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Déliberation - DM2023 022
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IE Liberté — Égalité — Fraternité
lave m VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 022
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT D'UN LOCAL SIS 19 CENTRE COMMERCIAL QUARTIER DES SARMENTS ENTRE CDC HABITAT SOCIAL ET LA COMMUNE DE TAVERNY
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que CDC habitat social est propriétaire d’un local d'une surface de 69,51 m2, situé en rez-de-chaussée d'un immeuble à usage principal d'habitation situé à Taverny, 19 centre commercial au quartier des Sarments ;
Considérant le souhait de la municipalité d'effectuer des travaux dans ce local dans le 1°" trimestre 2023 en vue de pouvoir y accueillir des activités associatives de bureaux ;
Considérant l'accord de CDC habitat social ;
Considérant la nécessité de contractualiser une nouvelle convention de mise à disposition à titre gratuit du local susmentionné prenant en compte la nouvelle destination des locaux, à savoir accueillir des activités associatives, dans le cadre des missions d'intérêt général exercées par la commune de Taverny ;
Considérant la convention de mise à disposition à titre gratuit, transmise par CDC habitat social et jointe en annexe ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-.A122 011€ -DH2022 O9 -CC
Réception en sous-préfecture le : =20 / O1 /.9022,
Publication le : 29 /o 14/2022
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°:
La convention de mise à disposition à titre gratuit d’un local d'une surface de 69,51 m?, situé en rez-de-chaussée d'immeuble sis 19 centre commercial quartier des Sarments à Taverny, et ses éventuels avenants sont signés avec CDC habitat social, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par Madame Hong-Yen DANG, agissant en sa qualité de Responsable de gestion des commerces et dûment habilitée à cet effet.
Article 2 :
La présente convention est conclue pour une durée ferme de 5 ans qui commencera à courir à compter du 1° février 2023, pour se finir le 1°" février 2028. À l'issue de cette période, en l'absence de congé donné par CDC habitat social ou la commune, la convention se poursuivra par tacite reconduction, pour une période de 5 années entières et consécutives.
Article 3 :
Une participation de 13,07 € pour l'eau froide, les charges, prestations, fournitures individuelles et taxes récupérable sera acquittée mensuellement à terme à échoir, TVA en sus.
Article 4 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2023-022
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