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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 013 COP SOONINFO 2023 tampon
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 013 COP SOONINFO 2023 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Emoyé on péfeclure b 1802202
Foçu on péter ls 1602/2028 .
Guingam Mae its pe EPaim p 0 ID 0222000878 2022020202 01 ONF AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2023-01-13
Objet : Convention d'occupation précaire
SOONINFO — Atelier n°2 - Zone d'Activités de
Nénès 22540 LOUARGAT
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération D 20190412 du 02 avril 2019 portant harmonisation des conditions de location et
des tarifs de l'immobilier d'entreprise;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
Considérant que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le
fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes
de la seule volonté des parties ;
Considérant le projet de convention d'occupation précaire avec la SARL SOONINFO portant sur l'atelier
professionnel n° 2 dans la Zone d'Activités de Nénès à LOUARGAT ;
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec l'entreprise « SOONINFO » représentée
par Monsieur Dominique LE COENT pour le local désigné « Atelier n°2 » d'une surface de 245 m? sis
Zone d'Activités de Nénès 22540 LOUARGAT, à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024,
moyennant une redevance mensuelle de 556,91 € HT/mois et des charges de 183,75 EHT/mois soit un
total de 740,66 EHT/mois.
Article 2 : La présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération
le3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
- 9 FEV. 2073 À Guingamp, là
Le Président