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Compte-Rendu - CR CM 18 12 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Guilligomarc'h.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 12 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2019 2019/
Conseil municipal
du 18 décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le mercredi dix-huit décembre à
vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 13
décembre, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.
Etaient présents : M. Francis STANGUENNEC, M. Yvon
VOISINE, M. Philippe AUBANTON, M. Stéphane PERROT,
Mme Laëtitia LE BOUTER, M. Thierry GOUDÉDRANCHE,
M. Jacques VULLIERME formant la majorité des membres en
exercice.
Absents excusés : M. Bruno MOREL, Mme Angéline
TANGUY - pouvoir à M. Alain FOLLIC, Mme Sandra
GILLARD, M. François LE GAL.
M. Stéphane PERROT a été élu Secrétaire.
2019-43 Aménagement de la zone rue du Guernevez
Contrat de concession d’aménagement
Par délibération en date du 12 juin 2019, le conseil municipal de Guilligomarc’h a décidé de lancer la procédure de consultation permettant de désigner le concessionnaire pour l'opération d'aménagement d’un secteur de l’entrée de la commune, pour du logement, sur une surface de l’ordre de 1ha.
La vocation de ce secteur sera de l’habitat avec décomposition d’une douzaine de lots libres de constructeurs et d’un macro lot destiné à la réalisation de logements locatifs sociaux avec le bailleur départemental Finistère Habitat.
Une première approche de la faisabilité du projet a été établie et aboutie à environ 8 200 m² cessibles.
L’aménagement de ce secteur permettra une densification du tissu bâti en couture directe avec l’existant avec une offre de lots libres pour accueillir de nouveaux foyers.
Le programme prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur du périmètre de l’opération comporte :
Un macro lot destiné à la réalisation de 4 logements locatifs sociaux par le bailleur social 12 lots libres de constructeurs
Des aménagements d’espaces publics et les connexions nécessaires à l’intégration de cet ensemble aménagé au cœur du bourg de Guilligomarc’h.
Sont prévus, l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d'espaces libres et d'installations diverses pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre.
La commune est propriétaire du foncier dont l’assiette sera considérée comme un apport en nature à l’opération.
…/…
Département du Finistère
COMMUNE DE
GUILLIGOMARC’H
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 12
PRESENTS : 8
VOTANTS : 9 Suite à la parution des avis de publicité, au Moniteur des Travaux Publics du 2 août 2019, sur le site Internet de l’Association des Maires du Finistère et celui de la commune le 26 juillet 2019 et à la dématérialisation sur Mégalis Bretagne le 26 juillet 2019, deux candidats ont remis un dossier de candidatures :
la société SEMBREIZH ;
la société d'Aménagement du Finistère - SAFI.
Le dossier de consultation a été adressé aux candidats le 10 octobre 2019 via la plate-forme de dématérialisation Mégalis. Les candidats ont été invités à remettre leurs propositions avant le 15 novembre 2019 à 16 heures. Les deux offres ont été réceptionnées dans les délais et l'ouverture des plis a été effectuée le 18 novembre par la commission d’aménagement.
Lors de sa séance de travail du 22 novembre 2019, la Commission Aménagement a pris connaissance de la restitution des offres. A la suite d'une analyse de la proposition en fonction des critères figurant dans le règlement de consultation, elle a émis un avis favorable sur l’offre de SEMBREIZH. Elle a décidé d’engager les discussions lors d’une audition, uniquement avec cette dernière société, l’offre de la SAFI étant moins performante, notamment sur les points suivants :
Délai de réalisation de l’opération avec une commercialisation plus tardive et un planning plus étendu,
Participation communale proposée supérieure à la demande du cahier des charges, Volume de logements locatifs sociaux sur le macro lot inférieur à l’offre proposée par SEMBREIZH
Prenant en compte l'avis de la commission, il a donc été engagé toutes discussions utiles avec SEMBREIZH le 3 décembre 2019. A l'issue de l’audition, SEMBREIZH est apparue répondre aux objectifs de la commune pour réaliser cette opération d'aménagement.
Considérant que conformément à l'article R. 300-7 du Code de l'Urbanisme, la Société SEMBREIZH présente toutes les capacités techniques et financières pour la réalisation de l'opération ainsi que l'aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, il est proposé de désigner SEMBREIZH comme concessionnaire de l'opération d'aménagement de l’aménagement de l’entrée de la commune et d'approuver le traité de concession annexé dont la rédaction définitive a été négociée entre le concédant et le futur concessionnaire.
A ce titre, les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par la commune et notamment :
acquérir des terrains situés dans le périmètre de l'opération d'aménagement ; procéder à toutes les études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet ; mobiliser des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération ;
réaliser, sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire, des travaux et équipements concourant à l'opération ainsi que des études et toutes missions nécessaires à leur exécution ; remettre à la Commune, après leur achèvement, les équipements publics réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du concessionnaire ;
céder les terrains aménagés ;
assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ; coordonner l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération.
Le bilan financier prévisionnel joint en annexe de la concession d'aménagement prévoit, de la commune de Guilligomarc’h, outre l'apport des terrains lui appartenant déjà, la somme de 20 000 € comme participation d’équilibre à l’opération. Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2019 2019/
…/…
La durée de la concession d'aménagement est fixée à 5 ans à compter de sa date de prise d'effet.
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et suivants et R.300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1523-2 et suivants ;
Vu la délibération du 12 juin 2019 approuvant l'opération d'aménagement de l’entrée de la commune et décidant de lancer la procédure de consultation en vue de désigner un concessionnaire d'aménagement de l'opération ;
Vu l'avis de la Commission Aménagement ;
Ayant entendu l'exposé du Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
de DESIGNER la Société SEMBREIZH concessionnaire de l'opération d'aménagement de l’entrée de la commune ;
d'APPROUVER les termes du traité de concession et ses annexes ;
d'APPROUVER la participation financière de la commune à l'opération
d'aménagement ;
d'autoriser le Maire à signer le traité de concession et accomplir toutes formalités y afférentes.
2019-44 MAM – Maison d’assistants maternels
Présentation du projet et financement
Philippe AUBANTON, Adjoint au Maire présente à l’assemblée le projet de création d’une Maison d’Assistants Maternels sur la commune. Le choix s’est porté sur la maison d’environ 125 m2, située 6 rue des Roches du Diable, face à l’école et à proximité immédiate du centre bourg et de l’aire de Loisirs.
Pour les professionnels, l’exercice en MAM peut aider à rompre l’isolement qu’ils peuvent ressentir lorsqu’ils exercent à domicile. Il permet également à des personnes souhaitant exercer la profession d’assistant maternel de pouvoir travailler alors que leurs conditions de logement ne sont pas compatibles avec l’accueil des jeunes enfants.
Pour Guilligomarc’h, la MAM augmente les possibilités d’accueil par des professionnels des jeunes enfants de la commune. Cela vise également à scolariser une part plus importante d’enfants sur la commune. En effet ceux dont la garde est assurée à l’extérieur sont bien souvent scolarisés sur ces mêmes communes ce qui contribue à la diminution des effectifs de l’école. Est également à prendre en compte, l’installation de nouveaux foyers dans le cadre de l’aménagement du lotissement rue du Guernevez.
Le bâtiment concerné qui fait l’objet d’un portage foncier par Quimperlé Communauté serait, dès 2020, acheté par la commune. …/… Le projet est mené conjointement avec la PMI - Protection Maternelle et Infantile - du Département et la CAF. En effet l’implication d’assistants maternels est essentielle car ils sont au cœur du projet et doivent en soumettre les grandes lignes au service de PMI. Ils peuvent se constituer en Association, la maison d’assistants maternels n’ayant pas de personnalité morale ni de statut juridique vis-à-vis des institutions.
Les assistants maternels assurent eux-mêmes la gestion de tous les aspects liés à l’exercice en maison d’assistants maternels ; ils s’organisent librement et prennent en charge collectivement, selon une clé de répartition à définir entre eux, l’ensemble des frais de fonctionnement de la maison (loyer, eau, électricité, entretien, assurance...).
La Commune se charge des travaux et des aménagements intérieurs et extérieurs de la MAM. Les lieux font ensuite l’objet d’une location.
Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :
DETAIL ESTIMATIF DE L'OPERATION HT TTC
Achat maison Immeuble 30 000,00 30 000,00 €
Frais de notaire 32 500,00 2 500,00 3 000,00 €
Démolition du hangar et aménagements extérieurs Travaux 37 000,00 44 400,00 €
Aménagements extérieurs extérieurs 3 000,00 3 600,00 €
Démolitions et modification dans le bâtiment existant 68 000,00 28 000,00 33 600,00 €
Terrassement réseaux 3 500,00 4 200,00 €
TRAVAUX clos couvert Travaux 49 500,00 59 400,00 €
TRAVAUX d'aménagements intérieurs MAM 54 000,00 64 800,00 €
TRAVAUX lots techniques 54 000,00 64 800,00 €
Surcoûts thermique + environnemental 7 800€ +
VMC 8 000 € 176 800,00 15 800,00 18 960,00 €
Achat mobilier matériel 5 000,00 5 000,00 6 000,00 €
Frais d'architecte 25 000,00 25 000,00 30 000,00 €
Total 307 300,00 € 362 760,00 €
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
FINANCEURS
Dépense
subventionnable
H.T. du projet
Taux sollicité
%
Montant sollicité de
la subvention
Etat DETR 307 300,00 € 35 107 555 €
REGION - Contrat de partenariat 307 300,00 € 15 46 095 €
EPCI Quimperlé Communauté Fonds concours
déconstruction reconstruction 47 500 €
EPCI Quimperlé Communauté Fonds de concours
Maîtrise de l’énergie 31 800 €
Autres financeurs publics : - €
TOTAL des aides publiques sollicitées 232 950,00 € 75.81%
Montant à la charge du maître d'ouvrage
(autofinancement minimum de 20%) 74 350,00 € 24.19%
TOTAL général HT 307 300,00 € 100.00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de Maison d’Assistant Maternels sur la commune et son plan de
financement,
SOLLICITE les différentes subventions :
o Etat DETR – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
o Région : contrat de partenariat Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2019 2019/
o Quimperlé Communauté : Fonds de Concours Maîtrise de l’Énergie et déconstruction reconstruction.
AUTORISE le Maire et la commission travaux à sélectionner les chantiers à mettre en
œuvre dans ce projet et à lancer les consultations correspondantes,
AUTORISE le Maire à signer les devis et documents nécessaires au projet, à réaliser
les éventuelles études complémentaires.
2019-45 « Ty-Meur » Echange de terrain
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de M. et Mme Lachaux d’échanger du terrain près de leur propriété à Ty-Meur pour permettre différents aménagements et dans le même temps régulariser l’assise du chemin appartenant à la commune. Le chemin est actuellement cadastré ZH n° 77 et n° 28.
M. et Mme Lachaux proposent de céder la partie du chemin située sur leur propriété en échange de la parcelle cadastrée ZH n° 46 appartenant à la Commune. Ils signalent également des échanges à intervenir avec le propriétaire de la parcelle ZH n° 29.
Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :
Donne son ACCORD aux échanges de terrain entre la Commune et M. et Mme LACHAUX tels qu’ils sont présentés,
AUTORISE le Maire à signer le document d’arpentage à réaliser afin de mettre à jour le plan cadastral suivant la réalité du terrain,
Indique que les frais de Géomètre seront répartis entre les parties et les frais de Notaire à la charge des demandeurs,
Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER le document d’arpentage, l’acte notarié et tout autre document à intervenir dans cette opération.
2019-46 DECISIONS MODIFICATIVES
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Guilligomarc’h, à l’unanimité :
- DONNE son ACCORD aux décisions modificatives suivantes : Budget principal - décisions modificatives n° 2019-04
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
*012 Charges de personnel et frais assimilés - 1 750,00 €
64111 Rémunération principale - 1 750,00 €
*022 Dépenses imprévues - 1 200,00 €
*65 Autres charges de gestion courante 2 950,00 €
6574 Subvention de fonctionnement 2 500,00 €
6541 Créance admise en non-valeur 450,00 €
TOTAL - €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.
2019-47 ADMISSION EN NON-VALEUR
Sur proposition du Comptable du Trésor de Quimperlé du 11 octobre 2019, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : DONNE décharge au comptable et statue sur l’admission en non-valeur, compte 6541, des recettes d’eau et de redevance d’assainissement :
Etat n° 3719210231 du 11 10 2019
- 2 pièces sur l’exercice 2018 ........................................................ 139.03 € - 4 pièces sur l’exercice 2017 ........................................................ 200.06 € - 2 pièces sur l’exercice 2016 .......................................................... 60.91 € - 1 pièces sur l’exercice 2014 .......................................................... 42.75 € soit ........................................................................................ 442.75 €
Article 2 : AUTORISE l’apurement sur le budget 2019 de la COMMUNE des sommes présentées sur l’état du 11 octobre 2019 sur l’imputation et pour le montant suivant :
C 6541 Créances admises en non-valeur : 442.75 €
2019-48 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité
DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE en 2018
Comme chaque année le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.
Les principaux indicateurs sont les suivants :
- indicateurs techniques : Depuis le 1er janvier 2016, le service était assuré en régie directe par la commune avec les moyens humains et matériels du Syndicat Mixte de Production d’Eau – SMPE de Quimperlé et la ville de Quimperlé. Au 1er janvier 2019, date du transfert des compétences eau assainissement, la gestion du service est réalisée par la Régie des Eaux de Quimperlé Communauté.
En 2018 l’eau a été distribuée à 448 abonnés soit + 0.9 % par rapport à 2018. Le captage d’eaux souterraines du « Muriou » a fourni 65 476 m3 (+4%) dont 35 726 m3 ont été consommés/facturés (-6.50%).
- indicateurs financiers : Le prix du service comprend une partie fixe et un prix au m³
consommé. Un abonné domestique consommant 120 m³ payera, sur la base du tarif au 1er janvier 2018, 251.22 € toutes taxes comprises soit en moyenne 2,09 €/m³. Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2019 2019/
Le rendement du réseau qui est de 55 % continue à baisser. Plusieurs casses, difficiles à localiser, ont été réparées dans les environs de Keriot. En 2020 il sera proposé de remplacer 1 500 ml de canalisation dans ce secteur.
En 2018, a été réalisée, la création d’une ligne ADSL entre le château d’eau et la supervision du SMPE.
Les opérations programmées en 2019 par Quimperlé Communauté sont, l’interconnexion avec le réseau de la commune d’Arzano pour 115 000 € et la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de la station de traitement de l’eau pour 11 610 €.
Le bilan 2018, fourni par l’ARS et transmis aux usagers avec leur facture, indique que l’eau présente une bonne qualité bactériologique et qu’elle est conforme aux limites de qualité pour les autres paramètres mesurés. La teneur moyenne des nitrates est de 42 mg/L. L’eau reste agressive vis-à-vis des métaux.
Le Conseil Municipal, après présentation par le Maire et délibération, à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de
la Commune de Guilligomarc’h. Ce dernier est transmis aux services préfectoraux à l’appui
de la présente délibération.
2019-49 Section de dépassement du Clandy - RD 769
M. le Maire présente à l’assemblée le projet du département du Morbihan d’aménager des zones de dépassement sur l’itinéraire reliant Caudan à Gourin, en mesure complémentaire à son programme de renouvellement des couches de roulement.
Les travaux sont réalisés dans les emprises publiques sur les sections où il n’y a pas de carrefour. L’objet est de faciliter la circulation sur la Départementale 769 en permettant le doublement des véhicules les plus lents.
Pour la section considérée, le carrefour de la VC St-Izaouen d’en bas est situé en fin de créneau de dépassement, soit là où les vitesses seront les plus élevées. Aussi, de manière à limiter les risques d’accident, la circulation sera restreinte aux seuls engins agricoles pour lesquels il n’est pas envisageable de dévier la circulation par l’échangeur du Clandy.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations et après en avoir délibéré à l’unanimité :
émet un AVIS FAVORABLE à la création d’une section de dépassement sur la D
769 dans le secteur dit du Clandy.
2019-50 CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN
DES ESPACES DES COLLECTIVITES LOCALES RÉACTUALISÉE
Yvon VOISINE , Adjoint au Maire, informe l’assemblée que dans le cadre des actions menées pour la reconquête de la qualité de l'eau inscrites dans le contrat territorial du bassin versant du Scorff, Lorient Agglomération, en collaboration avec Roi Morvan Communauté, Quimperlé Communauté et la Communauté de Communes du Kreiz Breizh, a pour mission d'accompagner les communes vers une limitation, voire une suppression des produits phytosanitaires dans l'entretien des espaces verts. …/… Des audits sur les pratiques d'entretien des espaces communaux sont régulièrement réalisés pour vérifier leur positionnement dans la Charte d'entretien des espaces des collectivités.
La charte régionale d'entretien a été réactualisée en 2019. Elle offre un cadre méthodologique renforcé pour atteindre le zéro phyto et adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement.
Soucieux de maintenir l’implication de la commune de GUILLIGOMARC’H dans une dynamique de zéro phyto et ayant pris connaissance des objectifs et des engagements à respecter,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer la charte régionale d’entretien des espaces des collectivités réactualisée.
2019-51 Modification des statuts de Quimperlé communauté
Transfert de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
Rappel de la législation en vigueur :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confirmée en ce sens par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, a fixé le transfert obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomérations, à compter du 1er janvier 2020.
Les élus du pays de Quimperlé avaient décidé de procéder à ce nouveau transfert obligatoire un an après la prise de compétence « eau potable et assainissement collectif ». Il était en effet apparu prioritaire de préparer au mieux ce premier transfert de compétence avant de travailler sur la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
À plusieurs reprises, ils ont fait part de leur regret que le transfert de cette compétence soit obligatoire pour notre intercommunalité. Les communautés de communes en sont exonérées et il paraissait tout à fait défendable que notre territoire (constitué de zones urbaines peu denses et à forte dominance rurale) le soit aussi malgré son statut de communauté d’agglomération. L’AdCF comme plusieurs parlementaires ont été informés de cette forte réserve mais la loi n’a pas évolué jusqu’à aujourd’hui.
Dans ce contexte, le Conseil municipal invité à délibérer, à l’unanimité :
- APPROUVE le transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à Quimperlé Communauté, au 1er janvier 2020.
2019-52 Accès aux missions facultatives proposées par le CDG 29
Actualisation de la « convention-cadre »
Le Maire informe l’assemblée qu’au fil des réformes, les missions du Centre de Gestion du Finistère se sont développées et élargies pour répondre aux nouveaux besoins exprimés par les collectivités, dans des domaines variés tels que l’informatique, l’assistance juridique, la santé, etc.
Ces évolutions rendent nécessaires une adaptation de la « convention-cadre » précisant les modalités d’accès aux missions facultatives du Centre de Gestion. Les modifications apportées sont destinées à simplifier les relations contractuelles et n’entrainent aucune modification des conditions financières en vigueur. Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2019 2019/
La convention fixe les conditions générales de mise en œuvre des différentes prestations et renvoie aux modalités de fonctionnement et aux tarifs propres à chaque prestation, fixés annuellement par le Conseil d’administration du CDG 29.
Le Maire invite l’assemblée à adopter la « convention-cadre » proposée par le CDG 29.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,
- APROUVE les termes de la « convention-cadre » d’accès et d’utilisation des
services facultatifs proposés par le Centre de gestion du Finistère,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Questions diverses : néant Commune de Guilligomarc'h
Table chronologique
Conseil municipal du 18 décembre 2019
18 12
2019 2019-43 Délibération
Lotissement rue du Guernevez : Contrat de
concession d'aménagement Page 2019 / 138R
18 12
2019 2019-44 Délibération
MAM Maison d'Assistants Maternels : projet et
demande de subventions Page 2019 / 139R
18 12
2019 2019-45 Délibération Echange de terrain à Ty-Meur Page 2019 / 140V
18 12
2019 2019-46 Délibération Budget principal : décisions modificatives Page 2019 / 140R
18 12
2019 2019-47 Délibération
Admission en non-valeur de produits
irrécouvrables Page 2019 / 140V
18 12
2019 2019-48 Délibération
Rapport annuel 2018 relatif au prix et à la qualité
du service public d'EAU POTABLE Page 2019 / 140V
18 12
2019 2019-49 Délibération Section de dépassement sur la RD 769 Page 2019 / 141R
18 12
2019 2019-50 Délibération Charte d’entretien des espaces communaux Page 2019 / 141R
18 12
2019 2019-51 Délibération
QC : transfert compétence "Gestion EAUX
PLUVIALES urbaines" Page 2019 / 141V
18 12
2019 2019-52 Délibération
CDG 29 : actualisation de la "convention-cadre"
missions facultatives Page 2019 / 141V
18 12
2019 Questions diverses : NEANT Page 2019 / 142R Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 18 12 2019 2019/
Commune de Guilligomarc'h
Feuille d'émargement des conseillers municipaux
Conseil municipal du 18 décembre 2019
Fonction Civ NOM Prénom Signature
1 Maire M. FOLLIC Alain
2 1er adjoint M. STANGUENNEC Francis
3 2ème adjoint M. VOISINE Yvon
4 3ème Adjoint M. AUBANTON Philippe
5 4ème Adjoint M. PERROT Stéphane
6 Conseiller municipal M. MOREL Bruno Absent
7 Conseiller municipal Mme LE BOUTER Laëtitia
8 Conseiller municipal Mme TANGUY Angéline Absente POUVOIR à M. Alain FOLLIC
9 Conseiller municipal Mlle GILLARD Sandra Absente
10 Conseiller municipal M. LE GAL François Absent
11 Conseiller municipal M. GOUDÉDRANCHE Thierry
12 Conseiller municipal M. VULLIERME Jacques