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Arrêté - 23 2158 Portant balisage du plan d'eau dans la zone des
Document publié le Mercredi 27 mars 1991 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 23 2158 Portant balisage du plan d'eau dans la zone des)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
MER ET LITTORAL
ARRETE N° 23/2158
Mise en ligne le 28/04/2023
jusqu'au 28/06/2023
1)
%
Ville de Cannes
ARRETE
PORTANT BALISAGE DU PLAN D'EAU DANS LA ZONE DES 300 METRES
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2213-23 relatifs respectivement aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police et à ses pouvoirs de police spéciale en matière de baignade et de loisirs nautiques ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 121-2, 131-12, 131-13, R.610-5, R.635-8 et
R.632-1 ;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.5242-2 et L.5243-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°113/2020 du 10 juin 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers le long du littoral de la Commune de Cannes au droit de l'île Sainte- Marguerite, modifié par l'arrêté interpréfectoral n°074/2023 du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°114/2020 du 10 juin 2020 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers de l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'île Sainte- Marguerite, dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la Commune de Cannes,
modifié par l'arrêté interpréfectoral n°075/2023 du 18 avril 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°52/2003 du 13 octobre 2003, portant
création d'une zone interdite au mouillage en rade de Cannes ;
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°036/2016 du 22 mars 2016, réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la Commune de Cannes et les îles de
Lérins ;
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°019/2018 du 14 mars 2018, réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises
de Méditerranée ;
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
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MER ET LITTORAI
ARRETE (SUITE) N° 23/2158
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°105/2020 du 2 juin 2020 réglementant le
mouillage en rade de Cannes ;
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°106/2020 du 2 juin 2020 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine aux abords de l'hélistation du quai du Large du Port de Cannes 1 (Vieux-Port) sur la Commune de Cannes ;
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée en vigueur réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la Commune de Cannes ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 4 novembre 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime précaire et révocable sur la commune de Cannes pour l'immersion de six sculptures au Sud de l'île Sainte-Marguerite ;
Vu l'arrêté municipal n°18/2481 en date du 9 mai 2018 portant balisage du plan d'eau dans la zone des 300 mètres, modifié par l'arrêté municipal n°19/2748 en date du 9 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la Commission Nautique Locale en date du 15 décembre 2021 et du 8 février 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à
partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.
ARRETE
ARTICLE 1 : ZONES ET CHENAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MAIRE
Les zones et chenaux listés ci-après sont maintenus sur le plan d'eau de Cannes du 1° mai au 30 septembre.
1.1 La zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB) secteur Croisette (cf. annexe n°3)
Délimitée entre les pontons du Hyde Beach Cannes et du Palais Stéphanie, la zone s'étend sur une profondeur de 35 mètres par rapport au rivage.
À l'intérieur de cette zone réservée uniquement à la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdits. Cette interdiction ne s'applique pas aux jeux de plage gonflables.
1.2 Les chenaux
La vocation des chenaux étant de permettre la circulation entre le rivage et la zone maritime située au-delà des 300 mètres, la baignade ainsi que le mouillage des engins de plage et des engins non-immatriculés venant du rivage sont interdits à la fois dans les chenaux créés par arrêté du Maire et dans les chenaux créés par le Préfet Maritime de la Méditerranée.
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+ Secteur Boulevard du Midi - Louise Moreau (cf. annexes n°1 et n°2) :
- chenal au droit de la plage des Dauphins, à proximité du port du Béal : affecté exclusivement aux planches nautiques à moteur ;
- chenal au droit de Thalès : évasé réservé aux activités nautiques de voile (planche à
voile, catamarans, etc.) ;
- chenal au droit du Vallon de Pierre Longue: évasé réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;
+ Secteur Plage Bijou (cf. annexe n°4) :
- chenal au droit de la plage public Bijou: réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;
+ Secteur Gazagnaire (cf. annexe n°4) :
- chenal kite surf Croisette: évasé réservé aux pratiquants des engins non- immatriculés de type cerf-volant de tractation ;
Deux zones tampons latérales de 50 mètres de large sont créées de part et d'autre du chenal kite surf Croisette,
À l'intérieur de ces zones tampons, la baignade, la pratique des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdites.
La pratique d'engins non-immatriculés de type cerf-volant de tractation (Kite-Surf) y sera donc également interdite, lesdites zones tampons ne constituant pas une extension du chenal qui leur est réservé.
- chenal au droit du Palm Beach : réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;
chenal situé au droit de la rampe de mise à l'eau du port du Moure Rouge: évasé réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;
+ A l'ile Sainte Marquerite (cf. annexe n°5) :
- chenal au droit du ponton n°1: évasé réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;
Les coordonnées à terre de ce chenal sont les suivantes :
Tribord : 43° 31,314'N:7° 2161 E
Bâbord : 43° 31,312'N;:7°2201E
Le chenal s'étend sur 400 mètres. Il est orienté au 175 (direction Sud-Est). ae age
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ARRETE (SUITE) N° 23/2158
ARTICLE 2 : ZONES ET CHENAUX CREES PAR ARRETE DU PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE
Les zones et chenaux listés ci-après sont maintenus sur le plan d'eau de Cannes du 12° mai au 30 septembre.
2.1 Les zones interdites aux engins à moteur (ZIEM)
Dans les ZIEM, la circulation et le mouillage des engins nautiques non-immatriculés à moteur venant du rivage sont interdits.
2.2 Les zones interdites au mouillage (ZIM)
Les ZIM sont interdites au mouillage pour tous les navires étrangers non immatriculés ainsi que pour les engins non immatriculés venant du rivage.
2.3 Les zones de mouillage
La baignade et la pratique d'activités nautiques avec des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdites dans les zones de mouillage, y compris dans les zones de mouillage et d'équipements légers (ZMEL).
2.4 Les chenaux
Les chenaux sont interdits à tous les engins non immatriculés. Toutefois, les navires étrangers motorisés non-immatriculés y sont autorisés, excepté dans les chenaux de sport nautique de vitesse.
ARTICLE 3 : PRESENCE DE FILETS DE PECHE
En cas de présence de filets de pêche dans la bande littorale des 300 mètres, la baignade et la pratique d'activités nautiques à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdites, de jour comme de nuit, dans un rayon de 100 mètres autour desdits filets de pêche.
ARTICLE 4 : LIMITATION GENERALE DE VITESSE
La vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés est limitée à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres bordant la Commune de Cannes.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BALISAGE
Le balisage des zones et chenaux définis aux articles 1 et 2 sera réalisé conformément aux normes édictées par le service des phares et balises. Leur affectation sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.
Ce balisage est signalé par des pictogrammes apposés sur les bouées côté rivage.
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L'amarrage des navires, engins et embarcations non immatriculés est interdit sur les bouées
de balisage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le balisage correspondant est en
place.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 7 : ABROGATION DU PRECEDENT ARRETE PORTANT PLAN DE BALISAGE
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°18/2481 en date du 9 mai 2018, portant plan de balisage de la Commune de Cannes dans la zone des 300 mètres et son arrêté municipal modificatif n°19/2748 en date du 9 mai 2019.
ARTICLE 8 : RECOURS
Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l'encontre du présent arrêté sont respectivement de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes, Monsieur le
Commissaire Central, Madame la Directrice Mer et Littoral, Monsieur le Directeur de la Police
Municipale et tous les agents de l'autorité légalement habilités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le 2 7 AVR. 20273
Pour le Maire,
L'Adjointe\déléguée,
Ana-Paula MARTINS DE OLIVEIRA
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