Déliberation - 2025.12 Liste deliberations CM du 09 12 2025 pour affichage et site internet VP

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Déliberation - 2025.12 Liste deliberations CM du 09 12 2025 pour affichage et site internet VP Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune d'Attignat-Oncin. Lien du pdf (Déliberation - 2025.12 Liste deliberations CM du 09 12 2025 pour affichage et site internet VP)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liste des délibérations examinées lors de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 9 DÉCEMBRE 2025

Délibération N° 36/2025 : Détermination du nombre d’adjoints au maire et révision des indemnités de fonction

Par courrier en date du 2 décembre 2025, Madame Vanina Nicoli, Préfète de la Savoie, a informé Monsieur le Maire de sa décision d’accepter la démission de Monsieur Éric Rubier de ses fonctions de 2ème adjoint. Cette décision est devenue effective le 27 novembre 2025 à la réception dudit courrier par M. Éric Rubier.

Néanmoins, Monsieur Rubier conserve son mandat de conseiller municipal.

Le poste de 2ème adjoint étant vacant, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de statuer sur cette vacance et notamment en décidant si la municipalité entend conserver ce poste d’adjoint.

La municipalité est à ce jour composée de trois adjoints au Maire.

Il est proposé de supprimer le poste de 2ème adjoint au maire en portant à deux le nombre d’adjoints au maire.

L’adjoint suivant le rang du poste supprimé montera automatiquement dans le rang supérieur et l’enveloppe globale des indemnités de fonctions sera diminuée. Les taux actuels fixés par la délibération n°2021-DEL-014 du 23 mars 2021 sont maintenus :

• Maire : 25,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB =1027 IM = 835), • Adjoints : 10,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique (IB = 1027 IM = 835).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE SUPPRIMER le poste de deuxième adjoint au maire vacant en raison de la démission de M. Éric RUBIER, - DE METTRE à jour le tableau du conseil municipal en conséquence et de le transmettre aux services de la Préfecture, - DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de signer tous les actes ou documents y afférent,

- DE FIXER le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-20 et suivants comme indiqué ci-après :

o Maire : 25,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

o Adjoints : 10,70 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- DE CONFIRMER que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code général des Collectivités Territoriales, que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement et que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 37/2025 : Approbation des projets de travaux 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les travaux envisagés pour 2026 sont les suivants :

1) Raccordement à l’assainissement collectif de la mairie et réaménagement du jardin sous le parc. Ce projet est validé et les

travaux sont prévus pour décembre 2025 – janvier 2026,

2) Renforcement du réseau de défense incendie. Ce projet est subventionné par l’État et par le Département de la Savoie.

Principe validé, devis à signer avant la fin du mandat et travaux à planifier dans l’année. A l’issue, réalisation de la pesée des

poteaux pour contrôler tout le réseau.

3) Réaménagement du cimetière par la création d’un nouvel ossuaire, la réfection du carré militaire et du jardin du souvenir, le

réaménagement paysagé des abords : projet à valider sur le principe pour 23.152,06 € et demande de subvention à faire à

l’État pour environ 50 % et reste à charge communal d’environ 50 % du montant HT.

4) Réfection du pont de la route du Verney sur le ruisseau du Grand Rieu : à étudier et planifier pour l’automne 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER les travaux ci-dessus énumérés,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N° 38/2025 : Contribution financière au fonctionnement du Service d’aide à Domicile (SAD) géré par le CIAS des ÉchellesLe Service d’Aide à Domicile (SAD) assure des missions essentielles auprès des personnes fragiles, en leur permettant de rester à domicile dans des conditions dignes et sécurisées. Les agents du SAD interviennent dans les actes de la vie quotidienne (aide à la toilette, repas, entretien du logement, accompagnement social), contribuant ainsi à la prévention de la perte d’autonomie et au soutien des aidants.

Le SAD connaît actuellement une situation budgétaire déficitaire, liée à l’augmentation des besoins, à l’évolution des charges de personnel, et à la complexité croissante des accompagnements à domicile. Ce déficit menace la pérennité du service et sa capacité à répondre aux attentes des usagers sur l’ensemble du territoire.

Afin d’assurer la continuité du Service d’Aide à Domicile et de soutenir ses charges de fonctionnement, il est proposé, dans une logique de solidarité territoriale, que chaque commune membre du SSIERS participe financièrement à hauteur de 9 euros par habitant, sur la base de la population municipale légale (source INSEE).

Cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité partagée entre les acteurs locaux, pour garantir un service public de qualité, accessible à tous, et adapté aux réalités du terrain.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le principe d’une contribution financière au SAD à hauteur de 9 € par habitant, soit un montant total de

5.148,00 € pour la commune d’Attignat-Oncin.

Délibération N° 39/2025 : Approbation des modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Énergie de la Savoie (SDES)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5711-1, et L.5211-17 ;

Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Le Syndicat départemental d’Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des collectivités. Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses missions : l’enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d’énergie renouvelable mais aussi la mobilité électrique.

Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l’intégration des EPCI et développer de nouveaux services à l’intention de ses adhérents.

Ces statuts modifiés rentreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire.

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, les membres du conseil municipal acceptent à l’unanimité la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Savoie.

Délibération N° 40/2025 : Suppression de la proratisation en fonction du temps de travail de la participation financière à la protection sociale complémentaire sur le risque Prévoyance

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération n°47/2021 du 02/11/2021 relative aux modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » des agents dans le cadre de la convention de participation du Centre de gestion de la Savoie qui fixait un montant de participation financière à hauteur de 13 € par mois et par agent, proratisée en fonction du temps de travail des agents.---------------------------------------

Les textes intervenus dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux imposent, depuis le 1er janvier 2025, aux collectivités et établissements publics de participer financièrement à la couverture « Prévoyance » de leurs agents.

Cette participation obligatoire est fixée à minima à 7 euros par agent et par mois. Si le recours à une modulation de la participation financière dans un but d’intérêt social prenant en compte le revenu des agents, et le cas échéant, leur situation familiale est possible, aucune modulation ne peut conduire à ce qu’un agent bénéficie d’une participation financière inférieure à celle prévue par la loi et précisée par décret.

La mise en place d’une modulation de la participation ne peut donc pas aboutir à verser moins de 7 euros par mois à un agent. Dès lors, la proratisation de la participation financière en fonction du temps de travail ne peut pas, selon les cas, ni être instauré, ni être maintenue. En effet, la participation au financement des garanties « Prévoyance » concerne les garanties auxquelles souscrivent les agents sans faire de différence entre eux selon qu’ils sont à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

Ainsi, tous les agents doivent percevoir le même montant mensuel de participation quel que soit leur temps de travail.

Considérant qu’il convient de supprimer la proratisation de la participation financière versé aux agents en fonction de leur temps de travail,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

- de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 13 €, à compter du 01/01/2026, quel que soit la quotité du temps de travail.

La participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide.