Arrêté - 238 2025 Zone de mouillage et d'équipements légers

Documents similaires

Acte Administratif - 47 2020 Zone de mouillage et d'équipements léger

Acte Administratif - Arrêté 47 2020 Zone de mouillage et d'équipement

Compte-Rendu - 104 2009 Création de deux zones interdites au mou

Arrêté - 105 2020 Réglementant le mouillage en rade de Ca

Arrêté - 258 2024 Réglementant la durée du mouillage des

Arrêté - 36 2016 Réglementant la navigation et le mouilla

Arrêté - 106 2020 Réglementant la navigation et le mouill

Arrêté - 23 2158 Portant balisage du plan d'eau dans la z

Arrêté - 205 2020 Réglementant la navigation, le mouillag

Arrêté - Arrêté 23 2158 Portant balisage du plan d'eau da

Arrêté - 238 2025 Zone de mouillage et d'équipements légers Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - 238 2025 Zone de mouillage et d'équipements légers)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

libefil

Fraternité

PRÉFET

MARITIME

DE LA MÉDITERRANÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

ArPn'

Recueil des actes administratifs

administratifs

W/40 —S - du - 4 JUIL, 2025

Recueil des actes

N° 23à) /2025 du .Aor enolf

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers de l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'île Sainte-Marguerite,

dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la commune de Cannes et interdisant le mouillage aux abords de cette zone

ANNEXES : deux annexes.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le préfet maritime de la Méditerranée

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321 -1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122- 1 à L.2122-4 et R.2122-1 à R.2122-7 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et

R.341-5 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décrét n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et notamment la division 240 de son règlement annexé ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 modifié portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°036/2016 du 22 mars 2016 réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles de Lérins ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020/282 du 04 mai 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes du 04 mai 2020) n° 114/2020 du 24 avril 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) modifié portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'île Sainte-Marguerite et son avenant n° 1 du 4 avril 2023 n° 2023- 270 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes du 14 avril 2023) et 13 avril 2023 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée du 18 avril 2023) ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°036/2016 du 22 mars 2016 réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles de Lérins ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur n°AE-F09316P0179 du 6 décembre 2016 portant décision d'examen au cas par cas et dispensant le projet de création de la ZMEL d'étude d'impact ;

Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes n° 2017-930 du 13 octobre 2017 portant autorisation de travaux de réfection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-port de Cannes ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 205/2020 du 14 octobre 2020 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de la Pointe de l'Aiguille à l'embouchure du fleuve Var ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°105/2022 du 05 mai 2022 interdisant le mouillage, la plongée sous-marine et le dragage au Nord de l'île Sainte-Marguerite au droit du littoral de la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°228/2022 du 19 juillet 2022 réglementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le cercle d'évitage des coffres installés aux abords de l'île Sainte-Marguerite, fixant les obligations et encadrant les activités durant l'escale du navire au coffre (commune de Cannes—Alpes-Maritimes) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté du préfet maritime de Méditerranée n°167/2024 du 30 mai 2024 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine, et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cannes (Alpes-Maritimes) ;

Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 24 septembre 2015 imposant une mesure compensatoire dans le cadre des travaux de réfection et de confortement de la digue Laubeuf et de la digue du Large du Vieux-Port de Cannes ;

Vu les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 février 2019, du 10

mars 2020 et du 15 décembre 2021;

Considérant que le périmètre de la zone de mouillages et d'équipements légers se situe dans une zone caractérisée par la densité des activités et usages nautiques en saison balnéaire et estivale notamment, et notamment à proximité immédiate du chenal d'accès à l'île Sainte-Marguerite depuis le littoral continental du département des Alpes-Maritimes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Arrêtent :

Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont ex- primées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés, minutes et décimales),Article 1er - Objet

Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) située le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l'île Sainte-

Marguerite dans l'anse Sainte-Anne, définie par l'arrêté interpréfectoral publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes (n° xxxx) et de la préfecture de la Méditerranée (n° xxx) susvisé et représentée en annexe I.

Il définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.

Il définit également les modalités suivant lesquelles le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, la commune de Cannes, ci-après désignée « le

gestionnaire », peut accorder un poste d'amarrage à un « usager » (terme désignant le propriétaire ou locataire d'un navire), conformément aux conditions définies aux articles 3 et 4.du présent règlement de police.

L'utilisation d'un poste d'amarrage ne donne pas lieu au paiement d'une redevance par l'usager.

Article 2 — Accès à la zone de mouillages et d'équipements légers

L'accès à la ZMEL est réservé, du 1er mai au 30 septembre et après l'installation et avant le retrait des dispositifs d'amarrage, aux navires de plaisance à usage personnel en bon état et

satisfaisant aux obligations réglementaires en matière de sécurité des navires, assurés dans le cadre d'un contrat couvrant notamment l'enlèvement d'épave où de navire abandonné, et dont la longueur hors tout est comprise entre 6 et 20 mètres.

L'accès à la ZMEL est interdit aux :

véhicules nautiques à moteur et aux engins à sustentation hydropropulsés ;

- engins de plage ;

- planches à moteur ;

- planches à voile ;

- planches à pagaie ;

- engins propulsés par l'énergie humaine ;

- drones autonomes ou commandés à distance sous-marins ou de surface.

La pratique de la baignade et de la plongée sous-marine ainsi que dé la pêche sous toutes ses formes y sont interdites.Article 3 — Capacité d'accueil de la zone de mouillages et d'équipements légers, gestion des postes d'amarrage

La zone de mouillages et d'équipements légers est délimitée par une ligne joignant les points dont les coordonnées géodésiques sont les suivantes :

Point A : 43° 31,423' N 007° 02,299' E

Point B : 43° 31,538' N 007° 02,245' E

Point C : 43° 31,595' N 007° 02,362' E

Point D : 43° 31,589' N 007° 02,417' E

Point E : 43° 31,570' N 007° 02,467' E

Point F : 43° 31,489' N 007° 02,453' E

La zone de mouillages et d'équipements légers accueille 30 postes d'amarrage destinés aux navires de passage dont l'agencement est organisé comme suit, conformément au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté qui précise les emplacements des différents dispositifs d'ancrage :

11 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 4 tonnes et numérotées de 20 à 30,

- 8 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 8 mètres et inférieure à 12 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 9 tonnes et numérotées de 12 à 19,

- 7 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 15 tonnes et numérotées 4 et de 6 à 11,

- 4 bouées d'amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 25 tonnes et numérotées 1, 2, 3 et 5.

Le poste attribué à l'usager ne peut être occupé que par le navire dont l'immatriculation et les caractéristiques sont connues du gestionnaire. Toute cession ou sous-location de l'emplacement attribué par le gestionnaire à l'usager est interdite.

L'utilisation d'un poste d'amarrage par un même usager s'exerce dans la limite maximum de 7 nuits consécutives et d'un total de 21 nuits par saison, afin de permettre au plus grand nombre de navires de bénéficier de l'usage de la zone de mouillage organisé. En outre, un délai minimal de deux nuits doit être respecté entre deux utilisations.Le gestionnaire tient à jour un registre chronologique faisant apparaître les dates de début et de fin de mise à disposition des équipements par usager et par navire. Ce registre est maintenu en permanence à disposition des autorités publiques.

Les postes d'amarrage doivent être libérés au plus tard à 12h00, le jour de départ.

Article 4 — Procédure d'admission et conditions de séjour

L'admission des navires s'effectue tous les jours.

L'usager doit dès son arrivée se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge par VHF, canal 9, ou par téléphone au 04 93 94 37 71 entre 9h00 et 18h00. En cas d'arrivée après 18h00, il devra impérativement se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge le lendemain dès 9h00.

L'usager doit, dès son arrivée, présenter sa pièce d'identité et communiquer ses coordonnées téléphoniques. ll doit également présenter les documents administratifs du navire (titre de propriété et le cas échéant de location, acte de francisation, lettre de pavillon dans le cas d'un navire battant pavillon étranger, titre de navigation, documentation technique), une déclaration sanitaire dans laquelle il est fait état de la présence ou non d'une

cuve de récupération des eaux grises et noires, et dans l'affirmative de la capacité de cette cuve ainsi que de la date de sa dernière vidange, ainsi que l'attestation d'assurance en cours de validité sur la période du séjour. L'assurance doit couvrir au minimum la responsabilité civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la zone de mouillages et d'équipements légers, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de l'épave ou du navire abandonné en cas de naufrage ou d'abandon du navire.

Tout usager ne pouvant présenter l'intégralité de ces documents devra quitter sans délai la ZMEL.

Tout usager admis dans la ZMEL doit répondre, aux obligations suivantes :

l'accastillage de pont demeure accessible et permet d'être remorqué ;

- les déchets d'exploitation et résidus de cargaison sont placés dans des installations de réception flottantes, fixes ou mobiles. Toutefois, s'ils disposent d'une capacité de stockage spécialisé suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés

durant leur séjour dans la ZMEL, les navires peuvent pénétrer dans la ZMEL et s'arrêter sur la bouée leur ayant été attribuée ;

— lorsque l'usager n'est pas à bord,. les moyens de fermeture étanches sur la coque et les moyens de fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur les espaces

intérieurs et les coffrés sont maintenus en position fermée. Peuvent toutefois rester ouverts les moyens conçus pour l'aération, qu'ils soient disposés sur les roufs ou les capots de descente ;— le navire doit être conforme aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer, en application des dispositions insérées à l'annexe I du livre ler de la cinquième partie réglementaire du code des transports. Il doit effectivement être équipé de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir des déchets organiques.

Les agents de la Direction Mer et Littoral de la commune de Cannes peuvent être habilités à contrôler l'état général du navire à son arrivée dans la ZMEL et tout au long de son séjour.

L'entrée du navire dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager de l'intégralité des dispositions du présent règlement de police.

En cas de non-respect des dispositions du présent règlement de police, l'autorisation de séjourner dans la ZMEL devient caduque et l'usager doit quitter immédiatement la ZMEL.

Les navires sont amarrés aux bouées d'amarrage de la ZMEL auxquelles ils ont été autorisés par le gestionnaire de façon à ce qu'ils ne dépassent jamais le périmètre correspondant au cercle d'évitage dont le rayon figure sur le plan en annexe I au présent

arrêté.

Leurs chefs de bord prennent toutes dispositions nécessaires pour que le navire n'évite jamais au-delà du périmètre de leur poste d'amarrage.

Les navires amarrés dans la ZMEL, y compris ceux dont la longueur hors tout est inférieure à 7 mètres, doivent se signaler dans les conditions requises par la règle 30 du RIPAM entre les heures légales du coucher et du lever du soleil,

Article 5 — Réglementation de la navigation et interdiction du mouillage à l'ancre des navires dans la zone de mouillages et d'équipements légers et à ses abords

La navigation des navires et de leurs annexes aux abords de la ZMEL s'effectue conformément à la réglementation en vigueur, et notamment conformément aux dispositions des arrêtés du préfet maritime susvisés réglementant la navigation dans les eaux bordant le

littoral de la commune de Cannes.

Il est interdit d'entrer ou de sortir de la ZMEL à la voile.

La vitesse maximale des navires à l'intérieur du périmètre de la ZMEL est fixée à trois noeuds:

Les navires ne peuvent naviguer à l'intérieur du périmètre de la ZMEL que pour y entrer, en sortir, ou pour changer de dispositif d'amarrage.

Lorsqu'ils accèdent à ou quittent leur amarrage pour entrer dans ou sortir de la ZMEL, et selon les conditions météorologiques, ils évoluent de façon continue et à cap franc et constant, soit plein Est, soit plein Ouest, en longeant la ligne de bouées dont fait partie leur

bouée d'amarrage, jusqu'à sortir du périmètre de la ZMEL.

Afin de ne pas perturber la navigation dans le chenal d'accès au rivage implanté au droit dudébarcadère de l'île Sainte-Marguerite, les navires gagnent et quittent tant que possible leur poste d'amarrage par l'Est de la ZMEL, sous réserve des conditions météorologiques et de l'emplacement qui leur a été attribué.

Lorsqu'ils gagnent ou quittent néanmoins leur poste d'amarrage par l'Ouest, les navires veillent à respecter les règles du RIPAM au regard du trafic dans le chenal d'accès au rivage précité, et notamment :

—éviter autant que possible de couper ce chenal d'accès, mais s'ils y sont obligés, le faire en suivant un cap qui soit autant que possible perpendiculaire à l'orientation Nord-Sud du chenal ;

—s'ils sont engagés dans le chenal et le quittent pour gagner un poste de la ZMEL situé sur bâbord, ils doivent tant que possible le faire selon un angle qui soit le plus réduit possible par rapport à la direction générale du trafic. Cette même recommandation s'applique lorsque les navires s'engagent dans le chenal après avoir quitté leur poste d'amarrage.

Le mouillage à l'ancre à l'intérieur de la ZMEL est strictement interdit en permanence, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.

Lé mouillage à l'ancre de tous les navires est également interdit en permanence aux abords des secteurs d'amarrage de la ZMEL dans la zone délimitée par une ligne joignant les points 1 à 5 et le trait de côte entre les points 1 et 5.

Les coordonnées géodésiques de ces points sont les suivantes :

Point 1 : 43° 31,416' N 007° 01,940'E

Point 2 : 43° 31,539' N 007° 01,844'E

Point 3 : 43° 31,615' N 007° 01,875' E

Point 4 : 43° 31,615' N 007° 02,501' E

Point 5 : 43° 31,463' N 007° 02,660' E

Cette zone est représentée avec la ZMEL sur la carte en annexe 2.

Article 6 — Manoeuvres et mesures de sécurité dans la zone de mouillages et d'équipements légers

Le gestionnaire doit pouvoir à tout moment requérir l'usager du navire. L'usager est tenu de changer de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est signifié par le gestionnaire. Cette signification fait l'objet d'un préavis de 6 heures et est réalisée par tout moyen approprié (téléphone, VHF, SMS, mail, fax ou courrier remis en main propre ou apposé sur le navire).Le préavis de 6 heures peut toutefois être réduit chaque fois que des circonstances particulières exigent un déplacement immédiat (dégradation des conditions météorologiques, impératif de sécurité ou de préservation de l'environnement marin ou terrestre) dont l'appréciation incombe au gestionnaire.

L'usager reste seul responsable de sbn navire et des mouvements de son navire. En aucun cas, la responsabilité du gestionnaire ne peut être mise en cause à la suite de mouvements effectués au sein de la ZMEL ou sur l'absence de mouvement ayant entraîné des dommages sur un ou plusieurs navire(s).

De même, le gestionnaire peut déplacer un navire, aux risques et périls de l'usager, lorsque ce dernier est défaillant (absence d'exécution des manoeuvres sollicitées par le gestionnaire, absence de réponse aux messages envoyés en cas d'absence de l'usager à bord de son navire). En cas d'accident, l'usager ne pourra pas se retourner contre le gestionnaire.

Aucun usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre, ni de manière générale de porter assistance pour faciliter les mouvements d'un navire (ou de navires) autre(s) que le sien.

En cas de nécessité, toutes les précautions prescrités et directives données par le gestionnaire doivent être suivies et exécutées par les usagers, et notamment les amarres doublées ou le remplacement de bouts d'amarrage ragués.

Dès lors que du « Vent frais » (niveab 6 de l'échelle de Beaufort, 22 à 27 noeuds) est annoncé par le CROSS MED sur canal VHF16, en rade de Cannes, les navires sont tenus de quitter leur poste d'amarrage. Les usagers devront répondre des dégâts matériels occasionnés sur place en cas de non-respect de cette obligation et le gestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires restés amarrés.

Tout déplacement à l'intérieur de la ZMEL et toute évacuation de la ZMEL ne donnent droit à aucune indemnisation de l'usager quelle qu'elfe soit.

Article 7 — Équipements et installations

Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux bouées affectées à cet effet dans la ZMEL.

Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sa disposition. Tout usager est tenu de signaler sans délai au gestionnaire toute dégradation qu'il constate ou occasionne.

L'usager est responsable des dommages qu'il cause. Les frais de réparations sont à sa charge sans préjudice des suites données à la constatation d'infraction qui pourrait être dressée à son encontre.

Outre la gestion des affectations de postes d'amarrage, le gestionnaire s'assure à chaque début de saison du positionnement des différentes bouées d'amarrage puis veille ensuite régulièrement au bon état et à l'entretien de ces bouées, de leur ancrage et de leur bouée intermédiaire ainsi que des chaînes principales et secondaires.Les modalités de la vérification et de l'entretien font l'objet d'une procédure et d'un cahier d'entretien. Les pièces usées sont systématiquement changées.

Article 8 — Prévention des incendies

Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque d'incendie à bord de son navire. Il est notamment interdit d'allumer du feu sur les navires. amarrés.

Ces navires ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager doit immédiatement avertir le gestionnaire, le CROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 sur son téléphone, les sapeurs-pompiers de la Ville dé Cannes (18 ou 112), et les services compétents de la ville de Cannes.

Le gestionnaire peut requérir l'aide des équipages des autres navires présents dans la

ZMEL.

Article 9 — Déchets et protection de l'environnement

Il est interdit de jeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des liquides

insalubres (notamment des eaux usées), des hydrocarbures (gasoil, essence, huile de moteur...) et toutes matières quelconques dans les eaux de la ZMEL.

Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée dans la ZMEL. Seul le nettoyage ordinaire des espaces

habitables est autorisé.

Toutes opérations de carénage, de vidange ou d'avitaillement en carburant sont interdites dans la zone de mouillage organisé.

Il est également interdit d'effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement naturel.

Article 10— Qualité des eaux et pollution

L'analyse de la qualité des eaux,de la zone est réalisée à partir des prélèvements dans le cadre de la surveillance des eaux de baignade. L'ensemble des prélèvements doit conclure à.

des résultats conformes au code de la santé publique.

En cas de pollution, le gestionnaire ou l'usager doit prévenir immédiatement le centre opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Méditerranée par téléphone (196) ou par VHF sur le canal 16.Le gestionnaire dispose d'un kit de matériels de première lutte contre les pollutions. Les moyens dont il dispose sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu du nombre et des caractéristiques des navires pouvant être accueillis. Ils sont stockés dans un port de la Ville de Cannes et peuvent être embarqués sur le bateau de service de façon à être rapidement et aisément utilisés.

Article 11 —Avarie

Lorsqu'un navire menace de couler ou a coulé dans la ZMEL, l'usager est tenu de procéder à l'enlèvement immédiat du navire ou de l'épave dans les conditions fixées par le gestionnaire après consultation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes.

En cas d'inaction de l'usager, le gestionnaire doit informer la DDTM dès lors qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages de la ZMEL ou à l'environnement. Le DDTM des Alpes-Maritimes, sur délégation du préfet maritime, engage, dans le cadre des dispositions du codé des transports relatives aux navires abandonnés, la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, Il pourra être procédé au retrait du navire de la zone et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.

Article 12 — Infractions

Les infractions au présent règlement de police sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police de la navigation, à la police de la conservation du domaine public maritime et à la police de l'eau. Elles peuvent également, être constatées par des fonctionnaires et agents de la commune de Cannes, assermentés et commissionnés à cet effet par le maire conformément au code du tourisme.

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constaté(e), à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.

ARTICLE 13 — Publicité

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la préfecture maritime de la Méditerranée. Il sera affiché en mairie de Cannes pour une durée d'un mois.ARTICLE 14 — Voies et délais de recours

Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes :

— par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Nice dans les deux mois ;

— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 15 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le - 3 JUL 7025 Le 2 5 JUIN 2025

Le préfet des

aurent

Alpes-Maritimes,

Hottiaux

Le préfet maritime de la Méditerranée,

Le vice-a ir 'escee

hnst e ucas24 43.01.488.

0 8 43.31.528' r2.426.

(FeuelY__ ,..t Mu! S.

N. de te bouée longueur hen tout des navires

d'irseerrege Inferieure t

12' 77.278

43- 53.43s.

r24ov

15 43. 31.'531'

15 43'31472'

12 I 4r31.432.

12 4T31.471 7-2.885.

12 31.4112• 7. 2.367',1

12 43'31.493 7-2388

20 8 43• 31.414.

7.1 8 2' T2-321' 22 6 43. 11.448' T2.338.

23 6 7- 24 6

7 . 1MlitST

43'31.465' / -2172.

25 g S' 7'2 28 8 43'31.48'

72.4251

T2.407'

10

13_

12

14

15

16

17

10

( LEGENDE

Navires

longueur inférieure à 8 m

Navires longueur de 8 m

et inferieure à 12 ni

- Navires longueur de 12 m

et inferieure a 15 m

Navires longueur de 15 m

et inférieure .1 20m

limite de la ll'NEt.

21 g 43- 31.517' T7.4112.

•

4.0.1.

M. rd ....ro à

CANNES

•

/. 2.348.

12 43'31.522' r2.405'

13 t

Zone de mouillage

7. 2.352

7-2.2er

Le Préfet"; 3 juiL 2025

des ' e -Maritimes

Annexe 1 : Périmètre de la ZMEL établie dans le nord de l'île Sainte-MargueriteLEGENDE C.A,NALISAT;ONS--•• \ GPS WGSma

en degré minute décimale

Mrdrea

longueur int.trimur• l 2 rn

liandna bogue., d• a ••

at bradeur* B 12 n,

Na•Ind, fonatagne da 12 rn

et énNedeure 15 rn

N avina ferma...de 15 rn

et Intérim...Ille rn

N

N: E:

43- 31.413' 7'1.940'

une• d* I•21.511

deld2doe

dIrddedleden d• fnddlbage

2

3

4

5

7'1.875'

7"2.526•

7'2.660'

43- 31.515•

43'31.590'

43- 31 463'

zone interdite eu ccuL

Surface = 42,5 Ha

'"•,; •

1. • .) •

•

•

r

•

43'31.539' I - 7'1.844'

Annexe 2 : ZMEL et zone interdite au mouillage environnante établie dans le nord de l'île Sainte-Marguerite

Le Préfet "J• 3. JUIL. 2075

des mes-tvlaritimes