Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 02 04 2026
Procès Verbal - 1.1.Annexe PV CM 041120225
Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 27 01 2026
Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 16 12 2025
Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 24 02 2026
Procès Verbal - 1.1 ANNEXE PV CM 01 04 2025
Procès Verbal - 1.1 PV du CM du 29 janvier 2024 tampon
Procès Verbal - 1.1 PV 27 mai
Procès Verbal - 1.1 PV CM 08 04 2024
Procès Verbal - D 2024 036 APPROBATION PV CM 8 AVRIL 2024 tampon
Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 30 09 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Argentré-du-Plessis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 30 09 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Conseil municipal - séance du 30 septembre 2025
Procès-verbal
L’an 2025, le 30 septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune d'Argentré du Plessis s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de BEVIERE Jean-Noël, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/09/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/09/2025.
Présents : M. BEVIERE Jean-Noël, Maire, Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, BESNOUIN Caroline, GEFFROY Maryline, GESLAND Françoise, HAMON Marie-Claire, LE BIHAN Christine, ROBIN Laëtitia, SOCKATH Monique, VERE Martine, MM : BROSSAULT Christophe, CADET Pascal, CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, FRIN Joël, GALANT Pierre, GASNIER David, GEFFRAULT Pierre, HAMELOT Christian, LAMY Jean-Claude
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BONAMY Marina à Mme AUPIED Sandrine, RENOU Séverine à Mme ROBIN Laëtitia, MM : BONNIOT Thomas à M. FRIN Joël, FERRE Fabien à M. BROSSAULT Christophe, LE GOUEFFLEC Christophe à Mme HAMON Marie-Claire
Absent(s) : Mme BOUVIER Laetitia
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 27
Présents : 21
Date de la convocation : 24/09/2025
Date d'affichage : 24/09/2025
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture de Rennes
Le : 03/10/2025
Et publication ou notification
Du : 06/10/2025
A été nommé(e) secrétaire : Mme ROBIN Laëtitia
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
2025-058 Approbation du procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025
2025-059 Composition des commissions municipales
2025-060 Organisation des élections municipales 2026 – Convention avec la préfecture d’Ille- et-Vilaine pour la mise sous plis de la propagande électorale
2025-061 Subvention exceptionnelle à l’association « Sheep N’Dance »
2025-062 Subvention à l’OCCE école JL Etienne – Organisation d’une classe de mer
2025-063 Règlement du marché hebdomadaire
2025-064 Lotissement du Hill – Convention de rétrocession des équipements communs
2025-065 Lotissement du Hill – Exclusion temporaire du droit de préemption urbain
2025-066 Colombarium - Tarifs
2025-067 Mise à jour du tableau des emplois
2025-068 Protection sociale complémentaire santé – Participation d la commune
2025-069 RIFSEEP – Modifications relatives aux contractuels
2025-070 Indemnité spéciale de fonction et d’engagement – Filière police
2025-071 Admission en créance éteinte
Décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales 2
2025-058 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 08 JUILLET 2025.
Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que, conformément aux articles L.2121-23 et L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Elles sont signées par le Maire et la ou les secrétaire(s) de séance. »
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A la majorité des membres présents,
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 08 juillet 2025.
2024-059 – COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION
Suite à la démission d’un conseiller municipal, en juillet dernier, il convient de modifier la composition des commissions municipales.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
MODIFIE la composition des commissions municipales en indiquant que M. Pascal CADET est membre de la commission culture et animation locales.
2025-060 – ORGANISATION DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026-CONVENTION AVEC LA PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE POUR LA MISE SOUS PLIS DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Conformément à l’article L. 241 du code électoral, les communes de plus de 2 500 habitants sont concernées, dans le cadre des élections municipales, par les opérations d’adressage des enveloppes, de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale ainsi que du colisage des bulletins de vote. Ces tâches sont réalisées en collaboration étroite avec les services de la préfecture et la Poste. Ainsi, la commune assure la mise sous mis et l’adressage de la propagande électorale de chaque liste. Ces travaux font l’objet d’une aide financière versée par l’Etat.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 3
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE la convention entre la commune et la préfecture d’Ille-et-Vilaine pour l’organisation de la mise sous plis de la propagande électorale et du colisage des bulletins de votes relatifs aux élections municipales de mars 2026.
- AUTORISE le maire à signer ladite convention.
2024-061– SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « SHEEP N'DANCE »
En 2017, la Commune d'Argentré-du Plessis-et la Ville de Newbridge du comté de Kildare en Irlande ont signé une charte de jumelage pour renforcer des liens d'amitié tissés depuis une décennie entre les habitants de ces deux communautés.
L'association Sheep N’Dance est mobilisée pour faire vivre et renforcer cet engagement entre les deux villes en permettant la découverte des richesses culturelles respectives à l'occasion d'échanges. Du 12 au 14 septembre 2025, un groupe d’Irlandais a été accueilli par des familles de la commune et différentes animations ont été organisées.
L’association a sollicité un soutien de la commune.
Il vous est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 200 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de verser une subvention de 200€ à l’association Sheep N’Dance.
2025-062 – SUBVENTION A L'OCCE ECOLE JL ÉTIENNE - ORGANISATION D'UNE CLASSE DE MER
Du 13 au 16 octobre 2025, l’école Jean-Louis Etienne organise une classe de découverte à l’île de Batz. Ce séjour est à destination des élèves de CE1, CE2 et de la classe bilingue élémentaire. Le projet poursuit 2 objectifs pédagogiques : la découverte d’un environnement marin et la pratique de la vie en collectivité pour favoriser socialisation et responsabilisation. Le séjour a également pour objectif de mettre en pratique les compétences du cycle 2 et 3.
Le montant total de ce séjour est estimé à 21 294 €. Le projet bénéficie d’un soutien financier de 2 520 € de la part de la région Bretagne et de 3 780 € de la part de l’Amicale Cap Mouss.
Il est proposé une contribution de la commune à cette classe de mer.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de verser une subvention de 1900 € à l’OCCE au titre de la classe de mer organisée du 13 au 16 octobre 2025 par l’école Jean-Louis Etienne ;
AUTORISE le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 4
2025-063 – REGLEMENT DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE
Chaque jeudi, un marché alimentaire se tient place de Gaulle. Ce marché comprend de nombreux commerçants et propose une offre de produits diversifiée et appréciée.
Une mise à jour complète du règlement est nécessaire.
Il s’agit notamment :
- de garantir le bon fonctionnement du marché et de son installation ; - de définir les règles d’attribution des emplacements ;
- de rappeler les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
- de fixer les modalités de paiement des droits de place.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE le règlement du marché hebdomadaire joint.
Débats :
Monsieur HAMELOT demande quels ont été les retours des commerçants. Réponse : retour positif, date d’application et points sur les passagers.
Il est demandé également que le règlement soit présenté aux passagers Monsieur DESILLE souligne que l’horaire de démarrage pourrait être revu.
2025-064 – LOTISSEMENT DU HILL - CONVENTION DE RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS
Conformément au plan local d’urbanisme approuvé le 8 novembre 2021, la société Acanthe a obtenu un permis d’aménager en 2024 pour la création d’un lotissement.
Il convient donc de conclure une convention de rétrocession entre l’aménageur et la commune pour définir les modalités de contrôle par celle-ci des travaux envisagés. Après la réception des travaux, les équipements communs (voirie, espaces verts, éclairage public) intégreront le patrimoine de la collectivité qui en assurera l’entretien. Ainsi, la commune doit pouvoir contrôler la réalisation des études et travaux pendant toute la durée de l’opération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE la convention de rétrocession des équipements communs à intervenir entre la commune et la société ACANTHE ;
-AUTORISE le maire à signer ladite convention.
2025-065 – LOTISSEMENT DU HILL - EXCLUSION TEMPORAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Les travaux de viabilisation du lotissement du Hill ont commencé et les premières demandes de permis de construire pourront être déposées à partir du printemps 2026. Pour faciliter les formalités liées à la vente des lots, il est proposé d’exclure ce lotissement du droit de préemption pour une durée de 5 ans. Durant cette période les notaires n’auront pas à solliciter, à chaque vente, la commune pour connaitre ou non sa volonté d’acquérir le lot.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées, 5
A l’unanimité des membres présents,
-EXCLURE du champ d’application du droit de préemption urbain les cessions des terrains du lotissement
du Hill réalisées par la société ACANTHE, pour un délai de 5 ans.
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
2025-066 – COLOMBARIUM-TARIFS
La commune a installé, pour un montant de 7 200€, un columbarium dans le cimetière pour accueillir des
urnes funéraires. Il convient de fixer des tarifs.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
- APPROUVE les tarifs ci-dessous pour le colombarium.
2025-067 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié ;
Vu la délibération 2019-085 relative au régime indemnitaire ;
Suite à deux mutations, des procédures de recrutement ont été lancées. Il convient de délibérer afin de procéder aux recrutements sur ces deux emplois :
-Modification d’un emploi permanent à temps complet pour assurer les missions d’assistant.e administratif.ve du pôle services techniques. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière administrative de catégorie C, dans l’un des grades du cadre d’emploi des adjoint administratifs. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions relatives à l’emploi mentionné ci-dessus, pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- Création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer les missions de responsable du pôle administration générale. Il pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière administrative de catégorie C, dans l’un des grades du cadre d’emploi des adjoint administratifs ;
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel de la catégorie C, filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Enfin le régime indemnitaire n°2018-080 du 5 novembre 2018 adoptée le 1er janvier 2019, modifiée le 4 novembre 2019 par délibération n°2019-085 est applicable.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, 6
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
- MODIFIE un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions d’«Assistant.e administratif.ve du pôle « services techniques » à compter du 1er octobre 2025 ;
- CRÉE un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions de responsable du « pôle administration générale » à compter du 1er octobre 2025 ;
- AUTORISE le maire à recruter des agents contractuels sur ces deux emplois si les procédures de recrutement restent infructueuses de fonctionnaire.
Question :
Il suit une question quant aux effectifs
Réponse : Le nombre des effectifs reste inchangé.
2025-068 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE - PARTICIPATION DE LA COMMUNE
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 a engagé une réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics.
Pour le risque santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) la participation des employeurs territoriaux sera obligatoire au 1er janvier 2026. Le montant minimal de la participation est fixé à 15€ par le décret du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire. L'employeur a deux solutions pour organiser sa participation.
- « La labellisation ». La commune verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés,
- « Une convention de participation », associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure de mise en concurrence organisée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, seuls les agents qui adhèrent à ce contrat collectif peuvent bénéficier d’une participation. Le CDG 35 a lancé une consultation. Parmi 6 offres, celle de l’assureur mutualiste MUTAME a été sélectionnée.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2025,
Considérant les garanties proposées par le contrat collectif MUTAME ;.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
-DECIDE de retenir la procédure de la convention de participation et d’adhérer contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, indiqué ci-dessus ;
- ACCORDE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance ;
- FIXE le niveau de participation à 18€ brut par mois et par agent ;
- AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en découlant.
2025-069 – RIFSEEP - MODIFICATIONS RELATIVES AUX CONTRACTUELS
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré conformément aux textes réglementaires au 1er janvier 2019. Ce régime indemnitaire est composé de deux éléments :
- L’IFSE – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle, versée mensuellement ; 7
- Le CI – Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, versé une fois par an, en fin d’année suite aux entretiens professionnels.
Ces deux éléments ont été instaurés dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat aux agents titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public mais versé pour ces derniers qu’à partir d’une ancienneté égale ou supérieure à 3 mois.
Dans une démarche d’équité entre les agents fonctionnaires et les agents contractuels, il est proposé de modifier avec effet au 1er octobre 2025 ces conditions de mise en place, à savoir attribuer l’IFSE aux agents contractuels sans condition d’ancienneté.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
- MODIFIE les conditions d’attribution de l’IFSE aux agents contractuels à compter du 1er octobre 2025 selon les modalités indiquées ci-dessus.
2025-070 – INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT - FILIERE POLICE
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) a été instaurée par délibération en date du 17 décembre 2024 avec effet au 1er janvier 2025 aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace l’ancien régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
La commune est concernée pour le seul cadre d’emploi « agents de police municipale ». Les autres cadres d’emplois sont : directeurs de police municipale, chef de service de police municipale, garde champêtres. Comme pour le régime indemnitaire relatif aux fonctions, sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel (RIFSEPP) qui concerne les autres filières, le versement de la part variable répond à plusieurs critères :
- efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;
- compétences professionnelles et techniques ;
- qualités relationnelles ;
- capacité d’encadrement ou, le cas, échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
En cas d’absence, les modalités proposées pour le maintien de l’IFSE sont les suivantes : - durant les congés de maladie ordinaire y compris accident de services, l’IFSE suivra le sort du traitement ; - pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IFSE sera maintenue,
- congé longue maladie ou de grave maladie : maintien du l’IFSE à haute de 30% la première année et 60% les deuxième et troisième année.
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 27 novembre 2024 et du 24 septembre 2025.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A l’unanimité des membres présents,
- FIXE à compter du 1er janvier 2026 l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement pour la filière police selon les modalités suivante ; 8
- VALIDE les conditions de maintien de l’IFSE définies ci-dessus.
2025-071 – ADMISSION EN CREANCE ETEINTE
Le Service de Gestion de Comptable de Vitré (comptable public) a transmis un dossier de surendettement
portant sur des créances éteintes, justifiées par le jugement d’effacement de dettes pour un débiteur.
La demande porte sur des factures de cantine/garderie de 2022-2023 pour un montant de 1 395.64 €.
Considérant le caractère désormais irrécouvrable de ces créances,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à mains levées,
A la majorité des membres présents,
- ADMET en créance éteinte la somme de 1 395.64 €.
Débats :
Suite à une question de Monsieur DESILLE, il est précisé que la commune n’est pas compétente pour abandonner le recouvrement d’une créance. C’est une responsabilité du comptable public.
DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
Commande publique
Marché 2025-03 : Curage et arasement de fossés
Le marché de curage et d’entretien de fossés a été attribué à l’entreprise NUPIED (35130 La
Guerche de Bretagne). Une première intervention en 2025 sur les zones de la Petite Blohinière et du
lieu-dit La Guérinière (route du Sault) a été validée pour un montant global de 10 340 € (12 408 €
TTC) pour les quantités estimées au titre de l’année 2025, soit un montant unitaire de 0.85 € HT/ml
pour le curage de fossés avec évacuation et de 0.25 € HT/ml pour l’arasement des accotements
avec évacuation.
Concessions dans le cimetière
- M HALEUX. Acquisition pour trente ans.
Déclaration d’intention d’aliéner
Compte-rendu des DIA reçues en mairie pour lesquelles Mr le Maire n’a pas exercé le droit de préemption
urbain. 9
Date
demande Adresse Type de bien Surface terrain Préemption
20/05/2025 69 Rue d’Anjou Habitation 470+162+185+443 Total : 1260m² Renonciation
22/05/2025 2 La Petite Guilloisière Terrain à bâtir 331 + 56 Renonciation
10/06/2025 5 Rue George Sand Habitation 575 Renonciation
18/06/2025 2 Hameau des Poulinières Habitation 948 Renonciation
19/06/2025 6 Avenue de l’Europe
Ensemble immobilier
(Professionnel +
commercial
97+19+1280+6+14
total : 1416m² Renonciation
19/06/2025 1 Rue Alain d’Argentré Habitation 223 Renonciation
10/07/2025 34 Boulevard des Saulniers Artisanal 987 Renonciation
18/07/2025 17 Chemin de Franchet Habitation 67+2193+18 total : 2278m² Renonciation
21/07/2025 18 Chemin de la Hérinière Habitation 593 + 541 Renonciation
25/07/2025 75 Rue d’Anjou Terrain à bâtir 465 Renonciation
27/07/2025 14 Rue d’Anjou Garage 173 Renonciation
29/08/2025 2 Impasse d’Anjou Habitation 1138+270+107 total : 1515m² Renonciation
02/09/2025 17 Chemin de Franchet Terrain 67 Renonciation
15/09/2025 9 Route du Bois Gros Habitation 795 Renonciation
Monsieur le maire lève la séance à 19 heures 45.
En mairie, le 29 octobre 2025
La secrétaire de séance, Le Maire Laëtitia ROBIN Jean-Noël BEVIERE