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Procès Verbal - CM191222
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Villette-lès-Dole.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM191222)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Département du Jura
Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE
2 bis route de Goux — 39100
03.84.82.40.14
mairie. villette.les.dole@wanadoo.fr
Conseil Municipal
19 décembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de procurations : 4
Nombre de votants : 14
Date de la convocation : 08 décembre 2022
Date de publication : 20 décembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-M. Fumey-
Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, M. Mouquod, G. Meuriot.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly, procuration
donnée à S. Sergeant. D. Facon, procuration donnée à L. Facon., J.-F.
Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C. Eich, procuration donnée à E.
Grille.
Conseillers absents, excusés et non représentés : C. Morla
Secrétaire de séance : L. Facon
Le conseil municipal s’est réuni le lundi 19 décembre 2022 à 20h, en mairie de Villette-lès-Dole sur la
convocation de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Maire. Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Edith GRILLE a été désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Désignation d'un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022
Communication des actes d'état civil établis et des décisions d'urbanisme intervenues depuis la séance du 24
novembre 2022.
1. Recrutement de deux agents recenseurs
2. Convention d'occupation du domaine public avec altitude fibre 39
M. le Maire :
Bonsoir à tous, merci de vous installer.
Pour le secrétariat de séance, je vous propose Madame Lucie Facon, merci. Je vais vous demander d'approuver le procès-verbal de la séance du 24 novembre dernier. Y ‘a-t-il des observations à ce sujet ? Aucune observation.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022.
Je vous demande de pouvoir ajouter deux points à l'ordre du jour :
3. Numérotation de voirie
4. Révision des tarifs de location de la salle des activités
Etes-vous d'accord ? Je vous remercie.
Nous allons passer aux délibérations prévues pour cette séance.
1. Recrutement de deux agents recenseurs M. le Maire :
Dans le cadre de l'enquête de recensement de la population prévue en janvier 2023, sur conseil de l'Insee, la commune doit recruter deux agents recenseurs.
Mme CHALON et Mme COMBE sont volontaires et seront recrutées du 04/01/2023 au 18/02/2023 sur un poste de catégorie C, à raison de 30h hebdomadaires avec une rémunération basée sur 100% du SMIC.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, sui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°1 exposée ci-dessus.
2. Convention d'occupation du domaine public avec altitude fibre 39
M. le Maire :
Je vous demande de m'autoriser à signer la convention d'occupation du domaine public que je vais vous lire,
avec Altitude Fibre 39, pour l'installation d'un sous répartiteur optique sur la parcelle AH 142 (rond-point).
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, sui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°2 exposée ci-dessus.
Nous allons maintenant passer aux délibérations ajoutées à l'ordre du jour.
3. Numérotation de voirie
M. le Maire :
Il convient d'attribuer un numéro de voirie à la future maison individuelle de M. OUDET sur la parcelle AE 577.
Je propose l'adresse suivante : 22 bis grande rue.
Aussi, il convient d'attribuer une adresse au bâtiment de M. Rauscher dans la rue du bois. Je propose
l'adresse suivante : 30 bis rue du bois.
Avez-vous des commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, sui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve
à l'unanimité la délibération n°3 exposée ci-dessus.
4. Révision des tarifs de location de la salle des activités
M. le Maire :
Je vous demande de revenir sur les tarifs de location et de caution de la salle des activités.
A partir du 01 janvier 2023, je propose que les tarifs soient les suivants :
- montant pour une journée 50.00 €
- montant pour un week-end 100.00 €
- montant de la caution 300.00 € P. POUTHIER :
Pourquoi cette révision des prix ?
M. le Maire :
Nous avons constaté que les coûts de fonctionnement de la salle (électricité, chauffage) n'étaient pas couverts
par les anciens tarifs.
Avez-vous d'autres commentaires à formuler ? Qui veut prendre la parole ? Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération, sui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.
> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve à l'unanimité la délibération n°4 exposée ci-dessus.
M. le maire :
Nous sommes arrivés à la fin de notre ordre du jour.
Je vous remercie pour ces échanges et je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 22h.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND girtisis Lucie FACON Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 ER
ID : 039-213905730-20221219-39_2022-DE
DEPARTEMENT DU EXTRAIT
J URA Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 19 décembre 2022
NOMINATION
DE PEUR EN SEURS ETS Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant,
A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, M.
POUR L'ENQUÊTE DE RECENSEMENT | 1ouquod, G. Meuriot. DE LA POPULATION 2023
Date-de Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
Sbnvocation : Nombre de procuration donnée à S. Sergeant. D. Facon, procuration
a Conseillers donnée à L. Facon., J.-F. Coulon, procuration donnée à M. 08/12/2022 Dodet. C. Eich, procuration donnée à E. Grille. En
Date d'affichage : es
Conseillers absents non représentés : C. Morla
20/12/2022 , Présents
10 Secrétaire de séance : L. Facon
N° 39-2022 Votants :
14
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 2003-4865 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population, Considérant qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2023 il y a lieu, de recruter deux agent(s) recenseur(s) contractuels(s) sur emploi(s) non permanent(s)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
" Décide de recruter deux agent(s) recenseur(s) pour la campagne de recensement de la population 2023 à compter du 04/01/2023 et pour une durée de 46 jours jusqu'au 18/02/2023.
" Précise que la durée hebdomadaire de cette mission sera de 30 heures par semaine. " Autorise l'autorité à recruter deux agent(s) sur emploi(s) non permanent(s) " Décide que pour ces agents contractuels, la rémunération sera fixée sur la base de 100% du SMIC.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire : Le secrétaire de séance
Jean-Luc LEGRAND
\ TT Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
CONVENTION D'OCCUPATION SUR LE DOMAINE PRIVE
AU PROFIT D'ALTITUDE FIBRE 39
POUR L’IMPLANTATION D'UN SRO
COMMUNE DE VILLETTE LES DOLE
Entre les soussignés
ALTITUDE FIBRE 39, Société par par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S d'Evreux sous le numéro 822 893 186, dont le siège social est situé 2247 Voie de l'Orée — Val-de-Reuil (27100).
Représentée par ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD, Société par actions simplifiée au capital de 3 000 0000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanteur sous le numéro 809 822 935, dont le siège social est situé Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini, 92919 Paris La Défense Cedex.
Représentée par Madame lham DJEHAICH, en sa qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou « ALTITUDE FIBRE 39 ».
D'une part,
Et
La commune de VILLETTE LES DOLE
Représentée par Jean-Luc LEGRAND, Maire
Domiciliée : 12 bis route de Goux
Agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 19/12/2022 régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le 19/12/2022 (dont copie en Annexe 3), Le représentant de la commune déclare que la délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif
Désignée ci-après sous la dénomination la « Commune » ou le « Propriétaire ».
D'autre part,
Chacune des parties étant individuellement dénommée la « Partie » et, collectivement, les « Parties »,
2/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
PREAMBULE :
ALTITUDE FIBRE 39 assure, sur une durée de trente (30) ans, le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue le 04 février 2021 avec le Département du Jura.
ALTITUDE FIBRE 39, afin de répondre à ses obligations de service public, doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le réseau de communications électroniques.
Dans ce cadre, le Code des postes et communications électroniques accorde aux exploitants de réseaux, à l'instar de ALTITUDE FIBRE 39, le bénéfice d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées.
ALTITUDE FIBRE 39 souhaitant privilégier l'accord de volonté entre les Parties, propose de définir conventionnellement les modalités d'implantation, d'exploitation et d'entretien des équipements de communications électroniques dans le but de l’arrivée de la fibre optique très haut débit sur le domaine privé de la commune de VILLETTE LES DOLE, Propriétaire de la Parcelle visée à l'Article 3 de la présente Convention.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 —- DEFINITION
« Annexe » désigne toute annexe à la présente Convention. Les Annexes font partie intégrante de la présente Convention.
« Autorité délégante » désigne le Département du Jura (ou tout autre entité venant se substituer aux droits et obligations dudit Département), autorité délégante, organisatrice du service public de mise à disposition du Réseau de communications électroniques à très haut débit objet de la Convention de DSP.
« Article » désigne un article de la présente Convention.
« Convention » désigne la présente convention d'occupation du domaine privé.
« Convention de DSP » désigné la convention de délégation de service public conclue le 4 février 2021 entre le Département du Jura et ALTITUDE FIBRE 39.
« Parcelle » désigne la parcelle décrite à l'Article 3 de la présente Convention.
« Ouvrage(s) » désigne le ou les éléments installés sur la Parcelle du Propriétaire.
« SRO » désigne un sous-répartiteur optique défini comme un nœud intermédiaire de brassage de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage professionnel est desservi avec une liaison optique continue, c'est-à-dire soudée de bout en bout. Le point de mutualisation constitue un point de flexibilité du réseau, généralement situé au cœur des zones bâties afin de faciliter les opérations de raccordement, d'exploitation et de maintenance des lignes optiques.
3/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune de VILLETTE LES DOLE , Propriétaire de la Parcelle, pour installer un SRO sur son domaine privé.
La présente Convention autorise dans un premier temps le Bénéficiaire à intervenir et construire le SRO sur le domaine privé désigné à l'Article 3.
Elle autorise ensuite l'occupation du domaine privé communal concerné pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par le Bénéficiaire, à la fin normale ou anticipée de la présente Convention.
Article 3 - DESIGNATION PARCELLAIRE - ORIGINE DE PROPRIETE
Le Propriétaire après avoir pris connaissance de l'implantation d’un Ouvrage, telle qu'indiquée sur le
plan sommaire ci-annexé et dont la description figure ci-après, accorde au Bénéficiaire une autorisation d'implantation et d'occupation sur la parcelle désignée ci-après et située sur le ban de la commune de VILLETTE LES DOLE.
e Section : AH
° Parcelle cadastrée : 142
Ci-après dénommée la « Parcelle ».
Nature de l'Ouvrage : SRO -39-153-038
Surface : 1.5m?
Profondeur de l’enfouissement :+/-0.50 m
Largeur : 0.50m
Longueur: 1.6m
Hauteur :2.24m
Article 4 - DROIT ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 Droits et obligations du Bénéficiaire
4.1.1 Droits
Cette autorisation d'implantation et d'occupation donnera droit au Bénéficiaire et à toute personne mandatée par elle en accord avec le Propriétaire ou son ayant droit :
4.1.1.1 D'implanter sur la Parcelle visée à l'Article 3, l'équipement nécessaire à la mise en place d’un SRO dont notamment: une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique ; l’enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur ne pouvant être réduite sans l'accord du Propriétaire, et ce selon les plans et schémas tels que prévus en annexe(s) de la présente Convention ;
4/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
4.1.1.2 Dans l'hypothèse d’un réseau de génie civil : D'enfouir dans le sol une infrastructure de communications électroniques constituée d’un ou plusieurs fourreaux contenant des câbles de fibre optique qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre environ par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur pouvant être ramenée toutefois à soixante centimètres notamment en cas de terrain rocheux compact, et de procéder au remplacement éventuel de tout ou partie de ladite infrastructure ;
4.1.1.3 D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
4.1.1.4 De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
4.1.1.5 De partager les installations avec un autre opérateur.
4.1.1.6 Le cas échéant, d'établir en limite du terrain des bornes ou balises de repérage de l'Ouvrage.
Toutefois, si, ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites cadastrales venaient à être modifiées, le Bénéficiaire s'engage, à la première réquisition du propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, les bornes de repérage et à les placer sur les nouvelles limites.
Aucune des Parties ne pourra formuler de réclamation dans le cas où la longueur réelle sur laquelle s'exerce la servitude d'implantation, apparaîtrait, après achèvement des travaux, comme différente de celle indiquée au tableau joint, cette différence ne pouvant toutefois excéder 1/5 en plus ou en moins.
4.1.2 Obligations
Le Bénéficiaire s'engage à :
4.1.2.1 Communiquer au Propriétaire, préalablement à tout commencement de travaux, l'identité de la société mandatée par elle.
4.1.2.2 Agir en lieu et place du Propriétaire lorsque la réalisation des Ouvrages, objet de la présente Convention, requiert l'accomplissement préalable de procédures établies par les lois et règlements nécessaires à la mise en place de la présente Convention ;
4.1.2.3 Exécuter tous les travaux de telle sorte que les dommages à la propriété soient réduits au minimum ;
4.1.2.4 Remettre en état le terrain à la suite des travaux de pose de l'Ouvrage et des travaux de réparation ou d'enlèvement de tout ou partie de l'Ouvrage ;
4.1.2.5 Assumer la responsabilité de tous dommages trouvant leur origine dans les équipements du réseau installés ;
5/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
4.1.2.6 Indemniser l'ayant droit (Propriétaire ou exploitant de la Parcelle) des dommages qui pourraient être causés au terrain, à la surface enherbée et aux plantations éventuelles, en raison de l'exécution des travaux de construction, d'entretien, de réfection ou de suppression des Ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain, et, d'une façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
4.2 Droits et Obligations du Propriétaire
La Commune de VILLETTE LES DOLE, Propriétaire, conserve la pleine propriété du terrain.
Il s'engage :
4.2.1 À permettre, à tout moment, le libre accès à l'Ouvrage et à la propriété notamment pour toute action de travaux et de maintenance de cet Ouvrage par le Bénéficiaire, ses sous-traitants ou tout autre agent mandaté par le Bénéficiaire ;
4.2.2 A s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des Ouvrages ; À assurer au Bénéficiaire la jouissance paisible de la Parcelle louée ;
Notamment, le Propriétaire s’interdit ou fait interdire, dans l'emprise des Ouvrages, de faire une modification du profil de la Parcelle qui serait préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité de l'Ouvrage ;
En cas d'Ouvrage souterrain, le Propriétaire ne doit procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblais, à aucune plantation d'arbres dans la bande de servitude dont les caractéristiques figurent à l'annexe 1 ;
4.2.3 — En cas d'Ouvrage souterrain, il s'engage à limiter à 60 centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites dans la bande de servitude et d'une façon générale à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'infrastructure ;
4.2.4 À indiquer les obligations résultant de la présente Convention à l'exploitant éventuel du terrain, ou au nouvel exploitant en cas de changement ;
A ce titre, le Propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente Convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la Parcelle traversée par les Ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire. Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la Parcelle concernée par les Ouvrages, les termes de la présente Convention.
4.2.5 En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la Parcelle considérée, à indiquer et à faire respecter au nouvel ayant droit et à tous ayant droits successifs les obligations résultant de la présente la Convention et à leur demander de reprendre en compte cette obligation ;
4.2.6 A signaler par lettre recommandée au Bénéficiaire dans un délai d'un (1) mois, toute intention de démolir, réparer, modifier, clore ou de bâtir la propriété ;
4.2.7 À signaler à ALTITUDE FIBRE 39 (prise en son agence sise 2247 Voie de l'Orée 27100 VAL-DE-REUIL), au moins dix (10) jours avant leur commencement, toute intention de travaux susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'Ouvrage par drainages, fouilles, sous-solages, forages, défonçages, enfoncements, etc...(Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et ses arrêtés d'application).
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
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4.2.8 - À maintenir en place les bornes ou balises repérant les Ouvrages.
Article 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à compter de la date de signature et prend fin à la date d'expiration de la Convention de DSP, dont le terme initial est fixé au 16 février 2051.
Il est d'ores et déjà convenu que, au moins cinq (5) mois avant le terme de la Convention, les Parties se rapprocheront pour déterminer si le renouvellement de la présente Convention se justifie afin de garantir la continuité du service public.
Dans l'hypothèse où le renouvellement de la Convention est validée, les Parties (éventuellement l'Autorité Délégante), se rapprocheront afin de conclure un avenant à la Convention ou éventuellement une nouvelle convention d'occupation du domaine privé.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
En aucun cas, le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient affecter l'installation du Bénéficiaire, que ces dommages surviennent au cours de l'installation, de l'exploitation, de l'entretien maintenance ou du démontage des équipements appartenant au Bénéficiaire.
De même, le Propriétaire ne pourrait être tenue pour responsable des dommages de toute nature causés au personnel du Bénéficiaire, ou à toute autre personne, dès lors que ces dommages trouveraient leur origine dans l'installation, l'exploitation, l'entretien maintenance ou dans le démontage des équipements du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s'engage donc à faire son affaire personnelle et à garantir le Propriétaire de tout recours de tiers, ou de toute condamnation intervenue à son encontre, pour ces dommages.
Le Bénéficiaire sera tenu responsable des dommages qu'il causerait à la propriété du Propriétaire durant les phases afférentes à l'installation, l'exploitation, l'entretien maintenance et au démontage des équipements par le Bénéficiaire, du fait de la simple et seule présence de ces équipements sur le terrain propriété du Propriétaire.
Le Bénéficiaire et son assureur renoncent à tout recours contre le Propriétaire et son assureur pour les dommages de toute nature pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'occupation, le Propriétaire ne pouvant quant à lui renoncer à recourir contre le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire prend en charge et assume, les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir dans le cadre de la présente Convention et ce, pour tous dommages matériel et immatériel vis à vis du Propriétaire, dans la limite de 100 000 euros.
ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la remise du terrain au Bénéficiaire et avant tout commencement de l'installation de l'Ouvrage. Il sera annexé à la présente Convention. Lorsque l'Ouvrage sera installé, et avant toute mise en service, un constat contradictoire d'achèvement sera réalisé à la charge du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage à prendre en charge la réparation de l'intégralité des dommages causés à la Parcelle mise à disposition du fait de l'installation de l'Ouvrage, peu importe que ces dommages soient imputables au Bénéficiaire ou aux entreprises qu'il aura fait intervenir.
7/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
En fin de Convention, lors de la restitution du terrain par le Bénéficiaire, un état des lieux de sortie sera
dressé contradictoirement entre les Parties après rendez-vous pris avec le Propriétaire, au moins quinze (15) jours ouvrables à l'avance.
ARTICLE 8 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 À l'échéance de la Convention, et sauf accord contraire des Parties, le Bénéficiaire aura l'obligation de procéder au démantèlement des équipements et à la remise en l’état de la dépendance domaniale à ses frais, en procédant au démontage et à l'enlèvement des éléments constitutifs de l'installation de l'Ouvrage.
Dans le cadre de la remise en état des lieux, le Bénéficiaire s'engage à coordonner ses opérations de démontage enlèvement avec le Propriétaire.
Les prestations nécessaires à la remise en état des lieux seront à la charge exclusive du Bénéficiaire, sauf faute imputable du Propriétaire.
En cas de refus, le Propriétaire mettra le Bénéficiaire en demeure de s’exécuter dans le délai de deux (2) mois.
À l'expiration de ce délai, sans intervention du Bénéficiaire, le Propriétaire fera procéder aux prestations de remises en état nécessaires par l’entreprise de son choix, aux frais du Bénéficiaire.
8.2 Afin de garantir la continuité du service public par l'Autorité délégante ou le nouvel exploitant et par exception à l'Article 8.1 ci-dessus (cas où la Convention de DSP perdure), le Propriétaire accepte, dès à présent, le maintien de l'Ouvrage sur la Parcelle et la non remise en l’état des lieux.
Le Propriétaire s'engage à se rapprocher de l'Autorité délégante et du nouvel exploitant pour la poursuite du service public et donc toute modalité relative à l'exécution de la Convention et la conclusion de tout avenant à la présente Convention.
ARTICLE 9 - PROPRIETE
Les équipements visés à l’article 4.1.1.1 de la présente Convention et leurs accessoires installés par le Bénéficiaire sont la propriété de l'Autorité Délégante. A ce titre, le Propriétaire renonce à tout droit dont il pourrait bénéficier au titre de l’article 552 du Code civil.
A l'expiration de la Convention de DSP conclue entre le Département du Jura et ALTITUDE FIBRE 39, les équipements reviendront à l'Autorité délégante, conformément aux stipulations de ladite délégation de service public.
ARTICLE 10 - MODALITES FINANCIERES
La présente Convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
8/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
La présente Convention pourra être résilé à tout moment par le Bénéficiaire. Il est précisé que le congé devra être notifié au Propriétaire au moins six (6) mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Bénéficiaire aura la pleine et entière jouissance des droits cédés à partir du jour de la signature de la présente Convention par le Propriétaire.
La résiliation de la Convention n'ouvrira aucun droit pour le Propriétaire d'obtenir une quelconque indemnisation, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 12 - EXPLOITATION
12.1. EXPLOITATION
Le Bénéficiaire devra exploiter personnellement l'Ouvrage et ne pourra en concéder la jouissance à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement, à titre gratuit ou précaire.
12.2. SOUS-TRAITANCE
Le Propriétaire accepte, dès à présent, toute intervention effectuée par le Bénéficiaire, ses sous- traitants ou tout autre agent mandaté par le Bénéficiaire.
ARTICLE 13 - CESSION DE LA CONVENTION
Par exception à l'Article 12.1, afin de garantir la continuité du service, le Propriétaire accepte, dès à présent toute cession et transfert de la Convention par le Bénéficiaire, à quelque titre et de quelque manière que ce soit (y compris, notamment, dans le cadre de toutes opérations emportant transfert universel du patrimoine).
Dans ce cas, le Bénéficiaire s'engage à informer dès que possible le Propriétaire de cette cession.
Toute cession et transfert de la Convention souhaitée par le Propriétaire doit être acceptée au préalable et par écrit par le Bénéficiaire.
Article 14 - CLAUSE DE SUBROGATION
Afin de garantir la continuité du service public, dans l'hypothèse où la Convention de DSP, dont est titulaire le Bénéficiaire, viendrait à prendre fin de manière anticipée, quel qu’en soit le motif, l'Autorité délégante se substituera de plein droit au Bénéficiaire.
ARTICLE 15 —- ASSURANCES
Le Bénéficiaire et le Propriétaire devront chacun à leurs frais prendre une assurance responsabilité civile couvrant toutes les activités pratiquées par chacun d’eux sur la parcelle et être à jour du paiement de leur prime.
Le Bénéficiaire sera tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant l'ensemble des risques de toute nature :
9/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 089-213905730-20221219-40_2022-DE
corporels, incorporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs, trouvant leur origine dans les équipements installés ou pouvant survenir du fait ou à l'occasion de l'occupation et/ou intervention par son personnel, ses agents et d’une manière générale à tous les tiers.
A première demande, le Bénéficiaire communiquera au Propriétaire l'attestation d'assurance ou la police d'assurance souscrite, sous un délai de huit (8) jours.
ARTICLE 16 - COMMUNICATION
Les communications se rapportant à l'exécution de la présente Convention et de ses suites ou conséquences pourront avoir lieu soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par e-mail aux adresses suivantes :
- Pour le Propriétaire :
2 bis route de Goux 39100 Villette-lès-Dole — mairie.villette.les.dole@wanadoo.fr
- Pour le Bénéficiaire :
ALTITUDE FIBRE 39 -— 2247 Voie de l’'Orée — 27100 VAL DE REUIL
Chaque partie s’oblige sans délai à avertir l’autre de tout changement dans les coordonnées ci-dessus.
ARTICLE 17 - FRAIS
Les frais afférents à la constitution de la Convention sont à la charge du Bénéficiaire (chaque partie conservant toutefois la charge de ses conseils).
Les frais des présentes, y compris, le cas échéant, les frais de l'état des lieux établi par le ministère d'un huissier de justice, ainsi que ceux afférents à la copie des différentes pièces remises au Bénéficiaire, seront partagés par moitié entre ce dernier et le Propriétaire.
ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent respectivement à conserver la Convention, ainsi que l'ensemble de ses termes, faite, réclamations, allégations et décisions précités et les négociations qui ont conduit à sa conclusion, strictement confidentiels, et sauf pour les Parties à se prévaloir de cette transaction devant les tribunaux pour en exiger le respect des termes ou demander à ce que soit sanctionné leur non-respect, ou dans le cadre du respect d'une obligation de déclarations aux autorités fiscale compétentes, de leurs obligations comptables, boursières, financières et, plus généralement, de toute autre obligation légale ou réglementaire leur incombant.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le Contrat est régi par le droit français.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente Convention fera l’objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente.
Si aucun accord ne pouvait intervenir à l'occasion de la médiation dans les trente (30) jours calendaires suivant la signification du différend, le litige serait soumis à la juridiction territorialement compétente.
10/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 ER
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
ARTICLE 20 — DISPOSITIONS GENERALES
A. Déclaration - Les Parties déclarent et garantissent qu'elles ont tous pouvoirs, autorité et capacité pour signer la présente Convention et exécuter leurs obligations aux termes du contrat. Notamment, le Propriétaire déclare être seul plein propriétaire de la Parcelle visée par la présente Convention, le Propriétaire déclare expressément que la parcelle ne fait pas l’objet d'une copropriété et qu'aucun usufruit n’est détenu sur ladite parcelle.
Intégralité - Les dispositions de la présente Convention et ses Annexes expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties s'agissant des Prestations visées aux présentes et prévaut, en cas de contradiction, sur toutes les négociations, discussions, communications, ententes et conventions antérieures entre les Parties relatives à l'objet des présentes.
Modification - Aucune stipulation de la Convention ne pourra être modifiée sans l'accord préalable et écrit des Parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
Nullité - Au cas où l’une quelconque des stipulations de la Convention viendrait à être déclarée ou reconnue nulle ou autrement dénuée de validité ou d'efficacité, les autres stipulations de la Convention continueraient néanmoins de s'appliquer.
En outre, à la place de toute stipulation nulle ou non exécutoire, les Parties y substitueront, dans la mesure du possible, une stipulation valable et exécutoire aussi proche que possible de cette stipulation nulle ou non exécutoire.
Non renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger, ni faire appliquer, l'exécution stricte par l’autre Partie d’une quelconque des dispositions de la Convention ou de ne pas exercer un quelconque droit résultant de la Convention ne saurait être interprété comme étant une renonciation ou un abandon du droit par ladite Partie d'invoquer une telle disposition ou un tel droit. Au contraire, ladite disposition ou ledit droit demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 21 —- ANNEXE
Les annexes listées ci-dessous font partie intégrante de la présente Convention :
Annexe 1 : Positionnement de l'implantation sur plan cadastré
Annexe 2 : Etat des lieux
Annexe 3 : Délibération du Conseil Municipal en date du 19/12/2022
Il sera délivré deux exemplaires originaux, dont un pour le Bénéficiaire, et un pour le Propriétaire.
Fait à Villette-lès-Dole, le 20/12/2022
Pour le Propriétaire Pour ALTITUDE FIBRE 39
Prénom et Nom Madame llham Djehaich . Directrice Générale
Le Maire CIS »
af; GRAND € Par Délégation Jean-Luc LEG à NUE HR VET
À Directrice DSP Jura
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 ER
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Annexe 1 : Positionnement de l'implantation sur plan cadastré
«GRANDES
Emplacement
SRO-39-153-038
Parcelle AH -142
Largeur :0.50m
Longueur :1.6 m
Hauteur :2.24m
any
12/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 ER
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE
Annexe 2 : Etat des lieux
AVANT PROJET :
PROJET :
13/13 Annexe 3 - Délibération
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 ER
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DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
CONVENTION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
AU PROFIT D'ALTITUDE FIBRE 39
POUR L'IMPLANTATION D'UN SRO (fibre
optique)
Date de
convocation : Nombre de
Conseillers
08/12/2022
En Exercice
Date d'affichage : 14
20/12/2022
Présents
10
Votants :
N° 40-2022 14
Séance du : 19 décembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant, A.-
M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, M.
Mouquod, G. Meuriot.
Conseillers absents ayant donné procuration: J. Curly,
procuration donnée à S. Sergeant. D. Facon, procuration donnée
à L. Facon., J.-F. Coulon, procuration donnée à M. Dodet. C.
Eich, procuration donnée à E. Grille.
Conseillers absents non représentés : C. Morla
Secrétaire de séance : L. Facon
Vu la convention d'occupation du domaine public avec Altitude Fibre 39, présentée par M. Le Maire,
Considérant la nécessité d’une telle convention pour que les travaux relatifs à la fibre optique se
déroulent convenablement et dans les délais,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
e APPROUVE la convention annexée à la présente délibération
e AUTORISE le maire à signer ladite convention
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
\
Le secrétaire de séance
1/13 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022
ID : 039-213905730-20221219-40_2022-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 ER
ID : 039-213905730-20221219-41_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
NUMEROTATION DE VOIRIE
Date de
convocation : Rianibre vs
08/12/2022 Conseillers
Date d'affichage : En Exercice
20/12/2022 . Présents
10
Votants :
N° 41-2022 14
Séance du : 19 décembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant,
A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, M.
Mouquod, G. Meuriot.
Conseillers absents ayant donné procuration : J. Curly,
procuration donnée à S. Sergeant. D. Facon, procuration
donnée à L. Facon., J.-F. Coulon, procuration donnée à M.
Dodet. C. Eich, procuration donnée à E. Grille.
Conseillers absents non représentés : C. Morla
Secrétaire de séance : L. Facon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2213-28
Monsieur le Maire expose qu'il convient d'attribuer une adresse à la future maison individuelle de M. OUDET
André située sur la parcelle AE 577.
Monsieur le maire propose l’adressage suivant : 22 bis grande rue 39100 Villette-lès-Dole.
Aussi, M. le Maire indique qu'il convient d'adresser le bâtiment de M. Rauscher dans la rue du bois et propose
l'adresse suivante : 30 bis rue du bois.
Après avoir pris connaissance des documents et en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-__ Adopte les propositions d'adressage tels que définis ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 ER
ID : 039-213905730-20221219-42_2022-DE
DEPARTEMENT DU
JURA
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Collectivité : VILLETTE LES DOLE
LOCATION PROVISOIRE DE LA
SALLE DES ACTIVITES
Date de
convocation :
Nombre de
08 décembre 2022 Conseillers
Date d'affichage : En Exercice
20 décembre 2022 . Présents
10
Votants :
N° 42-2022 14
Séance du : 19 décembre 2022
Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, S. Sergeant,
A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, M.
Mouquod, G. Meuriot.
Conseillers absents ayant donné procuration : J. Curly,
procuration donnée à S. Sergeant. D. Facon, procuration
donnée à L. Facon., J.-F. Coulon, procuration donnée à M.
Dodet. C. Eich, procuration donnée à E. Grille.
Conseillers absents non représentés : C. Morla
Secrétaire de séance : L. Facon
Monsieur le Maire expose que la salle polyvalente de Villette-lès-Dole subit des travaux de rénovation qui la rendent indisponible à la location en 2022 et en 2023 jusqu'à la réception du chantier.
De ce fait, par délibération n°32, le conseil municipal avait décidé de proposer une alternative aux administrés de Villette-lès-Dole, en rendant disponible à la location, de manière provisoire, jusqu'à la réception du chantier de la salle polyvalente, la salle des activités de Villette-lès-Dole aux conditions suivantes :
- le locataire de la salle doit être résidant de la commune
- seuls les repas familiaux comptant au maximum 30 personnes seront acceptés - le montant de la location pour un week-end est fixé à 50.00 € - le montant de la caution pour un week-end est fixé à 150.00 €
A titre informatif, Monsieur le Maire précisait que celle salle ne contient ni cuisine, ni vaisselle.
M. le Maire propose aujourd’hui, de revoir les tarifs de location et de caution à la hausse à partir du 01 janvier 2023, à savoir :
- montant de la location pour une journée 50.00 €
- montant de la location pour un week-end 100.00 €
- montant de la caution 300.00€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- _ APPROUVE la modification des tarifs de location et de la caution comme énoncés ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.
Pour extrait conforme
Le Maire
Jean-Luc LEGRAND
Le secrétaire de séance