ». En anticipation du transfert de compétences eau et assainissement à la communauté de communes de Haute Cornouaille, il y a lieu de régulariser cette avance remboursable. Le budget assainissement neProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

pouvant assumer cette charge au 31 décembre 2024, il y a lieu que la commune verse une subvention exceptionnelle afin que le budget assainissement ait la capacité financière pour rembourser cette avance.

Par ailleurs, dans ce contexte économique national et international, il est difficile de compenser le montant des travaux engagés par une hausse excessive des tarifs pour l’usager visant à compenser le déficit de fonctionnement cumulé.

Ainsi, afin d’équilibrer le budget il est proposé que le budget principal verse à titre exceptionnel une subvention d’équilibre de 152 187.85 € au budget de l’assainissement.

Cette subvention exceptionnelle permettra au budget assainissement de rembourser à l’euro prêt l’avance remboursable.

Philippe Ansquer explique que lorsque tous les lots du lotissement sont vendus, il y a lieu de constater un déficit ou un excédent. Cependant dans le contexte de transfert de compétences de l’eau et de l’assainissement, il y a lieu d’anticiper ce remboursement qui ne peut se faire que par une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Autorise le versement d’une subvention d’équilibre au budget Assainissement d’un montant de 152 187.85€ dans le seul objectif de rembourser l’avance remboursable.

-D’inscrire ces montants aux budgets correspondants, autant en dépenses de fonctionnement du budget principal qu’en recette de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.

5/ Remboursement de l’avance remboursable du budget assainissement au budget principal

Le Conseil municipal a octroyé lors de cette même séance le versement d’une subvention exceptionnelle du budget principal au budget assainissement.

Il convient maintenant au budget assainissement de rembourser l’avance remboursable auprès du budget commune pour un montant de 152 187.85 €.

Lénaïk Jourdren rappelle qu’après échange avec le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL), c’est la seule solution envisageable au vu de la faible capacité de remboursement du budget assainissement.

Philippe Ansquer ajoute qu’il est interdit de contracter un prêt pour rembourser une avance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

- Autorise le remboursement de l’avance remboursable du budget principal au budget Assainissement pour un montant de 152 187.85€.

-D’inscrire ces montants aux budgets correspondants, autant en recette qu’en dépenses d’investissement du budget annexe de l’assainissement au budget principal via une décision modificative

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir.

6/ Vente des bâtiments modulaires

La commune avait acquis un bâtiment préfabriqué afin de répondre à la demande lors de l’ouverture d’une 5ème classe à l’école.

Aujourd’hui ce bâtiment n’a plus d’utilité pour la commune. Dans ce contexte, elle le propose à la vente.

La société de chasse de Coray souhaite se porter acquéreur de ce bâtiment.

La négociation a permis d’établir un prix de vente de 1 000 € TTC.

Lénaïk Jourdren précise que c’est la société de chasse qui assure le démontage des modules.

Aude Quiniou s’interroge pour savoir s’ils ont acheté en connaissance de l’état des bâtiments.

Philippe Ansquer répond par l’affirmative et ajoute qu’il se dégrade et est régulièrement vandalisé.

Valérie Le Bon ajoute le caractère dangereux du bâtiment à cause des bouts de verre.

Lénaïk Jourdren évoque également des problèmes d’humidité.

Bruno Quiniou donne l’âge de ce module qui avoisine les 20 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- S’accorde sur la vente du bâtiment préfabriqué en l’état pour un montant de 1 000 € TTC en

faveur de la société de chasse de Coray,

- S’accorde que le vendeur prenne à sa charge l’enlèvement des modules,

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

7/Amortissement : fixation des durées

Le transfert de compétences « Eau et Assainissement » est programmé au 1er jan- vier 2025 au profit de la Communauté de communes de Haute Cornouaille. Dans ce contexte, il y a lieu de mettre à disposition l’ensemble des immobilisations : le bien désormais utilisé par l’EPCI doit pouvoir s’amortir selon sa durée prévisible d’utilisation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

La commune a déjà délibéré sur les durées en 1996. Il convient aujourd’hui de

s’accorder sur les durées d’amortissement en fonction des biens acquis sur les régies.

Au préalable, il est nécessaire de revenir sur la définition d’une immobilisa- tion

Familles de biens Classes Durée

Logiciels de digitalisation, logiciels

techniques et de gestion administra-

tive, informatique de gestion 5

Engins de travaux publics, véhi-

cules

Appareils de manutention et de le-

vage (palan, ponts roulants, tapis

transporteurs 8

Poids lourds, véhicules spécialisés et

engins de chantier 8

Véhicules légers et de tourisme (y

compris achats de véhicules en fin de

crédits bail) 4

Gros entretien, grosse réparation

Etanchéité des réservoirs 15

Autres gros entretien, réparations 15

Aménagement de terrain Aménagement de terrain 30 Frais d'études Frais d'études 5 Frais de recherche et développe-

ment Frais de recherche et développement 5 Frais d'insertion Frais d'insertion 1

Canalisation reprise DSP 80Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Ouvrage de génie civil pour le cap-

tage, le transport et le traitement

de l'eau potable, canalisations

d'adduction d'eau

Canalisation fonte grise et acier 75

Canalisations PVC/amiante/ciment 50

Canalisation PEHD/fonte ductile 99

Canalisations dans usines 40

Vannes 40

Prises et branchements 50

Réservoirs et bâches 40

Aqueducs, galeries, prises d'eau de

surface et captage 40

Forages, puits, piézomètres 40

Hydrants 40

Installations de traitement de

l'eau potable (sauf génie civil et

régulation) Installation de traitement de l'eau 15

Pompes, appareils électromagné-

tiques, installations de chauffage

(y compris chaudières), installa-

tions de ventilations

Pompes eau 15

Appareils mécanique et électroméca-

nique 15

Automatisme d'usine 15

Appareils de comptage et de mesure

débit sur l'installation (dont débi-

mètres) 15

Organe de relève Télérelève Equip.Ens. Radio émetteur 10 Compteur client 20

Organes de régulation (électro-

nique, capteurs, etc.. Organes de régulation 4

Bâtiments durables (en fonction

du type de construction)

Bâtiment industriels 99

Hangars, magasins 99

Immeuble de bureau et d'habitation 99

Agencements et aménagement de

bâtiments, installations élec-

triques et téléphoniques

Clôtures, portail 20

Aménagements 20

Gaines électriques 20

Installations électriques de l'eau 15

Mobilier de bureau Mobilier de bureau 15

Appareils de laboratoires, maté-

riel de bureau (sauf informa-

tique), outillages

Appareils de contrôle, de mesure et

de laboratoire 10

Outillage et matériel Outillage et matériel 6 Matériel informatique Matériel de bureau 5Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

La détermination actualisée des durées permettra de remettre à jour les tableaux d’amortissements des budgets Eau et Assainissement.

Philippe Ansquer précise qu’à partir de cette date, les nouveaux biens seront amortis selon les durées déterminées ci-avant.

Sandrine Bian ajoute que c’est le point de départ pour un travail de mise à jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- S’accorde pour fixer à compter du 12 juin les durées d’amortissement des immobilisa-

tion corporelles et incorporelles comme présenté ci-dessus,

- D’appliquer la méthode d’amortissement linéaire et de fixer le nombre de jours d’une

année à 365 jours pour le décompte des amortissements

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

8/Maison de santé : modification du bail et avenant à la délégation

Une orthophoniste souhaite intégrer la maison de santé pour l’exercice de sa profession sur 5 jours par semaine à compter du 1er août 2024.

Elle occupera le bureau intitulé « Cabinet médecin 2 » ainsi que les locaux communs pour un total de 64.60 m2 pour un loyer de 516.80 €.

Un avenant au bail d’origine sera donc signé entre la commune et le représentant de la SCM.

Karine Bodéré salue la venue de cette nouvelle orthophoniste car les délais d’attente pour l’obten- tion des rendez-vous sont trop longs, de 1 à 1.5 années, car cette profession est très courtisée depuis quelques années.

Aude Quiniou s’interroge sur sa région de provenance.

Lénaïk Jourdren ne sait pas exactement et dans l’attente de son installation, c’est un membre de sa famille qui a fait les démarches.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Acte la venue de Mme Brunou Marie, orthophoniste dans les locaux du bureau intitulé « Cabinet médecin 2 », à compter d’août 2024 avec une occupation à 5 jours par semaine, pour un loyer de 516.80 €

- Donne mandat au maire pour la signature de l’avenant

9/ Service technique : achat d’un camion benneProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Une réflexion est en cours pour l’achat d’un camion benne au bénéfice du service technique. En effet, il ne possède actuellement que la voiture de service pour 2 agents.

Le modèle retenu pourrait avoir les caractéristiques suivantes :

- Présence d’un caisson

- Puissance de 130 à 150 chevaux

- Benne auto déchargeante

- Attelage

Le budget estimatif est de 35 000 €.

Aude Quiniou souhaite se faire confirmer si le type d’achat s’apparente à un fourgon de maçon.

Bruno Quiniou répond par l’affirmative.

Philippe Ansquer rappelle que l’idée est d’investir dans un véhicule dédié à plusieurs activités dont celles liées à l’entretien des espaces verts.

Karine Bodéré rappelle que cet achat faisait déjà l’objet d’une inscription budgétaire dans les Bud- gets Principaux validés lors des exercices précédents.

Philippe Ansquer répond par l’affirmative mais que les mouvements de personnel du service tech- nique ont repoussé naturellement la décision pour cet achat.

Anthony Page craint que cet achat n’intervienne au détriment de l’achat de robot tonte pour le stade et souhaite que cet investissement soit revu en septembre au cas où la tonte du stade ne soit plus assurée correctement.

Aude Quiniou évoque le fait que le service technique possède déjà une remorque.

Lénaïk Jourdren précise que l’actuelle remorque n’est pas adaptée à tous les types de travaux.

Karine Bodéré avance le fait que la remorque actuelle n’est pas utilisée.

Bruno Quiniou dément cet état de fait.

Lénaïk Jourdren estime que cette demande formulée par les agents du service technique est bien légitime, et qu’elle renforce de surcroit, l’attractivité de notre service technique par la présence en son sein, de matériels indispensables à son bon fonctionnement.

Philippe Ansquer rejoint l’avis de Mme le Maire en ajoutant que le service ne possède actuelle- ment qu’un seul véhicule pour deux agents.

Aude Quiniou s’interroge pour savoir si cet investissement sera acquis sur le marché du neuf ou de l’occasion.

Bruno Quiniou répond que le coût d’un véhicule neuf avoisinerait les 50 000 € et qu’une occasion suffit. Ce véhicule permettrait aussi de transporter la mini pelle.

A l’évocation de cette hypothèse, Anthony Page se demande si ce poids maximal est autorisé.

Bruno Quiniou répond par la négative : il faut calculer un rapport entre le poids de la mini-pelle et de la remorque. Le permis BE « remorque » doit suffire.

Valérie Le Bon est plus nuancée sur la réponse à apporter à cette contrainte.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Marion Pasdeloup propose d’en référer à son père qui tient une auto-école.

Effectivement, Philippe Ansquer propose alors de se renseigner sur les modalités de conduite des 3.5T et 4.25 T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 3 abstentions (Karine Bodéré, Sté- phane Barré et Christine Huiban par procuration)

- Donne un accord de principe pour l’acquisition d’un camion benne correspondant à un be-

soin

- Décide que la commission « achat-finances » devra se réunir au préalable pour déterminer

les caractéristiques retenues et prospecter,

- Décide d’allouer un budget d’environ 35 000 € qui nécessite une décision modificative

- Donne mandat au Maire pour toute signature à venir permettant de faire aboutir cet achat

10/ Compte à terme

Lors de la séance du 4 avril dernier, le Conseil municipal avait formulé un accord de principe autori- sant la commune à déposer des fonds sur un compte à terme auprès de l’Etat après s’être rappro- cher du Conseiller au Décideurs Locaux (CDL) en la personne de Monsieur Malhomme.

La collectivité s’est rapprochée du service « activités bancaires » à la Direction des Finances pu- bliques à Brest pour en connaitre les modalités exactes.

Pour rappel, une commune peut ouvrir un Compte A Terme (CAT) à condition que les fonds pro- viennent uniquement de quatre origines:

En effet, l'instruction N° 04-004-K1 du 12 janvier 2004 précise que:

"Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : «1° De libéralités ;

«2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;

«3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collec- tivité ou de l'établissement public ;

«4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. (« Art. L. 1618- 2. -- I)".

La commune de Trégourez doit prendre une délibération autorisant le Maire à effectuer ce type de placement ainsi que le

- Montant du placement : 270 000 €

- La date de souscription du prêt : 15 juillet 2022

- Le numéro de l’emprunt : 50367298/DD19803870

- Le nom de l’organisme bancaire : Crédit mutuel de BretagneProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

- Les raisons pour lesquelles l’emprunt n’a pas encore été utilisé : Le prêt a été contractualisé

à une période à laquelle le taux était préférentiel. Les travaux de réaménagement de l’îlot

de Garn Dréon et la réhabilitation du site de la Foire ont pris du retard dans leur réalisation.

La non-réalisation est indépendante de sa volonté : un partenariat est en cours avec Finis-

tère Habitat mais n’est pas encore finalisé. Les travaux sur le site de la Foire doivent être

précédés d’une étude d’impact.

Cette délibération sera accompagnée de la demande de souscription du compte à terme et l'en- semble doit être visé par le comptable du SGC de Châteaulin dont dépend notre commune.

Philippe Ansquer souhaite repréciser que toute la Trésorerie de la commune ne peut être placée. Il propose un placement sur une durée de 12 mois afin d’éviter de renouveler la démarche de manière rapprochée.

Aude Quiniou s’interroge sur le taux de contractualisation du prêt à l’époque.

En s’appuyant sur ces documents, Sandrine Bian, secrétaire de mairie avance le taux de 1.47 %.

Aude Quiniou en conclut que ce placement va représenter une plus-value pour la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Autorise le Maire à effectuer ce type de placement et notamment le dépôt de fonds sur un compte à terme de l’Etat

-Confirme qu’il s’agit bien de placer les fonds correspondant au prêt mentionné ci-dessus

-Souhaite déposer les fonds pour une durée de 12 mois au taux nominal de 3.45 % corres- pondant à un taux actuariel de 3.50 % en référence au taux du mois de juin 2024,

-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir et notamment le document de souscription intitulé « Demande d’ouverture d’un compte à terme ».

11/ Service technique : instauration d’un régime d’astreinte

Le Maire, rappelle au Conseil que conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et à l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, les modalités de mise en place du régime d’astreintes, d’interventions et de permanences sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité tech- nique paritaire.

Considérant que pour le bon fonctionnement du service technique en particulier de la continuité de service pour la distribution et l’alimentation en eau potable et en assainissement il est indispen- sable de mettre en place un régime d’astreintes, d’interventions et de permanences,

Considérant la saisine du Comité Social Territorial en date du 17 mai 2024,

Considérant l'avis du comité technique paritaire à venir en date du 18 juin 2024.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application du régime d’as- treintes, d’interventions et de permanences prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 22 juin 2024.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Situations donnant lieu à astreintes, inter-

ventions et/ou à des permanences

Services et emplois concernés Modalités d’organisation

Préventions des accidents imminents ou

réparation des accidents survenus sur les

infrastructures et leurs équipements et

aux matériels et notamment les inter-

ventions sur les réseaux d’eau et d’assai-

nissement en cas de fuite ou de case

Astreinte d’exploitation du service

technique, eau et assainissement

(agent polyvalent du service tech-

nique)

Roulement et horaires : un partage

du nombre de week-end restant

jusqu’à la fin de l’année à part égale

avec téléphone portable, tablette

pour l’application « Topkapi » et voi-

ture de service

Le montant de l’indemnisation des astreintes de week-end (du vendredi soir au lundi matin) est arrêté à la somme de 116.20 € brut

Indemnisation des interventions réalisées pendant les périodes d'astreintes : 22 euros brut/h pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Marion Pasdeloup se demande qui assurera ces astreintes si un agent devait être arrêté longtemps pour raisons médicales, sans faire supporter cette contrainte sur un seul agent.

Philippe Ansquer répond que cette charge incomberait aux Elus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Décide d’adopter les modalités ainsi proposées.

-Dit qu’elles seront applicables aux non titulaires affectés sur ces emplois.

-Dit qu'elles prendront effet à compter du 22 juin 2024.

12/ Réaménagement des allées du cimetière

En date du 4 avril 2024, le Conseil municipal a validé le dépôt d’une demande de subvention afin de refaire les allées du cimetière dans le cadre de la Dotation de Solidarité des Territoires Ruraux 2024.

Depuis un échange a eu lieu avec Mme Moreau, architecte des bâtiments de France qui a validé le projet mais uniquement avec du grou.

Dès lors, la collectivité a sollicité des nouveaux devis dans ce sens. La proposition s’élève à 83 605.80 € TTC.

L’idéal serait une livraison du chantier avant la Toussaint.

En complément la commission « bâtiment public et patrimoine » a proposé le sablage, la métalli- sation et la peinture du grand portail d’entrée. L’entretien du portail du fonds pourrait être faite en régie.

A ce jour, il n’y a pas de devis à présenter.

Pour rappel, Lénaïk Jourdren rappelle que le Conseil départemental a octroyé à la commune de Trégourez une subvention de 10 000 € dans le cadre du Pacte Finistère 2030 - volet 1 pour l’année 2024.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Les Elus formulent des propositions de prestataires qui pourraient intervenir pour le sablage du portail : Karine Bodéré fait mention de Bicrel à Châteauneuf du Faou, Anthony Page recommande Scaër Sablage et Bruno connait une entreprise à Plonévez du Faou.

Aude Quiniou demande si l’accord des ABF a été obtenu.

Lénaïk Jourdren répond qu’un accord de principe a été obtenu pour une surface enherbée et des grilles alvéolées : cette proposition n’a pas été retenue car c’est aussi couteux mais ce n’est pas efficace car il faut tondre. Une prestation avec du grou est aussi acceptée oralement. Il convient de déposer en parallèle une demande de déclaration préalable officielle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Acte le changement de matériaux à utiliser, à savoir le grou, conformément à la pres-

cription des architectes des bâtiments de France

- Valide la proposition financière et technique du paysagiste s’élevant à 83 605,80 € TTC

- Valide la proposition technique de remise en état du grand portail d’entrée en fonction

des devis à venir ainsi que celle du petit portail du fonds en régie

- Autorise la collectivité à déposer une demande d’urbanisme, à savoir une déclaration

préalable pour se conformer à la carte communale partielle,

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

13/ Budget EAU : reprise de provision

Avant 2020, une provision avait été constituée par la commune sur le budget « eau » en prévision du non-paiement de plusieurs factures et dans l’attente d’une décision de justice qui a statué sur la liquidation judiciaire.

En novembre 2022, un mandat avait été émis pour un montant de 11 081.81 € suite à une admission en non-valeur émanant de la Trésorerie.

Aujourd’hui, il convient de finaliser cette opération avec la précision suivante : la comptabilité est passée d’un régime budgétaire à non budgétaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Donne son accord pour reprendre la provision d’un montant de 10 000 € initialement

enregistrée

- Demande au Service de Gestion Comptable, après reprise sur provision de compenser le

compte 15182 (budgétaire) avec le compte 15181 (non budgétaire)

- D’émettre un titre au compte 7815 pour un montant de 10 000 €

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenirProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

-

14/Décisions budgétaires modificatives

A/ Budget principal

Sur le budget « commune », plusieurs décisions modificatives sont à prévoir :

- Le versement de la subvention exceptionnelle au profit du budget assainissement

- Le remboursement de l’avance remboursable émanant du budget « assainissement »

- Les crédits pour l’achat du camion -benne

- Les crédits pour la subvention pour un vélo à assistance électrique

Dépenses d'investissement : achat d'un camion benne

231 Immobilisations corpo-

relles en cours dépenses 1 920 603,80 -35 000,00 1 885 603,80

2182 Matériel de transport dépenses 0,00 35 000,00 35 000,00

Dépenses d'investissement : subvention vélo à assistante électrique

2041511 Groupement de collecti-

vités - biens mobiliers,

matériels et études

dépenses 5 000,00 -1 000,00 4 000,00

20421

Subvention d'équipe-

ment aux personnes de

droit privés -biens mo-

biliers, matériels et

études

dépenses 0,00 1 000,00 1 000,00

Dépenses de fonctionnement : versement subvention exceptionnelle et récupération avance remboursable

Besoin de financement : 152 187,85 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Imputa-

tion Objet Dépenses BP DM n°1 Nouveau budget

23 Virement à la section d'investissement Dépenses 200 000,00 -152 187,85 47 812,15

65736221 Subvention Dépenses 21 592,65 152 187,85 173 780,50

Recettes d'investissement

21 Virement de la section d'ex- ploitation Recettes 200 000,00 -152 187,85 47 812,15

27638 Autres établissements pu- blics recettes 0 152 187,85 152 187,85

Besoin de financement : 152 187 ,85 €

Dépenses de fonctionnement : augmentation de crédit par subvention exceptionnelle BP et remboursement avance rembour- sable

23 Virement à la section d'investissement Dépenses 0 152 187.85 152 187.85

Recettes de fonctionnement :

774 Subventions Recettes 21 594,65 152 187,85 173 782,50

Dépenses d'investissement :

1687 Autres dettes Dépenses 0 152 187,85 152 187,85

Recettes d'investissement :

21 Virement de la section d'ex- ploitation Recettes 0 152 187.85 152 187.85

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe

-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

B/ Budget assainissementProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Sur le budget assainissement, le résultat de fonctionnement a été saisi à tort sur l’imputation 022 au lieu du compte 002, il convient de régulariser cette anomalie.

Concernant les mandats annulés sur exercices antérieurs, les crédits votés sont insuffisants pour couvrir le mandatement déjà opéré : il convient de compléter cette imputation du montant déjà consommé et de prévoir des crédits supplémentaires si le budget le permet. Le budget assainissement va recevoir la subvention exceptionnelle du budget commune et la rembourser.

Dépenses de fonctionnement : Saisie à tort au compte 022

Besoin de financement : 7732,92 €

Imputa-

tion Objet Dépenses BP DM n°1 Nouveau budget

022 Dépenses imprévues Dépenses 7 732,92 -7 732,92 0,00

002 Report du résultat de fonctionnement Dépenses 0,00 7 732,92 7 732,92

Dépenses de fonctionnement : augmentation de crédit "titre annulé sur exercice antérieur"

Besoin de financement : 50 €

673

Titres annulés sur exercice

antérieur Dépenses

150 50,00 200

6061

Fournitures non stock-

ables Dépenses 10 500,00 -50,00 10 450

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe

-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

C/ Budget lotissement du Rest- Hameau du Verger

Sur le budget lotissement du Rest-Hameau du Verger, il convient de comptabiliser un montant d’arrondis de TVA pour un montant de 0.93 €.

Afin de régulariser cette anomalie, il convient de faire une modification budgétaire et d’inscrire des crédits au compte 65.

Dépenses de fonctionnement Besoin de financement : 5 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Imputa-

tion Objet Dépenses BP DM n°1 Nouveau budget

605

Achat de matériel,

équipement et tra-

vaux Dépenses

336 024,40 -5,00 336 019,40

65888 Autres charges de ges- tion courantes Dépenses 0,00 5,00 5,00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Autorise le Maire à passer la décision modificative détaillée ci-jointe

-Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

15/ Protection sociale complémentaire-risque prévoyance : mandat au CDG 29 pour mise en concurrence

Le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique.

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :

- au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros

- au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.

Cette participation peut intervenir soit :

 au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-

2 du code des assurances,

 soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat

ou une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obliga-

toire.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.

Il prévoit également que l’employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance : - la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concur-

rence négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité

- l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du FINISTERE

Le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ; (pour les collectivités de -50 agents)

VU l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention : Marion Pasdeloup)

-Mandate le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance

-S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause

ET

-PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.

16/ City stade : dépose de la demande d’urbanisme et autorisation de démarrer les travaux

Lors de la séance du 8 février 2024, les membres du Conseil municipal avait approuvé le projet de réalisation d’un city stade.

Depuis la réflexion a avancé, les financeurs ont été approchés et les demandes de subventions ont été déposées auprès de la MSA dans le cadre du projet « Bien grandir en milieu rural » et auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du plan « 5 000 équipements -génération 2024 ». En complé- ment la commune souhaite solliciter le Conseil départemental du Finistère dans le cadre du Pacte Finistère 2030 -volet 1- année 2025 même si le projet est démarré.

Pour les deux premières demandes de subvention déposées, la collectivité est en attente d’un ac- cusé de réception de dossier complet avant de lancer les travaux. Pour autant, aujourd’hui, il con- vient de consulter le service instructeur en urbanisme pour une demande préalable de travaux et de retenir de manière définitive les devis étudiés.

Philippe Ansquer émet l’hypothèse que l’alimentation électrique du city stade pourrait être réalisée en partie en filaire et en solaire. De toutes façons, des travaux d’électricité sont à prévoir en lien avec le poste de refoulement dont le fonctionnement sera transféré à la communauté de communes de Haute Cornouaille.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Lénaïk Jourdren précise qu’il n’existe pas de lisibilité sur le schéma électrique de la zone du stade.

Bruno Quiniou complète en précisant qu’il existe des dégradations.

Lénaïk Jourdren souhaite faire part aux membres du Conseil qu’elle a reçu un courrier d’un enfant qui formule une demande pour la construction de structure de jeux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Valide les démarches déjà engagées sur le projet,

- Valide le dépôt de la demande préalable en matière d’urbanisme

- Autorise le Maire à signer les devis retenus par la commission qui se réunit prochainement

- Autorise le Maire à démarrer les travaux

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

La demande de subvention déposée auprès de l’Agence Nationale du Sport au titre du plan

« 5 000 équipements -génération 2024 » nécessite un engagement de la part du Conseil

municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Valide la démarche déjà engagée sur le projet auprès de l’Agence Nationale du Sport dans le

cadre du Plan « 5 000 équipements-génération 2024 » de l’axe 1, équipement de proximité

- Valide l’enveloppe budgétaire proposée, à savoir 127 078.62 € HT

- Valide le taux sollicité, soit 30 % de l’enveloppe représentant une demande de subvention de

38 123.59 €

- Donne mandat au Maire pour toute signature à intervenir

18/ Questions diverses et d’actualité

Lénaïk Jourdren souhaite différer le repas des anciens habituellement organisé en juillet car la salle Pierre Kerneïs est occupée pour les travaux de réhabilitation énergétique de l’étage. Reste à retenir la date.

Anthony Page pense organiser ce rendez-vous avec les aînés un peu avant les fêtes de noël, même si la date se situait historiquement avant l’été.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2024

Lénaïk Jourdren constate cependant que de moins en moins d’ainés y sont présents.

Karine Bodéré s’étonne de l’idée de le faire en décembre.

Anthony Page rassure en précisant que la date retenue se situera plutôt en octobre ou novembre.

Aude Quiniou rejoint l’idée d’Anthony Page en retenant le mois d’octobre car ce créneau permet de faire une transition entre l’été et les fêtes de fin d’année.

Les questions de l’ordre du jour ayant été évoquées et les questions diverses abordées, la séance est

close à 22h10.