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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 08 127 avenant n2 bail gendarmerie Pontrieux tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 08 127 avenant n2 bail gendarmerie Pontrieux tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2024 3
Lib ET Publié le Tr Oo ID : 022-200067981-20240827-DEC2024 08 _127-AR =Pai AGGLOMÉRATION |
Décision du Président n°2024-08-127
Objet : Avenant n°2 - Bail de la Gendarmerie de Pontrieux
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'agglomération, de l'élection du Président, des Vice- président{e})s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant modification des statuts de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu le Bail en date du 21 décembre 2021 portant sur la location d’un ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie ;
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération exerce la compétence facultative en matière de gestion immobilière des locaux de gendarmerie suivants: Belle-lsle-en-Terre, Callac, Paimpol et
Pontrieux ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;
Considérant que la révision triennale du loyer prévu au bail signé le 21 décembre 2021 et portant sur
la location d’un ensemble immobilier à usage de caserne de gendarmerie à Pontrieux doit intervenir à
compter du 1° juin 2024,
DECIDE
Article 1 : de signer l'avenant n°2 au bail du 21 décembre 2021 précité portant sur la révision triennale
du loyer de l’ensemble immobilier sis rue Traou Mélédern 22260 PONTRIEUX, portant le loyer annuel
à 59 451,06 € à compter du 1° juin 2024 ;
Article 2 : de signer tous documents se rapportant à la présente décision ;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
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28/08/2024 Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Guingam ee _P e ID : 022-200067981-20240827-DEC2024 08 _127-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
, le 14/08)
Le Président
Vincent LE MEAUX
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28/08/2024