Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 6 juillet 2021

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 6 juillet 2021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 6 juillet 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2021

Convocation du 30 juin 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le six juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en séance ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Anthony DECRETON, Pascal DUBRUNFAUT, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Laurence BOULVARD, Jean-Pierre HAMON, Marie-Hélène DEMOY, Paul PERSONNIC

ABSENTS : Annie LABBE (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET) Patrick COSSON (donne pouvoir à Xavier BIZOT)

Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Annick MOISAN)

Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Viviane BOULIN)

Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

Claudine PERROT (donne pouvoir à Jean-Pierre HAMON)

Martial COLLET (excusé)

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale GALLERNE

Membres en exercice : 33

Présents : 26

Votants : 32

1) Demande de dérogation pour la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,

- DONNE un avis favorable à la demande de dérogation de deux ans pour la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage auprès de M. Le Préfet des Côtes d’Armor, pour ce qui concerne la commune de Ploufragan.

Parmi les équipements et les projets à réaliser sur le territoire de SBAA dans le cadre du schéma 2019/2025, il est entre autres prévu 112 places caravanes sur les aires d’accueil, intégrant la réhabilitation de l’aire de Ploufragan avec la création de nouvelles places.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération.

2) Rocade de contournement de Saint-Brieuc : cession au Département de parcelles, issues de voies communales, à intégrer au domaine routier départemental

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la cession au Conseil Départemental des Côtes d’Armor des parcelles cadastrées section BE n° 212 et 278 et AZ n° 326 et 404 au prix de UN EURO (parcelles affectées à l’usage de la circulation de la rocade de contournement de Saint-Brieuc, mais appartenant toujours à la Ville de Ploufragan) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

3) Local commercial du 16 rue de la mairie : remise gracieuse de loyers pour tenir compte des effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ,-2-

- APPROUVE la remise gracieuse des loyers à la SARL MARINE (restaurant « Le Grain de Sel ») pour la période du 1 er avril 2021 au 31 mai 2021 inclus, compte tenu de l’impact important de la pandémie de COVID-19 sur l’activité commerciale du restaurant, fermé du 29/10/2020 au 9/06/2021.

4) PIA jeunesse : avenant à la convention de partenariat entre la ville de Ploufragan et Saint-Brieuc Armor Agglomération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet d’avenant à la convention de partenariat signée entre la Ville de Ploufragan et Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre du PIA jeunesse (financement par l’ANRU d’actions sur le territoire de Ploufragan, notamment sur le quartier d’Iroise et le quartier des Villes Moisan). La convention fixait une durée de validité au 31 août 2021. La date de fin de programme est donc reportée au 28 février 2022 ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant de prolongation.

5) Déclassement anticipé de terrains communaux du domaine public communal suite à enquête publique – quartier d’Iroise

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ,

- APPROUVE le déclassement anticipé du domaine public des emprises suivantes :

Ilot concerné Parcelles d’origine

Ilot C AS n° 280p + emprise non cadastrée

Ilot D AS n° 280p + AS n° 351p

Ilot E AS n° 280p

Ilot F AS n° 280p + AS n° 351p

Ilot G AS n° 280p + AS n° 346p + AS n° 347 + AS n° 349p + emprise non cadastrée

- DIT que la désaffectation effective de ces emprises interviendra dans un délai de six ans maximum à compter de la présente délibération ;

- DIT que cette désaffectation sera constatée par délibération dès lors qu’elle sera effective.

6) Convention de servitude avec Enedis pour le passage d’une ligne électrique souterraine impasse du Goëlo

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer une convention de servitudes ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation afin de permettre la réalisation par ENEDIS du branchement électrique d’une nouvelle habitation 9 bis Impasse du Goëlo en empruntant des parcelles communales cadastrées section AX n° 442 et n° 586 (servitude de passage sans indemnités afin d’établir à demeure, sur une longueur d’environ 18 mètres, dans une bande de 1 mètre de large, une ligne électrique souterraine dans les parcelles précitées).

7) Ré-adhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- EMET un avis favorable à la ré-adhésion de la commune à l’ALEC pour la période 2021-2024 ;

- ACCEPTE de verser la cotisation annuelle fixée à 0,85 € par habitant et par an, soit 9 814,10 € pour l’année 2021, avec une revalorisation de 1,5% chaque année ;

- CONFIRME la désignation de Mme Maryse LAURENT comme élue référente, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l’ALEC ;

- DONNE mandat à l’ALEC pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie et d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc...) et d’eau ;

- AUTORISE l’ALEC à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers, de quelque manière et sur quelque support que ce soit ;

- S’ENGAGE à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal ;-3-

- PREND NOTE de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu’une information soit faite auprès des services techniques de la commune ;

- MANDATE M. le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

8) Modulation de cotisations des activités d’enseignement du centre culturel

Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 ayant impacté les activités, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les avoirs et les remboursements dans les conditions fixées ci-après :

un avoir sera accordé aux familles qui se réinscrivent en septembre 2021 un remboursement de la cotisation 2020/2021 sera accordé aux familles qui ne se réinscriraient pas à la rentrée 2021,

selon les modalités suivantes

- l’équivalent d’un trimestre pour toutes les activités collectives qui n’ont pu être proposées que périodiquement en présentiel ou à distance (danse, éveil artistique, éveil musical, chorale La Chanterelle)

- l’équivalent de deux trimestres pour les cours collectifs vocaux interdits depuis le confinement du mois d’octobre (ensembles vocaux enfants, ados et Soléa) ou les cours collectifs ayant eu moins de 8 séances (percussions adultes).

- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour assurer l’exécution de la présente délibération.

9) Renouvellement de la convention de services avec l’ESAT les Mauriers

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à conventionner avec l’ESAT "Les Mauriers" de St-Quihouët pour le ramassage, le lavage, le pliage et le retour du linge sur site pour le service jeunesse éducation, de juillet à décembre 2021 (dans l’attente de la mise en place d’un marché en janvier 2022).

10) Recrutement d’un chargé de missions « missions énergétiques »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CREE un emploi contractuel à temps complet pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité de la direction des services techniques (article 3 I 1° de la loi du 26 janvier 1984) lié à la gestion et au suivi du projet « transitions énergétiques ».

Le recrutement de cet agent contractuel sera effectué par l'autorité territoriale. Les candidats devront justifier d’une formation initiale de niveau 7 (Bac + 5) ou d’une expérience professionnelle. Cet agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux et bénéficiera du régime indemnitaire alloué aux agents contractuels de la collectivité.

- INSCRIT au budget de la commune de Ploufragan les crédits nécessaires.

11) Modification du tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- DE CREER deux postes à temps complet dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation ;

- D’ADOPTER à compter du 6 juillet 2021 le tableau des effectifs ainsi modifié.

12) Remboursement de frais de visite médicale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- DE REMBOURSER à des agents les frais de visite médicale d’aptitude préalable à l’embauche, qu’ils ont été amenés à régler directement au médecin agréé (soit 25 € x 5 agents).

13) Décisions municipales

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales, prises entre le 31/05 et le 24/06/2021, par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions.

A Ploufragan, le 8 juillet 2021

LE MAIRE

Rémy MOULIN