Conseil Municipal - CM 260623

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Conseil Municipal - CM 260623 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Villette-lès-Dole. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 260623)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Arrondissement de Dole Publié le 29/06/2023 ET

ID : 039-213905730-20230626-PV 26 06 23-AU

Département du Jura

Conseil Municipal

Mairie de VILLETTE-LES-DOLE 26 juin 2023

2 bis route de Goux — 39100 PROCEÈS-VERBAL

mairie@villettelesdole.fr

Nombre de conseillers en exercice : 13 Conseillers présents : J.-L. Legrand, J-R Curly, E. Grille, S. Sergeant,

Nombre de conseillers présents : 12 A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, D. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C. Nombre de procurations : 0 Morla, C. Eich, M. Mouquod (arrivé 20h20)

Nombre de votants : 120 Conseillers absents non excusés : G. Meuriot, Date de la convocation : 21 juin 2023

Date de publication : 28 juin 2023 Secrétaire de séance : J. CURLY

Le conseil municipal s’est réuni le LUNDI 26 juin 2023 à 20h00, en mairie de Villette-lès-Dole sur la

convocation de Monsieur Jean-Luc LEGRAND, Maire. Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, M. Jean CURLY a été désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour :

4. Réflexion pour la création d’un RPI Villette/Goux/Parcey à la rentrée 2024

2. Convention valant autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) - parcelle AH 256

3. ONF -Etat d’assiette 2024

M. le Maire :

Bonsoir à tous, merci de vous installer.

Pour le secrétariat de séance, je vous propose M. Jean CURLY merci. Je vais vous demander d'approuver le procès-verbal de la séance du 9 juin dernier. Y ‘a-t-il des observations à ce sujet ? Aucune observation.

> Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal

de la séance du 9 juin 2023.

1. REFLEXION POUR LA CREATION DAUN RPI VILLETTE/GOUX/PARCEY A LA RENTREE 2024

M. le Maire :

Au regard de l'évolution des effectifs des enfants scolarisés dans les écoles du RPI de Goux/Villette et de l'école de Parcey. (181 élèves scolarisés en 2022, 175 en 2023 et potentiellement 156 en 2024), ces écoles se retrouvent menacées de plusieurs fermetures de classes pour les prochaines rentrées scolaires.

Afin de réfléchir à une nouvelle organisation scolaire durable et efficiente sur ce territoire, prenant en compte la dynamique des populations et la volonté des élus de maintenir une offre scolaire de qualité et de proximité, plusieurs rencontres ont été organisées entre les élus des 3 communes et la Communauté d'agglomération du Grand Dole en charge de la compétence périscolaire, restauration scolaire et du transport scolaire.

A l'issue de ces échanges, il a été convenu d'avancer dans le sens d'une mise en commun de moyens, via la création d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) Goux/Villette/Parcey, en y associant éventuellement la commune de Crissey. Ce RPI pourrait être créé à la rentrée scolaire de septembre 2024, afin de prendre le temps d'optimiser le fonctionnement des locaux scolaires et périscolaires.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 29/06/2023 ET

ID : 039-213905730-20230626-PV 26 06 23-AU

Selon l'Éducation Nationale, l'engagement des communes dans la création d’un RPT permettrait également le maintien du nombre actuel de classes pour la rentrée scolaire 2023/2024.

Je vous propose ainsi,

-_ DE DONNER un accord de principe pour la création d'un RPI Goux/Villette/Parcey (Crissey) pour la rentrée scolaire 2024,

-_ DE M’'AUTORISER à continuer la réflexion avec les Maires des communes de Parcey et Crissey, ainsi qu'avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et l'Inspection académique du Département du Jura pour définir le périmètre et le fonctionnement de ce RPI.

M. Morla :

Je suis favorable à la création d'un RPI comme cité précédemment. I! est important que cette décision permette le maintien du 5°" emploi dès la rentrée 2023.

Avez-vous d'autres commentaires à formuler. Aucun commentaire. Nous allons passer au vote de cette délibération.

Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve

la délibération n°1 exposée ci-dessus.

Arrivée de M. MOUQUOD Maxime à 20h20.

2. CONVENTION VALANT AOT — PARCELLE AH 256

M. le Maire :

Nous avons reçu le projet de convention pour la parcelle AH 256 de la part de M Moreau, géomètre expert.

Celle-ci autorise le titulaire de ladite convention à occuper le domaine public pendant 18 mois maximum dès commencement des travaux (parcelle AH 256 sur 4m de largeur et 52 m de longueur, depuis la rue du bois), pour aménager un accès carrossable à la parcelle cadastrée AH 467.

Afin de garder la main sur ce projet, je souhaite rédiger un cahier des charges qui encadrera les travaux (caractéristiques techniques de la future chaussée notamment) et qui devra être scrupuleusement respecté.

D. Facon :

Est-ce qu'une garantie est prévue pour la commune en cas de travaux non ou mal réalisés ?

M. le Maire :

Effectivement, il est prévu dans la convention, d'imposer au titulaire le versement d'un dépôt de garantie d'un montant que nous devons définir ce soir. Je vous propose le montant de 10 000.00 €.

A-M Fumey-Humbert :

La commune va-t-elle participer aux frais engagés par ce projet ?

M. le Maire :

Absolument pas, les frais restent à la charge du titulaire de la convention.

Avez-vous d'autres commentaires à formuler. Aucun commentaire.

Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve

la délibération n°2 exposée ci-dessus.Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 29/06/2023

2. ONF - Etat d’assiette 2024 ID : 039-213905730-20230626-PV 26 06 23-AU

M. le Maire :

Je donne la parole à J. Curly

J. Curly :

M. Vailliès, agent ONF de notre secteur, nous a récemment présenté l'état d'assiette 2024 (coupes de bois et af- fouages) qui auront lieu dans les parcelles 11af, 21p et 21r.

Par ailleurs, la commune a vendu du bois provenant des parcelles 1af, 20af, 20r et 32af aux scieries réunies du chalonnais pour un montant de 14 330.00€.

E. Grille :

Les affouagistes ont-ils tous été servis cette année et ont-ils été satisfaits ?

J. Curly :

Oui, les 48 affouagistes ont reçu un lot.

Aucun retour négatif, à noter que certains lots jugés insuffisants ont été complétés.

M. le Maire :

Avez-vous d'autres commentaires à formuler. Aucun commentaire.

Nous allons passer au vote de cette délibération, qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Qui est pour ? l'unanimité.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve

la délibération n°3 exposée ci-dessus.

Nous sommes arrivés à la fin de l'ordre du jour.

Je vous remercie pour ces échanges et je vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 21h45

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Luc LEGR, Jean CURLY

Ke RSS LSEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le 30/06/2023 ER

ID : 039-213905730-20230626-17_2023-DE

DEPARTEMENT DU EXTRAIT

JURA Du registre des délibérations du Conseil Municipal

Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 26 juin 2023

Réflexion pour la création d’un RPI

Parcey-Goux-villette pour la rentrée

de septembre 2024 Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S. Sergeant

A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P. Pouthier, C.

Dale ce Morla. C. Eich, D. F convocation : Nombre de orla. C. Eich, D. Facon. Conseillers 21 juin 2023

En Exercice Conseillers absents ayant donné procuration : néant Date d'affichage : 13

29 juin 2023 Conseillers absents non représentés : M. Mouquod, G. Présents Meuriot

11

Votants : 1. ,

N° 17-2023 11 Secrétaire de séance : J. Curly

Au regard de l’évolution des effectifs des enfants scolarisés dans les écoles du RPI de Goux/Villette et de l'école de Parcey. (181 élèves scolarisés en 2022, 175 en 2023 et potentiellement 156 en 2024), ces écoles se retrouvent menacées de plusieurs fermetures de classes pour les prochaines rentrées scolaires.

Afin de réfléchir à une nouvelle organisation scolaire durable et efficiente sur ce territoire, prenant en compte la dynamique des populations et la volonté des élus de maintenir une offre scolaire de qualité et de proximité, plusieurs rencontres ont été organisées entre les élus des 3 communes et la Communauté d'agglomération du Grand Dole en charge de la compétence périscolaire, restauration scolaire et du transport scolaire.

A l'issue de ces échanges, il a été convenu d'avancer dans le sens d'une mise en commun de moyens, via la création d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) Goux/Villette/Parcey, en y associant éventuellement la commune de Crissey. Ce RPI pourrait être créé à la rentrée scolaire de septembre 2024, afin de prendre le temps d'optimiser le fonctionnement des locaux scolaires et périscolaires.

Selon l'Éducation Nationale, l'engagement des communes dans la création d’un RPI permettrait également le maintien du nombre actuel de classes pour la rentrée scolaire 2023/2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

- DE DONNER un accord de principe pour la création d'un RPI Goux/Villette/Parcey (Crissey) pour la rentrée scolaire 2024,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à continuer la réflexion avec les Maires des communes de Villette-les- Dole, Parcey et Crissey, ainsi qu'avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et l'Inspection académique du Département du Jura pour définir le périmètre et le fonctionnement de ce RPI.

FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.

Pour extrait confor

Le Maire

Jean-Luc LEGRAN

Le secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 29/06/2023

ID : 039-213905730-20230626-18_2023-DE

DEPARTEMENT DU EXTRAIT

J U RA Du registre des délibérations du Conseil Municipal

Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 26 juin 2023

Convention valant autorisation

d’occupation temporaire du domaine public Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S.

Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P.

Pouthier, C. Morla. C. Eich, D. Facon.

Date de

convocation : Nombre de

Conseillers Conseillers absents ayant donné procuration : néant 21 juin 2023

En Exercice

Date d'affichage : 13 Conseillers absents non représentés : G. Meuriot

29 juin 2023

—. Secrétaire de séance : J. Curly

Votants :

N° 18-2023 12

Considérant la demande formulée par les consorts Jacquinot, qui consiste à obtenir une autorisation de créer un

chemin carrossable sur la parcelle AH 256 pour garantir l'accès à la parcelle AH 467, destinée à la vente en terrain

à bâtir,

Considérant que la parcelle AH 256 fait partie du lotissement « la petite brosse » aménagé en 1981

Considérant la loi ALUR posant le principe de caducité des documents fixant les règles d'urbanisme d'un

lotissement à l'expiration d’un délai de dix ans

Considérant que le cahier des charges, régissant les rapports entre colotis, est le seul document non concerné par

la caducité

Considérant que le cahier des charges du lotissement « la petite brosse » n'indique aucune affectation précise à la

parcelle AH 256

Considérant la cession de voirie au profit de la commune, le 14 juin 1993, incluant cette parcelle

Considérant que la parcelle AH 256 fait partie du domaine public

Monsieur le Maire expose que la commune a sollicité le cabinet ABCD géomètres pour rédiger une convention valant autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), dont le projet est annexé.

Ladite convention autorise son titulaire à occuper la parcelle AH 256 pendant 18 mois maximum, dès commencement des travaux, afin d'aménager un accès carrossable à la parcelle cadastrée AH 467, et prévoit le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 10 000.00 €.

Afin d'encadrer les travaux autorisés par cette convention, la commune a sollicité le cabinet ABCD géomètres pour la rédaction d'un cahier des charges définissant notamment les éléments suivants :

Caractéristique de chaussée de l'accès carrossable :

- décaissage de minimum 0.50m

- Pose de toile de fond + rebouchageEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 29/06/2023 ER

ID : 039-213905730-20230626-18_2023-DE - couche de 0.30m de pierres de carrière taille 0.80 à compacter

- couche de 0.20m en pierre de carrière taille 031.5 à compacter

- finition bicouche

- remise en état de la chaussée, des accotements et de la peinture routière aux frais de l'entreprise.

NB : la réfection de la tranchée traversant la rue du bois pour le raccordement au réseau d'assainissement se fera

par un enrobé à chaud uniquement.

Autres :

- stationnement strictement interdit sur la parcelle AH 256 (prévoir places de stationnement dans la parcelle AH 467)

- réseaux assainissement et eau disponibles devant du numéro 19 rue du bois - raccordement au réseau d’eau par fonçage

Cette liste n'est pas exhaustive et sera enrichie avec l’aide du cabinet ABCD géomètres.

Monsieur le Maire indique que tous les frais inhérents à ce projet sont à la charge du titulaire de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le Maire à signer la convention valant AOT telle que présentée ci-dessus

- AUTORISE le Maire à signer le cahier des charges dès sa rédaction définitive.

FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.

Le secrétaire de séance

SEnvoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 29/06/2023

ID : 039-213905730-20230626-19_2023-DE

DEPARTEMENT DU EXTRAIT

JURA Du registre des délibérations du Conseil Municipal

Collectivité : VILLETTE LES DOLE Séance du : 26 juin 2023

Assiette, dévolution et destination

lanné RE MOUpER de MRRAERER Conseillers présents : J.-L. Legrand, E. Grille, J. Curly, S.

Sergeant, A.-M. Fumey-Humbert, L. Facon, M. Dodet, P.

Date de Pouthier, C. Morla. C. Eich, D. Facon.

convocation : Nombre de

. Conseillers

21 juin 2023 Conseillers absents ayant donné procuration : néant En Exercice

Date d'affichage : 13

29 juin 2023 Conseillers absents non représentés : G. Meuriot

Présents

12 Secrétaire de séance : J. Curly

Votants :

N° 19-2023 12

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3,

L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de VILLETTE LE DOLE, d'une surface de 139.37 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de

reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 29/01/2021. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une

forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 11af-21p-21r et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;

À. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente pour l'année 2024, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité DubIié6,29/06/625)

Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

ID : 039-213905730-20230626-19_2023-DE

Approuve l'état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder TT UTESIIMMONTUES TOUPES YOT y

sont inscrites ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION EN VENTES GROUPEES,

(ventes en salle, ouvertes au public)

; PAR CONTRATS En bloc | En futaie > :

et affouagère | Enbloc | Sur pied à | Façonnées D'APPROVISIONNEMENT s façonné la mesure | à la mesure sur pied (1) (2)

A . Bois Résineux Grumes | Petits bois énergie

Essences : |Essences : Bois bûche

Chênes Grumes | Trituration Bois

hêtres énergie

. Plle 11af- Essences : Feuillus 21p-21r chêne et

hêtre Essences : | Essences :

Plle 11af-

21p-21r

Pour les futaies affouagères ” décide les découpes suivantes :

D standard [] aux hauteurs indiquées sur les fûts [] autres :

Pour les contrats d'approvisionnement® donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au

plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

Destine le produit des coupes des parcelles 11af-21p-21r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 11af-21p-21r

Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les

délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants). 2Envoyé en préfecture le 29/06/2023

Reçu en préfecture le 29/06/2023

Publié le 29/06/2023 ER { . ju ; : 3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concer antles.bais-fasonnés et les b

vendus sur pied à la mesure

DT Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré, à l’unanimité

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

e Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.

Pour extrait conforme

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean-Luc LEGRAND

As