Déliberation - 2024.12 Liste deliberations CM du 17 decembre 2024 pour affichage et site internet VP

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Déliberation - 2024.12 Liste deliberations CM du 17 decembre 2024 pour affichage et site internet VP Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Déliberation - 2024.12 Liste deliberations CM du 17 decembre 2024 pour affichage et site internet VP)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, Liste des délibérations examinées lors de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 17 DÉCEMBRE 2024

Délibération N° 43/2024 : Planification des travaux 2025

Monsieur le Maire expose les trois projets suivants, proposés pour une programmation durant l’année 2025, avec le dépôt de demandes de subventions auprès de l’Etat dont la date limite pour la campagne 2025 est le 10 janvier :

- Le renforcement du réseau de défense incendie, qui comporte le remplacement des poteaux du Coudurier, du Vernay, du Fond-des-champs, le déplacement des poteaux du Fond-des-Champs, du Village, ainsi que la création de poteaux à La Fauchère, à La Paluette et à Bagné, pour un montant de 35.379,00 € H.T., avec une aide financière de l’État sollicitée à hauteur de 28.300,00 € (80%) ;

- La sécurisation du mur de soutènement de la cour de l’école, qui menace de s’effondrer au niveau de la rampe d’accès et au niveau du champ derrière la haie, pour un total de 39.984,00 € H.T., avec une aide financière de l’État sollicitée à hauteur de 31.900,00 € (80%) ;

- Le remplacement de l’ouvrage qui soutient la route du Vernay sur le ruisseau du Grand-Rieu et qui menace également de s’effondrer, suite au diagnostic réalisé par le Cerema en 2022, pour un montant de 36.884,00 € H.T.

Le lancement effectif de ces travaux en 2025 dépendra du montant des subventions accordées par l’Etat et de l’équilibre financier du budget primitif 2025.

Des travaux de réfection des enrobés de voies communales seront également à étudier en lien avec les travaux du réseau d’assainissement collectif du Chef-Lieu et sur le réseau d’eau potable de la route des Chapelles. Le terrassement du jardin de la mairie est également envisagé, alors que le mur de soutènement se désagrège.

Le pouvoir de Madame Elisabeth FEMIA n’est pas exercé pour cette délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la réalisation des travaux susmentionnés, ainsi que leurs plans de financement ; - Approuve les dépôts des demandes de subventions envisagés ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document associé à ces projets.

Délibération N° 44/2024 : Rapport triennal sur la consommation foncière 2021-2023 Monsieur le Maire explique que la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » prévoit pour les territoires couverts par un PLU, PLUi ou une carte communale, de mesurer et de communiquer régulièrement sur le rythme de l’artificialisation des sols, afin de suivre la trajectoire de sa réduction et la planifier. Ainsi, le Maire doit présenter un rapport triennal sur l’artificialisation des sols, qui doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Le Syndicat mixte de l’Avant-Pays-Savoyard (SMAPS) a réalisé pour chaque commune de son territoire l’analyse réelle de la consommation foncière 2011-2020 et 2021-2023, à partir des déclarations d’achèvement des travaux faisant suite aux autorisations d’urbanisme. Cette analyse, associée à celle de l’Observatoire national créé par l’Etat, fait apparaitre les résultats suivants :

✓ Selon l’analyse locale effectuée à partir des dossiers d‘urbanisme :

- 20 554 m2 consommés en 2011-2020 ;

- 5 680 m2 consommés en 2021-2023 ;

✓ Selon l’Observatoire national de l’artificialisation des sols (ONAS) :

- 13 474 m2 consommés en 2011-2020 ;

- 8 567 m2 consommés en 2021-2023.

Il est précisé que les 5 680m2 consommés en 2021-2023 correspondant à la construction de cinq nouvelles habitations individuelles. La consommation foncière liée aux bâtiments d’activités, notamment destinés à l’agriculture, ne sont pas décomptés. Il est également à remarquer que les résultats constatés dans l’analyse des autorisations d’urbanisme diffèrent largement de ceux établis par l’Observatoire national créé par l’Etat avec des écarts de 52% sur 2021-2020 et de 51% sur 2021-2023. Des incertitudes demeurent sur les données qui pourront servir de référence dans le cadre de la prochaine révision de la carte communale. Dans les deux cas, la surface totale urbanisable de la commune dans la période 2021-2030 serait d’environ un hectare, en raison du minimum d’un hectare accordé par la loi. En revanche, si on doit prendre en compte les chiffres locaux, cela signifie que la commune a déjà consommé 57% de son enveloppe en trois ans, tandis qu’elle aurait déjà consommé 86% de son enveloppe si les chiffres de l’Observatoire national doivent être retenus.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport ci-avant.

Délibération N° 45/2024 : Renégociation des contrats de location du matériel informatiqueMonsieur le Maire précise qu’en 2023, une renégociation des contrats informatiques avait été envisagée, sans toutefois aboutir, faute de proposition intéressante pour la Commune. Le contrat avec la société Rex Rotary arrivant à échéance au deuxième trimestre 2025, il convient nécessairement de s’interroger à nouveau sur l’avenir de ces prestations, puisque le matériel servant à la mairie et à l’école devra être restitué à cette échéance.

Après négociation avec la société Dh Solutions, celle-ci propose de conclure un nouveau contrat permettant de couvrir l’intégralité des contrats précédents et des prestations précédentes pour un prix constant trimestriel de 4 246 euros HT sur 5 années. Avec un même niveau de prestation, cette offre sera donc avantageuse économiquement par rapport à la situation actuelle.

Après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, approuve la conclusion du contrat susmentionné pour une durée de 5 ans et un montant trimestriel de 4 246 euros HT.

Délibération N° 46/2024 : Modification du régime indemnitaire des agents Par délibérationn°2018-DEL-014 du 13 mars 2018 et n°2019-DEL-003 du 29 janvier 2019, le Conseil municipal a institué le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Jusqu’à cette année, la part fixe (IFSE) était uniquement versée, tandis que la part variable (CIA) ne l’était pas. Il est proposé de verser la part variable à compter de 2025, au titre de l’année 2024, au lieu d’attribuer des chèques-cadeaux comme c’était le cas jusque-là.

Pour simplifier son calcul et sa mise en œuvre, une modification du mode de versement mensuel au profit de la régularité annuelle est envisagée par modification de l’article 7 de la délibération du 13 mars 2018.

Monsieur Eric RUBIER quitte la séance et ne prend pas part à cette délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- approuve la modification du mode de versement du CIA prévu à l’article 7 de la délibération du 13 mars 2018, le faisant évoluer d’un versement mensuel à un versement annuel ;

- autorise Monsieur le Maire à procéder au versement du CIA à compter de 2025 au titre de l’année 2024 et à signer tout document associé.

Délibération N° 47/2024 : Couverture des risques statutaires des agents

Monsieur le Maire expose que la commune adhère actuellement au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Centre de gestion de la Savoie (CDG 73) avec le groupement Relyens pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2022.

En raison du déficit de la tranche ferme du marché (417 000euros en 2023), une augmentation du taux de cotisation est nécessaire. Alors qu’il serait de l’ordre de 14%, compte tenu du déficit précité, le CDG 73 a négocié une augmentation de 9% à compter du 1er janvier 2025.

Il convient donc de délibérer pour approuver les nouvelles conditions tarifaires et maintenir le niveau de garanties. Le taux de cotisation serait ainsi de 6.81% avec une franchise de 10 jours sur la maladie ordinaire.

Après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve la modification des conditions d’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés :

Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire) Avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt maladie ordinaire : 6,81% de la masse salariale assurée ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d’adhésion au contrat groupe d’assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025 ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Délibération N° 48/2024 : Indemnisation des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population va se dérouler dans la commune en janvier et février 2025. La Commune doit donc recruter deux agents recenseurs pour assurer cette campagne, conformément aux règles relatives au découpage des circonscriptions en fonction du nombre d’habitants. Des vacataires assureront cette activité ponctuelle et limitée à l’exécution de cette tâche. Leur mission inclut une demi-journée de formation, la distribution de la documentation auprès de la population, le suivi des retours, les relances, ainsi que les déplacements nécessaires avec leur véhicule personnel. A noter que l’Etat accorde une dotation globale et forfaitaire à la Commune d’un montant de 1 100 euros au titre de cette campagne, sous réserve de validation ultérieure au titre de la Loi de finances 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

- Approuve le recrutement de deux vacataires pour assurer la fonction d’agent recenseur, avec une indemnité individuelle et forfaitaire de 1 000 euros charges sociales comprises au titre de cette campagne, du 1er janvier au 28 février 2025 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent ;

- Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget.