Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20190614
Procès Verbal - DELB 20190614 w
Procès Verbal - DELB 20240482 01
Procès Verbal - DELB 20210428 01
Procès Verbal - DELB 20250486 01
Procès Verbal - DELB 20230025 01
Procès Verbal - DELB 20240039 01
Procès Verbal - DELB 20200539 01
Procès Verbal - DELB 20260098 01
Procès Verbal - DELB 20200033 01
Procès Verbal - DELB 20190614 01
Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190614 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES ET DE MANDAT
POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS RELATIVES A LA PRODUCTION DE LA SAISON
UN ETE AU HAVRE 2020 ET DE SA COMMUNICATION
ENTRE
La ville du Havre,
N° de SIRET 207.603.513.000.17
Représentée par M. Patrick Teissère, en sa qualité d’adjoint au maire,
Agissant en vertu de la délibération n° 2019- du conseil municipal du 16/12/2019
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 Le Havre cedex
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D’une part,
ET
Le GIP « Un Été Au Havre »,
N° de SIRET 130.020.241.000.19
Représenté par Jean-Baptiste Gastinne, en sa qualité de Président
Agissant en vertu de la délibération n°2019-15 de l’Assemblée Générale du GIP du 05/12/2019
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS – 40051 – 76084 Le Havre cedex
Ci-après dénommé « le GIP »
D’autre part.PREAMBULE
La ville du Havre (VDH), la Communauté d’agglomération havraise (CODAH), devenue en 2019 la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU), le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et la Chambre de Commerce
et d’Industrie Havraise (CCIH) se sont constitués en Groupement d’Intérêt Public dénommé « GIP Le Havre
2017 » afin d’organiser un ensemble d’actions visant à valoriser le territoire havrais à l’occasion des festivités
du cinquième centenaire de la fondation de la ville et du port du Havre qui a eu lieu en 2017.
Les autres adhérents au Groupement d’Intérêt Public sont la région Normandie, le département de Seine-
Maritime et l’université du Havre.
Au regard du vif succès de la manifestation et des retombées diverses de cette dernière (économique,
fréquentation, popularité, etc.), les membres du GIP « Le Havre 2017 » ont décidé de prolonger ce dernier,
devenu alors le GIP « Un été au Havre » et de réitérer l’événement dans un périmètre restreint tant au niveau
de la durée, de la programmation que du budget alloué aux années suivantes.
Le GIP a renouvelé sa confiance au directeur artistique Jean Blaise retenu pour la célébration des 500 ans afin
de conserver l’intention artistique créée en 2017 pour les saisons 2018, 2019 et 2020.
A l’occasion de la saison Un été au Havre 2020 qui se déroulera du 27 juin au 4 octobre, de nouvelles œuvres
seront installées dans l’espace public et un grand événement à l’occasion de l’ouverture est envisagé.
Le GIP Un été au Havre, pour la saison 2020, a décidé d’assurer la communication de l’événement, la
maintenance des œuvres pérennes et de produire directement certaines phases des projets tant pour
l’événement d’ouverture que pour les œuvres installées dans l’espace public.
Toutefois, le GIP n’ayant que peu de moyens propres, ce dernier n’a pas les ressources internes suffisantes
pour les organiser intégralement.
C’est dans ce contexte que le GIP sollicite ses membres fondateurs pour que certaines prestations soient
pilotées directement par eux afin de s’appuyer sur leurs ressources, leur expertise et leur savoir-faire.
En l’espèce, il s’agit de s’asseoir sur les ressources et les compétences de la ville du Havre pour plusieurs
prestations relatives à la production et la communication de la saison Un été au Havre 2020.
Conformément aux articles L.2511-1 à L.2511-5 du code de la commande publique, la relation entre la ville du
Havre et le GIP Un été au Havre remplit les trois conditions cumulatives qui permettent de leur reconnaître une
relation in house :
- le pouvoir adjudicateur (ville du Havre) exerce sur la personne morale concernée (GIP),
conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs (CU, GPMH, CCIH), un contrôle analogue à celui
qu’il exerce sur ses propres services. En l’espèce, la ville du Havre possède à la signature de la présente
convention, plus du tiers des droits statutaires du GIP soit 458,02/1000 (cf annexe 1) ;
- le GIP, personne morale contrôlée, exerce plus de 80% (en l’espèce 100%) de son activité dans le
cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent (VDH, CU,
GPMH, CCIH) ;- la personne morale contrôlée, le GIP, ne comporte pas de participation directe de capitaux privés
compte tenu du fait que l’ensemble des membres fondateurs et adhérents sont toutes des personnes
morales de droit public.
Dans ce cas d’espèce, le cadre juridique des prestations effectuées par la ville du Havre pour le GIP Un été au
Havre est celui d’une relation « in house » inversée qui permet à l’organisme contrôlé (GIP), d’attribuer des
contrats au pouvoir adjudicateur qui le contrôle, en l’occurrence la ville du Havre, sans faire application des
règles de publicité ni de mise en concurrence.
ARTICLE 1 – Objet de la convention
En application de la réglementation en vigueur et dans les conditions déterminées par la présente convention,
le GIP confie à la ville du Havre, qui accepte, les missions de communication pour la promotion de la
manifestation Un été au Havre 2020, ainsi que certaines missions de logistique, de sécurité et de gestion des
espaces verts en vue de l’organisation de l’événement dans sa globalité de sorte que les directions :
Communication, , Sécurité, Espaces verts, Finances ainsi que la Direction Administrative et Financière du
département Culture de la ville du Havre pourront être missionnées sur ce projet.
Le cas échéant, d’autres prestations pourront être confiées à la ville du Havre dès lors qu’elles concernent
directement la production de la saison Un été au Havre 2020, sans qu’il ne soit nécessaire de conclure un
avenant.
ARTICLE 2 – Description des missions confiées à la collectivité
Pour la production de la saison Un Eté Au Havre 2020, la ville du Havre prendra en charge, sans que cette liste
ne soit ni limitative ni exhaustive, les prestations suivantes :
1- la communication
2- la logistique
3- la sécurité
4- les espaces verts
Pour l’ensemble des missions confiées, la ville du Havre est chargée de l’engagement et du règlement des
dépenses dans sa comptabilité en qualité de mandataire du GIP Un été au Havre, mandant.
ARTICLE 3 – Modalités financières et obligations des parties
Le GIP paiera à l’euro près les prestations réalisées par la ville du Havre dans le cadre de la manifestation Un
Été Au Havre 2020 sur présentation d’un état justificatif des dépenses certifié par le trésorier municipal et au
plus tard le 31 décembre 2020.
Le paiement s’effectuera par mandat administratif.
La ville du Havre s’engage à réaliser les prestations confiées dans le strict respect du budget maximum alloué
ci-dessous :
Compte de tiers GIP/VDH – Production : 150 000 €
Compte de tiers GIP/VDH – Communication : 200 000 €ARTICLE 4 – Modalités de contrôle
Le pilotage des prestations réalisées par les différentes directions concernées de la ville du Havre se fera en
concertation avec la directrice du GIP Un été au Havre et plus largement l’équipe de direction du GIP Un été au
Havre.
Le GIP pourra à tout moment demander à la ville du Havre la communication de toutes les pièces comptables
et juridiques relatives aux missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2020 et s’achèvera au plus tard au paiement
intégral des factures transmises dans la limite de la date fixée à l’article 3, à savoir le 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 7 – Litiges
En cas de litige et après échec d’une solution amiable, les parties pourront contester la présente convention
devant les tribunaux compétents.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux.
Pour la ville du Havre Pour le GIP Un été au Havre
Le Le
Monsieur l’adjoint au maire Monsieur le président
chargé de la culture
Patrick Teissère Jean-Baptiste GastinneANNEXE 1
Extrait de la Convention Constitutive Consolidée :
Liste des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres fondateurs Contribution prévisionnelle
totale
Droits statutaires
Ville du Havre
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
CCIH
GPMH
13 500 000 €
7 905 000 €
1 115 000 €
1 850 000 €
458,02
268,19
37,83
62,77
Membres adhérents Contribution prévisionnelle
totale
Droits statutaires
Université du Havre
Conseil régional
Conseil général
60 000 €
3 345 000 €
1 700 000 €
2,04
113,49
57,68
TOTAL 29 475 000 € 1 000
s/total membres fondateurs
s/total membres adhérents
24 370 000 €
5 105 000
Conformément à l’article 9 de la convention constitutive, les droits de vote des membres du GIP sont établis en millièmes
proportionnellement au montant des contributions.
Le montant des contributions ci-dessus est une estimation, incluant les contributions déjà versées et le prévisionnel pour
les 6 nouvelles années de prorogation du GIP, jusqu’en 2026.
La répartition des droits est fixée sur la base de cette estimation. Il appartiendra à l’Assemblée Générale extraordinaire de
revoir, le cas échéant, cette répartition.