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Arrêté - 78.2026 transfert pouvoir RT opposition
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (Arrêté - 78.2026 transfert pouvoir RT opposition)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques,
République Française
MAIRIE DE PRUNAY-EN-YVELINES
F1 4, rue d’Andret - 78660 PRUNAY-EN-YVELINES
%# 01 30.46.07.20
4
Prunay yvelines
ARRETE D'OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS
DE POLICE SPECIALE AU PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES ET AU PRESIDENT DU SICTOM SUD
YVELINES N°78/2026
Le Maire de la Commune de PRUNAY-EN-YVELINES Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles :
-
_L2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
-
_L5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016362-0001
en
date
du
27
décembre
2016
portant
fusion
de
Rambouillet
Territoires
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs, Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-05-00005 en date du 5 février 2025 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires, Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00016 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la
répartition
des sièges au
sein
du conseil communautaire
de
Rambouillet Territoires à
compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026, Considérant que les pouvoirs de police spéciale limitativement énumérés au A du 1 de l’article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales font l’objet d’un transfert automatique au président de l’EPCI lorsque celui-ci exerce la compétence correspondante et ce, de plein droit à la date de l’élection de son président, dès lors qu’il s’agit d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un groupement de collectivités, à savoir :
o
La police de la réglementation de l’assainissement,
o
La police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers,
o
La police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, La police de la circulation et du stationnement, La délivrance des autorisations de stationnement de taxi, La police de la publicité Les polices spéciales de l'habitat.
© O©O © oConsidérant que dans les six mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI, le maire peut s'opposer au transfert de pouvoirs de police au président de l’EPCI ou du président du groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers,
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire s'oppose au transfert de droit des pouvoirs de police spéciale au Président de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires, dans les domaines de compétences suivants :
La police de la réglementation de l'assainissement, La police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, La police de la circulation et du stationnement, La délivrance des autorisations de stationnement de taxi, La police de la publicité Les polices spéciales de l’habitat.
O0 © © Oo
Article 2
:
Le Maire s'oppose au transfert de droit des pouvoirs de police spéciale au Président du SICTOM Sud Yvelines, dans les domaines de compétences suivants :
o
La police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers,
Article 2
:
Le présent arrêté est notifié au Président de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires, au Président du SICTOM Sud Yvelines, et met ainsi fin au transfert automatique desdits pouvoirs Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Prunay-en-Yvelines, et transmis à
:
-
Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet
-
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires
-
Monsieur le Président du SICTOM Sud Yvelines
-
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Ablis
Fait
à PRUNAY-EN-YVELINES,
Le 03/09/2026 Le
Maire,
Jean-Louis CHAPART