unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 108 DIA

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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 108 DIA Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 108 DIA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/07/2023 ÉA 2» \ E VS |

Reçu en préfecture le 12/07/2023 \\ a À

Publié le 19/07/2023 SU

=.“ le R FF JE S ID : 040-200069631-20230628-D108. 06_2023 CC-DE DE ELCRJIVININ IVU_UVUVU_EVE JL

TAÇCHALOSSE communauté de communes

55 place Foch

40380 Montfort-en-Chalosse

05 58 98 45 88

contact(Oterresdechalosse.fr

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Chalosse

Vu la délibération DCC2020_07_92 du 30 juillet 2020 de la communauté de communes Terres de Chalosse

portant délégation au Président et notamment en matière d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Communautaire Terres de Chalosse n° DCC2021_07_90 en date du 08 juillet 2021

instituant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du canton de

Montfort-en-Chalosse,

Vu la délibération du conseil communautaire Terres de *DCC2021_07_91 en date du 08 juillet 2021 instituant le

Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron,

Suite à la réception des Déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA) concernant les biens suivants :

- DIA en date du 02/05/2023 pour un bien situé à Nerbis, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section AD N° 114, 745 route du bourg, superficie : 13 a 46 ca,

- DIA en date du 25/05/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 131 (en partie), « landes d’arriou d’agès, superficie : 11 a 73 ca,

- DIA en date du 25/05/2023 pour un bien situé à Clermont, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section F N° 414,132 route de pomarez, superficie : 17 a 72 ca,

- DIA en date du 02/05/2023 pour un bien situé à Nerbis, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section AD N° 114, 745 route du bourg, superficie : 13 a 46 ca,

- DIA en date du 26/05/2023 pour un bien situé à Caupenne, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section C N°161, 24 chemin de tort, superficie : 13 a 40 ca, section € N° 607, « le bourg », super-

ficie : 57 ca, section C N° 609, « le bourg », superficie : 1 a 6 ca,

- DIA en date du 02/05/2023 pour un bien situé à Nerbis, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section AD N° 114, 745 route du bourg, superficie : 13 a 46 ca,

- DIA en date du 26/05/2023 pour un bien situé à Préchacq les Bains, bâti sur terrain propre, références

cadastrales : section C N° 593, 32 route de bibens, superficie : 7 a 10 ca, section C N° 595, 32 route de

bibens, superficie : 6 a 27 ca,

La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

www.terresdechalosse.frEnvoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 19/07/2023

DIA en date du 27/05/2023 pour un bien situé à Maylis, bâti sur terrai IB LATE OR 0eNEARe 1082062028 CC DE

section À N° 1154, « peguiraout », superficie : 21 a 48 ca,

DIA en date du 02/06/2023 pour un bien situé à Doazit, non bêti, références cadastrales : section À N°

762pc (en partie), « lestage », superficie : 19 a 72 ca,

DIA en date du 02/06/2023 pour un bien situé à St-Geours d’Auribat, bâti sur terrain propre, références

cadastrales : section À N° 294, 421 route de bertricq, superficie : 8 a,

DIA en date du 05/06/2023 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales : section F N°

1369, route de dax, superficie : 14 ca,

DIA en date du 05/06/2023 pour un bien situé à Hinx, non bâti, références cadastrales : section F N°

1371, allée labouyrie, superficie : 5 ca,

DIA en date du 07/06/2023 pour un bien situé à Hinx, bâti sur terrain propre, références cadastrales :

section E N° 991, 594 route de montfort, superficie : 4 a 95 ca,

DIA en date du 14/06/2023 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre, réfé-

rences cadastrales : section C N° 1268, « laplante », superficie : 54 ca, section € N° 1269, 49 chemin de

laplante, superficie : 8 a 19 ca, section C N ° 1272, « laplante », superficie : 1 a 30 ca, section C N° 1273,

« laplante », superficie : 34 ca, section C N° 1260, « laplante », superficie : 10 a 17 ca,

DIA en date du 16/06/2023 pour un bien situé à Gamarde les Bains, non bâti, références cadastrales :

section C N° 376, « laplante », superficie : 3 a 60 ca,

DIA en date du 20/06/2023 pour un bien situé à Sort-en-Chalosse, non bâti, références cadastrales :

section À N° 131 (en partie), « landes d’arriou d’agès », superficie : 11 a 73 ca,

DIA en date du 20/06/2023 pour un bien situé à Montfort-en-Chalosse, bâti sur terrain propre, refe-

rences cadastrales : section C N° 1068, « laiterie », superficie : 18 ca, section C N° 1070, « laiterie », su-

perficie: 29 ca, section C N° 1096, « laiterie », superficie : 1 a 88 ca, section C N° 1097, 70 place de

l’église, superficie : 34 a 48 ca,

DIA en date du 22/06/2023 pour un bien situé à Caupenne, bâti sur terrain propre, références cadas-

trales : section € N° 2 (en partie), « cazenave », superficie : 22 a 80 ca, section CN °3 (en partie), 300

route du marais, superficie : 10 a 20 ca, section C N°5 (en partie), «cazenave », superficie : 26 a 30 ca,

DIA en date du 26/06/23 pour un bien situé à St-Jean de Lier, non bâti, références cadastrales : section

C N° 793, « conques », superficie : 20 a 26 ca,

Soit 17 DIA du 02/05/23 au 26/06/23

DECIDE

De ne pas préempter les biens décrits ci-dessus

Montfort-en-Chalosse, le 28 juin 2023

Le Président,

Didier GAUGEACQ

Acte rendu exécutoire

Après envoi dématérialisé le :

Publié le :

N'identifiant unique :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.