Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 02 04 2026

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Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune d'Argentré-du-Plessis. Lien du pdf (Procès Verbal - 1.1 Annexe PV CM 02 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Conseil municipal - séance du 02 avril 2026

Procès-verbal

L’an 2026, le 02 Avril à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune d'Argentré du Plessis s’est réuni à la salle du conseil en mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Françoise GESLAND, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/03/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 27/03/2026.

Présents : Mmes : AUPIED Sandrine, BAYON Hélène, CHAUVINEAU Mireille, DELAGRÉE Irmine, GESLAND Françoise, HARD Nicole, LAGOUTTE Lou, PENIN Lany, TIREAU-PAQUET Catherine, TISON Bernadette, VÉRÉ Martine ; MM : CAILLEAU Claude, DESILLE Bertrand, ÉON Patrice, FOLL Nicolas, FRIN Joël, GARNIER Philippe, GENDRY Pierrick, GRIGNON Éric, HAMELOT Christian, HAQUIN Christophe, JEULAND Charles, MENEUST Anthony POSSON Rémi

Absent(s) ayant donné procuration : Mme MENEUST Pauline à Mme VÉRÉ Martine

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 25

 Présents : 24

Date de la convocation : 27/03/2026

Date d'affichage : 27/03/2026

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture de Rennes

Le : 08/04/2026

Et publication ou notification

Du : 08/04/2026

A été nommé(e) secrétaire : M. Rémi POSSON

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2026-027 Installation de nouveaux conseillers municipaux

2026-028 Création et composition des commissions municipales

2026-029 Désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs

2026-030 Composition de la commission d’appel d’offres

2026-031 Indemnités de fonction des élus

2026-032 Indemnités de fonction des élus – majoration R 2123-23 CGCT

2026-033 Délégations accordées par le conseil municipal au maire

2026-034 Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

2026-035 Compte Financier Unique 2025 – Budget principal

2026-036 Affectation du résultat 2025 au budget principal2

2026-027 – INSTALLATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4, VU le Code électoral et notamment son article L. 270,

VU le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal le 21 mars 2026 et portant élection du maire, des adjoints et de l'établissement du tableau du conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,

VU le courrier du 23 mars 2026 de Monsieur Jean-Noël BÉVIÈRE, membre élu de la liste « Ensemble, Argentré du Plessis », démissionnant de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Monsieur Pierre PAILLARD,

VU le courrier du 23 mars 2026 de Monsieur Christophe BROSSAULT, membre élu de la liste « Ensemble, Argentré du Plessis », démissionnant de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Madame Célia ROCU,

VU le courrier du 24 mars 2026 de Mme ROCU, membre élu de la liste « Ensemble, Argentré du Plessis », démissionnant de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Monsieur Fabien FERRÉ,

VU le courrier du 25 mars 2026 de Mme GISLARD, membre élu de la liste « Ensemble, Argentré du Plessis », démissionnant de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Madame Hélène BAYON,

VU le courrier du 25 mars 2026 de M. FERRÉ, membre élu de la liste « Ensemble, Argentré du Plessis », démissionnant de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Monsieur Claude CAILLEAU,

VU le courrier du 30 mars 2026 de Madame Rachel TRAVERS, membre élu de la liste « Ensemble, Argentré du Plessis », démissionnant de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Madame Sandrine AUPIED,

VU le courrier du 31 mars 2026 de Monsieur Pierre PAILLARD, membre élu de la liste « Ensemble, Argentré du Plessis », démissionnant de son mandat de conseiller municipal ;

CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, est Monsieur Joël FRIN,

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la démission de Monsieur Jean-Noël BÉVIÈRE, Monsieur Christophe BROSSAULT, Madame Célia

ROCU, Madame Christelle GISLARD, Monsieur Fabien FERRÉ, Madame Rachel TRAVERS et Monsieur Pierre

PAILLARD de leurs sièges de conseiller municipal,

PREND ACTE de l’installation de Madame Hélène BAYON, Monsieur Claude CAILLEAU, Madame Sandrine AUPIED et

Monsieur Joël FRIN en qualité de conseiller municipal.

2026-028 – CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut, au cours

de chaque séance, former des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises soit par

l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Commentaire : M. FOLL remarque qu’il manque toujours 2 conseillers municipaux et demande un point

sur ce sujet

Mme le Maire : Suite à l’erreur matérielle sur la feuille de proclamation des résultats du 15 mars dernier

nous sommes en attente du résultat du tribunal administratif afin de réintégrer ces 2 personnes soit Marie-

Claire HAMON et Caroline BESNOUIN3

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de

la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision mais elles ont un rôle important dans la conduite de l’action

municipale. Elles sont associées aux décisions et orientations municipales. Par ailleurs, les projets de délibération leur

sont transmis pour avis. Elles peuvent être mises en place pour la durée du mandat municipal ou une durée moindre.

Comme indiqué dans le code général des collectivités territoriales, le maire est président de droit. Lors de leur première

réunion, les commissions élisent en leur sein un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider en l’absence du

maire.

Il est proposé de créer les commissions suivantes.

3- Urbanisme, bâtiments, travaux, voirie et environnement, composée de 9 membres. 4- Culture, associations, jumelages t vie associative, composée de 8 membres. 5- Sports, éducation, jeunesse, composée de 10 membres.

6- Solidarités, cohésion sociale, santé composée de 10 membres. 7- Finances, composée de 8 membres.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres

- CREE Les commissions municipales comme indiqué ci-dessus ;

- FIXE le nombre de conseillers membres de chaque commission ;

- DESIGNE les conseillers dans chaque commission.

Comme désigné ci-après :

1. Urbanisme, bâtiments, travaux, voirie et environnement

Christian HAMELOT Mireille CHAUVINEAU Christophe HAQUIN Bertrand DESILLE

Pierrick GENDRY Patrice ÉON Anthony MENEUST Claude CAILLEAU

Nicolas FOLL A définir ultérieurement

2. Culture et vie associative

Catherine TIREAU-PAQUET Lany PENIN Irmine DELAGRÉE Philippe GARNIER

A définir ultérieurement Bernadette TISON Hélène BAYON Joël FRIN

3. Sports, éducation, jeunesse

Lou LAGOUTTE Patrice ÉON Charles JEULAND Lany PENIN

Pauline MENEUST Irmine DELAGRÉE Philippe GARNIER Nicole HARD

Sandrine AUPIED Claude CAILLEAU Hélène BAYON

4. Action sociale et santé

Bernadette TISON Christian HAMELOT Martine VÉRÉ Charles JEULAND

Pierrick GENDRY Catherine TIREAU-PAQUET Rémi POSSON Sandrine AUPIED

A définir ultérieurement Nicolas FOLL A définir ultérieurement4

5. Finances

Anthony MENEUST Eric GRIGNON Lany PENIN Pierrick GENDRY

Rémi POSSON A définir ultérieurement Joël FRIN Nicolas FOLL

2026-029 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

Aux termes de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la

désignation de ses membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs (syndicats, associations…) La durée des

fonctions des personnes désignées est en principe liée à la durée du mandat des conseillers municipaux. Toutefois, le

conseil municipal peut, à tout moment, revenir sur ces nominations et modifier sa représentation au sein de ces

organismes, le nouveau représentant n’étant cependant nommé que pour le reste de la durée du mandat ou des

fonctions pour lesquels le premier représentant avait été désigné.

Les membres ou délégués ainsi désignés ont pour rôle de représenter la collectivité au sein de ces structures

Ainsi, les instances communales et intercommunales au sein desquelles un ou des délégués devront être désignés par

le conseil municipal sont les suivantes :

 Le Centre Communal d’Action Sociale,

 La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC),  La commission intercommunale des impôts directs

 Comité National d’Action Sociale (CNAS),

 Le Correspondant Défense,

 Le Syndicat Départemental d’Energie

 Le syndicat d’urbanisme du pays de Vitré

 L’ARIC

 Le Conseil d’Ecole

En ajout et à la demande du SMICTOM, nous allons être amené à nommer également 2 représentants titulaires et 2 suppléants

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des membres (20 pour, 5 abstentions (MME AUPIED, BAYON ; MM CAILLEAU, FOLL, FRIN))

DESIGNE comme indiqué dans le tableau en annexe les délégués dans les différents organismes extérieurs

Débat :

M. FOLL : « nous étions parti sur une proposition avec 3 noms comme cela se passait habituellement selon

la règle de répartition des 6/21 qui donne 2.80 » M. FOLL demande s’il est accordé à la minorité d’arrondir

à 3.

Mme le Maire précise que selon la règle de répartition 2 sièges avaient été accordés. Cependant, elle

accepte, dans l’idée d’ouverture à davantage d’élus minoritaires, que soit arrondi à 3 sièges. Le nombre de

sièges de la majorité restera inchangé.

La composition définitive des commissions sera revue après la réintégration de MME BESNOUIN et

HAMON

Commentaire : M. FOLL demande des précisions pour le SMICTOM

Mme VÉRÉ : précise que c’est une demande expresse du SMICTOM qui se réunit le 10 avril et a

demandé de faire la désignation avant cette date5

DELEGUES DE LA COMMUNE DANS DES ORGANISMES EXTERIEURS

Centre Communal d’Action

Sociale

(Le maire + 7 délégués)

- Martine VÉRÉ

- Bernadette TISON

- Christian HAMELOT

- Charles JEULAND

- Mireille CHAUVINEAU

- Sandrine AUPIED

- à définir ultérieurement

Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

(CDAC)

(1 titulaire + 1 suppléant)

Christian HAMELOT Françoise GESLAND-

Comité National d’Action Sociale

(CNAS) 1 titulaire

Martine VÉRÉ

Correspondant Défense Pierrick GENDRY

Commission intercommunale

des impôts directs

Rémi POSSON

Syndicat départemental

d’énergie 1 titulaire 1 suppléant Françoise GESLAND

Patrice ÉON

Syndicat d’urbanisme du pays de

Vitré 1 titulaire 1 suppléant Christian HAMELOT

Pierrick GENDRY

Association Régionale

d’Information des Collectivités

territoriales. ARIC

(1 titulaire)

Eric GRIGNON

Conseil d’Ecole

(1 représentant + 1 suppléant)

Philippe GARNIER

Hélène BAYON

SMICTOM

(2 représentants + 2 suppléants)

Bertrand DESILLE

Patrice ÉON

Charles JEULAND

Christian HAMELOT

Débat :

Demande de MM FOLL et CAILLEAU : au paravent, le SMICTOM comprenait 4 représentants dont un membre

de la minorité.

Mme le maire précise que le SMICTOM s’est manifesté après l’envoi de la présente convocation du CM pour

demander 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

MM FOLL, CAILLEAU et FRIN soulignent qu’il n’y a pas de membres de la minorité, ce que confirme Mme lr

Maire.

Mme Bayon propose que le suppléant au conseil d’école soit un membre de la minorité, en l’occurrence, elle-

même, ce qui est accepté.6

2026-030 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément à l’article L. 1414-1, les marchés publics des collectivités territoriales sont passés et exécutés en respectant les dispositions du code de la commande publique. Ce code fixe plusieurs principes fondamentaux : « les acheteurs respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté et d’accès et de transparence des procédures. » Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse repose sur la détermination préalable des critères de sélection les plus pertinents au regard de l’objet du marché public. Le code de la commande publique permet de prendre en compte des critères environnementaux et sociaux.

Les marchés publics passés selon une procédure formalisée (appel d’offre) et dont la valeur estimée HT est supérieure

aux seuils européens sont attribués par une commission d’appel d’offres. Au 1er janvier 2026, ces seuils sont de

216 000 € HT pour les marchés de services et fournitures, de 5 404 000 € pour les marchés de travaux.

Pour les marchés dont le montant est inférieur à ces seuils (marchés à procédure adaptée - MAPA), la commission

d’appel d’offres n’est pas compétente. Généralement, pour ces marchés, les collectivités réunissent une commission

« marchés » ou « MAPA » qui donne un simple avis.

Conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, la commission d’appel d’offres est composée du maire et de cinq

conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle. Cinq suppléants sont également désignés dans des

conditions identiques.

Commission d’appel d’offres

Membres titulaires Membre suppléants

Le maire Françoise GESLAND

Anthony MENEUST

Christophe HAQUIN

Bertrand DESILLE

Lany PENIN

Joël FRIN

Christian HAMELOT

Rémi POSSON

Pierrick GENDRY

Eric GRIGNON

Nicolas FOLL

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres

- APPROUVE la composition de la commission d'appel d'offres indiquée ci-dessus.

2026-031 – INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Les articles L. 2123-20 et suivants et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent les conditions

et les règles d’attribution des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux. Les indemnités sont

calculées en fonction d’un pourcentage appliqué au montant du traitement brut correspondant à l’indice terminal de la

fonction publique. Etant donné la valeur du point au 1er janvier 2026, ce montant brut est de 4 110,52 €.

Etant donné la population de la commune et conformément aux articles L 2123-23 et L2123-24 du CGCT le montant

maximum est :

-pour le maire 58,30% de l’indice brut terminal

-pour les adjoints 23,32% de l‘indice brut terminal7

L’enveloppe globale des indemnités correspond au taux maximum pour le maire et au taux maximum pour 8 adjoints (le

nombre d’adjoint théorique autorisé pour la commune). Cette enveloppe est donc de 10 065,02€.

Il est proposé de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire des adjoints et des

conseillers municipaux délégués comme suit :

indemnité

en % de l'indice brut

terminal de la fonction

publique

maire 58,30%

adjoints (6) 23,32%

conseillers municipaux délégués (6) 7,77%

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des membres (20 pour, 5 abstentions (MME AUPIED, BAYON ; MM CAILLEAU, FOLL, FRIN))

APPROUVE le montant des indemnités des élus indiquée ci-dessus ;

PRECISE en annexe les indemnités de fonctions attribuées aux élus.

2026-032 – INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS – MAJORATION

Les articles L. 2123-20 et suivants et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)fixent les conditions

et les règles d’attribution des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux. Les indemnités sont

calculées en fonction d’un pourcentage appliqué au montant du traitement brut correspondant à l’indice terminal de la

fonction publique. Etant donné la valeur du point au 1er janvier 2026, ce montant brut est de 4 110,52 €

Commentaires :

Mme le Maire précise le nom des conseillers municipaux délégués :

Christophe HAQUIN (Travaux) ; Rémi POSSON (Finances) ; Anthony MENEUST (Environnement,

agriculture) ; Lou LAGOUTTE (Jeunesse) ; Philippe GARNIER (Sports, éducation) ; Éric GRIGNON

(Ressources humaines).

Mme AUPIED demande pour la petite enfance.

Mme GESLAND précise que la petite enfance relève de la jeunesse

M. FRIN souhaite intervenir sur cette note de synthèse :

La commune peut avoir 8 adjoints au maximum (30% du conseil municipal). Le montant total de

l’enveloppe (maire, 6 adjoints et délégués) s’élève à 10 065.02€ ce qui est le résultat d’un calcul à 8

adjoints alors qu’il n’y a en place que 6 adjoints nommés (enveloppe maire +6 adjoints = 8 147,85 €) soit

env +1 900€.

Pour rappel en 2020 l’équipe en place (maire + 6 adjoints) avaient baissé leurs indemnités pour rétribuer

les 4 conseillers délégués nommés.

M. FRIN expose que le montant des indemnités des élus est plus important que celui qui était pris par

l’ancienne municipalité, il, estime le surplus à 250 700 € sur le mandat de 7 ans

Mme GESLAND répond qu’il n'est pas sans savoir que le statut de l'élu a changé, il a évolué à la demande

des élus qui étaient en place et qui estimaient ne pas être suffisamment reconnus, ce que Mr Frin

reconnait.

Mme GESLAND précise que l'investissement des élus qui vont être indemnisés sera sûrement à la hauteur

des indemnités. Mme AUPIED précise qu’elle a vu un reportage ou les maires ont diminué leurs indemnités

pour pallier aux baisses de subventions et que donc 250 000€ d’économie devront être trouvés.

Mme GESLAND relève qu’il y a eu des failles menant à des dépenses inutiles qui sont à supporter

désormais, mais qu’elle ne va pas en faire l'étalage maintenant. .8

Etant donné la population de la commune et conformément aux article L 2123-23 et L2123-24 du CGCT le montant

maximum est :

-pour le maire 58,3% de l’indice brut terminal

-pour les adjoints 23,32% de l‘indice brut terminal

Dans plusieurs cas, l’indemnité des élus peut être majorée. Conformément à l’article R. 2123-23 du CGCT, dans les

communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant 2013, les indemnités peuvent être majorées de 15%.

Comme lors du mandat précédent, il est proposé de retenir cette majoration.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à la majorité des membres (20 pour, 5 abstentions (MME AUPIED, BAYON ; MM CAILLEAU, FOLL, FRIN))

APPROUVE la majoration des indemnités des élus au taux de 15% étant donné que la commune avait la qualité de

chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons de 2013.

2026-033 – DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales CGCT, le conseil municipal peut

déléguer au maire certaines attributions. Celles-sont limitativement énumérées dans l’article mentionné ci-dessus qui

indique 30 sujets pouvant faire l’objet d’une délégation.

Ces délégations permettent d’assurer l’efficacité et la réactivité de l’action municipale. Le maire doit rendre compte au

conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations. (Article L 2121-23 CGCT)

Il est proposé de déléguer au maire les attributions suivantes. Les numéros font référence aux points mentionnés dans

l’article L2122 du CGCT.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 3° De procéder, dans les limites de 500 000 € par opération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et a l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relevant d’une procédure adaptée ainsi que toute

décision concernant leurs avenants. Il est précisé pour information qu’il s’agit, à la date du 1er janvier 2026, des marchés de service et de fournitures inférieurs à 216 000€ HT et des marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 pour les zones urbaines et à urbaniser ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation d’ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ HT ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;9

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les zones urbaines et à urbaniser définies dans le plan local d’urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les zones urbaines et à urbaniser définies dans le plan local d’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dans la limite unitaire de 2 000€ ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de

subventions ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par

délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres

2026-034 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Dans le cadre d’un départ à la retraite, une procédure de recrutement a été lancée ce dernier trimestre. Il convient

aujourd’hui de délibérer afin de procéder au recrutement étant donné que l’agent part en retraite.

- création d’un emploi permanent à temps complet pour assurer les missions d’agent de maintenance des bâtiments

communaux.

Il pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière technique de catégorie C, sur un des trois grades du cadre d’emploi

d’adjoint technique territorial ;

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions relatives à l’emploi mentionné ci-dessus, pourront être

exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Enfin le régime indemnitaire n°2018-080 du 5 novembre 2018 adopté le 1er janvier 2019, modifié le 4 novembre 2019 par

délibération n°2019-085 et par les suivantes dont celle du 30 septembre 2025 est applicable.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres

CREE un emploi permanent à temps complet pour exercer les fonctions d’agent de maintenance des bâtiments

communaux à compter du 1er mai 2026 ;

Commentaires : M. FOLL demande quelle est la nature des mandats et souhaite avoir connaissance des

frais. Mme le Maire demande au DGS des détails sur la réintroduction de cette clause. Mme BAYON

souligne un risque d’inconnu quant aux frais de remboursement. Mme le Maire reconnait que les deux

autres clauses 25 et 26 réintroduites vont être utiles dans l’exercice des décisions mais la clauses 27

réintroduite, qu’elle n’avait pas vu sous cet angle, peut effectivement être retirée.10

AUTORISE le maire à recruter des agents contractuels sur cet emploi si la procédure de recrutement reste infructueuse

de fonctionnaire.

2026-035 – COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 – BUDGET PRINCIPAL

Le compte financier unique retrace les opérations comptables réalisées l’année précédente. Il remplace les anciens

comptes de gestion (produit par le comptable public) et compte administratif (produit par la collectivité). Le compte

financier unique doit être approuvé par le conseil municipal avant le 30 juin de l’année n+1.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 2021-075 du 27 septembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU), fusion du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du comptable public,

en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune d’Argentré-du-Plessis ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations sur la situation financière de

la collectivité, en particulier la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise

en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur (le maire) et celles du

comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

En € Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés

2024 65 810.25 1 857 142.36 1 922 952.61

Opérations 2025 4 352 041.08 5 182 443.44 4 356 533.28 2 530 114.74 8 708 574.36 7 712 558.18

Totaux 4 352 041.08 5 248 253.69 4 356 533.28 4 387 257.10 8 708 574.36 9 635 510.79

Résultats de clôture

2025 896 212.61 30 723.82 926 936.43

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres11

APPROUVE le compte financier unique 2025 du budget principal présenté en annexe et dont les résultats sont indiqués

ci-dessus ;

DONNE

pouvoir

au Maire

pour

prendre

toutes

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026-036 – AFFECTATION DU RESULTAT 2025 AU BUDGET PRINCIPAL 2026

Après avoir examiné le compte financier unique 2025 du budget principal, il convient de statuer sur l’affectation du

résultat cumulé de la section de fonctionnement.

Le résultat 2025 cumulé de la section de fonctionnement est de 896 212.61 €. Il est proposé de l’affecter de la manière

suivante au budget principal 2026 :

- Affectation au compte 1068 (investissement), en excédents capitalisés : 700 000 €

- Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au budget 2026 (ligne 002) : 196 212.61 €

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres

APPROUVE l’affectation du résultat 2025 du budget principal comme indiqué ci-dessus.

DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Déclaration d’intention d’aliéner

Compte-rendu des DIA reçues en mairie pour lesquelles Mr le Maire n’a pas exercé le droit de préemption

urbain.

Date

demande Adresse Type de bien Surface terrain Préemption

1 23/02/2026 14 Chemin de la Hérinière Habitation 792m² Renonciation

10/03/2026

2 23/02/2026 3 rue du Chevreuil Habitation 812m² Renonciation

10/03/2026

Commentaire : M. FRIN précise que les comptes étaient conformes mais qu’à cause d’un bug national, la

remontée dématérialisée des finances en mairie a manqué et c’est pourquoi la délibération suivante

n’avait pas pu être votée non plus.12

3 25/02/2026 17 La Croix Perrault Habitation 343m² Renonciation

10/03/2026

4 05/03/2026 21 boulevard des

Saulniers

Habitation 777m² Renonciation

10/03/2026

Observations :

Madame le maire informe que le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 19 mai 2026 à 19h00.

QUESTIONS DIVERSES

Madame le maire lève la séance à 20 heures 10.

En mairie, le 07 mai 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire Rémi POSSON Françoise GESLAND

M. FOLL demande si des dates de commissions ont déjà été définies.

Mme GESLAND répond que cela n’a pas encore été acté.

Mme BAYON questionne sur le rôle des délégués jeunesse, sport, pour savoir avec qui les commissions

vont se dérouler.

Mme PENIN répond que c’est un travail à trois qu’elle chapeaute avec la communication en plus.

Mme BAYON poursuit avec la question du rôle du délégué RH qui s’oppose à ce qu’elle a observé sur les

deux précédents mandats et qui ne concernait essentiellement que le DGS et le maire.

Mr Eric GRIGNON répond qu’il s’agit de l'accompagnement des équipes en termes de plan de formation,

en termes de gestion des compétences et d’anticipation.

Mme BAYON exprime que l’idée qu’elle avait était de favoriser l’embauche des copains.

Mme GESLAND affirme être loin d’avoir pensé à cela.

Mme GESLAND précise qu'elle utilise les compétences qu'il y a autour de la table afin de performer dans

les tâches à accomplir et la gestion du personnel doit également être partagée avec les élus.

Mme BAYON souligne qu’il n’a pas été désigné de représentant pour le SDIS 35.

Mme GESLAND précise qu’il reste encore une petite liste à compléter comme le comité de jumelage et

autres qui seront proposées au prochain conseil.