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Arrêté - 22 210 portant interdiction temporaire de stationnement et de circulation Parc de la Fresnaye exécutoire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 22 210 portant interdiction temporaire de stationnement et de circulation Parc de la Fresnaye exécutoire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
* Ville de
FALAISE
ARRÊTE DU MAIRE N° 22-210
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC,
INTERDICTION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT ET REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION DANS LE PARC DE LA FRESNAYE
« Run & Bike »
DIRECTION DES SERVICES EDUCATIFS ET SOLIDAIRES
SERVICE DES SPORTS
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1 à L.1111-6, L.2212-2, L.2213-1 à
L.2213-6;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1, L.2122-4 et L.3111-
1;
VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;
VU le Code Pénal et, notamment, son article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, livre 1, 8" partie — signalisation temporaire ;
CONSIDERANT l’organisation d’un championnat d'académie de Run & Bike par le Service Régional UNSS, le mercredi
9 novembre 2022, dans le Parc de la Fresnaye ;
CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des participants à ladite manifestation il est nécessaire d'interdire la
circulation et le stationnement dans le Parc de la Fresnaye le mercredi 9 novembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité, pour la réalisation de la manifestation, d'autoriser le Service Régional UNSS prise en la
personne de Monsieur Arnaud BIDEL, Directeur, à occuper le domaine public ;
ARRETE — ARTICLE ÎER —
Le Service Régional UNSS, prise en la personne de Monsieur Arnaud BIDEL, Directeur, est autorisée à organiser le
Championnat d’Académie de « Run & Bike » dans le Parc du Château de la Fresnaye, le Mercredi 9 novembre 2022,
de 8h00 à 18h30. L’occupation du domaine public est consentie exceptionnellement à titre gratuit. Le Service Régional
UNSS veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas
de dégradation, la Ville de Falaise fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs des
organisateurs. La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité.
ARTICLE 2 -
Le mercredi 9 novembre 2022, de 08h00 à 18h30, la circulation et le stationnement sont interdits dans le Parc de la
Fresnaye à l'exception des véhicules de secours et d'incendie, des organisateurs et des riverains.
ARTICLE 3 —
La fourniture de la signalisation règlementaire sera assurée par les Services techniques de la Ville, la pose et la
maintenance par les organisateurs, afin de permettre l’application des présentes dispositions. ARTICLE 4 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 —
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 6 —
Le Directeur Général des Services et Mme la Commandante de la Brigade de Gendarmerie de Falaise, sont chargés,
chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le vingt-sept septembre deux mille vingt-deux.
Le ire,
_ _ _ é MAUNOŸRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur \ L_—
Accusé certifié exécutoire
TRANSMIS À LA PREFECTURE DU CALVADOS RécePIN parie PRtE 10e 02
ET AFFICHE LE FE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivantla dite de sa publication et / ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit
éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux