Déliberation - Deliberatiions votees le 24 fevrier 2025

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Déliberation - Deliberatiions votees le 24 fevrier 2025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Villette-lès-Dole. Lien du pdf (Déliberation - Deliberatiions votees le 24 fevrier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance, DEPARTEMENT DU JURA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLETTE-LES-DOLE

Objet :

DEPENSES D'’INVESTISSEMENT AVANT

LE VOTE DU BUDGET 2025

Date de convocation : Nombre d

18 février 2025 ombre de Conseillers

Date d'affichage : EnE |

26 février 2025 n US

Présents

09

Votants

N° DE-02-24-02-25 12

Séance du : 24 février 2025

Conseillers présents : J.-L. Legrand, A.-M. Fumey-Humbert, P.

Pouthier, M. Dodet, C. Morla, L. Facon, D. Facon, C. Eich, M.

Mouquod.

Conseillers absents excusés :

G. Meuriot donne procuration à M. Dodet

J.-R. Curly, donne procuration à C. Eich

E. Grille donne procuration à J.-L. Legrand

Conseillers absents non excusés : S. Sergeant

Secrétaire de séance : L. Facon

VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

CONSIDERANT que les crédits ouverts au budget primitif 2024 sur les chapitres 20-21-23-27 et sur le compte 165 représentent la somme de 320 000.00 € dont le quart représente 80 000.00€.

Monsieur le maire propose de ventiler cette somme de la manière suivante :

2128 Autres agencement et aménagement

21311 Bâtiments administratifs

21312 Bâtiments scolaires

21318 Autres bâtiments publics

2151 Réseaux de voirie

2152 Installations de voirie

21534 Réseaux élec et Eclairage public

215731 Matériel roulant

21578 Autre matériel et outillage technique

21831 Matériel info scolaire

21838 - Autres matériel info

21848 - Autres matériel bureau et mobilier

2188 - Autres immo corporelles

10 000.00

5 000.00

5 000.00

10 000.00

5 000.00

5 000.00

5 000.00

5 000.00

5 000.00

5 000.00

5 000.00

5 000.00

10 000.00

Total 80 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

AUTORISE le maire à mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025, à hauteur de 80 000.00 € de manière ventilée comme précédemment décrit.

FAIT ET DELIBÈRE LE JOUR SUSDIT.

Le Maire

Jean-Luc LENS

>=

Le secrétaire de séance

Lucie FACONDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU JURA DE VILLETTE-LES-DOLE

Objet :

MODIFICATION DES STATUTS Pnce 002 1EVren 200 DE LA CAGD

Conseillers présents : J.-L. Legrand, A.-M. Fumey-Humbert, P. Pouthier, M. Dodet, C. Moria, L. Facon, D. Facon, C. Eich, M.

Date de Mouquod.

convocation : Nombre d . , 18 février 2025 ompre ae Conseillers absents excusés : Conseillers G. Meuriot donne procuration à M. Dodet

Date d'affichage : | J.-R. Curly, donne procuration à C. Eich 26 février 2025 En 0 E. Grille donne procuration à J.-L. Legrand

Présents Conseillers absents non excusés : S. Sergeant

09

Votants Secrétaire de séance : L. Facon

12

N° DE-04-24-02-25

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que lors de sa séance du 18 décembre 2024, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD) afin d'y intégrer, parmi les compétences facultatives, le « soutien aux associations et manifestations culturelles et événementielles d'envergure intercommunale, départementale, inter-régionale ou nationale ; soutien aux actions d'animation, de développement et de promotion du territoire à travers la culture et l'événementiel ».

Il convient dès lors que chaque conseil municipal des communes membres se prononce sur cette modification de statuts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la modification des statuts de la CAGD tels que précités.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette décision.

Le Maire /{* 12 à

Jean-Luc LEGRAND \

D

Le secrétaire de séance

Lucie FACONDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU JURA DE VILLETTE-LES-DOLE

Objet :

Sé du : 24 février 2025

PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL éance ou : 44 février

DE SAUVEGARDE (PCS)

Conseillers présents : J.-L. Legrand, A.-M. Fumey-Humbert, P.

Pouthier, M. Dodet, C. Morla, L. Facon, D. Facon, C. Eich, M.

. Mouquod.

Date de convocation :

18 février 2025 Nombre de Conseillers absents excusés : , | Conseillers G. Meuriot donne procuration à M. Dodet Date d'affichage : | J.-R. Curly, donne procuration à C. Eich 26 février 2025 En Prarcice E. Grille donne procuration à J.-L. Legrand

Présents Conseillers absents non excusés : S. Sergeant

Votants Secrétaire de séance : L. Facon

N° DE-01-24-02-25 :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2 et L.562-1 et suivants,

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde

VU le dossier départemental des risques majeurs du Jura du mois de décembre 2022

Considérant que le plan communal de sauvegarde (PCS) définit, sous l'autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus,

Afin d'être exécutoire, le PCS fait l’objet d’un arrêté pris par le Maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale.

L'arrêté portant approbation du PCS ainsi que le plan lui-même sont transmis au préfet de département et au président de l'EPCI. Il sera également transmis à titre informatif, aux services de secours, aux forces de sécurité intérieure et aux opérateurs locaux mentionnés dans le PCS.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de PCS de la commune de Villette-lès-Dole.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

- EMET un avis favorable à la rédaction du PCS de la commune de Villette-lès-Dole tel que présenté par M. le

Maire.

- EMET un avis favorable à la prise de l'arrêté d'approbation du PCS par M. le Maire et à sa transmission en préfecture du Jura.

FAIT ET DELIBERE LE JOUR SUSDIT.

Le Maire \ Le secrétaire de séance Jean-Luc LEGRAND... Lucie FACON EANE) \ £4 AEDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DU JURA DE VILLETTE-LES-DOLE

Objet :

Séance du : 24 février 2025

CLOTURE DE LA REGIE

« BIBLIOTHEQUE »

Conseillers présents : J.-L. Legrand, A.-M. Fumey-Humbert, P.

Pouthier, M. Dodet, C. Morla, L. Facon, D. Facon, C. Eich, M. . Mouquod.

Date de convocation :

18 février 2025 Nombre de Conseillers absents excusés : , | Conseillers G. Meuriot donne procuration à M. Dodet Date d'affichage : | J.-R. Curly, donne procuration à C. Eich 26 février 2025 En Hrareics E. Grille donne procuration à J.-L. Legrand

Présents Conseillers absents non excusés : S. Sergeant

Volents Secrétaire de séance : L. Facon

N° DE-03-24-02-25 /

VU le Code Général des Collectivités territoriales et en particulier l'article L.2122-22

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU la délibération n°10/2020 en date du 2 juin 2020 donnant au Maire certaines attributions du conseil municipal, en application de l'article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales, et permettant à M. le Maire de créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Monsieur le Maire expose que la régie de recettes « inscriptions bibliothèque et produits d'animation » ne fait plus l'objet de mouvements financiers depuis plusieurs années et que sa continuité n'est plus nécessaire ;

Il propose que la cessation de son exploitation soit déterminée au 01 mars 2025 et que l'actif et le passif de cette régie soit repris dans le budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

- APPROUVE la clôture définitive de la régie n°573001 « inscriptions bibliothèque et produits d'animation au 01 mars 2025, ainsi que tous les arrêtés de nomination y afférents.

- _ CHARGE le comptable public de rédiger lé procès-verbal de clôture et de transférer s’il y a lieu, l'actif et le passif dans le budget communal.

FAIT ET DELIBÈRE LE JOUR SUSDIT.

Le Maire Ÿ Le secrétaire de séance Jean-Luc LEGRAND... Lucie FACONEnvoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 26/02/2025 EE

ID : 039-213905730-20250224-DE_05 24_02_25-DE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DE-05-24-02-25

DEPARTEMENT DU JURA DE VILLETTE-LES-DOLE

_ Objet :

MISE À JOUR DU REGLEMENT Séance du : 24 février 2025

DE LA SALLE POLYVALENTE

| Conseillers présents : J.-L. Legrand, A.-M. Fumey-Humbert, P.

Pouthier, M. Dodet, C. Morla, L. Facon, D. Facon, C. Eich, M.

Date de Mouquod.

convocation :

Sur Nombre de Conseillers absents excusés : 18 février 2025 3 È

Conseillers G. Meuriot donne procuration à M. Dodet

Date d'affichage : . J.-R. Curly, donne procuration à C. Eich

26 février 2025 En Hrercice E. Grille donne procuration à J.-L. Legrand

Présents Conseillers absents non excusés : S. Sergeant

9

Votants Secrétaire de séance : L. Facon

12

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le règlement de location de la salle polyvalente a été adopté par le conseil municipal lors de la séance du 24 novembre 2024.

Suite à l'achat de nouveaux équipements de cuisine, il convient de modifier ledit règlement, en y apportant les modifications suivantes dans le listing de la vaisselle et des tarifs correspondants en cas de perte ou casse :

Ajout de :

- Planche à découper pour un tarif de 30.00 €

- Planche coupe-pain pour un tarif de 100.00 €

-_ Tire-bouchon pour un tarif de 10.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ APPROUVE la modification du règlement de la salle polyvalente ci-annexé, comme expliqué ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la location de la salle polyvalente

Le Maire

Jean-Luc LEGRAND

Le secrétaire de séance

Lucie FACONDépartement du jura Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Arrondissement de Dole Reçu en préfecture le 26/02/2025 JE Publié le 26/02/2025 Em FE. 22 ID : 039-213905730-20250224-DE2_05_24_02_25-DE

Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE 2 bis one POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE

mairie@villettelesdole.fr

Il - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, À LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE ET À L'HYGIÈNE

CO Article 3 — Sécurité

En cas de problème ou de dysfonctionnement, l'utilisateur doit en informer immédiatement la mairie.

L'utitisateur doit :

= prendre connaissance des consignes générales de sécurité et les respecter. = repérer les emplacements des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction d'incendie, ainsi que les issues de secours.

Par ailleurs, il est formellement interdit :

= _ de procéder à une quelconque modification des lieux.

= d'utiliser les locaux à des fins non conformes à l'autorisation d'occupation. “ de fumer dans les locaux.

“" d’obstruer les issues de secours.

= d'utiliser quelque autre moyen de fixation que ceux mis en place par la commune.

= de dormir dans la salle, cette dernière n'étant pas reconnue comme un lieu de sommeil. a d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes, bougies et autres dispositifs à combustion lente.

= d'introduire des animaux dans la salle.

En cas de nécessité, un téléphone est mis à disposition des usagers dans la salle afin de contacter les services d'urgence uniquement :

SAMU : 15

GENDARMERIE : 17

POMPIERS : 18

N° D'URGENCE EUROPEEN (joignable même sans réseau téléphonique) : 112 Le numéro de téléphone de la salle est le 03.84.82.47.46.

O Article 4 - Tranquillité publique - maintien de l’ordre

4-1- Intensité sonore : La présence de voisinage à proximité de la salle devra être prise en compte. Le niveau sonore de la manifestation devra être modéré en conséquence. Conformément au Code Pénal et à l'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le locataire devra

respecter la tranquillité des voisins sous peine de contravention. Ainsi, à partir de 22h, les sonorisations ou autres diffuseurs de musique seront réduits. Il est impératif de veiller scrupuleusement à la quiétude du voisinage. Il est donc recommandé :

-de maintenir fermées les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines.

-de ne pas claquer les portières des véhicules, ni de klaxonner à l'achèvement de la manifestation.

4-2- Stationnement : L’attention des utilisateurs est attirée sur la nécessité de respecter les emplacements des stationnements aux abords de la salle, ceci afin de ne pas nuire au voisinage. Aucun véhicule ne devra empiéter sur la chaussée. A proximité de la salle, le parking de la mairie et de l'école sont à disposition.

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Arrondissement de Dole Reçu en préfecture le 26/02/2025 :

‘ Publié le 26/02/2025

EE ID : 039-213905730-20250224-DE2 05 24 02_25-DE

Lt

Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE 218 ee Sa POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE

mairie@villettelesdole.fr

4-3- Tout acte de violence et l'abus d'alcool entraînant un état d'ébriété caractérisé fera l'objet des sanctions prévues ci-dessous à l'article 12.

0 Article 5 —- Buvette

Toute manifestation entraînant la vente d'alcool! doit faire l'objet d'une demande d'ouverture d'un débit de boisson temporaire adressée au Maire au moment de la réservation.

C Article 6 —- Rangement et nettoyage des locaux

6-1- La salle ainsi que ses espaces extérieurs doivent être rendus dans l'état de propreté où ils ont été trouvés (y compris les vitrages).

6-2- Le mobilier prêté par la mairie doit être rendu en bon état de fonctionnement et remis impérativement en place.

6-3- Le matériel d'entretien (balai, serpillière, seau...) mis à la disposition des usagers se trouve dans le local de rangement prévu à cet effet. Le nettoyage des sols se fera avec de l'eau chaude uniquement.

6-4- |l est nécessaire de vérifier, en quittant définitivement la salle :

- que toutes les portes soient bien fermées y compris les issues de secours - que toutes les lumières soient éteintes

- qu'aucune chasse d'eau ne fuie.

NB : En cas de manquement aux obligations de nettoyage, les frais correspondants seront retenus sur la caution.

O Article 7- Conditions d'utilisation du local de nettoyage de la vaisselle

7-1 - Ces espaces doivent être rendus en parfait état de propreté. Des contrôles peuvent être effectués dès le lundi matin par les services sanitaires de l'Etat.

7-2- Des armoires réfrigérées sont à disposition dans la réserve. Elles doivent être vidées et nettoyées à la fin de la location.

7-3- Toute vaisselle doit être débarrassée de ses détritus et passée sous la douchette avant d'être mise dans le lave-vaisselle.

7-4- Après le lavage, la vaisselle doit être déposée sur les tables de travail afin que le personnel municipal effectue la vérification, tant sur le nombre que sur la propreté.

7-5- Le percolateur (grande cafetière) est à disposition. Le mode d'emploi est affiché sur celui-ci.

O Article 8 : Évacuation des déchets

8.1- Les déchets en verre doivent être évacués par l’ütilisateur. Des bacs à verre sont prévus à cet effet, route de Choisey à Villette-lès-Dole.

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Arrondissement de Dole Reçu en préfecture le 26/02/2025

: Publié le 26/02/2025 ER

RS. ID : 039-213905730-20250224-DE2 05 24 02_25-DE

Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE

ES na ____ POLYVALENTE DE VILLETTE-LÉS-DOLE

mairie@villettelesdole.fr

8.2- Le tri sélectif doit être respecté. À ce titre, des poubelles spécifiques (jaunes = recyclage) sont à disposition des usagers dans le local prévu à cet effet (affichage des consignes sur place).

8-3- Une caution d’un montant de 50,00 € sera exigée, via un chèque obligatoirement signé par la personne ayant signé le contrat de location.

Celle-ci constitue une garantie sur le temps passé par l'agent technique municipal pour effectuer le tri des déchets dont la totalité sera supportée par l'utilisateur.

Si le tri sélectif est correctement effectué, le chèque de caution sera restitué dans le mois à compter du jour de l'état des lieux.

En cas de non tri sélectif des déchets, la commune se fera rembourser par le locataire selon les modalités suivantes :

= Le tarif d'intervention du personnel communal est fixé à hauteur de 22,00 €/heure.

« En cas de dépassement du montant de la caution, le chèque sera encaissé par la mairie et un titre correspondant au restant dû sera émis par la commune.

= Sile temps passé par l'agent technique municipal ne dépasse pas 2h, c'est à dire le montant de la caution (44,00 €), un titre sera émis par la commune. Le chèque de caution ne sera restitué qu'une fois le titre réglé.

IV —- RESPONSABILITÉS -— ASSURANCES

À Article 9 - Responsabilités

9-1- Les utilisateurs sont responsables :

=" de respecter un maximum de 130 personnes dans la salle

des dégradations qui pourraient être causées à la salle.

= des dommages causés à toute personne du fait de leur activité.

9-2- La municipalité est déchargée de toute responsabilité :

= pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir à l'occasion

de l'utilisation de la salle.

“pour les dommages subis par les objets et équipements éventuellement entreposés par les

utilisateurs.

“ pour les vols commis à l'occasion de la manifestation de l'utilisateur.

9-3- L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.

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Arrondissement de Dole Reçu en préfecture le 26/02/2025

‘ "a Publié le 26/02/2025 CESR

RH ID : 039-213905730-20250224-DE2 05 24 02 25-DE a S

Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE

Ur __ POLYVALENTE DE VILLETTE-LÉS-DOLE

mairie@villettelesdole.fr

CO Article 10 — Assurances

Responsables des détériorations causées aux installations et des accidents et blessures occasionnés à toute personne du fait de leur activité, les utilisateurs sont tenus de contracter une assurance pour tous les cas et dans toutes les mesures où leur responsabilité est susceptible de se trouver engagée.

Ils devront notamment faire garantir, auprès d'une compagnie d'assurance, l'ensemble des risques résultant de leur activité.

ils devront fournir, en complément du contrat de location et du présent règlement signé, une attestation d'assurance garantissant leur responsabilité civile et mentionnant la date et le lieu de la manifestation : 7 rue de l'église 39100 Villette-lès-Dole.

V —- REDEVANCE

O Article 11 — Tarifs de location

Les tarifs de location ont été fixés de la manière suivante :

Nombre de jours o RARE RER

muerros | der | 2006 | zome (du era eu lundi) 260,00 € 330,00 €

EXTÉRIEUR |. man |. 00e | son (du vendedi au lundi) 420,00 € 490,00 €

PARTENAINES 1 jour 160,00 € 160,00 €

VILLETTOISES | L Si a à but ‘ 00,00 € 100,00 :

CO Article 12 — Caution

Afin de responsabiliser le bénéficiaire de la location, une caution d’un montant de 800,00 € sera exigée, via un chèque obligatoirement signé par la personne ayant signé le contrat de location.

Celle-ci constitue une garantie sur les frais de remise en état et de nettoyage dont la totalité sera supportée par l'utilisateur, l'état des lieux servant de base au chiffrage des réparations éventuelles par les services techniques municipaux ou d’une entreprise extérieure. Si aucun dommage n'a été constaté, le chèque de caution sera restitué dans le mois à compter du jour de l'état des lieux.

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Arrondissement de Dole

1 ee

a,

me

Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE

2 bis route de Goux — 39100

03.84.82.40.14

mairie@villettelesdole.fr

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Publié le 26/02/2025 EM

ID : 039-213905730-20250224-DE2_05 24 02_25-DE

RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE

POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE

En cas de dégradation, la commune se fera rembourser par le locataire selon les modalités suivantes :

=“ En cas de dégradations dépassant le montant de la caution, le chèque sera encaissé par la mairie et un titre correspondant au restant dû sera émis par la commune.

s En cas de dégradations inférieures au montant de la caution, un titre sera émis par la commune. Le chèque de caution ne sera restitué qu'une fois le titre réglé.

= Le montant des dégradations sera estimé comme suit : valeur à neuf du matériel détérioré (sur facture d'achat ou devis de remplacement), devis de réparation d’une entreprise extérieure, tarif d'intervention du personnel communal à hauteur de 22,00 €/heure.

Exemples de dégradations :

- Dégradations et salissures des locaux, du mobilier ou des équipements, - Différence constatée entre l'inventaire avant et après utilisation

- Dégradations des abords et des équipements intérieurs et extérieurs, - Mise hors service du matériel électro-ménager …

En cas de casse de vaisselle ou de différence constatée entre l'inventaire avant et après utilisation, chaque élément de vaisselle sera facturé selon le barème ci-joint :

, Tarif Type de vaisselle ee

Assiettes plates 3,00 Assiettes creuses 3,00 Assiettes à dessert co À 2,00 Fourchettes 1,00 : Couteaux 1,00 Cuillères à soupe 1,00 Cuillères à café 1,00 Cuillères de service 1,50 Fourchettes de service 1,50 Pelle à tarte co Co 1,50 Louche 1,50 Tasses à café A 2,00 Tasses à café octogonales 2,00 Verres 2,00 Corbeille à pain 5,00 Couteaux à pain : L ____ 3,00 Planche à pain 3,00 Bols verre A _ in 2,00 | Broc inox _ Co _- 4,00 Broc verre . Co 4,00 Saladier inox petit format _ 4,00 Saladier inox grand format 5,00 Saladier en verre [ 5,00

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Arrondissement de Dole

2

Mairie de VILLETTE-LÈS-DOLE

2 bis route de Goux — 39100

03.84.82.40.14

mairie@villettelesdole.fr

Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le 26/02/2025 ER

ID : 039-213905730-20250224-DE2_ 05 24 _02_25-DE

RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE

POLYVALENTE DE VILLETTE-LES-DOLE

Plats inox 35x22 : 4,00

Plat oval 45x30 _ _ 4,00

Plat oval 41x28 4,00

Plat de service 25x40 4,00

Plat de service 35x33 4,00

Plateau de service 35x45 __ 11,00

Plateau de service 40x60 11,00

Planche à découper . _. 30,00

Planche coupe-pain | 100,00

Tire-bouchon 10,00

Cafetière percolateur 100,00

Tables 70,00

Chaises 20,00

O Article 13 — Sanctions

VI - DISPOSITIONS FINALES

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourra entraîner la suspension provisoire ou définitive de la manifestation.

O Article 14- Exécution du règlement

14-1- Le présent règlement a été adopté par le conseil municipal de Villette-lès-Dole lors de sa séance du 07 mars 2024.

14-2- La municipalité se réserve le droit de modifier ou compléter le présent règlement dès qu'elle le jugera nécessaire.

14-3- Monsieur le maire et les services municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement.

VII — DIVERS

Chaleur : N'hésitez pas à incliner les lamelles des volets pour éviter qu'il ne fasse trop chaud dans la salle.

Chauffage : Merci de nous indiquer quand a lieu votre manifestation dans le week-end pour que nous puissions régler le chauffage de manière adéquate.

L'utilisateur,

Date :

Signature : précédée de la mention « lu et approuvé »

Le Maire 55%,

Jean-Luc LEGRAND

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