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Procès Verbal - pv 12.09 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12.09 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de
Saint-Laurent
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
douze
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Laurent
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
AVOUAC
Boris,
Maire,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
06/09/2024.
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
:
15
Présents
:
09
Votants :
10
PRESENTS
: AVOUAC
Boris,
PERNET-MUGNIER
Jean-Christophe,
PUIS
Xavier
(arrivé
à
19h40),
PENHOUËT
Anthony,
POLLET
Elodie,
HUBRECHT
Laetitia,
LENEVEU
Nicolas,
MIEUSSET
Sonia
SAUTOUR
Laure.
ABSENTS
: MATTELIN
Fabien,
MARECHAL
Aurélie,
RIN
Kévin,
NOUASSRIA
Eva,
VEDRINE
Marie,
GRAF
Thomas.
PROCURATION
: MARECHAL
Aurélie
à
SAUTOUR
Laure.
Monsieur
LENEVEU
Nicolas
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Ordre
du
jour
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20 juin
2024
Désaffectation
et aliénation
du
chemin
rural
dit « Des
Hésards
» après
enquête
publique
Avis
sur
le projet
d’arrêté
préfectoral
relatif à la cartographie
des
zones
d’accélération
pour
l’implantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes
sur
le territoire
de
la Haute-Savoie
Décision
modificative
n°2
— Budget
Principal
2024
Etat
d’assiette
de
coupes
de
bois
2025
Approbation
du
rapport
d’activité
2023
de
la CCPR
Plan
communal
de
sauvegarde
Acquisition
des
parcelles
A190,
A191
et A193
pour
la sécurisation
du
Carrefour
Route
des
Eléchères
9.
Acquisition
de
la parcelle
B835
10.
Modification
n°1
du
PLU
11.
Modification
du
projet
de
piste
forestière
12.
Convention
antenne
relais
13.
Points
divers
#19 æ 1 LR
Ouverture
de
la séance
du
Conseil
Municipal
à 19h04
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
2024
Approbation
à
l'unanimité.
2.
Délibération
n°2024
09
28
Désaffectation
et
de
l’aliénation
du
chemin
rural
dit
« des
Hésards
»,
après
enquête
publique
1/10 Par
délibération
en
date
du
21
mai
2024,
le
conseil
municipal
décidait
de
procéder
à
l'enquête
publique
de
désaffectation
du
chemin
rural
dit
«
des
Hésards
»,
situé
au
lieudit
« Aux
Hésards
»,
en
vue
de
son
aliénation
aux
propriétaires
riverains.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
lundi
1% juillet
au
lundi
15
juillet
2024
dans
les
locaux
de
la
mairie.
Le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
désaffectation
du
chemin
rural
dit
«
des
Hésards
».
L'enquête
publique
a
en
effet
permis
de
confirmer
que
ce
chemin
rural
n'est
plus
utilisé
par
le
public
ni
par
la
commune
pour
des
missions
de
service
public.
Par
ailleurs,
les
deux
mois
à
compter
de
l'ouverture
de
l'enquête
sont
écoulés
sans
que
les
personnes
pouvant
être
intéressées
aient
manifesté
leur
volonté
de
se
regrouper
en
association
syndicale
autorisée
pour
se
charger
de
l'entretien
dudit
chemin.
Dans
ces
conditions,
constatant
que
la procédure
a été
strictement
respectée,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-_
de
désaffecter
le
chemin
rural
dit
«
des
Hésards
»,
-
de
fixer
le
prix
de
vente
dudit
chemin
rural
à
1.30
euros
le
m2,
-
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
les
terrains
attenant
à
leur
propriété,
-__
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
la
désaffectation
du
chemin
rural
dit
«
des
Hésards
»,
>
DECIDE
de
fixer
le
prix
de
vente
dudit
chemin
rural
à
1.30
euros
le
m2,
>
DECIDE
de
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
les
terrains
attenant
à
leur
propriété,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire.
3.
Délibération
n°2024
09
29
Avis
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
arrêtant
la
cartographie
des
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes
sur
le territoire
de
la
Haute-Savoie
Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
loi
veut
concilier
l’'acceptabilité
locale
avec
l'accélération
du
déploiement
des
énergies
renouvelables
tout
en
garantissant
la
protection
de
la
biodiversité
et
la souveraineté
alimentaire
à travers
l'effort
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols.
Il s'agit
de
tracer
le
contour
des
zones
les
plus
adaptées
à
telle
ou
telle
source
d'énergies
renouvelables,
sur
du
foncier
déjà
artificialisé
ou
ne
présentant
pas
d’enjeux
environnementaux
majeurs
en
mobilisant
les
terrains
sans
usage
et
les
abords
des
infrastructures. Il
rappelle
que
la
délimitation
des
zones
les
plus
adaptées
à
telle
ou
telle
source
d'énergies
renouvelables
a
été
établie,
après
concertation
locale,
en
considérant :
+ __
la
réglementation
: le
respect
des
obligations
prévues
par
la
loi,
notamment
au
regard
du
patrimoine
naturel
ou
du
patrimoine
architectural,
paysager
et
culturel
+
__le projet
de
territoire
: le
projet
de
mandat,
la
mise
en
œuvre
des
schémas
et
des
plans
relatifs
à
l'énergie
ou
à
la
transition
énergétique,
la
charte
du
PNR,
les
actions
2/10 spécifiques
en
faveur
du
développement
des
énergies
renouvelables
ou
de
la
sobriété
énergétique
;
*
la
gestion
des
risques:
inondation,
incendie,
éblouissement,
minier,
technologique,
etc;
+
la
valorisation
des
ressources
du
territoire
au
travers
de
la
production
agricole
ou
forestière,
des
autres
activités
économiques,
de
la
ressource
en
eau,
de
la
biodiversité,
de
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
de
la
préservation
des
paysages,
etc
;
+
l’acceptabilité:
la
meilleure
gestion
des
aménités
du
projet
et
notamment
des
éventuelles
nuisances,
l’anticipation
sur
le
développement
du
territoire
de
la
commune
et
des
communes
voisines
ou
la
lutte
contre
les
informations
erronées.
ll rappelle
que
le
conseil
municipal
s'est
réuni
à
cette
fin
en
date
du
28/03/2024
pour
délibérer
en
faveur
de
la
création
de
zones
d'accélération,
dont
les
périmètres
et
le
type
d'énergie
associés
sont
annexés
à
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
constaté
et
validé
collectivement
la
carte
communale
des
zones
d'accélération
publiée
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
à
l'adresse
https://planification.climat-energie.gouv.fr,
atteste
de
la
conformité
entre
les
zones
inscrites
à
l'arrêté
préfectoral
et
celles
proposées
par
délibération
du
28/03/2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
EMET
UN
AVIS
CONFORME
à
l'arrêté
préfectoral
arrêtant
la
cartographie
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes
sur
le
territoire
de
la
Haute-Savoie.
4.
Délibération
n°2024
09
30
Décision
modificative
n°2
—
Budget
Principal
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
les
articles
L1612-11
;
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptable
M57
prévoyant
la
possibilité
de
procéder
à
des
décisions
modificatives
du
budget
primitif
;
Considérant
que
les
études
suivies
de
travaux
doivent
être
transférées
en
compte
d'immobilisation
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
ajustement ;
Monsieur
le
Maire
explique
qu’une
décision
modificative
doit
être
prise,
et
propose
les
ajustements
suivants
:
Section
d'investissement
- Dépenses
Budget
2024 |
DM
n°2
Total budget
Chap.
041
|
231
| Opérations
patrimoniales
0
€
161850€|
161850€
Section
d'investissement
- Recettes
Budget
2024 |
DM
n°2
Total budget
Chap.
041
|
203
| Opérations
patrimoniales
0€
161
850€|
161
850€
Total
0 €
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
3/10 5.
Délibération
n°2024
09
31
Assiette
de
coupe
de
bois
en
forêt
communale
de
2025
M.
le
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la
lettre
de
M.
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
concernant
les
coupes
à
asseoir
en
2025
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
>
Approuve
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2025
présenté
dans
le
tableau
ci-
annexé,
>
Demande
à
l'Office
National
des
Forêts
de
bien
vouloir
procéder
à
la désignation
des
coupes
inscrites
à
l'état
d'assiette
présentées
dans
le
tableau
ci-annexé
et
validé
par
ses
soins,
>
Précise,
pour
ces
coupes
validées,
la
destination
des
coupes
et
leur
mode
de
commercialisation,
>
Donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente,
>
Valide,
pour
les
coupes
inscrites
et
commercialisées
de
gré
à
gré
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonnés
et
à
la
mesure,
que
l'ONF
pourra
procéder
à
leur
mise
en
vente
dans
le
cadre
du
dispositif
ventes
groupées
conformément
aux
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et
D214-23
du
Code
Forestier.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à
disposition
spécifique
dite
de
« Vente
et
exploitation
groupée
»
sera
contractualisée.
6.
Délibération
n°2024
09
32
Approbation
du
rapport
d'activité
de
la
Communauté
de
Communes
du Pays
Rochois
Vu
l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
que,
tous
les
ans
avant
le
30
septembre,
le
Président
de
l'EPCI
adresse
au
Maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'EPCI,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois
en
date
du
25
juin
2024
approuvant
le
rapport
d'activité
2023
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois,
tel
que
présenté,
Considérant
la transmission
du
rapport
d'activité
2023
au
Maire,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
chaque
commune
de
présenter
ce
document
au
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
>
PREND
acte
du
rapport
d'activité
2023
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Rochois.
>
EMET
un
avis
favorable
au
dit
rapport.
7.
Délibération
n°2024
09
33
Plan
communal
de
sauvegarde
L'article
L.731-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
modifié
par
la
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
article
6
rend
obligatoire
l'élaboration
d'un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(P.C.S.)
pour
toutes
les
communes
soumises
à
au
moins
un
risque
majeur.
La
mise
à jour
de
ce
P.C.S.
et
l’organisation
d'un
exercice
de
simulation
sont
obligatoires
dans
un
délai
ne
pouvant
excéder
5
ans.
Le
P.C.S.
est
un
document
opérationnel
qui
définit
l'organisation
et
la
mise
en
œuvre
des
moyens
(humains
et
matériels)
prévues
par
la
Commune
pour
assurer
l'alerte,
l'information,
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
au
regard
des
risques
majeurs
connus.
Il
s'articule
avec
les
plans
Organisation
de
la
Réponse
de
Sécurité
Civile
(O.R.S.E.C.)
de
protection
générale
des
populations.
Le
Maire
met
en
œuvre
le
P.C.S.
sur
le territoire
de
sa
commune.
4/10 La
commune
de
Saint-Laurent
s'est
engagée
dans
l'élaboration
d'un
Plan
communal
de
Sauvegarde
(PCS)
afin
de
prévenir
et
d'assurer
la
protection
et
la
mise
en
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Ce
plan
a
été
élaboré
avec
le
concours
de
Predict,
en
concertation
avec
l'équipe
municipale,
afin
de
garantir
son
efficacité.
A
ce
jour,
ce
document
est
opérationnel
et
peut
être
consulté
en
mairie.
Il est
conforme
aux
dispositions
de
la
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
du
13
août
2004
et
de
ses
décrets
d'application. Le
P.C.S.
de
Saint-Laurent
est
constitué
de
plusieurs
documents :
-
Livret
opérationnel
qui
regroupe
les
actions
communales
de
sauvegarde
à engager
en
fonction
d'états
de
la
gestion
de
crise
-
Carte
d'actions
inondation
qui
regroupe
les
actions
et
l'organisation
à
mettre
en
œuvre
pour
gérer
les
évènements
sur
la commune.
La
commune
de
Saint-Laurent
est
concernée
par
les
risques
suivants
: le
risque
inondation,
ruissellement
et
glissement
de
terrains
ainsi
que
les
feux
de
forêt.
Le
P.C.S.
devra
être
révisé
régulièrement
afin
de
rester
opérationnel.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
>
APPROUVE
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde.
8.
Délibération
n°2024
09
34
Acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
A190
Route
de
l’Ancienne
Poste
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
souhaite
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
A190
longeant
le
bord
de
route
appartenant
aux
héritiers
de
Mme
Raymonde
TRONCHET
dans
le
but
d'améliorer
la
visibilité
dans
un
virage
dangereux.
Il propose
d'acquérir
ces
parcelles
au
prix
moyen
d’un
terrain
agricole,
soit
1.30
€/m°2.
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
immobiliers.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
d'acquérir
la
partie
longeant
le
bord
de
route
de
la
parcelle
A190
au
prix
1.30
€/m?.
>
DECIDE
de
passer
l’acte
authentique
en
la
forme
administrative.
>
DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune.
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
9.
Délibération
n°2024
09
35
Acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
A191
Route
de
l’Ancienne
Poste
5/10 Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
souhaite
acquérir
une
partie
de
la
parcelle
A191
longeant
le
bord
de
route
appartenant
aux
Consorts
ROCH
dans
le
but
d'améliorer
la visibilité
dans
un
virage
dangereux.
Il propose
d'acquérir
ces
parcelles
au
prix
moyen
d’un
terrain
agricole,
soit
1.30
€/m°.
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
immobiliers.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
DECIDE
d'acquérir
la
partie
longeant
le
bord
de
route
de
la
parcelle
A191
au
prix
1.30
€/m..
>
DECIDE
de
passer
l'acte
authentique
en
la
forme
administrative.
>
DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune.
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
10.
Délibération
n°2024
09
36
Acquisition
d’une
partie
de
parcelle
A193
Route
de
l’Ancienne
Poste
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
souhaite
acquérir
une
partie
de
4m?
de
la
parcelle
A193
longeant
le
bord
de
route
appartenant
à
la
SCI
Chez
Marcel
dans
le
but
d'améliorer
la
visibilité
dans
un
virage
dangereux.
La
SCI
Chez
Marcel
consent
à
céder
cette
partie
de
parcelle
pour
1€
symbolique
à
condition
que
la
mairie
se
charge
de
la
construction
du
muret
à
la
limite
de
propriété.
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
immobiliers.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
A193
longeant
la
route
au
prix
de
1€
symbolique.
>
S’'ENGAGE
à
reconstruire
le
muret
en
limite
de
propriété.
>
DECIDE
de
passer
l'acte
authentique
en
la
forme
administrative.
11.
Délibération
n°2024
09
37
Acquisition
de
la
parcelle
forestière
B835
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
souhaite
acquérir
la
parcelle
forestière
B835
sise
au
lieu-dit
Pré
Pendant
d’une
surface
de
17
438
m?
appartenant
à
la
Mme
BUFFARD
qui
permettra
de
gérer
les
coupes
de
bois
à
proximité
du
captage.
La
propriétaire
propose
un
prix
de
9
600
€.
Vu
l’article
L1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP)
qui
précise
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
immobiliers.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
>
DECIDE
d'acquérir
la
parcelle
B835
au
prix
de
9
600
€.
>
DECIDE
de
passer
l'acte
authentique
en
la
forme
administrative.
>
DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune.
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
6/10 >
DECIDE
que
les
frais
et
accessoires
de
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
la
commune.
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
12.
Délibération
n°2024
09
38
Approbation
de
la
Modification
n°1
du
PLU
de
Saint-
Laurent
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
les
conditions
dans
lesquelles
la
modification
n°1
du
PLU
de
Saint-Laurent
a
été
engagée.
Il
rappelle
la
nécessité
d'adapter
certaines
dispositions
du
PLU
et
notamment
:
d'intégrer
les
nouvelles
orientations
d'aménagement
pour
l'OAP
«
centre-village
»,
pour
mieux
faire
coïncider
les
intentions
d'aménagement
du
site
avec
le
projet
retenu
dans
le
cadre
de
l'étude
urbaine
menée
sur
ce
secteur,
d'apporter
quelques
adaptations
au
règlement
écrit,
qui,
après
plusieurs
mois
d'usage
pour
instruire
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme,
s'avèrent
nécessaires
ou
qui
découlent
de
projets
qui
se
sont
précisés
récemment,
d'identifier
une
construction
pouvant
faire
l’objet
d'un
changement
de
destination,
d'inscrire
plusieurs
emplacements
réservés,
de
modifier
le
règlement
graphique
concernant
un
secteur
classé
actuellement
en
UF,
pour
un
reclassement
en
zone
UE ;
Une
demande
d'examen
au
cas
par
cas
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
a
été
transmise
le 26
février
2024
à
l'Autorité
Environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes,
qui
a rendu
son
avis
en
date
du
12
avril
2024,
stipulant
que
la
modification
n°1
du
PLU
de
Saint-Laurent
ne
requiert
pas
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale
(Avis
n°
2024-ARA-AC-3377).
Le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
a
été
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
puis
porté
à
l'enquête
publique
du
17
juin
2024
au
19
juillet
2024.
La
Commune
a
reçu
5
avis
émanant
des
personnes
publiques
associées :
La
commune
d’Arenthon,
qui
ne
formule
pas
de
remarque,
La
commune
de
Saint-Sixt,
qui
émet
un
avis
favorable,
La
commune
de
Saint-Pierre-en-Faucigny,
qui
émet
un
avis
favorable,
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois,
qui
émet
un
avis
favorable,
assorti
d’une
recommandation
:
o
Ajouter
le
termes
«
pérenne
»
pour
les
logements
sociaux
dans
les
différents
articles
du
règlement
écrit
relatifs
à
la
mixité
sociale.
o
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
service
commun
d'instruction
du
droit
des
sols
et
de
son
appui
aux
communes,
des
observations
sur
le
projet
de
rectification
du
règlement
écrit
ont
été
transmises
à
la commune.
Le
Préfet
de
Haute-Savoie
qui
émet
un
avis
favorable
et
recommande
la
prise
en
compte
des
demandes
et
observations
formulées
ci-dessous
:
o
Ajouter
le
terme
«
pérenne
»
dans
la
rédaction
des
clauses
de
mixité
sociale
prévues
pour
les
zones
U
et
AU,
o
Préciser
les
exigences
en
matière
de
qualité
architecturale
dans
le
règlement
de
la
zone
AUHC-oap1.
7/10 o
Reclasser
en
sous
zonage
N
indicé
le
secteur
classé
de
la zone
UEf
à
la
zone
UE.
o
Corriger
l’erreur
dans
le
règlement
écrit,
au
sein
du
paragraphe
dédié
à
la gestion
de
la
pente
dans
les
zones
A
et
N.
o
Préciser,
rectifier
et/ou
supprimer
certaines
définitions.
o
Corriger
l'erreur
matérielle
identifiée
dans
le
document
graphique
annexe
sur
le
périmètre
à
l’intérieur
duquel
s’applique
le
droit
de
préemption
urbain.
Le
Commissaire
enquêteur
a
rendu
ses
conclusions
le
19
août
2024,
et
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU
de
Saint-Laurent.
Au
regard
des
avis
des
PPA
et
des
remarques
du
Commissaire
enquêteur,
Monsieur
le
Maire
propose
d'apporter
les
modifications
suivantes
au
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
en
vue
de
son
approbation :
-
Au
règlement
écrit,
pour:
o
Ajouter
le
terme
« pérenne
»
dans
la
rédaction
des
clauses
de
mixité
sociale
prévues
pour
les zones
U
et AU,
et définir
cette
notion.
o
Corriger
l'erreur
dans
le
règlement
écrit,
au
sein
du
paragraphe
dédié
à
la
gestion
de
la
pente
dans
les
zones
A
et
N.
Préciser,
rectifier
et/ou
supprimer
certaines
définitions.
Rectifier
le
mode
de
calcul
pour
la
règle
de
recul
des
constructions
par
rapport
au
domaine
public
en
zone
UE.
-
Au
règlement
graphique,
pour :
o
Reclasser
en
secteur
Ne
le
secteur
initialement
classé
de
la
zone
UEf
à
la
zone
UE.
-
Aux
orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
(pièce
n°5
du
PLU)
pour :
o
Préciser
les
exigences
architecturales
pour
les
dispositifs
liés
au
développement
durable
en
toiture.
-__
à
la
notice
de
présentation
(pièce
n°1
du
PLU),
afin
de
préciser
et justifier
les
modifications
apportées
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal
de
Saint-Laurent,
après
avoir
examiné
l’ensemble
des
modifications
apportées
au
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
suite
à
l'enquête
publique,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
3
octobre
2019
ayant
approuvé
le
PLU
de
la
commune
de
Saint-Laurent,
|
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
12/02/2024
prescrivant
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU, Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
24/05/2024
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU,
:
Vu
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
et
l'exposé
de
ses
motifs,
Vu
la
notification
du
projet
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les
avis :
-
du
Préfet
de
Haute-Savoie,
-
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois,
-
des
communes
d'Arenthon,
Saint-Sixt
et
Saint-Pierre-en-Faucigny,
Entendu
le
rapport
et
les
conclusions
de
M.
le
Commissaire
Enquêteur,
8/10 Considérant
que
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
nécessitent
des
adaptations
du
projet
de
modification
n°1
du
PLU,
Considérant
que
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal,
est
prêt
à être
approuvé
conformément
à
l'article
L.
153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Approuve
la
modification
n°1
du
PLU
telle
qu’elle
est
annexée
à la
présente
délibération.
La
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département.
La
présente
délibération
produira
ses
effets
juridiques,
conformément
à
l'article
L.153-48
du
code
de
l'urbanisme,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
à
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
modification
n°1
du
PLU
approuvée
est
tenue
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Saint-
Laurent,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
13.
Délibération
n°2024
09
39
Modification
du
projet
de
piste
forestière
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'un
projet
de
création
de
piste
forestière
a
été
engagé
en
2023.
Cependant,
suite
aux
conditions
climatiques
défavorables
de
la
fin
d'année
2023,
les
travaux
de
création
de
la
piste
forestière
n'ont
pas
pu
débuter.
Les
fortes
pluies
de
décembre
ont
fait
ressortir
un
point
noir
lié à
la
gestion
des
eaux
qui
n'avait
pas
été
pris
en
compte
dans
le
projet
initial.
Les
travaux
complémentaires
consistent
à
la
création
d'une
portion
de
piste
de
100
mètres
et à traiter
un
affouillement
à
l’aval
d'un
berceau.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le
projet
afin
d'intégrer
ces
modifications.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
DECIDE
de
modifier
le
projet
de
piste
forestière
en
y
ajoutant
la
création
d’une
portion
de
piste
de
100
mètres
et
en
traitant
un
affouillement
à
l'aval
d'un
berceau.
>
DONNE
pouvoir
au
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier.
14.
Délibération
n°2024
09
40
Convention
portant
mise
à
disposition
d’un
terrain
pour
l’antenne
relais
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'une
convention
a
été
signée
le
28/12/2020
avec
la
société
Orange
pour
installer
une
antenne
relais
sur
la
parcelle
de
terrain
figurant
au
cadastre
de
la
commune
de
Saint-Laurent,
lieudit
«
aux
Laites
»
en
Section
À
n°323
d'une
superficie
globale
de
368m°
et
dont
la
surface
occupée
est
de
35
m2.
En
date
du
01/01/2022,
un
partenariat
a
été
conclu
entre
la
société
ORANGE
SA
et
ATC
France
visant
à
héberger
les
équipements
techniques
d'ORANGE
SA
sur
une
partie
du
parc
de
plus
de
3000
pylônes
de
radio
télécommunication
en
exploitation
appartenant
à
ATC
FRANCE
et
à
céder
à
ATC
FRANCE
un
certain
nombre
de
pylônes
construits
par
ORANGE
SA,
tels
que
le
site
construit
sur
l'Emplacement,
avec
les
contrats
de
location
associés.
A
cette
fin,
ORANGE
SA
et
ATC
France
ont
conclu
une
promesse
synallagmatique
de
vente
aux
termes
de
laquelle
ORANGE
SA
s’est
engagé
à
céder
à ATC
FRANCE,
et
ce
dernier
s'est
engagé
à
acquérir,
certains
sites
et
leurs
contrats
de
location.
Dans
ce
cadre,
le
Site
a
été
cédé
par
ORANGE
SA
à
ATC
France
qui
vient
aux
droits
et
obligations
d'ORANGE
SA.
9/10 Il convient
donc
de
passer
une
nouvelle
convention
avec
ATC
FRANCE
afin
de
régulariser
l'occupation
de
la
parcelle.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
modalités
restent
identiques
à
la
convention
d’origine,
seul
le titulaire
de
la
convention
est
modifié.
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
le
projet
de
convention,
>
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
selon
le
projet
annexé
à
la
présente
délibération.
15.
Points
divers
e
Cimetière
: les
travaux
pour
l'aménagement
du
jardin
du
souvenir
et
du
colombarium
devraient
démarrer
dans
l’automne.
e
Forêt
: deux
coupes
du
bois
ont
été
encaissées
pour
33
199
€
de
bénéfice
pour
la
commune.
e
Voirie:
L'entretien
annuelle
par
l'entreprise
COLAS
commence
la
3"
semaine
de
septembre.
e
Scolaire
:
o
La
rentrée
a
eu
lieu
avec
une
fermeture
de
classe
avec
44
enfants,
il
y
a
une
classe
de
20
enfants
et
une
classe
de
24
enfants.
o
Le
composteur
a
été
déplacé
a
proximité
de
la
cantine,
une
réflexion
est
en
cours
pour
installer
un
composteur
collectif
aux
jardins
partagés.
o
C'est
la
dernière
année
pour
les
élus
du
CM,
il
faudra
faire
un
point
sur
les
projets
de
l’année.
e
Une
réunion
de
village
aura
lieu
le
3
octobre.
e
Le
projet
de
panneaux
photovoltaïques
est
en
cours,
la
déclaration
préalable
a
été
déposée.
e
La
signature
officielle
de
la
convention
avec
le
Conseil
Départemental
pour
la
voire
de
mobilité
douce
est
prévue
le
20
septembre
à
16h.
e
Intervention
prévue
de
SOS
harcèlement
à
l'école
e
Parents
remarques
: Sortie
de
plus
en
tard
de
l'école
le
soir
>
Pas
la
compétence
de
la
mairie
Fin
de
la
séance
à
21h30
10/10