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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-199
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026Sommaire
DDTM 22 /
22-2026-06-24-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2026 portant
réglementation des activités agricoles (4 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi
26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00 Festival Bobital L'Armor
à Sons (2 pages) Page 8
2DDTM 22
22-2026-06-24-00002
Arrêté en date du 24 juin 2026 portant
réglementation des activités agricoles
DDTM 22 - 22-2026-06-24-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2026 portant réglementation des activités agricoles 3PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté . Égalité
Fraternité
. Arrêté RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLES
DANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-
2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER , préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et
landes à risque d'incendie sur les communes du département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de prévention contre les
incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brûlage à l'air libre
des déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département des
Côtes-d'Armor à compter du lundi 22 juin 2026, 12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C
en température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs
Jours ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preet22 W Pretet22
1/3
DDTM 22 - 22-2026-06-24-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2026 portant réglementation des activités agricoles 4Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant être générateurs de départ de
feux, notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la période en cours,
corroborée par un nombre important d'interventions du SDIS 22 depuis plusieurs jours ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des
services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ
d'application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1 : Réglementation des travaux agricoles
La réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite sur
l'ensemble du territoire des Côtes-d'Armor de 13h00 à 21h00.
En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille sont autorisés selon
les dispositions suivantes :
* les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à
éviter toute projection d'étincelles ;
* présence de moyens d'extinction adéquats :
o 1extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,
o une cuve d'eau (tonne à eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'une
contenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens
d'attaquer un feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)
° présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop) ;
* application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les
heures les moins chaudes de la journée, etc.
°__ présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;
Ces mesures restent en vigueur jusqu'à leur levée par arrêté préfectoral lorsque le niveau
de risque incendie aura retrouvé un niveau satisfaisant.
Article 2 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code
forestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal,
sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
2/3
DDTM 22 - 22-2026-06-24-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2026 portant réglementation des activités agricoles 5deux mois ;
*__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au
citoyen par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur de cabinet du préfet
des Côtes-d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur
départemental des territoires et de la mer et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les
soins des maires.
Saint-Brieuc, le 2 4 JUIN 2026
Le préfet,
3/3
DDTM 22 - 22-2026-06-24-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2026 portant réglementation des activités agricoles 6US AIUL à à
DDTM 22 - 22-2026-06-24-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2026 portant réglementation des activités agricoles 7Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00012
arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi
26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00
Festival Bobital L'Armor à Sons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00 Festival Bobital L'Armor à Sons 8E 3 Direction des Libertés Publiques
PRÉFET Bureau de la réglementation, du
DES COTES- contrôle et de la lutte contre la fraude
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
Sans personne à bord dans le cadre d’une mission d'ordre public sur la
commune de Trélivan (22100)
du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord :
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord :
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet
des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
CONSIDÉRANT la demande du 18 juin 2026, formulée par les services de la gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le
cadre d’une mission d'ordre public prévue du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin
2026 à 8h00 sur la commune de Trélivan (22100) :
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenir
le survol d’une zone mentionnée à l’article L.6211-4 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00 Festival Bobital L'Armor à Sons 9AUTORISE
Article 1: Les services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés à
mettre en œuvre le dispositif de brouillage du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi
29 juin 2026 à 8h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur la commune de Trélivan (22100) dans le cadre d'une mission d'ordre public
pour assurer la sécurité dans le cadre du festival «Bobital L'Armor à Sons ».
Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-
miné comme suit :
+ Fusil de type BAD, pistolet de brouillage de marque Wilson, fusil de brouillage de
marque Watson, sniper 528 et WBS 25000.
La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la
commune de Trélivan (22100).
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non
conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code
des transports.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti- fication, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfete de Dinan, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale des
Côtes-d'Armor, Mme. le maire de Trélivan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 23 juin 2026,
Pour le préfete tion,
Georges SALAÜ
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 Wÿ Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00012 - arrêté brouillage drone sur Trélivan du vendredi 26 juin 2026 à 8h00 au lundi 29 juin 2026 à 8h00 Festival Bobital L'Armor à Sons 10