Procès Verbal - 2021.03.30

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Procès Verbal - 2021.03.30 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021.03.30)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, Conseil Municipal Ordinaire

Procès Verbal de la séance du 30 mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le trente mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement

en visioconférence, séance diffusée en direct sur Youtube, sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : M MALARDEAU - Mme BERTHIER - M. PIGNANT – Mme GALLOPIN – M MOSER – M BAILHACHE – M MATHIEU – M CHAPART – Mme POIRION - M ESPIEUX –Mme KELLER - M BANCE M. BOURGY - M AMELINE

Etaient absents excusés : M CHAUSSIER -

Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 14 – nombre de procurations : 00 – nombre de votants : 14

Secrétaire de séance : M CHAPART

Date de convocation : 23.03.2021

Avant de passer à l’approbation du Procès-verbal, Monsieur Le Maire souhaite apporter un éclairage à cette question qui est

traditionnellement anodine

- Le Procès-verbal est établi par le secrétaire de séance aidé techniquement par le secrétaire de mairie.

- Le Procès-verbal est validé par le secrétaire de séance et peut être affiché sur le site avec une information sur le

site Illiwap

- Le Procès-verbal est approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance de conseil municipal suivante avec ou

sans correction. Le Conseil Municipal par son vote approuve le contenu et l’exactitude de la séance. C’est une

responsabilité collective et non celle du Maire.

1 - Approbation du procès-verbal du 19 décembre 2020

Après lecture, le procès verbal de la séance du 19 décembre 2020 est adopté à l'unanimité des présents

Questions suivantes : Inversion de l’ordre des questions 2 et 3 car la question relative à l’aide exceptionnelle nécessite des écritures dans le budget en fonctionnement

2 – Aide exceptionnelle aux entreprises recevant du public

Le Conseil Municipal de Prunay-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121-29,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de Prunay-en-Yvelines et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,

Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres- villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce de la Commune de Prunay-en- Yvelines, depuis le 29 octobre 2020,

Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune de Prunay-en-Yvelines,

Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien au commerce et à l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,

APRES EN AVOIR DELIBERÉ

Approuve la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprises à destination des établissements éligibles de la Commune conformément au règlement en annexe de la présente délibération,

Approuve le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale,

Autorise le Maire de Prunay-en-Yvelines à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle

3 - Affaires budgétaires

Approbation du compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal

Vu le Code de l'Administration communale

Vu la balance de l'exercice 2020 émise par le Trésor Public de ST-ARNOULT-EN-YVELINES

Ouï l'exposé du Compte de gestion 2020 concernant la Commune.

Résultat à la

clôture

de

l’exercice 2019

Part affectée à

l'investissement

exercice

2020 (compte

1068)

Résultats

de

l'exercice 2020

R.A.R

Dépenses

R.A.R

Recettes

Résultat

clôture

2020

Investissement + 17 254.26 -150 068.78 -132 814.52

Fonctionnement + 267 644.38 + 160 356.65 + 428 001.03

Total + 284 898.64 + 10 287.87 + 295 186.51Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’approuver le Compte de gestion 2020 de la commune

Vote du compte administratif 2020

Chapitres Dépenses de Fonctionnement Prévisions Réalisations 011 Charges à caractère général 405 452.79 212 741.82 012 Charges de personnel 333 290.00 319 246.09 014 Atténuation de produits 38 000.00 35 199.00 023 Virement à la section d’investissement 173 741.53 0.00 65 Autres charges de gestion courante 85 483.44 84 337.30 66 Charges financières 12 226.11 12 226.11 67 Charges exceptionnelles 800.00 53.40

TOTAUX 1 048 993.87 663 803.72

Chapitres Recettes de Fonctionnement Prévisions Réalisations 002 Excédent antérieur reporté

013 Atténuation de charges 0.00 4 246.96 70 Produits de services 41 000.00 56 788.99 73 Impôts et taxes 678 588.49 686 082.22 74 Dotation et participations 54 761.00 62 765.52 75 Autres produits de gestion courante 7 000.00 12 239.62 77 Produits exceptionnels 0.00 2 037.06 TOTAUX 781 349.49 824 160.37

Recettes 2020 824 160.37

Dépenses 2020 663 803.72

Excédent de l’exercice 2020 160 356.65

Excédent 2019 267 644.38

Excédent total 2020 428 001.03

Résultat de clôture 2020

Excédent de fonctionnement 2020 428 001.03

Excédent de fonctionnement à reprendre au B.P. 2021 – Compte 002 428 001.03

Chapitres Dépenses d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

001 Solde d’exécution d’investissement

reporté

0.00

16 Remboursement d’emprunts 38 255.79 37 455.79 20 Immobilisations incorporelles 13 700.00 6 728.40 21 Immobilisations corporelles 541 130.00 257 503.34 TOTAUX 593 085.79 301 687.53Chapitres Recettes d’investissement Prévisions Réalisations Restes à réaliser

021 Virement de la section de

fonctionnement

173 741.53 0.00

10 Dotation 77 524.00 82 813.75 13 Subvention 0.00 8 416.00 138 Subventions d'investissement 324 566.00 59 739.00 16 Emprunts 0.00

165 Dépôts et cautionnement 0.00 650.00 20 Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 1068 Dotations Fonds divers 0.00 0.00 024 Produit de Cessions

TOTAUX 575 831.53 151 618.75

Recettes d’investissement 2020 151 618.75

Dépenses d’investissement 2020 301 687.53

Excédent exercice 2020 - 150 068.78

Excédent exercice 2019 + 17 254.26

Excédent total 2020 - 132 814.52

Après analyse des résultats du bilan de l’exercice 2019, Mme Gallopin, Adjointe au Maire, fait procéder

au vote du Compte Administratif 2020

Le Conseil Municipal

Réuni sous la Présidence de Mme Gallopin, Adjointe au Maire, rapporteur des finances (M. MALARDEAU ayant quitté la

séance, ne prenant pas part au vote), délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2020 dressé par M. MALARDEAU,

Maire,

Vu le code de l'Administration Communale

Ouï l'exposé du Compte Administratif 2020 concernant la Commune.

Vu la balance générale des comptes de la Commune certifiée conforme aux écritures comptables de l'exercice 2020

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’approuver le Compte Administratif 2020 de la commune avec :

- un excédent de fonctionnement de 428 001.03 €

- un déficit d'investissement de 132 814.52 €

Le Maire reprend la présidence de la séance

Affectation des résultats

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2020 de la Commune statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2020

Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 428 001.03 €

Considérant que le compte administratif fait apparaître un déficit d'investissement cumulé de 132 814.52 €Délibère et décide à l’unanimité des présents

D’affecter la somme de 132 814.52 € au compte 1068 (R) pour apurer le déficit d’investissement 2020

D’affecter l'excédent de la section de fonctionnement de 295 186.51 € au compte 002 (R) du B.P. 2021

Taux d'imposition 2021

Le Conseil Municipal

après avoir délibéré du taux d'imposition applicable en 2021 à chacune des 2 taxes directes,

Délibère et décide à l’unanimité des présents

de maintenir les taux d'imposition 2020, seules les valeurs des bases seront augmentées par l'Etat.

 Foncier bâti 21.99 % (inclus le taux départemental 11.58 %)

 Foncier non bâti 55.06 %

Participation aux transports scolaires

Le Conseil Municipal propose d’apporter une participation communale aux transports scolaires pour l’année scolaire 2021-2022

Pour mettre en place cette participation communale, le Conseil Municipal doit autoriser Le Maire à signer une convention de tiers-payant avec un transporteur

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’autoriser Le Maire à signer une convention de tiers-payant avec un transporteur dans le cadre d’une participation

communale aux transports pour l’année scolaire 2021-2022

Participation communale aux classes découvertes

Monsieur Le Maire propose de reconduire la participation communale aux classes découvertes envisagées par Madame la Directrice de l'école de Prunay-en-Yvelines, à hauteur de 20 % du coût du séjour par enfant.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire concernant la participation communale aux séjours effectués en classes de découvertes

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide

De participer à hauteur de 20 % du coût des séjours par enfant partant en classes de découvertes l'année scolaire 2021.

Subventions communales

Le Conseil Municipal

Vu les demandes présentées par les Associations locales aux fins de subventions sur le budget 2021

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D'accorder les aides suivantes - Compte 6574

Coopérative scolaire 1 000.00 €

Amitié PRUNAY-EN-YVELINES/KREUTH 1 500.00 €

Association Sportive PRUNAY-EN-YVELINES 800.00 €

Club des Toujours Jeunes 700.00 €

Association Confiance 250.00 €

Loisirs et Culture 1 700.00 €

Escaboule 600.00 €

A.D.M.R.ST-ARNOULT 870.00 €

Les E.P.Y.S 150.00 €

Total 7 570.00 €

 - Compte 657362 C.C.A.S. 5 350.00 €

Vote du Budget Primitif 2021

Le Conseil Municipal

Ouï les conclusions des travaux de la Commission des Finances

Ouï la présentation du budget primitif 2021 par M. MALARDEAU, Maire

En application des dispositions de l'article 2312 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’approuver le budget primitif 2021 de la commune comme suit :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes 1 097.719.51 € Recettes 917 004.25 €

Dépenses 910 359.70 € Dépenses 917 004.25 €

4 – Urbanisme

Plan Local d’Urbanisme

RAPPEL :

En 2010 la commune décide la révision de son Plan Local d’Urbanisme afin de définir les nouvelles orientations d’urbanisme

sur son territoire.

Les grands axes stratégiques ont été définis :

- Développement de l’urbanisation sur le bourg intra et extra muros et sur les hameaux uniquement intra muros - Création de 2 zones d’urbanisation prioritaire 1AU :

o Rue d’Esclimont

o Rue de la Plaine- Création d’une zone urbaine UE (communale) à usage d’équipements collectifs et d’habitation au nord/ouest du bourg

- Création de nouvelles voies :

o Un axe structurant reliant la rue d’Esclimont au cimetière et débouchant sur la rue d’Orphin, en traversée des zones 1AU et UE

o De nouvelles voies de circulation douces assurant les liaisons avec équipements publics et inter quartiers

o Des chemins de contournement pour les véhicules agricole

Le PADD s’est concrétisé en 2012 par l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui constitue le recueil réglementaire

et cartographique des orientations prises.

Le Conseil Municipal après enquête publique et avis favorable du commissaire enquêteur et des services de l’état associés

a approuvé le PLU en 12/2012.

Centre Technique Municipal

Les travaux ont démarré mi 12/2020 et devraient s’achever fin 06/2021.

Les budgets sont tenus (343 000 €).

Cependant, un complément de 10 000 € (portant le budget à 453 000 €) est à prévoir hors marché pour la réalisation d’un

escalier et d’une rambarde non prévus dans l’offre initiale.

Les dossiers de subvention ont été constitués pour minimiser l’impact sur notre trésorerie.

Lotissement Agnès de Montfort – Droit de préemption

Vu le PLU de la commune approuvé le 18 décembre 2012

Vu la délibération du 18 décembre 2012 donnant à la commune de Prunay-en-Yvelines le droit de préemption conformément aux dispositions du décret du 22 avril 1987

Vu le Permis d’Aménager n° 7850617C0001 du 01/09/2017 modifié 7850617C000M01 le 14/02/2020 relatif au lotissement Agnès de Montfort

Vu le Permis d’Aménager n° 7850617C0002 du 17/07/2017 relatif aux Blés d’Or 1

Vu l’acte notarié décrivant l’échange de terrain communal contre l’aménagement des 4 lots Les Blés d’Or 1

Considérant que la commune peut ou non exercer son droit de préemption pour chacun des 33 lots Agnès de Montfort

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents

De ne pas exercer son droit de préemption sur l’ensemble des 33 lots Agnès de Montfort

Dénomination des rues et adresse postale de chaque lot

Rue Agnès de Montfort : côté impair

Lot n° 1 : porte n° 1 rue Agnès de Montfort

Lot n° 2 : porte n° 3 rue Agnès de Montfort

Lot n° 3 : porte n° 5 rue Agnès de Montfort

Lot n° 4 : porte n° 7 rue Agnès de Montfort

Lot n° 5 : porte n° 9 rue Agnès de Montfort

Lot n° 6 : porte n°11 rue Agnès de MontfortLot n° 7 : porte n°13 rue Agnès de Montfort

Lot n° 10 : porte n°15 rue Agnès de Montfort

Lot n° 11 : porte n°17 rue Agnès de Montfort

Lot n° 12 : porte n°19 rue Agnès de Montfort

Lot n° 13 : porte n°21 rue Agnès de Montfort

Lot n° 14 : porte n°23 rue Agnès de Montfort

Lot n° 15 : porte n°25 rue Agnès de Montfort

Lot n° 16 : porte n°27 rue Agnès de Montfort

Lot n° 17 : porte n°29 rue Agnès de Montfort

Rue Agnès de Montfort : côté pair

Lot n° 18 : porte n° 20 rue Agnès de Montfort

Lot n° 19 : porte n° 18 rue Agnès de Montfort

Lot n° 20 : porte n° 16 rue Agnès de Montfort

Lot n° 21 : porte n° 14 rue Agnès de Montfort

Lot n° 22 : porte n° 12 rue Agnès de Montfort

Lot n° 23 : porte n° 10 rue Agnès de Montfort

Lot n° 24 : porte n° 8 rue Agnès de Montfort

Lot n° 25 : porte n° 6 rue Agnès de Montfort

Lot n° 28 : porte n° 4 rue Agnès de Montfort

Lot n° 29 : porte n° 2 rue Agnès de Montfort

Rue des Blés d’Or :

Lot n° 8 : porte n° 1 rue des Blés d’Or

Lot n° 9 : porte n° 2 rue des Blés d’Or

Impasse Agnès de Montfort :

Lot n° 26 : porte n° 2 Impasse Agnès de Montfort

Lot n° 27 : porte n° 4 Impasse Agnès de Montfort

Lot n° 30 : porte n° 6 Impasse Agnès de Montfort

Lot n° 31 : porte n° 8 Impasse Agnès de Montfort

Lot n° 32 : porte n° 10 Impasse Agnès de Montfort

Lot n° 33 : porte n° 12 Impasse Agnès de Montfort

Impasse des Meuniers :

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents

D’approuver la proposition des noms de voies ainsi que les adresses postales des lots du lotissement Agnès de Montfort

Commercialisation les Blés d’Or 1

Vu le PLU de la commune approuvé le 18 décembre 2012

Vu le Permis d’Aménager n° 7850617C0001 du 01/09/2017 modifié 7850617C000M01 le 14/02/2020 relatif au lotissement Agnès de Montfort

Vu le Permis d’Aménager n° 7850617C0002 du 17/07/2017 relatif aux Blés d’Or 1

Vu la proposition de commercialisation de La Foncière Vallée de Chevreuse

Le Conseil MunicipalOuï l’exposé de Monsieur Le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents

De mettre en vente les 4 lots Les Blés d’Or 1

De confier leur commercialisation à La Foncière Vallée de Chevreuse

D’autoriser Le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ces ventes

5 – Régie d’avance

La régie d’avance permet de régler des petits achats par carte bleue de façon ponctuelle

Les dépenses sont imputées sur des articles pré-définis par délibération et arrêté

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06/02/1987 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) les régies

comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/03/1987 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter des articles nécessaires au fonctionnement de la régie d’avance, à savoir

- 60622 Carburant

- 6247 Transports collectifs

- 6251 Voyages et déplacements

- 6518 Redevances pour brevets, licences. (Multimédia)

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire

Délibère et décide à l'unanimité des présents

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06/02/1987 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) les régies

comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code

général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/03/1987 ;

D’ajouter des articles nécessaires au fonctionnement de la régie d’avance, à savoir

- 60622 Carburant

- 6247 Transports collectifs

- 6251 Voyages et déplacements

- 6518 Redevances pour brevets, licences. (Multimédia)

6 – Communauté d’Agglomération – Rapport d’activités

Rambouillet Territoires s’inscrit dans le cycle budgétaire.

Le rapport d’orientations budgétaires 2021 a été présenté à travers les grands points suivants :

- Environnement économique et législatif

o Conjoncture économique : chiffres clés

- Budget principal

o Fonctionnement et Investissement

- Orientations financières

o Les taux de fiscalité ne seront pas modifiés

o 5 programmes majeurs▪ Micro crèches

▪ Piscine des Fontaines

▪ Etudes structurantes pour l’avenir du territoire : PLAI – PCAET

Prospection Territoriale - Plan local de déplacement

▪ La voirie

▪ Nouvelles technologies

- Budgets annexes

o ZAC Bel-Air

o Base de loisirs Les Etangs de Hollande

- Budget cycle de l’eau

o GEMAPI et eaux pluviales

o Assainissement et eau potable

- Budgets autonomes

o Office de tourisme

o CIAS

Projet de Territoire : » Quel Territoire voulons-nous pour Rambouillet Territoires en 2030 «

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal une soirée de travail à ce thème structurant pour l’avenir des 10 prochaines années.

Compétences eau potable et assainissement – eaux pluviales

Des audits sont en cours dans le cadre de la reprise des compétences par Rambouillet Territoires

Bornes de recharge électrique

Installation de 2 bornes par Rambouillet Territoires

Aire de jeux de Gourville

Prise en charge par Rambouillet Territoires (étude en cours)

7 – Syndicats Intercommunaux - Rapport d’activités

SICTOM

Le Sictom gère la collecte des ordures ménagères pour 40 communes :

- 34 communes du territoire de Rambouillet

- 4 de la Vallée de Chevreuse

- Epernon

- Les Mesnuls

Le budget 2021 de la contribution des communautés de communes et d’agglomération (TEOM – Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères) a été voté en augmentation de 1,5% par rapport à 2020.

Il faut préciser que ce budget reflète cependant une baisse de 10% par rapport à 2016.

C’est la preuve d’une bonne gestion.

Cette taxe est désormais calculée à l’habitant au lieu de la base foncière.

Pour le territoire de Rambouillet cette contribution représente près de 8,8 M€ auquel s’ajoute la contribution exceptionnelle

des entreprises de 1,1 M.

Le budget du Sictom comporte cette année 2 provisions de 500 k€ chacune:- Pour l’étude portant sur la mise en oeuvre de la redevance incitative

- Pour le déménagement des locaux du Sictom à la place du site désaffecté du Sitreva, rue Eiffel.

SITREVA

Présentation du Budget Primitif 2021

Retrait du SITREVA de Chartres Métropole

Intégration au SITREVA de Dreux Agglomération

SEASY

2 grandes actions vont être lancées, une troisième se termine :

- Projet d’interconnexion avec la ville de Corbreuse – Coût du projet : environ 1 million d’euros - Schéma directeur d’assainissement collectif : 10 communes concernées (inclus Prunay-en-Yvelines) Le fait d’avoir un schéma directeur permet de bénéficier des subventions de l’Agence de l’Eau, dans le cas contraire le SEASY serait obligé de financer ses travaux.

- Le schéma directeur d’eau potable est en phase d’achèvement

Facturation : Le SEASY s’achemine vers la fin de l’année à une facturation tous les 6 mois, non plus estimatif mais avec une relève réelle des compteurs

:

8 – Informations et questions diverses

1 - Sentes et chemins ruraux : Point d’avancement des projets lancés par la mandature précédente

La commune a repris avec la société Arkane tous les dossiers en cours avec pour objectif de les faire aboutir au plus tard

courant mai avec la fourniture d’un nouveau bornage et d’un plan cadastral révisé.

Cela concerne :

- Le chemin de contournement du cimetière

Il s’agit là de réunir les parcelles privées de la commune entre le cimetière et le CTM

De profiler le chemin sur sa partie nord

De constituer un amas de terre en face du chemin de contournement pour interdire le passage des gens du

voyage

- Le parking de l’école à passer dans le domaine public

- Le parking de la salle du Moulin à passer dans le domaine public

- Le chemin en plein champ de la Chesnay à rétrocéder (cession) à Mr Thévenot - La sente de l’Orée des champs à céder aux riverains (2)

- La rue des prés (rétrocession du domaine privé au domaine public)

2 – Fonctionnement des services communaux en période de pandémie

- Les services techniques ont été maintenu au complet et sans interruption dans le travail - 1 employé du service administratif a été arrêté sur une période de 10 jours

- Les services petite enfance – ATSEM – restauration ont rencontré de grandes difficultés. La moindre alerte nécessitant des RDV médicaux et de nombreuses absences.

La 1ère Adjoint Madame Lydie Berthier est en remplacement permanent assistée de Madame Claudine Keller. Cette situation n’est pas tenable à l’infini. Monsieur Le Maire n’exclut pas, comme d’autres communes ont dû le faire, de ne plus assurer la restauration et de fermer le Centre de Loisirs.

3 – Commission Urbanisme de Rambouillet TerritoiresCARTOGRAPHIE DU TERRITOIRE

Réaliser un fond de plan avec une précision de 5 cm

Photographie à partir d’un avion avec la double utilisation d’une caméra et d’un laser (nuages de point).

Budget : 216 000 € moins la contribution attendue de partenaire tels que Enedis, …

Objectifs :

- Superposer le cadastre sur le fond de plan pour permettre les ajustements nécessaires - Etablir un relevé précis des réseaux d’assainissement, d’électricité, ….

La mise à disposition des communes est prévue pour 12/2022

4 – Fibre optique

Déploiement confirmé pour l’été 2021 :

- Prunay

- Allainville

- Boinville

- Orsonville

- Paray-Douaville

- Ponthévrard

Déjà déployés :

- Ablis 86%

- Sainte Mesme 86%

- ST Martin Bréthencourt 93%

- Rochefort 82%

- Le Perray 81%

- Les Essarts 82%

5 – Réunions :

- Centre Communal d’Action Sociale : 13 avril 2021

- Commission Communale des Impôts Directs : 14 avril 2021

- Conseil Municipal prévu courant mai pour validation de l’Aide Départementale (voir point 2)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40Le Maire

JP MALARDEAU

1er Adjoint

L BERTHIER

2ème Adjoint

G PIGNANT

3ème Adjoint

F GALLOPIN

4ème Adjoint

K MOSER

Conseiller Municipal

J BAILHACHE

Conseiller Municipal

R MATHIEU

Conseiller Municipal

JL CHAPART

Conseillère Municipale

C POIRION

Conseiller Municipal

M ESPIEUX

Conseiller Municipal

B BANCE

Conseillère Municipale

C KELLER

Conseiller Municipal

N CHAUSSIER

Conseiller Municipal

M BOURGY

Conseiller Municipal

R AMELINE