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Acte Administratif - 47 2020 Zone de mouillage et d'équipements légers
Document publié le Vendredi 10 avril 2020 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Acte Administratif - 47 2020 Zone de mouillage et d'équipements légers)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES PRÉFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 82 N°47-2020
DU JC auf Le DU 10 avril 2020
AP od-258
INTER-PRÉFECTORAL
portant règlement de police de Ja zone de mouillages et d'équipements légers
de l’anse Sainte-Anne, au Nord de l’île Sainte-Marguerite,
dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes Le préfet maritime de la Méditerranée
Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international
pour prévenir les abordages en mer (COLREG) :
& le code de l’environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants :
5 le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2124-1, L. 2124-$ et R. 2124-39 et suivants ;
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2,
R.341-4 et R.341-5 et suivants ;
1/11 VU
ë
&
VU
VU
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2124-1, L.2124-5 et R. 2124-39 et suivants ;
le code du tourisme, et notamment ses articles L.341-8 à L.34]-11 et D.341-2,
R.341-4 et R.341-5 et suivants :
le code des transports ;
le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des
navires ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de
l’action de l’État en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
et notamment la division 240 de son règlement annexé ;
l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de
balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n°36/2016 du 22 mars 2016
réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de
Cannes et des îles de Lérins ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 19/2018 du 14 mars 2018
modifié réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le
long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 189/2018 du 24 juillet 2018
réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la
pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres
bordant le littoral de la commune de Cannes :
l'arrêté inter-préfectoral n° Lodo- 254 du À6 avril 2020 (RAA préfecture des
Alpes-Maritimes) et n° l4C -2020 du lo avril 2020 (RAA préfecture maritime
de la Méditerranée) portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’une zone de mouillages et d'équipements
légers le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l’île Sainte-
Marguerite ;
les avis des commissions nautiques locales des 26 mars 2018, 26 février 2019 et
10 mars 2020 ;
2/12 Considérant que le périmètre de la ZMEL se situe dans une zone marquée par la
densité des activités et usages nautiques en saison balnéaire et estivale notamment, et
notamment à proximité immédiate du chenal d’accès à l’île Sainte-Marguerite depuis
le littoral continental du département des Alpes-Maritimes.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
3/12 ARRÊTENT
Article 1- Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) située le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l’île Sainte-Marguerite dans l’anse Sainte-Anne, définie par l’arrêté interpréfectoral n° -2020 du avril 2020 (RAA préfecture des Alpes-Maritimes) et n° -2020 du avril 2020 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) susvisé et représentée en annexe 1.
Il définit les chenaux d'accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.
Il définit également les modalités suivant lesquelles lc titulaire de l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, la commune de Cannes, ci-après désignée « le gestionnaire », peut accorder un poste d’amarrage à un « usager » (terme désignant le propriétaire ou locataire d’un navire), conformément aux conditions définies aux articles 3 et 4 du présent règlement de police.
L'utilisation d’un poste d’amarrage ne donne pas lieu au paiement d’une redevance par l'usager.
Article 2 — Accès à la ZMEL
L'accès à la ZMEL est réservé, chaque année du 1® mai au 30 septembre et après
l'installation et avant le retrait des dispositifs d’amarrage, aux navires de plaisance à usage personnel en bon état et satisfaisant aux obligations réglementaires en matière de sécurité des navires, assurés dans le cadre d’un contrat couvrant notamment
l’enlèvement d’épave ou de navire abandonné, et dont la longueur hors tout est comprise entre 6 et 20 mètres.
L'accès à la ZMEL est interdit aux :
- véhicules nautiques à moteur et aux engins à sustentation hydropropulsés ; - engins de plage ;
- planches à moteur ;
- planches à voile ;
- planches à pagaie ;
- engins propulsés par l’énergie humaine ;
- drones autonomes ou commandés à distance sous-marins ou de surface.
La pratique de la baignade et de la plongée sous-marine ainsi que de la pêche sous toutes ses formes y sont interdites.
4/12 Article 3 — Capacité d'accueil de la ZMEL, cestion des postes d’amarrage
La ZMEL est délimitée par une ligne joignant les points dont les coordonnées géodésiques sont les suivantes :
Point À : 43°31,424 N - 007° 02,299 E
Point B : 43°31,539°N - 007° 02,248 E
Point C: 43°31,595° N - 007° 02,362’E
Point D : 43°31,523° N - 007° 02,459°E
Point E : 43°31,489° N - 007° 02,453°E
La ZMEL accueille 30 postes d'amarrage dont l’agencement est organisé comme suit, conformément au plan figurant en annexe 1 au présent arrêté :
— 11 bouées d’amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure à 8 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 4 tonnes et numérotées de 20 à 30 ;
— 8 bouées d’amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure où égale à 8 mètres et inférieure à 12 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 9 tonnes et numérotées de 12 à 19 ;
— 6 bouées d’amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 15 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 15 tonnes et numérotées de 6 à 11 ;
— 5 bouées d’amarrage affectées aux navires dont la longueur hors tout est supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres, dont le déplacement ne peut excéder 25 tonnes et numérotées de 1 à 5.
Le poste attribué à l'usager ne peut être occupé que par le navire dont l'immatriculation et les caractéristiques sont connues du gestionnaire. Toute cession ou sous-location de l'emplacement attribué par le gestionnaire à l'usager est interdite.
L'utilisation d’un poste d’amarrage par un même usager s’exerce dans la limite maximum de 7 nuits consécutives et d’un total de 21 nuits par saison, afin de permettre au plus grand nombre de navires de bénéficier de l’usage de la ZMEL. En outre, un délai minimal de deux nuits doit être respecté entre deux utilisations.
Le gestionnaire tient à jour un registre chronologique faisant apparaître les dates de
début et de fin de mise à disposition des équipements par usager et par navire.
Ce registre est maintenu en permanence à disposition des autorités publiques.
Les postes d’amarrage doivent être libérés au plus tard à 12h00, le jour de départ.
5/12 Article 4 — Procédure d’admission et conditions de séjour
L'admission des navires s'effectue tous les jours.
L'usager doit dès son arrivée se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge par VHF, canal 9, ou par téléphone au 04 93 94 37 7] entre 9h00 et 18h00. En cas d’arrivée après 18h00, il devra impérativement se déclarer au bureau du port du Mouré Rouge le lendemain dès 9h00.
L'usager doit, dès son arrivée, présenter sa pièce d'identité et communiquer ses
coordonnées téléphoniques. Il doit également présenter les documents administratifs du navire (titre de propriété et le cas échéant de location, acte de francisation, lettre de pavillon dans le cas d’un navire battant pavillon étranger, titre de navigation, documentation technique), une déclaration sanitaire dans laquelle il est fait état de la présence ou non d’une cuve de récupération des eaux grises et noires, et dans l’affirmative de la capacité de cette cuve ainsi que de la date de sa dernière vidange, ainsi que l'attestation d'assurance en cours de validité sur la période du séjour. L’assurance doit couvrir au minimum la responsabilité civile, les risques et dommages causés aux ouvrages de la ZMEL, ainsi que le renflouement et l’enlèvement de l’épave ou du navire abandonné en cas de naufrage ou d'abandon du navire.
Tout usager ne pouvant présenter l’intégralité de ces documents devra quitter sans délai la ZMEL.
Tout usager admis dans la ZMEL doit répondre aux obligations suivantes :
- _ l’accastillage de pont demeure accessible et permet d’être remorqué ; - les déchets d'exploitation et résidus de cargaison sont placés dans des installations de réception flottantes, fixes ou mobiles. Toutefois, s'ils disposent d'une capacité de stockage spécialisé suffisante pour tous les déchets d'exploitation qui ont été et seront accumulés durant leur séjour dans la ZMEL, les navires peuvent pénétrer dans la ZMEL et s’arrêter sur la bouée leur ayant été attribuée ;
- lorsque l'usager n'est pas à bord, les moyens de fermeture étanches sur la coque et les moyens de fermeture étanches aux intempéries sur le pont donnant sur les espaces intérieurs et les coffres sont maintenus en position fermée. Peuvent toutefois rester ouverts les moyens conçus pour l'aération, qu'ils soient disposés sur les roufs ou les capots de descente ;
- le navire doit être conforme aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer, en application des dispositions insérées à l’annexe 1 du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports. Il doit effectivement être équipé de réservoirs fixes ou mis en place à titre temporaire pour recevoir des déchets organiques.
Les agents de la Direction Mer et Littoral de la commune de Cannes peuvent être habilités à contrôler l’état général du navire à son arrivée dans la ZMEL et tout au long de son séjour.
6/12 L’entrée du navire dans la ZMEL vaut acceptation par l'usager de l’intégralité des dispositions du présent règlement de police.
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement de police, l’autorisation de séjourner dans la ZMEL devient caduque et l’usager doit quitter immédiatement la ZMEL.
Les navires sont amarrés aux bouées d’amarrage de la ZMEL auxquelles ils ont été autorisés par le gestionnaire de façon à ce qu’ils ne dépassent jamais le périmètre correspondant au cercle d’évitage dont le rayon figure sur le plan en annexe 1 au présent arrêté.
Leurs chefs de bord prennent toutes dispositions nécessaires pour que le navire n’évite jamais au-delà du périmètre de leur poste d’amarrage.
Les navires amarrés dans la ZMEL, y compris ceux dont la longueur hors tout est inférieure à 7 mètres, doivent se signaler dans les conditions requises par la règle 30 du RIPAM entre les heures légales du coucher et du lever du soleil.
Article 5 - Réglementation de la navigation et interdiction du mouillage à l’ancre des navires dans la ZMEL et à ses abords
La navigation des navires et de leurs annexes aux abords de la ZMEL s'effectue conformément à la réglementation en vigueur, et notamment conformément aux dispositions des arrêtés du préfet maritime susvisés réglementant la navigation dans les eaux bordant le littoral de la commune de Cannes.
Il est interdit d’entrer ou de sortir de la ZMEL à la voile.
La vitesse maximale des navires à l’intérieur du périmètre de la ZMEL est fixée à trois nœuds.
Les navires ne peuvent naviguer à l’intérieur du périmètre de la ZMEL que pour y entrer, en sortir, ou pour changer de dispositif d’amarrage.
Lorsqu'ils accèdent à ou quittent leur amarrage pour entrer dans ou sortir de la ZMEL, et selon les conditions météorologiques, ils évoluent de façon continue et à cap franc et constant, soit plein Est, soit plein Ouest, en longeant la ligne de bouées dont fait partie leur bouée d’amarrage, jusqu’à sortir du périmètre de la ZMEL.
Afin de ne pas perturber la navigation dans le chenal d’accès au rivage implanté au droit du débarcadère de l’île Sainte-Marguerite, les navires gagnent et quittent tant que possible leur poste d’amarrage par l’Est de la ZMEL, sous réserve des conditions météorologiques et de l'emplacement qui leur a été attribué.
7/12 Lorsqu'ils gagnent ou quittent néanmoins leur poste d’amarrage par l'Ouest, les navires veillent à respecter les règles du RIPAM au regard du trafic dans le chenal d’accès au rivage précité, et notamment :
- éviter autant que possible de couper ce chenal d’accès, mais s'ils y sont obligés, le faire en suivant un cap qui soit autant que possible perpendiculaire à l’orientation Nord-Sud du chenal ;
- s'ils sont engagés dans le chenal et le quittent pour gagner un poste de la ZMEL situé sur bâbord, ils doivent tant que possible le faire selon un angle qui soit le plus réduit possible par rapport à la direction générale du trafic. Cette même recommandation s’applique lorsque les navires s’engagent dans le chenal après avoir quitté leur poste d’amarrage.
Le mouillage à l’ancre à l’intérieur de la ZMEL est strictement interdit en permanence, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat.
Le mouillage à l’ancre de tous les navires est également interdit en permanence aux abords de la ZMEL dans une zone créée par l’arrêté du préfet maritime de la Méditerranée pris dans le cadre du dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Cannes.
Cette zone est délimitée par une ligne joignant les points 1 à 5 et le trait de côte entre les points 1 et 5. Les coordonnées géodésiques de ces points sont les suivantes :
Point 1 : 43°31,420° N - 007°01,937"E
Point 2 : 43°31,539°N - 007°01,844’E
Point 3 : 43°31,615°N - 007°01,875° E
Point 4 : 43°31,615°N - 007°02,501° E
Point 5 : 43°31,462° N - 007°02,661° E
Cette zone est représentée avec la ZMEL sur la carte en annexe 2.
Article 6 —- Manœuvres et mesures de sécurité dans la ZMEL
Le gestionnaire doit pouvoir à tout moment requérir l’usager du navire. L'usager est tenu de changer de poste d’amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est signifié par le gestionnaire. Cette signification fait l'objet d'un préavis de 6 heures et est réalisée par tout moyen approprié (téléphone, VHF, SMS, mail, fax ou courrier remis en main propre ou apposé sur le navire).
Le préavis de 6 heures peut toutefois être réduit chaque fois que des circonstances particulières exigent un déplacement immédiat (dégradation des conditions météorologiques, impératif de sécurité ou de préservation de l'environnement marin ou terrestre) dont l'appréciation incombe au gestionnaire.
L'usager reste seul responsable de son navire et des mouvements de son navire. En aucun cas, la responsabilité du gestionnaire ne peut être mise en cause à la suite de mouvements effectués au sein de la ZMEL ou sur l'absence de mouvement ayant entraîné des dommages sur un ou plusieurs navire(s).
8/12 De même, le gestionnaire peut déplacer un navire, aux risques et périls de l'usager, lorsque ce dernier est défaillant (absence d'exécution des manœuvres sollicitées par le
gestionnaire, absence de réponse aux messages envoyés en cas d'absence de l'usager à bord de son navire). En cas d'accident, l'usager ne pourra pas se retoumer contre le gestionnaire.
Aucun usager ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre, ni de manière générale de porter assistance pour faciliter les mouvements d'un navire (ou de navires) autre(s) que le sien.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites et directives données par le gestionnaire doivent être suivies et exécutées par les usagers, et notamment les amarres doublées ou le remplacement de bouts d’amarrage ragués.
Dès lors que du « Vent frais » (niveau 6 de l’échelle de Beaufort, 22 à 27 nœuds) est annoncé par le CROSS MED sur canal VHF16, en rade de Cannes, les navires sont
tenus de quitter leur poste d’amarrage. Les usagers devront répondre des dégâts matériels occasionnés sur place en cas de non-respect de cette obligation et le gestionnaire ne pourra être tenu responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires restés amartés.
Tout déplacement à l’intérieur de la ZMEL et toute évacuation de la ZMEL ne donnent droit à aucune indemnisation de l'usager quelle qu’elle soit.
Article 7 — Équipements et installations
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux bouées affectées à cet effet dans la ZMEL.
Aucun usager ne peut intervenir sur les installations et les équipements mis à sa disposition. Tout usager est tenu de signaler sans délai au gestionnaire toute
dégradation qu'il constate ou occasionne.
L'usager est responsable des dommages qu'il cause. Les frais de réparations sont à sa charge sans préjudice des suites données à la constatation d’infraction qui pourrait être dressée à son encontre.
Outre la gestion des affectations de postes d’amarrage, le gestionnaire s'assure à chaque début de saison du positionnement des différentes bouées d’amarrage puis veille ensuite régulièrement au bon état et à l’entretien de ces bouées, de leur ancrage et de leur bouée intermédiaire ainsi que des chaînes principales et secondaires.
Les modalités de la vérification et de l'entretien font l'objet d'une procédure et d'un cahier d'entretien. Les pièces usées sont systématiquement changées.
9/12 Article 8 — Prévention des incendies
Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque d’incendie à bord de son navire. Il est notamment interdit d’allumer du feu sur les navires amarrés.
Ces navires ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
En cas d’incendie à bord d’un navire, l’usager doit immédiatement avertir le gestionnaire, le CROSS par VHF sur le canal 16 ou en effectuant le numéro 196 sur son téléphone, les sapeurs-pompiers de la Ville de Cannes (18 ou 112), et les services compétents de la ville de Cannes.
Le gestionnaire peut requérir l’aide des équipages des autres navires présents sur la zone.
Article 9 — Déchets et protection de l’environnement
Il est interdit de jeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres (notamment des eaux usées), des hydrocarbures (gasoil, essence, huile de
moteur...) et toutes matières quelconques dans les eaux de la ZMEL.
Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée dans la ZMEL. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé.
Toutes opérations de carénage, de vidange ou d’avitaillement en carburant sont
interdites dans la ZMEL.
Il est également interdit d’effectuer sur les navires des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l’environnement naturel.
Article 10— Qualité des eaux et pollution
L'analyse de la qualité des eaux de la zone est réalisée à partir des prélèvements dans le cadre de la surveillance des eaux de baignade. L'ensemble des prélèvements doit conclure à des résultats conformes au code de la santé publique.
En cas de pollution, le gestionnaire ou l'usager doit prévenir immédiatement le centre opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Méditerranée par téléphone (196) ou par VHF sur le canal 16.
10/12 Le gestionnaire dispose d'un kit de matériels de première
lutte contre les pollutions. Les moyens dont il dispose sont
dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu du nombre
et des caractéristiques des navires pouvant être accueillis.
Ils sont stockés
Article 11 — Avarie
Lorsqu'un navire menace de couler ou a coulé dans
la ZMEL, l'usager est tenu de procéder à l'enlèvement immédiat
du navire ou de l’épave dans les conditions fixées par le gestionnaire
après consultation de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes.
En cas d’inaction de l’usager, le gestionnaire doit informer
la DDTM dès lors qu’un navire est à l’état d’abandon ou dans
un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages
aux navires, aux ouvrages de la ZMEL ou à l’environnement.
Le DDTM des
Article 12 — Infractions
Les infractions au présent règlement de police
sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire
et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités
à constater les infractions à Ja police de Ia navigation, à
la police de la conservation du domaine public maritime et
à la police de l’eau. Elles peuvent également, être constatées
par des fonctionnaires et agents de la commune de
Cannes, assermentés et commissionnés à cet effet par le
maire,
Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du
délit ou de la contravention constaté(e), à l’autorité en charge
de la poursuite et de la répression de l’infraction.
ARTICLE 13 - Publicité
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la préfecture maritime
de la Méditerranée. Il sera affiché en mairie de Cannes pour
une durée d’un mois.
11/12 ARTICLE 14 — Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes :
Par recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d’être déférée au tribunal administratif de Nice dans les deux mois ;
7 Pêr recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des finances publiques des Alpes-Maritimes et le
maire de Cannes, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Î 6 AVR. 2826
Le 10 AR 702
Le préfet des Alpes-Maritimes,
L;is{-amiral d’escadre
nr Isnard
12/12
> Annexe
1
: Périmètre
de
la
ZMEL
établie
dans
le
nord
de
l'île
de
Sainte
Marguerite
Légende Q
Périmètre de la ZMEL
@
Points
cités dans
l'arrêté
Mouillages
en
fonction
de
la
longueur
des
bateaux
O6à8m O
8à12m 12à15m
|
O
15à20m
0
50
100
m
do
.
» _
bouées
|
*
Donhées :\PÜTM06,
Ville
de
Canhes, Suez! Fond
de plan
GéoTIFF
du SHOM-02/04/2020
À
—
rayon
d'évitemment E»
Annexe
2
: ZMEL
et
zone
interdite
au
mouillage
environnante
établies
dans
le
nord
de
l'île
de
SE
Sainte
Marguerite
Les
Gaou:
C2
Périmètre de la ZMEL
[7
Zone
interdite au
mouillage
0.
50
100m
3
_.
@
Points
cités
dans
l'arrêté
02/04/2020
Us
Y