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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116 +MARCHES +Guide+interne
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 116 +MARCHES +Guide+interne)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019 EN
Ke ei FE Ko? FR ES DE ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 116-DE
NCCHAL de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du O4 juillet 2019
05 58 98 45 88
contact(Qterresdechalosse.fr
Le quatre juillet deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de
Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Sandrine LAVILLE
(Bergouey), Didier GAUGEACQ (Cassen), Alain LANNEBERE (Clermont), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Maryline BEYRIS (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains),
Patricia ROUDAUT (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret), Vincent
LAGROLA (Goos), Bernadette LAFITTE (Hauriet), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET
CHinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Roland DUCASSE (Lourquen), Anne-
Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse), Érie DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Bernard SALLES (Mugron), Bernard
PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Véronique LANUQUE (Ozourt), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Stéphane
DELPEYRAT (Saint-Aubin), Monique DE CHAUTON (Saint-Geours d'Auribat), Jean-Pierre LAHOURCADE
(Sort en Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette).
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Ghislaine LALANNE (Caupenne) remplacée par Robert SAINT-
GERMAIN, Éric LAFENETRE (Dozzit), Gérard GADREAU (Gousse) remplacé par Christian TORREGUITART,
Patrick BETBOY (Hinx), Patrice CLAVE (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc
DUBAYLE, Jérôme FRITSCH (Louer) remplacé par Maguy DEGERT, Céline LAWLESS (Montfort en Chalosse),
Alain DUBAYLE (Mugron), Martine MAURY (Onard) remplacée par Jean-Charles DARROUZES, Fabienne
LABY-FAUTHOUX (Poyanne) remplacée par Jean DUROU, Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier) donne pouvoir à
Béatrice GUIRLES, Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat) remplacé par Béatrice GUIRLES.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 36
Nombre de délégués suppléants présents : 7
Nombre de pouvoirs : 1
Date d'envoi de la convocation : 28/06/2019
Le secrétaire de séance : Daniel CAZENEUVE (Préchaca-les-Bains)
MARCHES : APPROBATION DU GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET DES ACHATS
Vu le code de la Commande Publique en date du 1°’ avril 2019,
Vu les statuts de la communauté de communes terres de Chalosse,
Considérant que les services de la communauté de communes sont appelés à effectuer des
achats en procédure adaptée,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 16/07/2019
Reçu en préfecture le 16/07/2019
ID : 040-200069631-20190704-DCC2019 07 116-DE
Considérant que le guide interne de la commande publique et des achats a pour objet de garantir
la mise en œuvre des principes de « liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement
des candidats et transparence des procédures » issus de l’article L3 du Code de la Commande
Publique,
Considérant que le Code de la Commande Publique, fixe à 25 000 € HT le seuil en dessous
duquel les marchés peuvent être passés sans publicité, ni mise en concurrence préalable,
Considérant cependant que la Communauté de Communes Terres de Chalosse est libre de
définir ses propres règles en deçà du seuil indiqué,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir un seuil de 500 € HT au-delà duquel une mise en
concurrence est obligatoire, selon la procédure interne et ce jusqu’à 25 000 € HT.
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l’unanimite, le conseil communautaire DÉCIDE :
D'approuver le guide interne (ci-annexé) de la commande publique et des achats,
De signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 04 juillet 2019 AT TE €
= a RRES x Le Président, SP * CHALOSSE
Vincent LAGROLA communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recaurs devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.