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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0712)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Aménagement du territoire,
19 C 0712
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72344) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:12 1 / 2
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -
APPLICATION DE GESTION MUTUALISEE RELATIVE AUX DECLARATIONS
D'INTENTION D'ALIENER ET AUX AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (DIA-
ADS) : REMISE GRACIEUSE DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE COMMUNALE AU TITRE DES ANNEES 2015 ET 2016
I. Rappel du contexte
La MEL a validé, par délibération au Conseil métropolitain de décembre 2014, le principe d’une solution de gestion mutualisée des DIA et des ADS au travers de l’acquisition d’une application de gestion devant permettre aux communes intéressées et à la Métropole une gestion simplifiée et homogène des DIA et ADS.
Par délibération n° 15 C 0688 en date du 19 juin 2015, le Conseil de la Métropole a adopté les conditions juridiques et financières de mise en œuvre du dispositif de mutualisation, sur le fondement de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, et a autorisé, en ce sens, la conclusion de conventions bilatérales de coopération avec les communes. Ces dernières ont été prorogées par délibération du Conseil métropolitain n° 19 C 0235 en date du 5 avril 2019 pour une durée d'un an.
Chaque convention de coopération conclue avec les communes qui le souhaitent, entre en vigueur dès leur signature et donne lieu au versement d’une participation financière annuelle pour le compte de la MEL. Compte-tenu des difficultés rencontrées lors du déploiement de l'application, il est proposé remise gracieuse du montant des participations forfaitaires communales au titre des années 2015 et 2016.
II. Objet de la délibération
Déployée au sein des communes à partir du 1er juillet 2015, la solution de gestion a connu des difficultés techniques durant les deux premières années de son fonctionnement.
L'application de gestion devait répondre, dès son déploiement, aux besoins de la Métropole et aux différentes solutions envisagées par les communes pour prendre en charge la mission d'instruction des autorisations du droit des sols. Cette configuration multi-sites inédite pour l'éditeur et l'adhésion massive des communes ont généré diverses anomalies techniques impactant l'utilisation de l'application pour les utilisateurs. 19 C 0712
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72344) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:12 2 / 2
En outre, les fonctionnalités cartographiques ont également nécessité de revoir, en profondeur, le système d'information géographique de la MEL. Ce chantier d'envergure n'a pas été sans conséquence sur le planning de déploiement des modules de la solution applicative.
Enfin, les services communaux ont sollicité l’expertise des services de la MEL pour le déploiement de la solution au sein de leurs propres systèmes d’information. Ces sollicitations ont généré à leur tour un décalage pour la mise en place de l’outil.
Les problèmes techniques rencontrés durant les années 2015 et 2016 se sont résorbés grâce à l'étroite collaboration entre l'éditeur et les services de la Métropole.
Au regard de ces difficultés, il est proposé une remise gracieuse pour les communes ayant conventionné avant le 31 décembre 2016.
La liste des communes potentiellement concernées et les montants seront à retrouver en annexe.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) une remise gracieuse du montant de la participation forfaitaire au titre des années 2015 et 2016 pour les communes ayant conventionné avant le 31 décembre 2016;
2) imputer les dépenses aux crédits inscrits.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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