Déliberation - 2023.09 Liste deliberations CM du 26 septembre 2023 pour affichage et site internet VP

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Déliberation - 2023.09 Liste deliberations CM du 26 septembre 2023 pour affichage et site internet VP Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Déliberation - 2023.09 Liste deliberations CM du 26 septembre 2023 pour affichage et site internet VP)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, Liste des délibérations examinées lors de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 26 SEPTEMBRE 2023

Délibération N° 40/2023 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour remplacements temporaires Monsieur le Maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique. Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le remplacement des agents indisponibles, d’autoriser Monsieur le Maire à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.331-1, L.332-27 et L.332-28, L.332-13 et L.313-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement des agents indisponibles pour assurer la continuité du service public,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité ! Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Article 2 :

De charger Monsieur le Maire de déterminer la qualification requise pour postuler au recrutement et le montant de la rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, la qualification minimum exigée pour leur recrutement, leur expérience professionnelle et la qualification qu’ils détiennent. Article 3

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération N° 41/2023 : Modalités de recours à l’apprentissage VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code du travail ;

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 21/09/2023.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (âge pouvant être porté à 34 ans révolus sous certaines conditions et sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés notamment) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé (durée comprise entre 1 à 3 ans et pouvant éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial de l’agent et de sa situation de handicap) ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage et de déterminer les conditions générales d’accueil des apprentis dans la collectivité ;

Monsieur le Maire propose d’accueillir au sein des effectifs de la collectivité, des apprentis selon les modalités suivantes :

1) Il peut être accueilli simultanément 1 apprenti dans les services.2) Les niveaux de diplômes retenus seront niveau 3 (CAP, BEP).

3) L’apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être transversales avec le personnel, les élus, les administrés. Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.

4) L’âge minimum requis pour signer un contrat d’apprentissage est de 16 ans. Toutefois, un(e) mineur(e) âgé(e) de 15 ans peut signer un contrat si elle/il a achevé le premier cycle d’enseignement secondaire (code du travail art. l 6222-1).

L’âge maximum est en principe de 29 ans révolus. Cette limite d’âge peut être dépassée dans un certain nombre de cas fixés par la loi :

- lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;

- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.

5) L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

Age de

l’apprenti

Année du contrat

1ère 2ème 3ème

- de 18 ans 27% 39% 55%

18 à 20 ans 43% 51% 67%

21 à 25 ans 53% 61% 78%

+ 26 ans 100% 100% 100%

Si l’apprenti est en situation de handicap et qu’il a besoin d’une année supplémentaire pour finaliser son contrat d’apprentissage, la rémunération de l’année supplémentaire est majorée de 15% par rapport à la précédente.

Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 100% du SMIC.

6) L’apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d’apprentis et travaille en alternance dans la collectivité pour mettre en œuvre les savoirs acquis.

L’apprenti est obligatoirement guidé par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante. Ce dernier percevra du fait de ses fonctions d’apprentissage 20 points d'indice majoré au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire (sauf NBI plus favorable déjà perçue).

7) Les employeurs peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières comme l’exonération de cotisations sociales (totale ou partielle selon la taille de la collectivité).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage dans les conditions déterminées ci-dessus ; PRECISE que la rémunération des apprentis sera faite dans les conditions réglementaires ; DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux modalités de leur accueil sont inscrits au budget ;AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Délibération N° 42/2023 : Création d’un poste temporaire d’adjoint territorial d’animation Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la présence d'un agent supplémentaire sur le temps du service de restauration scolaire, en raison de l'inscription occasionnelle d'un enfant en situation de handicap. Il s'agit ainsi d'un besoin temporaire et occasionnel. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 2 octobre 2023, un emploi non permanent sur le grade de adjoint d’animation territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 1,50/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint territorial d’animation pour effectuer les missions de surveillance des enfants lors des temps périscolaires suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 1,50/35ème à compter du 2 octobre 2023,

- PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 361,

- PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.

Délibération N° 43/2023 : Négociation des contrats relatifs au matériel informatique Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est liée par quatre contrats de location de matériel informatique, à savoir trois avec la société Rex Rotary et un avec la société DH Solutions. Cette dernière a remboursé à la Commune les loyers versés à la première société depuis 2021.

Pour simplifier cette situation, la société 2IP Solutions formule la proposition suivante : - Rembourser à la Commune les frais liés à la résiliation des quatre contrats actuellement en cours pour environ 81 000 euros ;

- Conclure un contrat de location de matériel informatique pour remplacer le matériel dont la commune ne bénéficiera plus à l’issue de la résiliation des contrats avec la société Rex Rotary. A noter que la résiliation du contrat avec la société DH Solutions entraîne la possibilité de racheter le matériel loué pour la somme d’un euro. Les loyers du nouveau contrat resteraient globalement les mêmes, à hauteur de 9 205 euros HT par trimestre. La durée du nouveau contrat serait de 22 trimestres, soit 5 ans et demie. L’objectif de ce contrat est de simplifier les relations contractuelles en n'ayant plus qu’un seul partenaire.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la proposition de la société 2IP Solutions comme énoncée ci-dessus ; - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

Délibération N° 44/2023 : Convention relative à la bibliothèque en matière de projets sur la lecture publique Monsieur le maire expose que par délibération des 29 juin et 1er décembre 2022, le Conseil d'administration du Conseil Savoie Mont Blanc (CSMB) a approuvé le nouveau Plan de développement de la lecture publique (PDLP), les modalités de conventionnement avec les communes et le nouveau règlement des aides financières. La mise en œuvre du PDLP sera assurée comme précédemment par la Direction de la lecture publique (DLP) de Savoie et de Haute-Savoie.

Afin de poursuivre le partenariat avec le CSMB et permettre ainsi à la bibliothèque d'Attignat-Oncin de continuer à bénéficier des services offerts par le CSMB et notamment en matière d'aides financières, la commune a signé en janvier dernier une convention socle avec le CSMB.

En application de cette convention, il convient de conclure une nouvelle convention qui détermine les projets envisagés par la bibliothèque et qui seront ainsi financés. Ces projets sont :

- acquisition de mobilier, afin de rendre l'espace d'accueil plus convivial ; - renouvellement des collections à destination de la jeunesse (2/3 des prêts sont pour des enfants, qui représentent 70 % des inscrits ; en lien aussi avec les interventions scolaires).

Après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : - APPROUVE la convention (ci-jointe),

- MANDATE le Maire pour signer la convention et toutes pièces s'y rapportant,

La Commune s'engage à fournir une copie de cette délibération au CSMB.

Délibération N° 45/2023 : Majoration de la Taxe d’Habitation sur les logements vacants. Monsieur le Maire expose que par décret n°2023-822 du 25 août 2023, la liste des communes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants a été étendue et concerne désormais Attignat-Oncin. Les propriétaires de logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier de chaque année (sauf situation indépendante de la volontédu contribuable) seront imposés en 2024 à 17 % (puis 34 % dès 2025) de la valeur locative du bien concerné. Cette taxe est perçue au profit de l’Etat.

En conséquence, Attignat-Oncin devient également éligible à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Celle- ci est décidée par le Conseil municipal et perçue par la commune. Le taux de cette majoration peut être défini entre 5 % et 60 % de la part communale.

L'objectif de la loi est d'inciter à une remise sur le marché immobilier des logements qui ne sont pas occupés ou qui sont des résidences accessoires, dans les zones dites "tendues" en matière de logement.

Le Conseil municipal, considérant l'objectif susmentionné, après en avoir délibéré, avec deux voix opposées (M. Eric RUBIER et Mme Stéphanie VOISIN) :

- DECIDE de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés à compter de 2024 ; - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services de l'Etat.