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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Villette-lès-Dole.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2411228 resolutions 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Assurance,
Département du Jura
ess Conseil Municipal Arrondissement de Dole
24 novembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE Nombre de conseillers en exercice : 14
2 bis route de Goux — 39100 Nombre de conseillers présents : 11
03.84.82.40.14 Nombre de procurations : 3
mairie.villette.les.dole@wanadoo.fr Nombre de votants : 14 Date de la convocation : 03 novembre 2022
Date de publication : 28 novembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-M. Fumey-
Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla. C. Eich, M. Mouquod,
J.-F. Coulon.
Conseillers absents ayant donné procuration : J. Curly, procuration
donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée à L. Facon. G. Meuriot,
procuration donnée à M. Dodet
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Le conseil municipal s'est réuni le vendredi 24 novembre 2022 à 20h, en mairie de Villette-lès-Dole sur la
convocation de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Maire. Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Edith GRILLE a été désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Désignation d'un secrétaire de séance
Approbation du compte-rendu de la séance du 02 septembre 2022
Communication des actes d'état civil établis et des décisions d'urbanisme intervenues depuis la séance du 02
septembre 2022.
1. Modalités de location de la salle polyvalente
2. Décision modificative budgétaire
3. Dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023
4. Transfert de la taxe d'aménagement
M. le Maire :
Bonsoir à tous, merci de vous installer.
Pour le secrétariat de séance, je vous propose Madame Edith GRILLE, merci.
Je vais vous demander d'approuver le procès-verbal de la séance du 02 septembre dernier.
Y a-t-il des observations à ce sujet ? Aucune observation.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
le compte rendu de la séance du 02 septembre 2022.
Je vous demande de pouvoir ajouter trois points à l'ordre du jour :
5. Convention Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) avec le Centre De Gestion 54
(CDG)
6. Statuts du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de Dole (SIER)
7. Don à la commune de Parcey Etes-vous d'accord ? Je vous remercie.
Nous allons passer aux délibérations prévues pour cette séance.
1. Modalités de location de la salle polyvalente
M. le Maire :
Lorsque les travaux de la salle polyvalente seront achevés, cette salle sera disponible à la location.
Il convient donc d'établir un règlement.
Je vous propose d'étudier le document suivant et de formuler vos observations.
M. P. POUTHIER :
Le prix est-il fixé en relation avec le nombre de personnes présentes ?
M. le Maire :
Non, le prix est fixé en rapport à la durée de la location (une journée ou un week-end).
Mme S. SERGEANT :
Les tarifs appliqués avant les travaux ont-ils été revus ?
M. le Maire :
Non, les tarifs seront identiques à ceux appliqués depuis la délibération n°12 du 29 mars 2019.
M. J-F. COULON :
Qui doit nettoyer la salle ?
M. le Maire :
Ce sont les utilisateurs qui devront procéder au nettoyage des locaux avant l'état des lieux de sortie. En dehors des serpillères et balai, aucun produit ménager ne sera mis à leur disposition, la salle devant être nettoyée à l'eau chaude uniquement.
M. M. MOUQUOD
Nous devons insister sur le fait que les utilisateurs procèdent bien aux vérifications citées au point 6.4 du règlement.
Mme E. GRILLE
Il convient de préciser que la vaisselle cassée sera facturée et non remplacée par l'utilisateur.
M. le Maire :
A ce sujet, avez-vous d’autres commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun autre commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
L'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°1 exposée ci-dessus.
2. Décision modificative budgétaire
M. le Maire :
Je donne la parole à Edith GRILLE, 1 adjointe en charge des finances.
Mme E. GRILLE
M. Remy, conseiller aux décideurs locaux, nous a conseillé de procéder à la décision modificative suivante :
Virement de crédits :
-32 000.00 € du compte 7022 pour créditer le compte 1641
-100 000.00 € du compte 21318 pour créditer le compte 1641 (Le compte 1641 sera ainsi crédité de 132 000.00 €
afin de pouvoir procéder à un premier remboursement de l'emprunt relais.) -7 800.00 € du compte 21318 pour créditer le compte 2031 -90.00 € du compte 21312 pour créditer le compte 238
-18 710.00 € du compte 16878 pour créditer le compte 238
M. le Maire :
Merci Edith.
Sur ce point, avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°2 exposée ci-dessus.
3. Dépenses d’investissement avant le vote du budget 2023
M. le Maire :
Je laisse la parole à Edith GRILLE.
Mme E. GRILLE :
L'article L11612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le quart des crédits ouverts en investissement au budget 2022 de la commune de Villette-lès-Dole, représente la
somme de 244 241.60 €.
Cette somme sera ventilée comme suit:
Compte 21318 Autres bâtiments publics : 194 241.60 €
Compte 2151 Réseaux de voirie : 10 000.00 €
Compte 2152 Installations de voirie : 10 000.00 €
Compte 21534 Réseaux d'électrification et éclairage public : 10 000.00 € Compte 21578 Autre matériel et outillage : 10 000.00 €
Compte 2188 Autres immobilisations corporelles : 10 000.00 €
M. M. MOUQUOD :
Est-ce possible de dépasser cette somme ?
M. le Maire :
Merci Edith.
Pour répondre à Maxime, je vous informe que nous sommes tenus par la loi de respecter le quart des crédits ouverts
en n-1 uniquement.
A ce sujet, avez-vous d’autres commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun autre commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
L'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve à l'unanimité la délibération n°3 exposée ci-dessus.
4. Transfert de la taxe d'aménagement
M. le Maire :
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI. En effet, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes vers les intercommunalités, n'était jusqu'alors pas obligatoire mais facultatif. Ainsi, les communes doivent désormais reverser tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Le partage tient compte de la charge d'équipements publics relevant de chacun.
Hors zones d'activités, il a été convenu d’un commun accord qu'il n'y aura pas de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement des communes vers l'agglomération, compte tenu du fait que sur certaines communes l'EPCI ne dispose ou ne finance aucun équipement public ou que sur d'autres la charge des équipements publics est moindre.
Par ailleurs, étant donné le calendrier restreint imposé par cette réforme et notamment la date butoir du 31 décembre 2022 pour délibérer sur le sujet, l'agglomération engagera une réflexion sur le partage de la taxe d'aménagement pour l’année 2024.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°4 exposée ci-dessus.
Nous allons maintenant passer aux délibérations ajoutées à l'ordre du jour.
5. Adhésion à la mission mutualisée RGPD du CDG 39 et du CDG 54. Et désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).
M. le Maire :
Le CDG du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au RGPD.
Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations
de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la coopération entre les CDG de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le CDG 54 exerce une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de col- lectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle vise à poursuivre la mission avec effet du 1°" janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1*° convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition.
Cette nouvelle convention propose un socle de conformité : accès à un espace RGDP et accompagnement complet, et un accompagnement de Délégué à la Protection des Données (réponses à vos questions, demandes d'exercice
de droits, violation de données.….).
De manière facultative et sur demande, un audit RGDP complet peut être réalisé dans la collectivité (sensibilisation des agents et des élus, registre des traitements, rapport, plan d'actions...).
Je vous propose d'inscrire la Commune dans cette démarche.
Le coût du service correspond aux frais de personnel mis à disposition (juristes et informaticiens) et s'élève à 0.057%
de la masse salariale de la collectivité. Si le montant calculé est inférieur à 30.00 €, ce montant sera appelé
forfaitairement chaque année.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°5 exposée ci-dessus.
6. Validation des statuts du SIER M. le Maire :
Nous allons prendre connaissance du projet de statuts du SIER et de la délibération du 09 septembre 2022 par laquelle
le Comité Syndical adopte son projet de statuts
Les communes membres de ce syndicat doivent se prononcer sur la validation de ces statuts.
Je vous propose de les adopter.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°6 exposée ci-dessus.
7. Don à la commune de Parcey
M. le Maire :
La commune de Villette-lès-Dole a loué la salle des fêtes de Parcey le 20 novembre 2022 pour organiser le repas des ainés, puisque notre salle polyvalente est encore en travaux.
La municipalité de Parcey a souhaité louer sa salle à titre gratuit.
En contrepartie de cette bien aimable décision, je propose à l'assemblée d'effectuer un don à la commune de Parcey, d'un montant de 240.00 € (montant de la location pour un habitant de Parcey) pour participer aux frais de fonctionnement engendrés.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire.
Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ?
l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°7 exposée ci-dessus.
M. le maire :
Nous sommes arrivés à la fin de notre ordre du jour.
Je vous remercie pour ces échanges et je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 22h.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND Edith GRILLE Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-38_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Validation des statuts du
Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Région de Dole
(SIERD)
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
03/11/2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
28/11/2022
Présents
11
Votants :
N° 38-2022 14
Séance du : 24 novembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
C. Eich, M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
procuration donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Vu l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance :
- De la délibération du 09 septembre 2022 par laquelle le Comité Syndical adopte son projet de statuts,
- Du projet de statuts du S.I.E.RD
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE les statuts adoptés par le Comité Syndical du S.I.E.RD dans sa séance du 09 septembre 2022.
- VALIDE le projet de statuts ci-annexé.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
Le secrétaire de’séance
\ Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-37_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Don à la commune de Parcey
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
03/11/2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
28/11/2022
Présents
11
Votants :
N° 37-2022 Le
Séance du : 24 novembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
C. Eich, M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
procuration donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune de Villette-lès-Dole a loué la salle des fêtes de Parcey le 20 novembre 2022 pour organiser le repas des ainés, puisque la salle polyvalente de Villette-lès- Dole est encore en travaux.
La municipalité de Parcey a souhaité louer sa salle à titre gratuit.
En contrepartie de cette bien aimable décision, le Maire propose à l'assemblée d'effectuer un don à la commune de Parcey, d’un montant de 240.00€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- AUTORISE le Maire à effectuer par mandat, un don à la commune de Parcey d’un montant de 240.00€
- DIT que les crédits seront utilisés sur le compte 6718 et que le chapitre 67 est suffisamment abondé pour cette opération.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
LT
Le secrétaire-de séance
L Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 24/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-36_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Décision modificative n°1
Budget principal
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
03/11/2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
28/11/2022
Présents
"1
Votants :
N° 36-2022 14
Séance du : 24 novembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
C. Eich, M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
procuration donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient, afin de provisionner des dépenses de l’année 2022, de voter les crédites suivants :
DEPENSES
Article Observations
__ TOTAUX FONCTIONNEMENT
TOTAUX INVESTISSEMENT
Le Conseil municipal, après en avoir
représentés :
RECETTES
Montant | Article Observations Montant
délibéré, à l’unanimité, des membres présents et
- ADOPTE la décision modificative n°1 telle que détaillée ci-dessus
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le maire
Jean-Luc LEGRAND
es
Le secrétaire dé séénce
L Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 24/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-35_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Remboursement de l’emprunt
relais relatif aux travaux de
réhabilitation de la salle
polyvalente
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
03/11/2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
28/11/2022
Présents
11
Votants :
N° 35-2022 14
Séance du : 24 novembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
C. Eich, M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
procuration donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que pour financer les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente, un
emprunt relais n° 1708185 a été contracté auprès du Crédit Agricole dans les conditions suivantes :
- Date de réalisation : mai 2022
- Durée : 24 mois
- Périodicité : trimestrielle
- Montant : 396 000.00 €
- Taux : 1.21%
Il convient de prévoir son remboursement qui est possible grâce aux subventions accordées pour ce projet ainsi qu'au Fond de Compensation de la TVA (FCTVA), sachant que le montant total des subventions accordées s'élève à
373 689.00 €.
Monsieur le Maire propose ainsi à l'assemblée de procéder au remboursement de cet emprunt de la manière suivante :
- 132 000.00 € au dernier trimestre 2022 (grâce aux avances de subventions) - 132 000.00 € au deuxième semestre 2023 (grâce au solde des subventions après achèvement des travaux) - 132 000.00 € au premier semestre 2024 (grâce au versement du FCTVA)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- ACCEPTE les conditions de remboursement de l'emprunt relais n°1708185 comme énoncées ci-dessus. - AUTORISE le Maire à signer tout document permettant d'exécuter cette décision.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
Le secrétaire de e Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
ID : 039-213905730-20221124-34_2022-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
JURA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Séance du : 24 novembre 2022
Partage de la taxe aménagement
entre les communes et leur EPCI Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla. C.
Eich, M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Date de
convocation :
03/11/ 2022 Nombre de Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
Conseillers procuration donnée à J.-L. Legrand. D. Facon, procuration
donnée à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet Date d'affichage : En Exercice
14
28/11/2022 Conseillers absents non représentés : néant
Présents
11 Secrétaire de séance : E. Grille
Votants :
14 N° 34-2022
Vu la délibération n°GD 03/18 du 22 février 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole approuvant les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal
et Financier de Solidarité ;
Vu la délibération n° du Conseil Municipal du 25/09/2012 instituant une taxe d'aménagement ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n°2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ;
Vu les articles 1379 Il et 1639 A du Code général des Impôts ;
Vu les articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI. En effet, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu'alors pas obligatoire mais facultatif. Ainsi, les communes doivent désormais reverser tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Le partage tient compte de la charge d'équipements publics relevant de chacun.
Les modalités juridiques de la taxe d'aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Cependant, la loi de finances a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En conséquence, l'ordonnance du 14 juin dernier abroge à compter du 1° janvier 2023 les dispositions relatives au partage de la taxe dans le Code de l'urbanisme et les inscrit à la même date au sein du Code général des impôts.
Dans le cadre de la réforme, des délibérations concordantes doivent être prises par l'organe délibérant de l’agglomération et du conseil municipal des communes membres, pour fixer les modalités de partage.
Les communes et leur EPCI sont libres de déterminer leurs règles objectives de partage de la taxe. Ce partage se fait en fonction des dépenses d'équipements engagées par chacun.
Hors zones d'activités, il a été convenu d’un commun accord qu'il n’y aura pas de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement des communes vers l’agglomération, compte tenu du fait que sur certaines Envoyé en préfecture le 28/11/2022
communes l'EPCI ne dispose où ne finance aucun équipement public d "9517 Préieure le 28/11/2022 ER Publié le 28/11/2022 équipements publics est moindre. ID : 039-213905730-20221124-34_2022-DE
Par ailleurs, étant donné le calendrier restreint imposé par cette réforme et notamment la date butoir du 31 décembre 2022 pour délibérer sur le sujet, l’agglomération engagera une réflexion sur le partage de la taxe d'aménagement pour l’année 2024.
Il'est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le principe de non reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la Commune à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- APPROUVE le principe de non reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la Commune à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND nr
6
| Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
ID : 039-213905730-20221124-33_2022-DE
DEPARTEMENT
DU JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Adhésion à la mission mutualisée Séance du : 24 novembre 2022
RGPD du CDG 39 et du CDGS4 | conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-M. Et désignation d’un Délégué à la | Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla. C. Eich,
Protection des Données (DPD) M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Date de
CRE Nombre de Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
03/11/ 2022 Conseillers procuration donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée à
L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet
Date d'affichage : En
Exercice
28/11/2022 14 Conseillers absents non représentés : néant
Présents
11 Secrétaire de séance : E. Grille
Votants :
N° 33-2022 14
Vu le Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018,
Considérant que le RGDP introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, et qu'il encadre et fixe des obligations et des principes, et que les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement,
Considérant que la Commune gère et traite des données personnelles dans le cadre de son activité de service public, (paies, état civil, élections, recensement, urbanisme, abonnés, action sociale, activités extra et périscolaires ….).
Considérant que la mise en conformité au RGDP est un atout constituant un facteur de transparence avec les administrés, les usagers, les agents,
Considérant que la mise en conformité au RGPD constitue une sécurité juridique contre des risques de contentieux (avec les administrés, les agents), contre des sanctions administratives et financières de la CNIL, contre une atteinte à l’image de la collectivité,
Le Maire expose :
Le Centre de Gestion (CDG) du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au RGPD. Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la coopération entre les CDG de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le CDG 54 exerce une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
> # a s 2 R éfect le 28/11/2022 La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nd "PES" ER . L « s 2 « Publiéle 28/11/2022 avec effet du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024. Tout le travail d°""" ID : 089-213905730-20221124-33_2022-DE
convention est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notr: « mis à notre disposition.
Cette nouvelle convention propose un socle de conformité : accès à un espace RGDP et accompagnement complet, et un accompagnement de Délégué à la Protection des Données (réponses à vos questions, demandes d'exercice de droits, violation de données..).
De manière facultative et sur demande, un audit RGDP complet peut être réalisé dans la collectivité (sensibilisation des agents et des élus, registre des traitements, rapport, plan d’actions..).
Le Maire propose au Conseil d'inscrire la Commune dans cette démarche.
Le coût du service correspond aux frais de personnel mis à disposition (juristes et informaticiens) et s'élève à 0.057% de la masse salariale de la collectivité. Si le montant calculé est inférieur à 30 €, ce montant sera appelé forfaitairement chaque année.
Le Maire propose à l'Assemblée :
- d’adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
- de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité
au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
- AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
- DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023
- AUTORISE le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des
Données (DPD) personne morale de la collectivité.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire Le bee:
Jean-Luc LEGRAND [ Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-32_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Location de la salle
polyvalente
Date de
convocation : Nombre de Conseillers
03/11/ 2022
En
Date d'affichage : RUES
28/11/2022
Présents
11
Votants :
N° 32-2022 14
Séance du : 24 novembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla. C.
Eich, M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
procuration donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les travaux de réhabilitation de la salle polyvalente seront achevés courant 2023 et qu'il convient donc d'établir et d'adopter un règlement d'utilisation de cette.
Considérant le projet de règlement présenté à l'assemblée lors de cette séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- _ APPROUVE la mise à disposition de la salle polyvalente après achèvement des travaux.
- APPROUVE les conditions d'utilisation de ladite salle telles qu'elles figurent dans le règlement en annexe de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
Le secrétaire de séaffc:
U . Département du Jura . Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Arrondissement de Dole Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-32_2022-DE
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
2 bis route de Goux — 39100
03.84.82.40.14
mairie.villette.les.dole@wanadoo.fr
RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE
| —- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
O Article 1er - Objet
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles la salle polyvalente de Villette-lès-Dole doit être utilisée par les usagers qui en sollicitent la mise à disposition.
1-1- Bénéficiaires
La salle des fêtes sera utilisée prioritairement par les services communaux ou les activités d'intérêt général organisées par les associations locales.
Elle pourra en outre être louée à des particuliers.
La salle des fêtes sera principalement affectée aux activités suivantes :
"activités d'intérêt général de nature culturelle, sportive, récréative et autres (bals, fêtes, festivals, cinémas, enseignements artistiques, etc).
" manifestations privées (repas, mariages, banquets, séminaires, conférences, etc).
Le conseil municipal se réserve le droit de modifier à tout moment cette affectation.
1-2- Répartition du temps d'utilisation et horaires des états des lieux
Les associations bénéficient de la mise à disposition de la salle des fêtes dans les conditions définies par le planning d'utilisation annuel.
La mise à disposition, hors les activités habituelles des associations locales, se déroule de la manière suivante :
Pour un jour en semaine : état des lieux d’entrée à 8h - état des lieux de sortie à 19h.
Pour un week-end (2 jours) : état des lieux d’entrée le vendredi à 16h — état des lieux de sortie le lundi
à 9h30.
O Article 2 - Modalités de réservation
2-1- Toute personne souhaitant utiliser la salle des fêtes devra en formuler la demande au moins 30 jours à l'avance auprès des services de la mairie. En fonction des disponibilités de la salle et de la nature de la manifestation envisagée, un contrat de location ainsi que le présent règlement seront remis au demandeur.
2-2- Toute réservation ne sera validée que si les deux conditions suivantes sont respectées :
"la réception du dossier de location complet
(contrat de location, règlement, et chèques de caution signés par l'utilisateur désigné ainsi que l'attestation d'assurance au nom de l'utilisateur).
" _l’encaissement d’arrhes, représentant 50% du montant de la location.
2-3- La salle ne pourra être louée ni utilisée exclusivement par des mineurs. L'utilisation de la salle par des mineurs aura pour impératif de nommer une personne majeure responsable de la soirée.
2-4- La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite. . Département du Jura Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Arrondissement de Dole Regu en préfecture le 28/11/2022 Ju Publié le 28/11/2022 ER
Ee-n ID : 039-213905730-20221124-32 _2022-DE ST
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
2 bis route de Goux — 39100
03.84.82.40.14
mairie.villette.les.dole@wanadoo.fr
RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE
11 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, À LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE ET À L'HYGIÈNE
O Article 3 —- Sécurité
En cas de problème ou de dysfonctionnement, l'utilisateur doit en informer immédiatement la mairie.
L'utilisateur doit :
“prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les respecter. "repérer les emplacements des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie, ainsi que les issues de secours.
Par ailleurs, il est formellement interdit:
de procéder à une quelconque modification des lieux.
d'utiliser les locaux à des fins non conformes à l'autorisation d'occupation. de fumer dans les locaux.
d'obstruer les issues de secours.
d'utiliser quelque autre moyen de fixation que ceux mis en place par la commune. de dormir dans la salle, cette dernière n'étant pas reconnue comme un lieu de sommeil. d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes, bougies et autres dispositifs à combustion lente. d'introduire des animaux dans la salle.
En cas de nécessité, un téléphone est mis à disposition des usagers dans la salle afin de contacter les services d'urgence uniquement :
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
Le numéro de téléphone de la salle est le 03.84.82.47.46.
CO Article 4 — Tranquillité publique - maintien de l’ordre
4-1- Intensité sonore : La présence de voisinage à proximité de la salle devra être prise en compte. Le niveau sonore de la manifestation devra être modéré en conséquence. Conformément au Code Pénal et à l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le locataire devra respecter la tranquillité des voisins sous peine de contravention. Ainsi, à partir de 22h, les sonorisations ou autres diffuseurs de musique seront réduits. |l est impératif de veiller scrupuleusement à la quiétude du voisinage. Il est donc recommandé :
-de maintenir fermées les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines.
-de ne pas claquer les portières des véhicules, ni de klaxonner à l'achèvement de la manifestation.
4-2- Stationnement : L'attention des utilisateurs est attirée sur la nécessité de respecter les emplacements des stationnements aux abords de la salle, ceci afin de ne pas nuire au voisinage. Aucun véhicule ne devra empiéter sur la chaussée. À proximité de la salle, le parking de la mairie et de l’école sont à disposition.
4-3- Tout acte de violence et l'abus d'alcool entraînant un état d'ébriété caractérisé fera l'objet des sanctions prévues ci-dessous à l'article 12. . Département du Jura
Arrondissement de Dole
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-32_2022-DE
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
2 bis route de Goux — 39100
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RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE VILLETTE-LÉS-DOLE
O Article 5 - Buvette
Toute manifestation entraînant la vente d'alcool doit faire l'objet d'une demande d'ouverture d’un débit de boisson temporaire adressée au Maire au moment de la réservation.
O Article 6 —- Rangement et nettoyage des locaux
6-1- La salle ainsi que ses espaces extérieurs doivent être rendus dans l'état de propreté où ils ont été
trouvés.
6-2- Le mobilier prêté par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement
en place.
6-3- Le matériel d'entretien (balai, serpillière, seau...) mis à la disposition des usagers se trouve dans le local de rangement prévu à cet effet. Le nettoyage des sols se fera avec de l'eau chaude uniquement.
6-4- || est nécessaire de vérifier, en quittant définitivement la salle :
- que toutes les portes soient bien fermées y compris les issues de secours - que toutes les lumières soient éteintes
- qu'aucune chasse d’eau ne fuie.
O Article 7- Conditions d'utilisation du local de nettoyage de la vaisselle
7-1 - Ces espaces doivent être rendus en parfait état de propreté. Des contrôles peuvent être effectués dès le lundi matin par les services sanitaires de l'État.
7-2- Des armoires réfrigérées sont à disposition dans la réserve. Elles doivent être vidées et nettoyées à la fin de la location.
7-3- Toute vaisselle doit être débarrassée de ses détritus et passée sous la douchette avant d’être mise dans le lave-vaisselle.
7-4- Après le lavage, la vaisselle doit être déposée sur les tables de travail afin que le personnel municipal effectue la vérification, tant sur le nombre que sur la propreté.
7-5- Le percolateur (grande cafetière) est à disposition. Le mode d'emploi est affiché sur celui-ci.
[ Article 8 : Évacuation des déchets
8.1- Les déchets en verre doivent être évacués par l'utilisateur. Des bacs à verre sont prévus à cet effet,
route de Choisey à Villette-lès-Dole.
8.2- Le tri sélectif doit être respecté. À ce titre, des poubelles spécifiques (bleu = recyclage) sont à disposition des usagers dans le local prévu à cet effet.
NB : En cas de manquement aux obligations de nettoyage, les frais correspondants seront retenus sur la caution. - Département du Jura
Arrondissement de Dole
]
ES ST
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
2 bis route de Goux — 39100
03.84.82.40.14
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Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
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RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE
IV - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
O Article 9 - Responsabilités
9-1- Les utilisateurs sont responsables:
" des dégradations qui pourraient être causées à la salle.
" des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.
9-2- La municipalité est déchargée de toute responsabilité:
"pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion de
l'utilisation de la salle.
"pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les
utilisateurs.
"pour les vols commis à l'occasion de la manifestation de l'utilisateur.
9-3- L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la S.A.C.E.M. en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.
O Article 10 - Assurances
Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.
Ils devront notamment faire garantir, auprès d'une compagnie d'assurance, l'ensemble des risques résultant
de leur activité.
Ils devront fournir, en complément du contrat de location et du présent règlement signé, une attestation d'assurance garantissant leur responsabilité civile et mentionnant la date et le lieu de la manifestation : 7 rue
de l’église 39100 Villette-lès-Dole.
V - REDEVANCE
O Article 11 - Tarifs de location
Les tarifs de location ont été fixés de la manière suivante :
Durée de location Sans vaisselle Avec vaisselle
1 jour 220.00 € 280.00 €
VILLETTOIS
2 jours 260.00 € 330.00 €
EXTÉRIEUR 1 jour 320.00 € 380.00 €
2 jours 420.00 € 490.00 €
RÉUNION 160.00 € 160.00 €
Pour une manifestation à | Pour une manifestation à
dire but lucratif but lucratif
100.00 € 100.00 € - Département du Jura Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Arrondissement de Dole Regu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-32_2022-DE
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
2 bis route de Goux — 39100
03.84.82.40.14
mairie.villette.les.dole@wanadoo.fr
RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE
POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE
O Article 12 - Caution
Afin de responsabiliser le bénéficiaire de la location, une caution d’un montant de 800,00 € sera exigée, via un chèque obligatoirement signé par la personne ayant signé le contrat de location.
Celle-ci constitue une garantie sur les frais de remise en état et de nettoyage dont la totalité sera supportée par l'utilisateur, l’état des lieux servant de base au chiffrage des réparations éventuelles par les services techniques municipaux ou d’une entreprise extérieure. Si aucun dommage n’a été constaté, le chèque de caution sera restitué dans le mois à compter du jour de l'état des lieux.
En cas de dégradation, la Commune se fera rembourser par le locataire selon les modalités suivantes :
"En cas de dégradations dépassant le montant de la caution, le chèque sera encaissé par la Mairie et un titre correspondant au restant dû sera émis par la Commune.
" En cas de dégradations inférieures au montant de la caution, un titre sera émis par la Commune. Le chèque de caution ne sera restitué qu’une fois le titre réglé.
"Le montant des dégradations sera estimé comme suit : valeur à neuf du matériel détérioré (sur facture d'achat ou devis de remplacement), devis de réparation d'une entreprise extérieure, tarif d'intervention du personnel communal à hauteur de 22,00 €/heure.
Exemples de dégradations :
- Dégradations et salissures des locaux, du mobilier ou des équipements,
- Différence constatée entre l'inventaire avant et après utilisation
- Dégradations des abords et des équipements intérieurs et extérieurs, - Mise hors service du matériel électro-ménager ….
En cas de casse de vaisselle ou de différence constatée entre l'inventaire avant et après utilisation, chaque élément de vaisselle sera facturé selon le barème joint au présent règlement.
VI - DISPOSITIONS FINALES
DO Article 13 - Sanctions
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourra entraîner la suspension provisoire ou définitive de la manifestation.
O Article 14- Exécution du règlement
14-1- Le présent règlement a été adopté par le conseil municipal de Villette-lès-Dole lors de sa séance du 24 novembre 2022.
14-2- La municipalité se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.
14-3- Monsieur le maire et les services municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.
Le Maire
L'utilisateur, Jean-Luc
Date :
Signature : précédée de la mention « lu et approuvé » \ Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022 ER
ID : 039-213905730-20221124-31_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
Dépenses d'investissement
(quart des crédits 2022)
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
03/11/ 2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
28/11/2022
Présents
11
Votants :
N° 31-2022 14
Séance du : 24 novembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Morla.
C. Eich, M. Mouquod, J.-F. Coulon.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
procuration donnée à M. Legrand. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon. G. Meuriot, procuration donnée à M. Dodet
Conseillers absents non représentés : néant
Secrétaire de séance : E. Grille
VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » CONSIDERANT que le quart des crédits ouverts au budget primitif 2022 représente la somme de
244 241.60€
Monsieur le maire propose de ventiler cette somme de la manière suivante :
Compte 21318 Autres bâtiments publics : 194 241.60 €
Compte 2151 Réseaux de voirie : 10 000.00 €
Compte 2152 Installations de voirie : 10 000.00 €
Compte 21534 Réseaux d'électrification et éclairage public : 10 000.00 € Compte 21578 Autre matériel et outillage : 10 000.00 €
Compte 2188 Autres immobilisations corporelles : 10 000.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et
représentés :
- AUTORISE le maire à mandater les dépenses d'investissement jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023, à hauteur de 244 241.60 € de manière ventilée comme précédemment décrit.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
Le secrétaire de séañc