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Arrêté - 22 202 portant permission de stationnement temporaire FOIRE DAUTOMNE exécutoire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 22 202 portant permission de stationnement temporaire FOIRE DAUTOMNE exécutoire)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville de
L FALAISE
ARRETE DU MAIRE N° 22-202
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT TEMPORAIRE
DIRECTION DES SERVICES CITOYENNETE ET DES RELATIONS PUBLIQUES
Service Juridique
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi du 2 mars 1982 modifié ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, et L.2542-2 et
suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière, et notamment les articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7 du Code de la Voirie Routière ;
VU la demande du Château de Guillaume le Conquérant de matérialiser un espace de stationnement provisoire pour les Bus et véhicules, visiteurs du Château ;
CONSIDERANT qu’en dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L.113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements
visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet :
soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas;
CONSIDERANT que dans le cadre de la Foire d'Automne, le parking des Bercagnes est fermé à la circulation, du samedi 24 septembre 2022 au mercredi 12 octobre 2022 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de trouver une solution de stationnement provisoire pour les Bus et les véhicules qui stationnent sur ce parking, dans le but de visiter le Château de Guillaume le Conquérant ;
ARRETE
ARTICLE er -
Du samedi 24 septembre 2022, au mercredi 12 octobre 2022, les Bus sont autorisés à déposer, exceptionnellement
et temporairement, les visiteurs à l'endroit marqué d’un rond jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2-
Du samedi 24 septembre 2022, au mercredi 12 octobre 2022, les Bus sont autorisés à stationner, exceptionnellement
et temporairement, au niveau de la Gare de Bus située Avenue de la Crosse à Falaise (14700).
ARTICLE 3 -
Du samedi 24 septembre 2022 au mercredi 12 octobre 2022, une zone de stationnement exceptionnelle et
temporaire sera délimitée sur l’herbage des Bercagnes, pour les voitures individuelles, selon l'endroit matérialisé en
rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 -
La présente permission de stationnement est accordée pour les périodes expressément mentionnées aux termes des articles 1, 2 et 3. Elle ne fera l’objet d'aucun renouvellement.
ARTICLE 5 —
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect des conditions précitées,
ou pour tout autre raison d'intérêt général. ARTICLE 6 —
Le Directeur Général des Services, et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés,
chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le dix-neuf septembre deux mille vingt-deux.
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20220919-22-202-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/09/2022
Notification : 20/09/2022
Annexe : Plan de Balisage
TRANSMIS EN PREFECTURE
& AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou
expresse, du recours gracieux.
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