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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0282)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
19 C 0282
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71067) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -
MULTILOM - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT N°1 AU TRAITE DE
CONCESSION - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE
LA SOCIETE DENOMMEE SNC PARC MULTILOM
I. Rappel du contexte
Le site MULTILOM, d'une superficie de 6 hectares, situé à Lomme (59160) à proximité de l'avenue de Dunkerque et jouxtant la plate‐forme multimodale Lomme/Sequedin constitue une opportunité intéressante de renouvellement urbain, en particulier pour la création de logements.
Par délibération n° 11 C 551 du 21 octobre 2011, le Conseil de Communauté a tiré le bilan favorable de la concertation préalable à l'exécution du projet d'aménagement de ce site Multilom, au titre de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, et a décidé le lancement d’une procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une concession d’aménagement.
Par délibération n°16 C 0072 du 1er avril 2016, le Conseil Métropolitain a pris la décision d’engager la procédure permettant de rendre le Plan Local d’Urbanisme compatible avec le projet de reconversion du site Multilom par voie d’une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
Par délibération n° 16 C 0917 du 2 décembre 2016, le Conseil métropolitain a décidé d’approuver cette déclaration de projet.
Par délibération n° 16 C 0877, présentée à ce même conseil, il a par ailleurs été décidé d’attribuer la concession d’aménagement à la société Nexity, qui a créé une société dédiée dénommée « SNC Parc Multilom ». Le contrat a été notifié en date du 9 février 2017.
Le projet d’aménagement est à dominante habitat comprenant 550 logements diversifiés et mixtes, une résidence pour étudiants et pour services séniors et des espaces publics paysagés vastes et arborés en accompagnement de l’intensité urbaine ambitieuse souhaitée.
II. Objet de la délibération
Pour mener à bien l'aménagement de cette opération, le Conseil métropolitain a donc décidé, suivant la délibération n° 16 C 0877 précitée, de confier à la SNC Parc Multilom une concession d'aménagement dont le contrat prévoit notamment 19 C 0282
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(71067) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 2 / 2
l'acquisition des propriétés ou la prise à bail des immeubles situés dans le périmètre de la zone.
Afin d'accélérer les procédures d'acquisitions foncières (parcelles B 2082, B2083, B2084, B5013, B5012, B2419) reprises dans le périmètre délimité sur le plan ci- annexé et de minimiser les coûts fonciers induits par la réalisation de cette opération, il convient de déléguer à la SNC Parc Multilom l'exercice du droit de préemption.
L’article 7.2 relatif au droit de préemption du traité de concession est donc modifié en ce sens : « Dans le cadre des articles L.213-3 et R.213-1 à R.2313-3 du code de l’urbanisme, le concédant délègue à l’aménageur l’exercice du droit de préemption urbain à l’intérieur de tout ou partie du périmètre de la concession, et en vue de la réalisation des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. L’aménageur établit alors chaque année le rapport spécial sur les conditions d’exercice de ce droit, comme il est rappelé à l’article 7.5 ci-après. »
Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) En application de l'article L. 213.3 du Code de l'Urbanisme, de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la SNC Parc Multilom pour l'acquisition de tous types de biens situés à l'intérieur du périmètre de la concession d’aménagement du site Multilom délimité sur le plan annexé. 2) D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement Multilom.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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