Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 7 juillet 2020

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 7 juillet 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu 7 juillet 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, -1-

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020

Convocation du 1er juillet 2020

L'an deux mille vingt, le sept juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT (s’absente à partir de l’affaire n° 11 et donne pouvoir à Patrick COSSON ), Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre Jean SALAUN, Séverine TRETON, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Laurence BOULVARD, Yann LE GUEDARD, Pascale LABBE, Jean-Yves BERNARD, Marie-Hélène DEMOY, Jean-Pierre HAMON, Claudine PERROT et Martial COLLET

ABSENT : Luc STRIDE (donne pouvoir à Annie LABBE)

SECRETAIRE DE SEANCE : Bruno BEUZIT

Membres en exercice : 33

Présents : 32

Votants : 33

-----

1) SPL Baie d’Armor Aménagement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- NOMME M. Anthony DECRETON pour représenter la collectivité à l’Assemblée Générale de la société publique locale « baie d’Armor Aménagement »,

- PROPOSE M. Anthony DECRETON pour siéger au Conseil d’Administration.

2) Désignation à la SEM pompes funèbres

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DESIGNE Mme Viviane BOULIN, afin de représenter la commune au sein de l’Assemblée Générale, et le cas échéant du Conseil d’Administration de la Société d’Economie Mixte Locale « Pompes funèbres des communes associées de la région de Saint-Brieuc ».

3) Compte de gestion 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion 2019 établi par le receveur municipal

4) Compte administratif 2019

M. LE MAIRE ayant quitté la salle, c’est sous la présidence de Mme Christine ORAIN-GROVALET, 1ère Adjointe au Maire, que le Conseil Municipal est invité à se prononcer.

Vu la délibération du 7 juillet 2020 relative au compte de gestion 2019,

et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ARRETE comme suit le compte administratif 2019 de la commune :

- Investissement : - Fonctionnement :

dépenses : 4 660 570,02 € dépenses : 12 237 766,13 €

recettes : 1 671 750,85 € recettes : 21 430 703,72 €-2-

5) Affectation des résultats 2019

Le besoin de financement en section investissement du budget commune est de 3 021 592,14 €. Le résultat d'exploitation au 31.12.2019 de 9 192 937,59 € permet de réaliser cet auto-financement que le conseil municipal DECIDE par vote à main levée , à l’unanimité .

6) Rapport de Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2019 Le Conseil Municipal PREND CONNAISSANCE du rapport annuel sur les actions de développement social urbain menées en 2019 (pour un montant total de 826 849 €) en relation avec l’attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale de 328 304 €.

7) Budget supplémentaire 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE le budget supplémentaire 2020 de la Commune :

- Investissement :

Dépenses et recettes : 4 026 640,54 €

- Fonctionnement :

Dépenses et recettes : 6 179 430,45 €

8) Révisions Autorisations de Programme/Crédits de Paiement - BS 2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE la révision des autorisations de programme - crédits de paiement.

9) Cessions d'office en perception - 2019

Le Conseil Municipal PREND ACTE de l’état de cessions d’office de la perception pour les études et fonds de concours (644 173,59 € amortis).

10) Convention emploi avec le Stade Ploufraganais Roller Skating Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de verser à l’association Stade Ploufraganais Roller Skating une subvention annuelle de 10 000 € afin de participer à la prise en charge des coûts salariaux du poste d’éducateur sportif de l’association (1/3 du salaire dans la limite de 10 000 €) ;

- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention à passer avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor et le Stade Ploufraganais Roller Skating.

11) Programme de voirie 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la proposition d’attribuer le marché relatif au programme de voirie 2020 à l'entreprise COLAS (22440 Ploufragan) pour un montant de 62 930,00 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ce marché, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec l'entreprise COLAS.

12) Marché à bons de commande voirie 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE la proposition d’attribuer le marché à bon de commandes (2020-2023) voirie et divers à l'entreprise COLAS (22440 Ploufragan) pour un montant minimum annuel de 30 000 € HT et un montant maximum annuel de 83 000 € HT ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ce marché avec l'entreprise COLAS.

13) Marché de services de télécommunications

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de prendre les avenants de prolongation suivants relatifs au marché de services de télécommunications :

un avenant n°4 au lot n°1 (téléphonie fixe) pour une prolongation d’1 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2020 un avenant n°5 au lot n°3 (accès internet) pour une prolongation de 2 mois, soit jusqu’au 31 août 2020

- AUTORISE M. le Maire à signer ces avenants. -3-

14) Convention réseaux avec SBAA pour la RD 45 – rue de la Grande Métairie Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de versement de fonds de concours avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, relative à la réalisation de réseaux d’eau usée, d’eau pluviale et d’eau potable sur la RD45 rue de la Grande Métairie.

15) Local commercial du 16 rue de la Mairie - Remise gracieuse de loyers pour tenir compte des effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie du COVID-19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE la remise gracieuse des loyers à la SARL MARINE (Restaurant « Le Grain de Sel ») pour la période du 1 er avril 2020 au 31 mai 2020 inclus.

16) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - abattement de 25% applicable au montant dû par chaque redevable pour tenir compte des effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie du COVID-19 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE un abattement de 25 % applicable au montant de la taxe locale sur la publicité extérieure due par chaque redevable (29 entreprises locales et 7 publicistes concernés) au titre de l’année 2020.

17) Projet de lotissement rue de la Croix Fichet - Cession de terrains à la société VIABILIS Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section AP n° 146, 147, 150, 213 ainsi qu’une emprise de foncier non cadastré d’environ 220 m², soit un ensemble foncier d’environ 4 211 m² à la société VIABILIS, au prix de 18€ / m², hors frais de notaire ;

- DESIGNE Maître CHEVALIER, Notaire à Ploufragan, pour la rédaction de l’acte de vente ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

18) Régularisation foncière rue de la Pierre Blanche

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition des parcelles situées rue de la Pierre Blanche cadastrées section A n° 2329 d’une superficie de 16 m² et A n° 2330 d’une superficie de 14 m² au prix de un euro ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

19) Commission Communale des Impôts Directs - Liste des membres proposés en qualité de commissaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ARRÊTE la liste de 32 noms qui sera proposée à la Direction des Services Fiscaux pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs qui intervient en matière de fiscalité locale.

20) Droits de stationnement des taxis – covid19 – gratuité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer la gratuité des droits de stationnement des taxis pour une période de 2 mois correspondant à la durée de confinement liée à la crise sanitaire du covid-19 et au manque d’activité qui en a découlé, soit 20,20 € par emplacement concerné.

21) Conventions d'objectifs et de financement avec la CAF (ALSH extrascolaire- ALSH périscolaire, ALSH accueil adolescents)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à conventionner avec la CAF dans le cadre des « conventions d’objectifs et de financement des ALSH périscolaire, extrascolaire et Accueil Adolescent » pour la période 2020- 2023.

22) Tarifs du service Jeunesse Education 2020/2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs enfance (2-12 ans) et jeunesse (12-17 ans) du service Jeunesse Education, à savoir : à partir du 1 er septembre 2020 : la restauration, les activités périscolaires et de loisirs, à partir du 1 er juin 2021 : les activités et séjours d’été,

à partir du 1 er septembre 2021 : les cartes adhésion CLJ et LEJ. -4-

23) Convention avec l’ESAT les Mauriers pour la gestion du linge été 2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à conventionner avec l’ESAT « Les Mauriers » pour le ramassage, le lavage, le pliage et le retour du linge sur site durant l’été 2020 pour les besoins du service Jeunesse Education.

24) Tarifs 2020/2021 du centre culturel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les tarifs 2019/2020 pour les activités, spectacles et cafétéria/buvette du Centre culturel à compter du 1 er septembre 2020 ;

- CONFIRME que le coût du matériel pédagogique sera facturé au prix coûtant (atelier arts plastiques).

25) Avoirs et remboursements des cotisations du troisième trimestre des activités d’enseignement du centre culturel municipal - période de pandémie Covid-19 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’appliquer les avoirs et les remboursements sur les cotisations du 3 ème trimestre 2019/2020, à savoir 20%, 50% ou 100% suivant les situations,

- AUTORISE M. le Maire à prendre toute disposition pour assurer l’exécution de cette délibération.

26) Tarifs 2020/2021 de la médiathèque

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de maintenir les tarifs 2019/2020 pour les tarifs d’abonnement et autres tarifs (produits, documents perdus ou détériorés, vente aux particuliers des documents éliminés).

27) Modification du tableau des effectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CREE un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des ingénieurs ;

- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs pour tenir compte des avancements de

grades et promotions internes ;

- ADOPTE le tableau des effectifs ainsi modifié à compter du 7 juillet 2020.

28) Adhésion au CNAS (adhésion différenciée entre la Ville et le CCAS) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE D’ADHERER au CNAS pour les agents de la Ville à compter du 1er janvier 2021 ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS qui sera renouvelée annuellement par tacite reconduction ;

- DECIDE DE VERSER au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant : le nombre de bénéficiaires actifs et / ou retraités indiqués sur les listes X le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs et / ou retraités ;

- DESIGNE M. Rémy MOULIN, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu pour représenter la Ville au sein du CNAS ;

- PROCEDE à la désignation, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, d’un délégué agent pour représenter la Ville : Mme Marie-Annick RICHE ;

- DESIGNE un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS (Mme Marie-Annick RICHE), dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

29) Décisions municipales

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions.

A PLOUFRAGAN, le 9 juillet 2020

LE MAIRE

Rémy MOULIN