Procès Verbal - pv 25.11 2024

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Procès Verbal - pv 25.11 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Saint-Laurent. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25.11 2024)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Banque, 1/6

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Commune de Saint-Laurent

L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent dûment convoqué, s'est réuni en séance au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Monsieur AVOUAC Boris, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par le 19/11/2024.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 15

Présents : 09

Votants : 09

PRESENTS : AVOUAC Boris, PERNET-MUGNIER Jean-Christophe, PUIS Xavier, PENHOUËT Anthony, POLLET Elodie, LENEVEU Nicolas, MIEUSSET Sonia, SAUTOUR Laure, VEDRINE Marie.

ABSENTS : MATTELIN Fabien, MARECHAL Aurélie, HUBRECHT Laetitia, RIN Kévin, NOUASSRIA Eva, GRAF Thomas.

Monsieur LENEVEU Nicolas a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024 2. Révision tarifs baux à ferme 2024

3. Décision modificative n°3 – Budget principal 2024

4. Approbation du projet de nouveaux statuts de la CCPR

5. Ouverture des crédits budgétaires 2025

6. Demande d’étude au Syane pour l’enfouissement des réseaux secs

7. Renouvellement de l’adhésion au CNAS

8. Cession du chemin rural dit Des Hésards et d’une partie de la parcelle A254 9. Echange de parcelles

10. Points divers

Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 19h14

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2024

Approbation à l’unanimité.

2. Délibération n°2024 11 48 Révision des tarifs pour les baux à ferme 2024

Monsieur le Maire rappelle que :

 Le montant des fermages est déterminé, chaque année, par un indice dont les modalités de calcul et de variation sont publiées par arrêté préfectoral et communiqués par la Direction Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de Haute-Savoie.  La commune se réserve le droit de résilier le bail de location d’un ou plusieurs lots ou parties de lots pour des besoins communaux, les locataires ne pourront prétendre à aucune indemnité.

 Le tableau des terrains mis en fermage par bail ainsi que leur superficies et composé comme suit dans le contrat de bail :2/6

o Lot A : 2ha 87a 27ca

Locataire : GAEC DES CHENEVIFS - 410, route de Mornex 74800 SAINT- LAURENT

o Lot B : 2ha 13a 25ca

Locataire : CHEVRERIE LA GOLEZE – 15, route Forestière 74800 SAINT- LAURENT

o Lot C : 1ha 38a 63ca

Locataire : Patrick MARGOLLIET – 860 route de la Restat 74800 SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les montants des tarifs des baux à ferme doivent être calculés pour l’année 2024.

Indice national des fermages

Validité Indice national

Évolution par

rapport à l'année

précédente

Tarif/hectare

Ferme La

Chevrerie de

la Golèse

Ferme GAEC

Les Chenevifs

Margolliet

Patrick

2.1325 2.8727 1.3863

Octobre

2024 à sept.

2025

122.55 + 5.23 % 60.52 € 129.07 € 173.87 € 83.90 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes suivants : o Pour le lot A La ferme du GAEC du Chenevifs 129.07 €

o Pour le lot B La ferme de la Chèvrerie de la Golèse 173.87 €

o Pour le lot C Patrick Margolliet 83.90 €

3. Délibération n°2024 11 49 Décision modificative n°3 – Budget Principal 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1612-11 ;

Vu les instructions budgétaires et comptable M57 prévoyant la possibilité de procéder à des

décisions modificatives du budget primitif ;

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à un ajustement ;

Monsieur le Maire explique qu’une décision modificative doit être prise, et propose les ajustements suivants :

Section de fonctionnement - Dépenses Budget 2024 DM n°3 Total budget

Chap. 66 6618 Intérêts des autres dettes 0 € 872.62 € 872.62 €

Chap. 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 0 € 24 826.00 € 24 826.00 €

Total 25 698.62 €

Section de fonctionnement - Recettes Budget 2024 DM n°3 Total budget

Chap. 731 73111 Impôts directs locaux 231 780 € 25 698.62 € 257 478.62 €

Total 25 698.62 €3/6

Section d'investissement - Dépenses Budget 2024 DM n°3 Total budget

Chap. 21 2152 Installations de voirie 198 006.35 € -41 877.58 € 156 128.77 €

Chap. 23 231 Immos en cours-constructions 500 000 € 80 454.58 € 580 454.58 €

Total 38 577.00 €

Section d'investissement - Recettes Budget 2024 DM n°3 Total budget

Chap. 13 138 Autres subventions d'investissement 0.00 € 38 577.00 € 38 577.00 €

Total 38 577.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

4. Délibération n°2024 11 50 Approbation du projet de nouveaux statuts de la CCPR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-5 et L5211- 17,

Vu l’arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes du Pays Rochois,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0033 du 29 juillet 2019 portant approbation des derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pays Rochois, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Rochois n°2024-126 en date du 08 octobre 2024 approuvant le projet de nouveaux statuts de la CCPR, Vu le courrier de notification du projet de nouveaux statuts de la CCPR reçu en date du 8 novembre 2024.

Il est indiqué que par délibération du Conseil communautaire n°2024-126 en date du 08 octobre 2024 la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) a approuvé le projet de nouveaux statuts.

Le projet de modification vise notamment à :

 intégrer la compétence « abattoir » suite à la délibération en date du 26 septembre 2023 approuvant le principe de création d’un syndicat mixte porteur du projet d’un abattoir public départemental, et en même temps, son adhésion de principe audit syndicat ;

 répondre à la recommandation « Mettre en conformité avec la Loi l’exercice de la compétence Autorité Organisatrice des Mobilités » de la Cour des comptes dans son rapport définitif relatif à un audit de performance sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement du Léman Express de 22 novembre 2023 ;

 reformuler la compétence tourisme pour donner suite à la volonté des élus de promouvoir le tourisme à l’échelle des neuf communes.

Le Conseil communautaire a également profité de ces éléments pour prendre en compte les modifications apportées par la Loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite “Engagement et Proximité”, afin de mettre en conformité des statuts de la CCPR. Cette mise en conformité impose une suppression des répartitions de compétences entre les blocs « obligatoire, facultatif et optionnel » au profit d’une nouvelle répartition entre compétences « obligatoires et supplémentaires ». Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L5211-5 et L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois4/6

pour se prononcer sur le projet de nouveaux statuts. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, à l’unanimité :  APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois tel que présenté et joint en annexe,

 AUTORISE M. le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays Rochois.

5. Délibération n°2024 11 51 Ouverture des crédits budgétaires 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Budget principal - Dépenses réelles d'investissement

Chapitre Libellé Budget 2024 Ouverture crédits <25% Budget 2024

20 Immobilisations incorporelles 40 000.00 € 10 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 460 244.80 € 115 061.20 €

23 Immobilisations en cours 500 000.00 € 125 000.00 €

27 Autres immo. Financières 17 407.80 € 4 351.95 €5/6

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 D’approuver les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

6. Délibération n°2024 11 52 Demande d’étude au Syane pour l’enfouissement des réseaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syane propose une étude pour l’enfouissement des réseaux sur le secteur du quartier de Moussy et qu’il serait opportun d’étudier cette possibilité afin d’améliorer les accès et la lisibilité paysagère. Pour ce faire, le Maire doit adresser une lettre d’intention au Syane.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’étude pour l’enfouissement des réseaux sur le secteur de Moussy ;

 AUTORISE le Maire à envoyer une lettre d’intention au Syane et à signer tous les documents s’y afférent.

7. Délibération n°2024 11 53 Renouvellement de l’adhésion au CNAS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2023_12_47 du

07/12/2023 a été mis en place des prestations sociales pour le personnel de la collectivité par

le biais de l’adhésion au CNAS.

Un bilan a été effectué auprès du personnel communal afin de connaître l’intérêt d’une tel

adhésion. Il s’avère que seulement 1 agent sur 6 a bénéficié des prestations sociales

proposées par le CNAS.

Au vu de la somme conséquente que représente cette adhésion, M. le Maire propose de de

ne pas renouveler l’adhésion pour 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 De ne pas renouveler l’adhésion au CNAS pour l’année 2025.

8. Délibération n°2024 11 54 Cession du chemin rural dit des Hésards et d’une partie de la parcelle A254

Le Maire expose au Conseil Municipal que M. et Mme MALININE Pierre et Rachel ont fait la demande pour acquérir le chemin Dit des Hésards ainsi que la pointe de la parcelle A254 placée dans le prolongement de ce chemin qui se situent à côté de leur propriété.

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers. Considérant la délibération 2024_09_28 portant désaffectation et aliénation du chemin rural Dit des Hésards,

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :6/6

 DECIDE de céder le chemin Dit des Hésards et ainsi que la pointe de la parcelle A254 qui se situe dans le prolongement de ce chemin au prix 1.30 €/m².

 DECIDE de passer l’acte authentique en la forme administrative.  DECIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.

 DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier

9. Délibération n°2024 11 55 Echange de la parcelle A254 avec les parcelles A251 et A253 de M. GRAF Thomas

Le Maire expose au Conseil Municipal que M. GRAF Thomas souhaite faire un échange de parcelles avec la commune : une partie de la parcelle communale A254 contre une partie de la parcelle A253 et la parcelle A251 lui appartenant.

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui précise que les collectivités territoriales acquièrent à l’amiable des biens immobiliers.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder à l’échange sans soulte d’une partie de la parcelle communale A254 contre une partie de la parcelle A253 et de la parcelle A251.

 DECIDE de passer l’acte authentique en la forme administrative.  DECIDE que les frais et accessoires de cet échange seront partagés  DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier

Fin de la séance à 20h15