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Déliberation - DM2023 328a
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 328a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Liberté — Égalité — Fraternité
lavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 328
CONTRAT DE LOCATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL AFFECTÉ
AU PARC LOGEMENT « ENSEIGNANTS » - EE
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment en ses articles L. 2122-22 et L: 2122-23;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'éducation et notamment en ses articles L. 212-5 et L. 921-2,
Vu l'article 40V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
Vu la délibération n°2010-05DEEJ02 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2010 relative à
la revalorisation des loyers des logements enseignants,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en
application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la ville dispose de logements communaux affectés au parc « enseignants » ;
Considérant que ces logements sont attribués de manière prioritaire aux instituteurs de la
Ville de Taverny mais peuvent être proposés à discrétion suite à une sollicitation ;
Considérant que la mise à disposition de ces logements est consentie à titre précaire et
révocable ;
Considérant qu'il y a nécessité de signer un contrat de location pour fixer les modalités de
mise à disposition de ces logements avec chacun des bénéficiaires :
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-20 /4To}0o1.,)014% _9?8.CC
Réception en sous-préfecture le : A© RAR»
Publication le : A0 | 1{ ot)
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°" :
Le contrat de location d'un logement communal affecté au parc logement « enseignants » et
Article 2 :
Le contrat de location est conclu à compter du 7 août 2023 jusqu’au 31 août 2024.
Le montant du loyer est fixé selon le tableau annexé à la délibération du Conseil Municipal en
date du 25 juin 2010 relative à la revalorisation des loyers des logements privés de la ville soit
un montant mensuel de =
Article 3 :
Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 4 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 7 juillet 2023
; Le Maire,
LE AL
PT
=
ence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2023-328
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