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Déliberation - DM2023 124 Bail Association Anouar
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2023 124 Bail Association Anouar)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Villek OR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ta LES Liberté — Égalité — Fraternité
VErNYy VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - 124
LOCATION D'UN LOCAL SITUÉ DANS LA RÉSIDENCE JEAN BOUIN . DONNANT SUR LA RUE PIERRE DE COUBERTIN A TAVERNY - PARCELLE CADASTRÉE BL 297 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « MUSULMANE ANOUAR DE TAVERNY »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code civil et notamment son article 1713 et suivants,
Vu l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des églises et de l'État,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 114-2021-UR01 en date du 14 septembre 2021, relative à l'acquisition par la ville du local commun résidentiel situé dans la résidence Jean Bouin, cadastrée BL 189, appartenant à la société immobilière 3F,
Vu la délibération n° 044-2023-FI04 en date du 27 mars 2023, relative à la création et fixation d’un tarif de location des salles du local commun résidentiel situé dans la résidence Jean-Bouin, cadastrée BL 297, appartenant à la commune,
Considérant que par courrier en date du 7 mars 2023, l'association musulmane ANOUAR de Taverny (AMAN), a sollicité la commune de Taverny à bonne fin de mise à disposition d’un local, afin de disposer d’un lieu de pratique cultuelle au quotidien ;
Considérant qu'au sein de son domaine privé, la commune dispose d'un local de 183 m? qui se compose de 2 salles distinctes, l’une avec bureau et sanitaires et l’autre avec vestiaire et sanitaires, situé dans la résidence Jean-Bouin, cadastrée BL 297 ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 093 où AL -DM2#2 _MU-CC
Réception en sous-préfecture le :20 ax8 2093
Publication le :
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Considérant que ce local a été utilisé pour repositionner des activités associatives selon les besoins, de manière ponctuelle ou régulière jusqu'à la fin de l’année 2022 et que ce local est inoccupé actuellement ;
Considérant qu'après consultation du service des domaines, le tarif indicatif pour une salle
polyvalente (avec locaux annexes) à l'année est de l'ordre de 70 euros par m? de surface utile et par an;
Considérant que la commune a pour souhait d'accéder à la demande formulée par l'association
musulmane ANOUAR de Taverny (AMAN), en lui mettant à disposition le local susmentionné à titre onéreux, pour un usage exclusif ;
Considérant qu'il y a nécessité de formaliser les engagements et responsabilités réciproques
des parties dans le cadre du bail de location joint en annexe ;
Considérant qu'en conséquence, le bail de location avec l'association musulmane ANOUAR de Taverny (AMAN) doit être signé ;
DÉCIDE
Article 1°" :
Le bail de location d'un local commun résidentiel appartenant à la commune, situé dans la résidence Jean Bouin, parcelle cadastrée BL 297 et donnant sur la rue Pierre de Coubertin, ainsi que les éventuels avenants sont signés avec l'association musulmane ANOUAR de Taverny, sise le Clos des Bonnes Vignes, 6 rue Ambroise Paré, 95150 Taverny, représentée par SSSR RE © n sa qualité de président en exercice.
Article 2 :
La location est consentie à l'association musulmane ANOUAR de Taverny selon les dispositions contractuellement prévues moyennant un loyer mensuel de 1 067,50 € (MILLE SOIXANTE SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) payable à terme échu.
Le montant du loyer fait l'objet d’une révision annuelle sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) du 3°" trimestre 2022, soit 136,27 € (CENT TRENTE SIX EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES).
Le locataire paiera au bailleur une somme forfaitaire mensuelle de 100 € (CENT EUROS) au titre des charges mensuelles (chauffage, eau, électricité), à terme échu.
Article 3 :
Le présent bail est conclu pour une durée d’un an renouvelable une fois dans le limite de 2 ans. Il commencera à courir le 14 avril 2023, pour se terminer en cas de renouvellement le 13 avril 2025. Chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin à tout moment sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 4 :
Le montant du dépôt de garantie s'élève à la somme de 1 067,50 € (MILLE SOIXANTE SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) représentant un mois de loyer.
Article 5:
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et. des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable assignataire.
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N°2023-124
Page 2 sur 3 Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur
le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être
saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et
accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Fait à Taverny, le 12 avril 2023
rar “be Maire
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N°2023-124
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