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Déliberation - n98 2023 marches publics guide interne relatif a l
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - GUIDE+INTERNE +Commande+publique+et+achats
Document publié le Mercredi 19 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - GUIDE+INTERNE +Commande+publique+et+achats)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_116-DE
GUIDE INTERNE
DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ACHATS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CHALOSSE
PREAMBULE
La commande publique est au cœur d’une réforme sans précédent positionnant « l'acheteur » comme un acteur
essentiel de l'administration de demain.
La transposition des directives européennes n°2014/23 sur l'attribution des contrats de concessions, 2014/24 sur
la passation des marches publics et 2014/25 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs
de l’eau, de l'énergie, des transports et des services postaux des 26/02/2014 a complètement refondu le droit de la
commande publique en lui créant un socle à valeur législative.
Ainsi, le décret n°2006-975 du 01/08/2006 dit « code des marchés publics » a été remplacé par l'ordonnance
N°2015-899 du 23/07/2015 et son décret d'application n°2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics.
La commande publique est par ailleurs impactée par la réforme du droit des concessions, avec l'ordonnance
N°2016-65 du 29/01/2016 et son décret d’application n°2016-86 du 01/02/2016, qui calque l'attribution de tous
les contrats de l'administration sur le modèle des marchés publics.
La domanialité publique est également concernée puisque l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la
propriété des personnes publiques introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables à
certaines autorisations d'occupation : les objectifs sont encore de simplifier et sécuriser les règles d'occupation du
domaine public.
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est venu
compléter, modifier les textes existants.
Ces enjeux de la réforme doivent se réaliser dans un objectif de sécurité juridique toujours plus recherche d'autant
que la loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016 relatifà la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique dite Sapin 2 crée une Haute autorité pour la transparence de la vie publique :
les risques administratifs et pénaux nécessitent d'améliorer toujours plus la gouvernance des marchés publics.
Le prochain chantier est un code de la commande publique attendu en avril 2019 dont le périmètre reste à finaliser
mais prévoyant de regrouper tous les contrats publics et des textes annexes (marchés publics, contrats de
partenariat, délégations de service public, concessions de services et travaux).
Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que
pour sa partie réglementaire. || constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de
modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Ce nouveau Code de la Commande Publique regroupe l’ensemble des règles applicables aux différents contrats :
Marchés publics, délégations de service public, concessions et partenariats public-privé. Il intègre aussi les
dispositions à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maïtrise d'œuvre privée, à la sous
traitance et aux délais de paiement.
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
La réforme a pour objectifs de simplifier et de sécuriser le droit de la commarnl:lP :040:200069631:20190704:DCC2019 07, 116-DE ï l ©O
commande publique aux PME et de favoriser ses bénéfices sociaux et environnementaux.
Les principaux apports de ces réformes sont les suivants :
Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (sourcing)
La participation d’un opérateur économique à la préparation d’un marché est admise mais toutes les précautions
doivent être prises afin que la concurrence ne soit pas faussée au moment de la consultation.
Quand l’opérateur économique a eu accès à des informations ignorées des autres candidats, lorsqu'il ne peut être
remédié à cette situation, il doit être exclu de la procedure de passation.
Allotissement
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public motive ce choix dans les documents de la consultation.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un
même soumissionnaire. Les modalités correspondantes devront être précisées dans le règlement de consultation.
Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Quelle que soit la procédure dans les cas suivants : absence d’offre où offres inappropriés, possibilité de
négocier directement avec le ou les opérateurs économiques au choix de l’acheteur après analyse du motif
notamment de l’absence d'offre,
Marché de maintenance informatique,
Marchés inférieurs à 25 000 € HT.
Interdictions de soumissionner facultatives
Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été
sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou
persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d’un marché public antérieur.
Variantes
Variantes à l'initiative du soumissionnaire — pas de changement par rapport au Code des Marchés Publics
Variantes exigées à l’initiative de l’acheteur — nouvelle dénomination des Prestations Supplémentaires Eventuelles
(appelées aussi option). Le caractère facultatif de la réponse est possible à condition d’en préciser les modalités
dans le Règlement de Consultation.
Modification du marché public (anciennement dénommée avenant)
Différents cas de modification sont prévus, à étudier au cas par cas.
Accord-cadre à bons de commande
Nouvelle dénomination des marchés à bons de commande- Le marché à bons de commande tel qu’il existait dans
le code des marchés publics a été remplace par l’accord-cadre à bons de commande, il s’agit d’une modification de
terminologie sans modification des principes initiaux de ce type de contrat.
Dématérialisation des procédures
Pour les consultations lancées à partir du 1er octobre 2018, dès 25 000 € HT, obligation de :
Mise à disposition des documents de la consultation sur un profil d'acheteur
Réutilisation des documents justificatifs lors d’une précédente consultation, à condition que les pièces soient
toujours valables
-
-
-
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-
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-
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en prétecture le 16/07/2019
D.:.040-200089601-20100704DOCAOIS 07 116-DE Pour les procédures de passation, (sauf motifs dûment justifiés) : d’effectu 5 de manière dématérialisée : - obligation de recevoir les offres et les candidatures uniquement par voie dématérialisée - questions-réponses, échanges relatifs à la négo, notification des décisions (courriers de rejet) Publication, sur le profil d'acheteur, pour tout marche public dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € HT des données essentielles dans les deux mois à compter de :
La notification du marché
La date de notification de chaque modification (avenant) apportée au marché
Dématerialisee = profil acheteur
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
OBJET DU REGLEMENT INTERNE D'ACHAT ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 _116-DE
Le règlement interne d'achat a pour but d'établir, en complément de la règlementation en matière de marchés
ublics, les règles internes applicables à la passation des accords-cadres et des marchés publics de la Communauté P , 8 PP P P
de Communes Terres de Chalosse.
Il définit notamment quelles sont «les procédures adaptées » mises en œuvre à la Communauté de Communes de
Terres de Chalosse pour les accords-cadres et les marchés inférieurs au seuil d'application des procédures
formalisées fixées par l’article L.2124-1 du Code de la Commande Publique). Ce seuil est révisé tous les deux ans,
avec effet au 1” janvier de chaque année paire, par un règlement de la Commission européenne. Ainsi, dans le
présent règlement, il conviendra pour l'avenir de retenir le dernier montant fixé par la Commission européenne où
celui fixe par décret s’il venait à être inférieur.
Au T*” janvier 2018, le seuil est fixe à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, et à 5 548 000
€ HT pour les marchés de travaux.
QUELS SONT LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MARCHES
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Marche qui a pour objet l'exécution ou la conception et l’exécution :
D'un ouvrage : ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction
économique ou technique,
De travaux de bâtiment où de génie civil répondant aux besoins du maître d'ouvrage.
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Marché qui a pour objet :
- l'achat,
- la prise en crédit-bail,
+ la location,
+ la location-vente de produits ou matériels.
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Marché qui a pour objet la realisation de prestations de services.
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
L'acheteur public se doit de respecter les 3 principes fondamentaux de la commande publique inscrits dans le
code des marchés publics :
La liberte d'accès à la commande publique :
Toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d'achat d'un acheteur public.
Ce principe est garanti par la publicité que les acheteurs publics diffusent pour faire connaître
leurs besoins et par la mise en concurrence que cette publicité engendre.
L'égalité de traitement des candidats :
Le respect de ce principe interdit notamment toute discrimination et s'étend à tous les stades de
la procédure :
La rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter le choix, toutes les offres
arrivées dans le délai demande doivent être examinée, quel que soit la nationalité où l'implantation
du candidat,
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
Tous les candidats doivent disposer d'une information équivalen 1: 040-200069631:20190704:DCC2019. 07, 116-DE
uestion complémentaire, l'acheteur public doit répondre à tous les candidats. q P , P P
À savoir : tous les échanges d'information complémentaire notamment seront effectués par voie
électronique à partir du ler avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1” octobre 2018 pour les
autres organismes publics.
La transparence des procédures
La transparence permet à tous les candidats, ou à toute personne intéressée, de s'assurer que
l'acheteur public respecte des 2 premiers principes.
D'autre part, dans les procédures formalisées, les critères de choix sont portés à la connaissance
des candidats dés la publicité. Ces critères doivent permettre à l'acheteur public de choisir l'offre
économiquement la plus avantageuse.
De même, tout soumissionnaire qui voit son offre rejetée doit en être informe et les motifs de ce
rejet doivent lui être précisés.
Garanties par :
Une obligation de détermination des besoins incluant nécessairement la prise en compte des objectifs de
développement Durable (article L.2111-1 du Code de la Commande Publique) dans leurs dimensions
économique, sociale et environnementale.
NB : la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés sont OBLIGATOIREMENT
subordonnés à l'inscription à une ligne budgétaire votée.
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX DT ete eee
1. L'évaluation préalable des besoins et la définition des prestations à fournir
Les chefs de service sont tenus d’évaluer tres précisément leurs besoins avant d'engager une consultation.
De cette étape dépendra l'estimation des montants ainsi que la procédure à suivre.
Ensuite, le chef de service devra définir les prestations à fournir par référence à des spécifications techniques, soit
par rapport à :
Des normes
Des critères de performance ou d’exigences fonctionnelles
Il y a la possibilité de combiner les deux catégories mais il est interdit de se référer à des marques, brevets où
procédés susceptibles de favoriser ou éliminer certains candidats ou produits.
L'obligation de détermination de la nature et l’étendue du besoin.
Fournitures et services
Définition de la valeur estimée des besoins en Hors Taxe
Il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérées
comme homogènes :
Soit en raison de leurs caractéristiques propres ;
Soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
Pour les marchés publics de fournitures où de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée est
calculée sur la base :
Soit du montant HT des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice
budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptible d'intervenir au cours des
douze mois qui suivent la conclusion du marché public ;
Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice
budgétaire qui suit la conclusion du marche public.
Travaux
Définition de la valeur estimée des besoins en Hors Taxe
Sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée
des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution
des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre :
Dans une période de temps ;
Et un périmètre limité,
Un ensemble de travaux caractérise par :
Son unité fonctionnelle,
Ou technique,
Ou économique.
o
o
o
o
o
o
o
-
-
- La détermination des seuils de procédure à compter du 1°” janvier 2018 et jus
FOURNITURE ET SERVICES
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID :040:200069631-20190704-DCC2019 07_116-DE
L
Montant du marché Publicité Procédure de passation
25 000 € HT Dispense
Le PA:
Doit choisir une offre répondant
de manière pertinente au
besoin,
Doit faire une bonne utilisation
des deniers publics,
Ne doit pas contracter
systématiquement avec le
même prestataire
De 25 000
À 90000€ HT
Publicite « adaptée »
Possibilité de publier sur le profil
acheteur, presse écrite, affichage,
Internet
Entre 90 000
et 221000 € HT
Avis d’appel public à la
concurrence
Publié dans un JAL ou au BOAMP, sur
le profil acheteur et le cas échéant dans
un journal spécialisé
Procédure adaptée
221000 € HT
Avis d’appel public à la
concurrence
Publié obligatoirement au : BOAMP,
JOUE, et sur le profil acheteur
Procédure formalisée
(Appel d'offres, dialogue
compétitif...etc.)
TRAVAUX
Montant du marché Publicite Procédure de passation
Le PA:
Doit choisir une offre répondant
de manière pertinente au
besoin,
25000 € HT Dispense Doit faire une bonne utilisation
des deniers publics,
Ne doit pas contracter
systématiquement avec le
même prestataire
Publicité « adaptée »
De 25 000 Possibilité de publier sur le profil
À 90000€ HT acheteur, presse écrite, affichage,
Internet
Entre 90 000
et 5 548 000€ HT
Avis d’appel public à la
concurrence
Publié dans un JAL ou au BOAMP, sur
le profil acheteur et le cas échéant dans
un journal spécialisé
Procedure adaptée
-
-
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019! 07_116-DE Avis d’appel public à la
Procedure formalisee
concurrence
5 548 000 € HT Appel d'offres, dial Publié obligatoirement au : BOAMP, (Appel d'offres, dialogue
JOUE, et sur le profil acheteur compétitif...etc.)
3. Les marchés à procédure adaptée (MAPA)
Lorsque les besoins évalués sont inférieurs au seuil de 221000 € HT pour les fournitures et services et
5 548 000 € HT pour les travaux, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
La procedure adaptée est une procédure d'achat dont les modalités sont déterminées librement par la personne
publique. Elle ne signifie nullement absence de publicité où de mise en concurrence mais simplement un
allègement du formalisme de passation des marchés. Elle permet en outre la négociation de tous les éléments
d'une offre, dans la stricte égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure.
Pour répondre correctement à cette double contrainte, l'acheteur devra particulièrement veiller à la traçabilité des
échanges effectués avec chacun des candidats ainsi qu'à les maintenirà un même niveau d'information.
Si la procédure adaptée permet d'alléger la procédure d'achat (pas de délai formalisé), elle doit respecter les
principes fondamentaux de la commande publique :
La définition préalable des besoins
Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
I ne doit jamais être perdu de vue que la collectivité peut être amenée à produire des justificatifs (Chambre
Régionale des Comptes, Préfecture, Trésorerie..). Dans ce cadre, le service demandeur doit obligatoirement
posséder la traçabilité complète du marché (mails d'informations envoyés aux candidats, devis demandés aux
différents fournisseurs, lettre de rejets, rapport d'analyse des offres...) et quel que soit le montant engagé.
CHAPITRE II.
PRINCIPES REGLEMENTAIRES FIXES EN INTERNE
1. Organisation de la procédure adaptée
Marchés dont le montant est compris entre 1 et 500 € HT
Consultation d’un fournisseur, demande de devis et établissement d’un bon de commande.
Marchés dont le montant est compris entre 501 et 4 999 € HT
Mise en concurrence par simple courrier d'au moins trois fournisseurs.
Le service demandeur gère la procédure de mise en concurrence.
Les acheteurs motivent leur choix sur la base des critères pondérés, annoncés dans le courrier de consultation et
rédigent un rapport d'analyse des offres. Si aucun critère n'est annonce, la décision se fait uniquement sur le prix.
L'achat se matérialise par un devis signé.
L'attribution du marché est validée par le Président.
Un document récapitulatif des marchés validés est réalise par le service juridique, pour informer la Commission
d'Appel d'Offres ad hoc.
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en prétecture le 16/07/2019
1D : 040-200669681-20190704-NCC2019 07 TI6-DE
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Une consultation par simple courrier d'au moins trois fournisseurs est obligatoire.
Ou
Une consultation par une diffusion d'un avis de publicité sur la plate-forme de la collectivité peut être acceptée
selon le montant et l'objet du marche ou si le secteur économique est méconnu.
Les acheteurs motivent leur choix sur la base des critères pondérés, annoncés dans le courrier de consultation et
rédigent un rapport d'analyse des offres. Si aucun critère n'est annonce, la décision se fait uniquement sur le prix.
Toutefois, si le marche est classe infructueux après consultation de trois fournisseurs, une consultation par une
diffusion d'un avis de publicité sur la plate-forme de la collectivité devient obligatoire.
L'attribution du marche se fera après l’avis Commission d'Appel d'Offres ad hoc pour tous les marchés. Pour les
projets structurants, le projet pourra être soumis à la Commission Bâtiments.
L'achat se matérialise au moyen d'un contrat MAPA mais peut aussi prendre la forme d'un acte d'engagement +
CCAP et CCTP (ou CCP) suivant l'objet du marché.
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Une consultation est obligatoire par diffusion d'un avis de publicite sur la plate-forme de la collectivité. Une
publication supplémentaire peut être effectuée dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique
concerne.
Les acheteurs motivent leur choix sur la base des critères pondèrés, annoncés dans le règlement de consultation et
rédigent un rapport d'analyse des offres. Si aucun critère n'est annonce, la décision se fait uniquement sur le prix.
Toutefois, si le marché est classé infructueux après une consultation sur la plate-forme de la collectivité, une
consultation de trois fournisseurs est recommandée.
L'attribution du marché se fera après l'avis Commission d'Appel d'Offres ad hoc pour tous les marchés.
Pour les projets structurants, le projet sera auparavant soumis à la Commission Bâtiments. L'achat se matérialise
par un acte d'engagement + CCAP et CCTP (ou CCP), BPU, DPGF.
Pour cette catégorie de marchés, une publicité est obligatoire sous la forme d'un avis de publicité sur la plate-
forme de la collectivité et dans la presse écrite :
Soit un journal d'annonce légal
Soit dans le bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Une publication supplémentaire peut être effectuée dans une revue spécialisée correspondant au secteur
economique concerné.
Les acheteurs motivent leur choix sur la base des critères pondérés, indiqués dans le règlement de la consultation
et rédigent un rapport d'analyse des offres.
L'attribution du marche se fera après l'avis Commission d'Appel d'Offres ad hoc pour tous les marchés.
-
- Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en prétecture le 16/07/2019
Pour les projets structurants, le projet sera auparavant soumis à la Commission RH: H40-000RSeSI 2090 PECe0S AP CAIE DE
marches, les documents constitutifs du marché sont l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives
particulières, le cahier des clauses techniques particulières, la proposition technique et financière. Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019_ 07_116-DE
Tableau synthétique des obligations minimales de publicite et de mise en concurrence
Synthèse des procedures d'attribution
Autorisation de signature
Montant estimé de l’achat en euros HT Publicité Procédure Attribution | | . . Signataire des pièces du marche
FOURNITURES, SERVICES ET TRAVAUX
Signature du devis ou du bon de commande de par le Président ou les De1 à 500 € HT Pas de publicite Consultation d’un fournisseur LL personnes ayant délégation
De 501 à 4 999 € HT Pas de publicité Lettre de consultation : demande Signature du devis par le Président + décision
de 3 devis
Pas de publicite obligatoire, sauf si Décision du Président
marché infructueux : publication sur Lettre de consultation Décision du Président, après De 5000 € HT à24999€ HT profil acheteur de la collectivité obligatoire : demande de 3 devis consultation de la CAO ad hoc Signature des pièces du marché par
le Président
Publicité adaptée :
Profil acheteur
Site Internet de la
Le Décision du Président collectivité
De 25 000 € HT à 89999€ HT Affichage et presse Procédure adaptée
éventuellement
Decision du President, apres
consultation de la CAO ad hoc Signature des pièces du marché par
Le | LL le Président Si nécessaire, publicite dans
un journal spécialise
Publicite obligatoire :
BOAMP ou JAL
Profil acheteur Délibération du Conseil
| Délibération du Conseil Communautaire k Site Internet de la À . | L De 90 000 € HT à 220 999 € HT llectivité Procédure adaptée Communautaire, après collectivité
| in | consultation de la CAO ad hoc Signature des pièces du marché par Si nécessaire, publicité dans un journal . ne le Président spécialise
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019_ 07_116-DE
Montant estimé de l’achat en euros HT Publicité Procédure Attribution Autorisation de signature
Signataire des pièces du marche
TRAVAUX
De 221000 € HT 5 547 000 € HT
Publicite obligatoire :
BOAMP ou JAL
Profil acheteur
Site Internet de la
collectivité
Si nécessaire, publicité dans un journal
spécialisé
Procédure adaptée
Délibération du Conseil
Communautaire, après
consultation de la CAO ad hoc
Délibération du Conseil
Communautaire
Signature des pièces du marche par
le Président
Les différentes étapes : qui fait quoi ?
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019_ 07_116-DE
Montant estime de l’achat en
euros HT
Service demandeur Service juridique Forme du contrat Achèvement de la procédure
FOURNITURES, SERVICES ET TRAVAUX
Choisit les entreprises à
consulter (au moins 3
fournisseurs)
Rédige et transmet au service
Prépare et envoie le courrier (ou mail)
aux entreprises choisies par le service
demandeur
Envoi du devis signé au titulaire
Deli499 € juridique le CCTP, si nécessaire (courrier simple ou mail) Devis
Définit les critères de choix et la Lettres aux candidats non retenus si
pondération (le prix peut être le consultation de 3 fournisseurs (courrier
seul critère de choix) simple ou mail)
Prépare et envoie le courrier de
Choisit les entreprises à consultation aux entreprises choisies
consulter (au moins 3 Prépare si besoin la publicité et le
fournisseurs) dossier de consultation en concertation
Rédige et transmet au service avec le service demandeur
juridique le CCTP, si nécessaire Réceptionne et ouvre les offres Contrat MAPA ou Acte
De 5 000€ HT à24999€ HT
Définit les critères de choix et la
pondération (le prix peut être le
seul critère de choix)
Analyse les offres
Rédige et transmet pour
contrôle au service juridique le
rapport d'analyse des offres
Contrôle le rapport d'analyse des offres
et le transmet pour avis à la
Commission d'Appel d'Offres ad hoc
Lettres aux candidats non retenus
(courrier simple)
Notification du marché au titulaire
(courrier RAR, respect d’un délai de 5
jours entre le courrier « non retenu » et
la signature du marché
d’Engagement + CCAP /
CCTP + proposition financière
de l’offre
L'original du marché
est conservé au
service juridique
Copie des pièces
administratives et
financières au service
demandeur
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019_ 07_116-DE
Montant estime de l’achat en
euros HT
Service demandeur Service juridique Forme du contrat Achèvement de la procédure
De 25 000 € HTà 89 999€ HT
Rédige et transmet au service
juridique le CCTP, si nécessaire
Définit les critères de choix et la
pondération
Analyse les offres
Rédige et transmet pour
contrôle au service juridique le
rapport d'analyse des offres
Transmet l’ensemble des offres
au service juridique
Prépare la publicité et le dossier de
consultation aux entreprises en
concertation avec le service demandeur
Gère la consultation dématérialisation
(DCE/questions-réponses entreprises)
Réceptionne et ouvre les offres
Contrôle le rapport d'analyse des offres
et le transmet pour avis à la
Commission d'Appel d'Offres ad hoc
Lettres au candidats non retenus
(courrier simple)
Notification du marché au titulaire
(courrier RAR, respect d’un délai de 5
jours entre le courrier « non retenu » et
la signature du marché
Acte d'Engagement + CCAP
| CCTP + RC + proposition
financière de l’offre
Marché formalise .. |
L'original du marche
est conservé au
service juridique
Copie des pièces
administratives et
financières au service
De 90 000 € HT à 220 999 € HT
Rédige et transmet au service
juridique le CCTP, si nécessaire
Définit les critères de choix et la
pondération
Analyse les offres
Rédige et transmet pour
contrôle au service juridique le
rapport d'analyse des offres
Transmet l’ensemble des offres au
service juridique
Prépare la publicité et le dossier de
consultation aux entreprises en
concertation avec le service demandeur
Gère la consultation dématérialisation
(DCE/questions-réponses entreprises)
Réceptionne et ouvre les offres
Contrôle le rapport d'analyse des offres
et le transmet pour avis à la
Commission d'Appel d'Offres ad hoc
Lettres au candidats non retenus
demandeur
Acte d'Engagement + CCAP
| CCTP + RC + proposition
financière de l’offre
Marché formalisé
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019_ 07_116-DE
(courrier simple)
Notification du marché au titulaire
(courrier RAR, respect d’un délai de 11
jours entre le courrier « non retenu » et
la signature du marché
TRAVAUX
De 221000 € HT 5 547 000 € HT
Rédige et transmet au service
juridique le CCTP, si nécessaire
Définit les critères de choix et la
pondération
Analyse les offres
Rédige et transmet pour
contrôle au service juridique le
rapport d'analyse des offres
Transmet l’ensemble des offres
au service juridique
Prépare la publicité et le dossier de
consultation aux entreprises en
concertation avec le service demandeur
Gère la consultation dématérialisation
(DCE/questions-réponses entreprises)
Réceptionne et ouvre les offres
Contrôle le rapport d'analyse des offres
et le transmet pour avis à la
Commission d'Appel d'Offres ad hoc
Lettres aux candidats non retenus
(courrier simple)
Notification du marché au titulaire
(courrier RAR, respect d’un délai de 11
jours entre le courrier « non retenu » et
la signature du marché
Acte d'Engagement + CCAP
| CCTP + RC + proposition
financière de l’offre
Marché formalisé
L'original du marché
est conservé au
service juridique
Copie des pièces
administratives et
financières au service
demandeur
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en prétecture le 16/07/2019
1D : 940-200089681-20190704-D0C2018 07 _116-DE Notification : les marchés doivent être notifiés avant tout commencemèñi éééutsèns
L’exécution d’un marché débute à la notification du marche (date de l'accusé de réception faisant foi) ou à
l’ordre de service adressé au titulaire.
2. Dispositions diverses
Informations sur les marchés et accords-cadres
Au cours du 1” trimestre de chaque année, la liste des marchés et accords-cadres conclus l’année précédente
avec le nom des attributaires sera publiée. Le support retenu est la mise en ligne sur le site Internet de la
collectivité.
Dans la ligne directrice des dispositions de l’open data de la loi NOÔTRe, les acheteurs offrent un accès libre,
direct et complet aux données essentielles des marchés publics (supérieurs à 25 000 € HT) sur leur
profil acheteur (ou autrement appelé salle des marchés) à partir du 1” octobre 2018.
La publication de ces données doit intervenir dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de
notification du contrat et doit comprendre les informations suivantes :
L’identifiant du marché ;
L’identifiant (SIRET) et le nom de l'acheteur public ;
L’Identifiant (SIRET) et le nom du ou des entreprises titulaires du marché ;
La date de notification ;
La date de publication des données ;
L'objet du marché ;
Le montant hors taxes ;
La durée (en mois) ;
Le code du type de bien/service principal (nomenclature CPV) ;
Le nom du lieu d'exécution du marché et son identifiant (code INSEE ou code postal) ;
La nature (marché, marché de partenariat, accord-cadre ou marché subséquent) ;
La procédure de passation utilisée ;
La forme du prix (revisable, ferme et actualisable, ferme) ;
Les modifications de durée, de montant ou d'entreprises titulaires qui pourraient survenir
pendant toute la durée du marché.
Contrôle de légalité
Conformément aux dispositions de l’article D-2131-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous
les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 221000 € HT doivent être transmis au
représentant de l’État pour l'exercice du contrôle de légalité.
Ladite transmission doit intervenir dans les quinze jours suivant la signature du marché correspondant,
conformêment aux dispositions des articles L.2131-13, L.3131-6, L.5211-3 et L.1411-9 du CGCT, et s'applique
à l’ensemble des lots du marché, y compris ceux dont le montant est inférieur à ce seuil dès lors que le
montant global du marché dépasse 221 000 € HT.
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À Envoyé en préfecture le 16/07/2019 ER
Reçu en préfecture le 16/07/2019 NS TIERS
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SA7
LANDE
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_116-DE
Procédure formalisée
Tout marché et accord-cadre conclu en dehors d’une procédure adaptée décrite dans le présent guide relève
du Code de la Commande Publique et des procédures formalisées qui y sont décrites (appel d'offres,
procédure négociée, concours, dialogue compétitif, etc..).
GLOSSAIRE :
BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières
CCP : Cahier des Clauses Particulières
BPU : Bordereau des Prix Unitaires
DPGEF : Décomposition du Prix Global et forfaitaire
DCE : Dossier de Consultation des Entreprises
JAL : Journal d’Annonces Légales
MAPA : Marché À Procédure Adaptée
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_116-DE
CHAPITRE TI.
LES AUTRES PROCEDURES
1. L'appel d'offres ouvert ou restreint
La contractualisation
Une seule possibilité : le marché formalise.
La publicite adaptée
Supports de publicite :
Bulletin officiel des annonces de marchés publics obligatoire.
Journal officiel de l’Union Européenne obligatoire.
Journal d'annonces légales le cas échéant.
Presse spécialisée (ex : le Moniteur) si besoin est.
Quelques règles
L'appel d'offres est obligatoire pour les marchés de fournitures et services à partir de 221 000
€ HT et pour les marchés de travaux à partir de 5 548 000 € HT.
Commission d'appel d’offres obligatoire.
Délibération du Conseil Communautaire et transmission du marché au contrôle de légalité avec
établissement d’un rapport de présentation.
Délais
Appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
Commande Publique).
Publicité : 30 jours pour déposer candidature et offre à compter de l'envoi de l'AAPC à la
publication.
Délai de 11 jours entre les lettres aux candidats non retenus et la signature du marché.
Appel d'offres restreint (articles L 2124-1, L 2124-2, L 2324-2, R 2324-1, R 2324-2, R2361-1aR
2361-7 du code de la commande publique).
Publicité : 30 jours pour déposer candidature à compter de l’envoi de l'AAPC à la publication et
25 jours pour déposer son offre à compter de l'envoi de l'invitation à soumissionner.
2. La procédure avec négociation (articles L.2124-3, R.2124-3 et R.2124-4 du Code de la
Commande Publique)
La procédure concurrentielle est l’une des procédures formalisées par laquelle un acheteur public négocie les
conditions du marché public avec une où plusieurs entreprises.
Elle se déroule en 4 phases successives au minimum :
Remise des candidatures (les candidats disposent d’un délai minimal de 30 jours),
Remise des offres initiales (delai minimal de 30 jours également),
Négociations des offres initiales et des offres ultérieures,
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_116-DE
Le pouvoir adjudicateur informe les soumissionnaires restant en He OT SORGOE ES HOUSSE
3. La procédure négociée sans mise en concurrence (articles L.2122-1 à R.2122-9 ainsi que
R.2122-10 et R.2122.11 du Code de la Commande Publique)
Les acheteurs publics peuvent recourirà une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence :
En cas d'urgence et dans des circonstances imprévisibles qui ne permettent pas de respecter les
délais exigés par les procédures formalisées (dangers sanitaires, risque d'incendie, etc.).
Lorsque aucune candidature recevable n’a été proposée dans les délais.
Lorsque les travaux, fournitures où services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise
(acquisition d’une œuvre d’art, livraison complémentaire par le fournisseur initial, fourniture de
livres non scolaires...).
4. Le dialogue compétitif (articles )
Pour les montages complexes, le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à
participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses
besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants seront invités à remettre une offre.
2. Les accords-cadres et leurs marches subséquents (articles L 2125-1, R 2162-1 a 6 et R
2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique)
La définition et les caractéristiques
Les accords-cadres sont les contrats conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour
objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés
subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas
échéant, les quantités envisagées.
Type d'achats concernés : les achats répetitifs mais dont tous les contours ne sont pas totalement
connus en amont (quantités, fréquence...).
Le choix de la procédure
L’accord-cadre est régi par les mêmes seuils de procédures que les marchés publics (pour fournitures et
services : 221 000 € HT / travaux : 5 448 000 € HT). Sile montant estimé du contrat (sur la durée totale)
dépasse ces seuils, il sera passé selon la procédure de l’appel d’offres sinon il sera conclu selon la procédure
adaptée.
Quelques règles
Durée maximale : 4 ans,
Peut être conclu avec minimum et maximum ou seulement un minimum, ou seulement un
maximum ou sans minimum ni maximum,
Aucune modification substantielle du contrat lors de la remise en concurrence ne peut intervenir,
Marché subséquent : ne peut intervenir que pendant la durée de validité du contrat
Délais
Les délais de l'AC sont fonction de la procédure choisie (si MAPA ou si AO),
Délais recommandées des marchés subséquents :
Délai de mise en concurrence : 10 jours (au minimum),
L2124-4 et R.2161-24 à R.2161-31
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Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_116-DE
9 jours entre l'envoi des lettres de regret et la signature du nrarène
6. Les avenants à un marché public
Le principe
Les cas de modification d’un marché par avenant sont stipulés aux articles L.2194-1, L.2194-2, R.2194-1 à
R.2194-10 du Code de la Commande Publique, ils concernent les points suivants :
Lorsque, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel qu’en soit leur montant, sont
devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché public initial, le montant de ces modifications
ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.
Lorsque, la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne
pouvait pas prévoir, le montant de ces modifications ne peut être supérieur à 50 % du montant du
marche public initial.
Lorsqu'un nouveau titulaire remplace le titulaire initial du marché public.
Lorsque les modifications, quel qu’en soit leur montant, ne sont pas substantielles
Lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du
marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché
initial pour les marchés publics de travaux.
Un avenant ne doit pas bouleverser l’économie du marche, ni en changer l’objet.
Modification de l’objet
À titre d'exemple : Marché de fourniture de matériel informatique, avenant pour introduire la
possibilité d'acheter des photocopieurs
Modification des éléments essentiels du marché Un avenant qui modifie des clauses essentielles
comme la durée, les conditions d'évolution des prix, bouleverse l’économie du contrat
Les avenants interdits
Avenant de régularisation : tout avenant doit être conclu avant l’exécution des prestations
Avenant conclu en dehors de la durée du marché
Avenant à un marché de travaux conclu après réception
La passation d’un avenant
Avenant à un appel d'offres > 5% : CAO obligatoire.
Appréciation de ce seuil :
Marchés allotis : appréciation du seuil sur le montant global des lots
Accord cadre à bons de commande : par rapport au montant maximum
Marchés à tranches :
Si tranches optionnelles non affermies : par rapport au montant tranche ferme
Si tranches optionnelles affermies : par rapport au montant tranche ferme et tranches optionnelles
Avenants successifs : règle du cumul : ler avenant : 4% non soumis à la CAO et 2ème avenant
2% donc soumis à la CAO ainsi que tous les autres
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Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en prétecture le 16/07/2019
10: 040.206060681-20180704-DCOC2018 07_118-DE Avenantà un MAPA : pas de CADHOC quel que soit le pourcentage d'augiisiisios;
Avenant sans impact financier : pas de passage en CAO ou CADHOC quelle que soit la procédure, sauf pour
les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 221 000 € HT.
Les données essentielles
Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au
marché public, les données suivantes :
L'objet de la modification ;
Les incidences de la modification sur la durée ou le montant du marche public ;
La date de signature notification par l'acheteur de la modification du marché public.
Réglement approuvé par délibération D... du xx/xx/2019
Le Président, Vincent Lagrola
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07_116-DE
ANNEXE 1 : EXECUTION COMPTABLE DES MARCHES PUBLICS
Liste des éléments à fournir dans le cadre des marchés à saisir dans CIRIL (travaux,
fournitures ou services) :
Date de la publication du marche et date de la CAO ;
Délibération du Conseil Communautaire ;
Date d'envoi de la décision au Contrôle de la Légalite ;
Date d'envoi de la notification ;
Date de la reception de la notification par l'entreprise ;
Acte d'engagement ;
CCAP (signe par l'entreprise et le President) ;
CCTP (s'il y en a un);
Bordereau de Prix Unitaires ou Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (s'il y en a) ;
RIB de l'entreprise (l'inscription manuscrite sur l'acte d'engagement ne suffit pas) ;
Acte de co/sous traitance (s'il y en a) ;
Notification de l'attribution et/ou ordre de service ;
Caution / Nantissement de créance le cas échéant.
Pour tout avenant :
Délibération du Conseil Communautaire ;
Avenant signé Restant à votre disposition.