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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 08 117 Avenant Bail Commercial BGE tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/09/2023
Reçu en préfecture le 04/09/2023
Guingam ie _P ID : 022-200067981-20230821-2023_08_117-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2023-08-11]
Objet : Avenant n°2 au bail commercial pour la
location de bureaux à l'Association BGE —
Emergence — 10 rue du 48°" Régiment
d'Infanterie 22200 Guingamp
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président({e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu le bail commercial, signé en date du 16 septembre 2019, mettant à disposition de la BGE Côtes-
d'Armor un ensemble de bureaux non meublés à usage professionnel et d'accueil sis 10 rue du 48°"*
Régiment d'Infanterie à Guingamp.
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération est propriétaire des bureaux situés à Emergence,
sur la commune de Guingamp ;
Considérant la fusion au 1 Juillet 2023 de la BGE Côtes-d'Armor, avec les BGE Finistère, BGE Ille-et-
Vilaine, et BGE Morbihan, sous une seule et même entité portant le nom de « BGE BRETAGNE ».
Considérant qu'il y a lieu de préciser par avenant au bail commercial le nom de la nouvelle entité créée,
DECIDE
Article 1 : De signer l'avenant n°2 au bail commercial souscrit initialement par la BGE Côtes d'Armor,
afin d'y faire désormais figurer le nom de la nouvelle entité « BGE BRETAGNE » comme locataire
légitime dudit bail.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
e DE LARMOR À L'ARGOAT @e Page1
04/09/2023 Emoyé on préfeclure 0409202
Foçu on péter ls 0409/2023
Guingam Rae ne ann 72
SPaimpo AGGLOMÉRATION
le3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
le 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le
à Le Président
{ Vincent LE MEAU)
LARGOAT e Page2