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Procès Verbal - DELB 20230282 01
Procès Verbal - DELB 20160432 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160432 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
VILLE DU HAVRE
Mise en compatibilité entre l’Aire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et le Plan Local
d’Urbanisme (PLU)
Enquête du 14 mars 2016 au 15 avril 2016
Arrêté du Maire du 17 février 2016
Délibération du conseil municipal de la commune du HAVRE du
21 septembre 2015 et 14 décembre 2015
Ordonnance de désignation par le Tribunal administratif de
ROUEN du 26 janvier 2016
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet Le Valasse
PageAVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conclusion de l'enquête, vu Le dossier déposé, vu les informations que j’ai pu recueillir soit
en me documentant, soit en contactant les personnes intéressées par le projet, en visitant la
zone concemée et après avoir étudié les avantages et les inconvénients sur la mise en
compatibilité du PLU sur la commune du HAVRE.
Je donne un AVIS FAVORABLE.
En effet :
+ L'AVAP ne peut être créée qu'après une mise en compatibilité du PLU,
+ L'AVAP étant en conformité avec le PADD des modifications du règlement du PLU sont
nécessaire,
+_Les modifications prennent en compte les nouvelles règles présentées dans l'AVAP.
Cet avis est associé aux observations suivantes :
+ Modifier le règlement du PLU concemant les constructions-reconstruction dans la zone
UCT pour permettre le maintien des caractéristiques particulières des lots.
Le 09 Mai 2016
José LACHERAY
LACHERAY José - Commissaire enquêteur — 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet Le Valasse
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