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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1029 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1029)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 19 C 1029

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

SAEM VILLE RENOUVELEE- RAPPORT ANNUEL DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2018

Créée en 1979 pour une durée de 60 ans, soit jusqu’au 31/12/2040, la SAEM Ville Renouvelée a pour objet la réalisation de prestations et d’études, d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation, liées à la reconquête urbaine. Le capital est composé d’actionnaires publics pour 60% (35% pour la Métropole soit 2,9 M€) et privés pour 40 %.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au conseil d'administration d'une société d'économie mixte présentent un rapport écrit devant le conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts, les évolutions contractuelles et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l'information des élus métropolitains afin de s'assurer que la société d'économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

M. Michel COLIN est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

Au 31 décembre 2018, la SAEM gère, pour la MEL, 16 concessions d’aménagement dont 11 en phase opérationnelle pour un engagement total de 239 M€ TTC (dont 97 M€ restent à réaliser), 3 concessions d’exploitations locatives ainsi qu’un contrat de délégation de service public de 4 parcs de stationnement. Enfin, une convention annuelle d’objectifs a été signée entre la MEL et la SAEM afin de mettre en œuvre un programme d’animation de Plaine Images avec la participation de la MEL à hauteur de 1,35 M€ en 2018.

La SAEM gère également 14 autres conventions publiques d’aménagement, 22 mandats d’équipement, 3 concessions d’exploitation locatives, 1 concession pour le contrôle et l’exploitation de son stationnement payant sur voirie, sur parking et parc clos ainsi que 19 opérations directes en son nom propre.

1. Evolution statutaire et fonctionnement du conseil d’administration :19 C 1029

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Le conseil d’administration est actuellement composé de 18 membres dont 6 pour la Métropole : M. DELANNOY, M. DELBAR, M. CORBILLON, Mme RINGOTTE, M. VUYLSTEKER, M. COLIN (administrateur référent).

Monsieur Jean-Marie VUYLSTEKER a été nommé Président par le Conseil d’administration du 4 mars 2019, en remplacement de Monsieur Gérald DARMANIN. Le conseil d’administration du 29 octobre 2015 a désigné un nouveau Directeur Général, Monsieur Dominique GIVOIS. Ce mandat social n’est pas rémunéré. M GIVOIS dispose d’un contrat de travail auprès du groupement d’employeur SCET GE et est mis à disposition de la SAEM. M. GIVOIS a également été désigné Président de la SASU Ville Renouvelée Investissement lors du Conseil d’Administration du 10 décembre 2015.

Quatre réunions du Conseil d’administration se sont tenues en 2018, avec un taux moyen de présence des élus communautaires de 67%. En 2019, quatre réunions sont prévues, le taux de présence des élus communautaires est de 55% pour les trois premières. Chacune de ces réunions a été précédée par une préparation pour les administrateurs.

2. Evolution contractuelle avec la Métropole :

Suite à l’avis rendu par le Préfet sur le projet de PLU2 portant sur la protection des champs captants, le conseil métropolitain a voté le 19 octobre 2018 pour motif d’intérêt général une délibération actant la résiliation du projet d’aménagement de la ZAC Seclin A1 Est (concession notifiée par la MEL en février 2016 à la SAS Seclin A1 composée de Pream et de la SEM VR). Un protocole de résiliation détaillé doit être mis en œuvre avec les services de la MEL en vue d’une prochaine délibération.

3. Chiffres clés opérationnels et financiers de la SAEM :

Le résultat net comptable de la société pour l’exercice 2018 s’élève à -35,5 K€ (-248 K€ en 2017). Le résultat net comptable reste déficitaire en raison de la comptabilisation d’une nouvelle provision pour risques de 296 K€ pour dépréciation des comptes courants au sein de la SCI CETI (en 2017 une provision pour risques de 570 K€ avait déjà été constituée, 50 K€ pour dépréciation des titres détenus dans la SCI CETI et 520 K€ pour dépréciation des comptes courants au sein de la SCI CETI).

Les produits restent stables, avec des rémunérations issues des contrats de concession d’aménagement et de mandat, dont pour l’année 2018 un boni de liquidation de l’opération Bouverne concédée par la MEL de 350 K€. Les charges de fonctionnement sont en légère augmentation compte tenu du recrutement du personnel lié au nouveau contrat DSP ville de Roubaix (5 recrutements externes et 2 en mobilité interne) et de la charge exceptionnelle pour dépréciation des comptes courants au sein de la SCI CETI.

La SAEM a mobilisé 4,1 M€ de fonds propres sous forme de prises de participation et d’avances. La société retire de ses opérations trois sources de revenus que sont les résultats cumulés depuis le démarrage de l’opération jusqu’à son dénouement, les produits financiers qu’elle facture à l’occasion de l’octroi des avances en compte19 C 1029

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courant et la rémunération obtenue au travers des conventions de gestion mises en place.

De manière consolidée, à fin 2017, ces trois sources de revenus représentent un résultat global de 1,7 M€. Il convient de noter néanmoins que les opérations propres CETI et BECK à cette même date présentent un retour sur investissement négatif, respectivement de -400K€ et -183 K€.

4. Etat d’avancement des principales opérations MEL :

Union : opération engagée en 2007

L’offre économique de l’Union représente environ 243 000 m² d’immobilier se répartissant en bureaux (205 000 m²), artisanat activités (34 000 m²), et commerces (3000 m²) ; le projet prévoit la production d’environ 1400 logements sur une surface de 85 000 m².

Quelques parcelles restent à acquérir pour permettre la réalisation des projets projetés d’ici la fin de la concession d’aménagement, dont la parcelle dite Logicil, de l’ancienne Ruche d’entreprises de l’Union qui doit être rachetée en partie à la MEL. Le parc et la rue de l’Union représentent les deux principaux enjeux de l’Union en termes d’espaces publics. Tous deux entrent en travaux début 2019. Les études des espaces publics restant à réaliser au nord de l’Union se poursuivront en 2019 par la réalisation du PRO et du DCE. Les travaux s’engageront ensuite selon un phasage à définir avec la MEL et les villes, et en rapport avec les projets portés par les promoteurs.

Sur la commercialisation, il s’agira de poursuivre les démarches en cours et notamment le développement immobilier autour du Parc, en chainant les opérations de logements le long de la rue des Métissages.

Afin d’augmenter l’attractivité de l’Union, l’étude de programmation du groupe scolaire prévu sur le secteur Stephenson doit être actualisée : elle doit permettre de préciser la capacité du groupe, son programme et de déterminer une perspective de réalisation au regard du développement immobilier des opérations de logement et des besoins du quartier avoisinant de l’Epidème.

Dans la stratégie de mise en œuvre du projet par OBRAS, la nécessaire articulation entre l’Union et le NPRU a été mise en évidence, au regard du découpage foncier qui imbrique étroitement l’Union à ces quartiers.

Le macro-lot à l’est de l’Union, sur les communes de Wattrelos et Roubaix représente un enjeu en termes de commercialisation, sur lequel Ville Renouvelée doit positionner le projet auprès d’opérateurs en capacité de porter une telle opération, et les accompagner dans la démarche. La sélection du groupement d’opérateurs devra faire l’objet d’une démarche particulière, au service de la mise en valeur du site et de la recherche du meilleur porteur de projet.

La Lainière : opération engagée en janvier 2014

L’année 2018 a été consacrée à la réalisation des dossiers de consultation des entreprises relatives aux travaux d’espaces publics (hors voie verte) et de valorisation des remblais. Les entreprises ont été désignées, les travaux de valorisation des remblais sont en cours et l’engagement des travaux d’espaces publics est effectif depuis l’arrêté loi sur l’eau délivré en janvier 2019.19 C 1029

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Les travaux de réalisation du carrefour d’entrée de la voie des activités depuis le boulevard de la Laine sont finalisés (sous maîtrise d’ouvrage MEL).

Les travaux de première phase des espaces publics seront finalisés premier trimestre 2020. Les travaux de finition seront réalisés à compter de 2020. En termes de commercialisation, aucun lot tertiaire n’est sous promesse de vente à ce jour.

Ilôt Gare : opération engagée en 2011

Cette opération consiste à aménager le quartier de la gare à Roubaix pour permettre l’implantation d’équipements universitaires, la réalisation de 193 logements, une résidence étudiante de 220 chambres et 20 000 m² de bureaux.

Le projet d’aménagement se caractérise par une mixité programmatique (bureau, services et logements) comprenant :

- l’implantation d’équipements universitaires (IMD, LEA, CROUS, etc.) retenu dans le cadre du plan national Campus [8 360 m² de SP]

- des programmes de logements (locatifs, en accession libre et étudiants) : [19700 m² de SP]

- des programmes mixtes (commerces, services, etc.) [3 890 m² de SP] - des programmes de bureaux [21 820 m² de SP]

Les travaux de l’IUTC se sont achevés mi 2018, le bâtiment a été livré pour la rentrée universitaire. Le chantier du parking mutualisé a quant à lui démarré en octobre 2017 et a été livré le 19 octobre 2018.

Concernant l’aménagement du parvis de la gare et du parvis du parking silo, les études ont été initiées en début d’année 2017. Ce projet intègre la valorisation de la passerelle afin de la rendre plus sécure et de l’intégrer au parking en infrastructure. Le chantier a été engagé en 2019.

5. Risques et enjeux :

Pour la SAEM :

Un nombre important de projets suivis par le pôle aménagement est entré en phase de commercialisation ou de clôture et si le plan de charge du pôle aménagement s’est renouvelé en 2016 avec l’engagement de projets importants (Quartier de l’Hippodrome, Quadrilatère des Piscines), il n’en demeure pas moins que l’enjeu de renouveler les contrats est important afin d’assurer une visibilité à moyen terme de l’activité.

Les missions ou contrats obtenus sur la période pour la SAEM représentent un volume de chiffre d’affaires restant en deçà du trend annuel qui serait nécessaire à la reconstitution des plans de charge pour le futur.

Le dossier SCI CETI qui, outre les pertes, risques, et incertitudes qu’il a fait peser sur la SAEM, est venu totalement geler la réflexion sur la restructuration/consolidation de l’activité de portage d’actif immobilier d’entreprises au sein de la SAEM ou au sein d’une nouvelle entité dédiée à créer en lien avec la politique de développement économique de la MEL.19 C 1029

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Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SAEM Ville Renouvelée pour l’exercice 2018.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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